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Bulletins judiciaire
Amende imposée à des camionneurs pour avoir transporté des élans sans leur donner lespace nécessaire à leur sécuritéLe 4 janvier 2005, Tommy Tse, propriétaire de la société Royal Star Food Service and Delivery Ltd., a plaidé coupable devant la Cour provinciale, à Saskatoon, à cinq accusations davoir enfreint la Loi sur linspection des viandes (articles 2, 4 et 6, et alinéas 6a) et 8a)). Il a été condamné à une amende totale de 9 000 $. Entre octobre 2002 et avril 2003, à la suite de plaintes de commerçants, lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) a inspecté une certaine quantité de produits de viande ayant été expédiés à divers endroits de lAlberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Lenquête a permis de déterminer que Tommy Tse avait illégalement apposé des étiquettes ressemblant à sy méprendre à lestampille fédérale indiquant quune viande a été inspectée et approuvée, et avait illégalement transporté des produits de viande nayant pas été préparés dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral. Tous les produits et leurs étiquettes ont été saisis et détruits sous la supervision de lACIA. En vertu de la Loi sur linspection des viandes et de son règlement dapplication, lACIA régit la sécurité du commerce interprovincial des produits de viande, ainsi que les règles détiquetage, afin de protéger les consommateurs. Un étiquetage correct permet déviter toute confusion relative à lidentité de lentreprise productrice, et les consommateurs peuvent ainsi prendre des décisions dachat éclairées et se fier à lexactitude de la liste dingrédients. - 30 - Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
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