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Bulletins judiciaire
| Le 7 novembre 2003 |
Moncton (Nouveau-Brunswick)
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La cour impose une amende de 2 000 $ à West Shore Fisheries pour exportation illégale de la chair de
palourdes et ordonne la confiscation de produit d’une valeur de 3 750
$
À la Cour provinciale à Comeauville, en Nouvelle-Écosse, 159565
Canada Inc. une compagnie de
lÎle-du-Prince-Edouard faisant affaire sous le nom de West
Shore Fisheries, a plaidé coupable à un chef d’accusation
d’infraction au Règlement sur l’inspection du poisson.
La Cour a condamné l’accusé à payer une amende de 2 000 $
et a ordonné la confiscation de 270 kg de
chair de palourdes illégale pour une valeur de 3 750 $.
Une enquête effectuée par l’Agence canadienne
d’inspection des aliments (ACIA) a
déterminé qu’entre le 29 juin 2001 et le 24 mai 2002 ,
l’accusé a illégalement exporté des palourdes de la
province de l’Île-du-Prince-Edouard à la Nouvelle-Écosse
qui ne provenait pas d’un établissement agréé,
contrairement aux dispositions du paragraphe 14.(1) du Règlement sur
l’inspection du poisson.
Afin de protéger la santé des consommateurs et de prévenir
son introduction dans le réseau de distribution alimentaire, le produit
confisqué sera détruit par l’ACIA.
L’ACIA est
chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans
la prestation de services d’inspection et de services connexes qui
contribuent à l’amélioration de l’intégrité
globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la
protection des consommateurs, la défense des végétaux et la
santé des animaux.
Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les
gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les
diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des
bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent
à une condamnation.
-30-
Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec :
Michael Bourque
Gestionnaire de secteur, SEAL
Moncton, (N.-B.) Tél. : (506) 851-3577 |
Noëlla LeBlanc
Gestionnaire en communications
Moncton, (N.-B.) Tél. : (506) 851-3331 |
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