Association de producteurs - définition:

Toute organisation qui a la capacité d'ester en justice et peut être définie par ce qui suit :

• Toute association de producteurs qui participe à la commercialisation de récoltes;
• Tout organisme de producteurs que le Ministre estime approuvé par les producteurs.

Association de producteurs - admissibilité:

L'association de producteurs doit démontrer au Ministre qu’elle :

• représente, dans une région, des producteurs admissibles y ayant produit une partie importante de la récolte pour laquelle les avances seront octroyées;
• peut remplir les obligations découlant de l'Accord de garantie d’avance.

Récoltes admissibles:

« Récolte » La récolte est selon le cas :

• tout ou partie d'une ou de plusieurs productions végétales, issues de cultures ou naturelles, d'origine canadienne, non transformées et entreposées;
• la fourrure d'élevage, le sirop d'érable ou le miel d'origine canadienne;
• tout autre produit agricole désigné par le gouverneur en conseil.

Producteurs admissibles:

« producteur » Le producteur d’un produit agricole qui est selon le cas :

• citoyen canadien ou résident permanent - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;
• une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits.