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Bulletins judiciaire
| Le 27 mai 2003 |
Montréal (Quebec)
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Amende de 7 500 $ à Pêcheries R.D.L. Enr./ Carol
Gaudreault
La compagnie Pêcheries R.D.L. Enr./ Carol Gaudreault, située au
Bic (Rimouski), a été reconnue coupable de cinq chefs
d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur
l’inspection du poisson.
Pêcheries R.D.L. Enr./Carol Gaudreault a contrevenu au paragraphe 14(1)
du Règlement sur l’inspection du poisson en exportant à
cinq reprises, du Québec vers le Nouveau-Brunswick, des myes en
écailles qui ne provenaient pas d’un établissement
agréé au fédéral.
Le juge Raoul Poirier, de la Cour du Québec à Rimouski, a
condamné la compagnie à payer une amende de 7 500 $ dans un
délai de 18 mois.
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Renseignements :
Nathalie Doré
Agent aux communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : (514) 283-3815, poste 436 |
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