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A. L. Pray & Son Potato Co. Ltd. reçoit une amende de 2 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur les produits agricoles au Canada

À la cour provinciale à Grand -Sault au Nouveau- Brunswick, le 16 septembre, 2003 l’entreprise A. L. Pray & Son Potato Co. Ltd. de New Denmark, Nouveau- Brunswick, a plaidé coupable à un chef d’accusation pour infraction au paragraphe 29(2) du Règlement sur les légumes et fruits frais. L’accusé a écopé d’une amende s’élevant à 2000 $.

L’entreprise A. L. Pray & Son Potato Co. Ltd. avait fait lors de l’automne 2002, la commercialisation interprovinciale d’un certain nombre de cargaisons de pommes de terre en vrac du Nouveau- Brunswick vers la province du Québec. Les cargaisons n’avaient pas été inspectées, ni accompagnées par un certificat d’inspection, d’un document ou d’un laissez- passer émis par un inspecteur tel que requis par le Règlement sur les fruits et légumes frais. Ces commercialisations ont été découvertes au cours d’une enquête effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Le paragraphe 29(2) du Règlement sur les fruits et les légumes frais stipule :

(2) Les produits visés au paragraphe (1) peuvent faire l'objet d'une commercialisation interprovinciale s'ils sont accompagnés de l'un des documents suivants :

a) un certificat d'inspection délivré par l'inspecteur, daté d'au plus trois jours précédant l'expédition, le samedi et les jours fériés compris, attestant que les produits sont conformes aux exigences du présent règlement;

b) lorsque le certificat d'inspection ne peut être délivré au moment de l'inspection, un document délivré par l'inspecteur, daté d'au plus trois jours précédant l'expédition, le samedi et les jours fériés compris, et signé par lui attestant que les produits ont été inspectés et sont conformes aux exigences du présent règlement;

c) un laissez-passer délivré par l'inspecteur, sur le formulaire établi par l'Agence, lorsque l'inspection ne peut être effectuée dans le délai prévu aux alinéas 40(1)a) ou b).

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la protection des obtentions végétales et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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