Agriculture and Agri-Food Canada
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Programmes nationaux de commercialisation (PNC)
 

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)

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Loi sur les programmes de commercialisation agricole - Programme de paiement anticipé

Loi sur les produits de commercialisation agricole - Programme de mise en commun des prix (LPCA - PMCP)

Program d'avance de crédit printanière(PACP)

 
Garantie

Les prêts ne doivent pas dépasser 80% de la valeur marchande du bien sur lequel le prêt est consenti.

À toutes fins, la garantie devrait être un privilège de premier rang sur le bien offert en garantie ainsi que l'exige la pratique bancaire courante, et la garantie devrait être maintenue pendant toute la durée de prêt. Le prêteur peut, à sa discrétion, exiger en tout temps une garantie supplémentaire.

 
 
   
Mise à jour: 2000-05-02

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