Salle de nouvelles > Bulletins judiciaire 

La Cour impose une amende de 3 000 $ à Carol Gaudreault pour exportation illégale de myes en écaille et ordonne la confiscation de produit d’une valeur de 10 540 $

À la cour provinciale à Comeauville, en Nouvelle-Écosse, Carol Gaudreault, un résidant de Rimouski, Québec, a plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’infraction au Règlement sur l’inspection du poisson. La Cour a condamnée l’accusé à payer une amende de 3 000 $ et a ordonné la confiscation de 3 353 kg de myes illégales pour une valeur de 10 540 $.

Afin de protéger la santé des consommateurs et de prévenir son introduction dans le réseau de distribution alimentaire, le produit confisqué a été détruit par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Une enquête effectuée par l’ACIA a déterminé que le ou vers le 31 août 2000 Carol Gaudreault a illégalement exporté des myes en écaille de la province du Québec à la Nouvelle-Écosse qui ne provenait pas d’un établissement agréé, contrairement aux dispositions du paragraphe 14.(1) du Règlement sur l’inspection du poisson.

Les myes en écaille ont aussi été expédiés dans des contenants qui n’étaient pas marqués de manière à indiquer le nom courant du poisson ni la date de traitement et l’endroit de la récolte, contrairement aux dispositions des paragraphes 26.(1)(a) et 26.(1)(f) du Règlement sur l’inspection du poisson.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

-30-

Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec :