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Étude sur le système canadien d'enregistrement
des variétés de semences

mars 1999

Annexes

Annexe A : Questionnaire
Annexe B : Résumé des présentations écrites

ANNEXE A: QUESTIONNAIRE

1. Est-il nécessaire d'avoir un système d'enregistrement des variétés au Canada?

2. L'enregistrement devrait-il s'appliquer à toutes les grandes cultures d'importance commerciale?

3. Le système actuel devrait-il être modifié? Expliquez comment.

4. Est-il souhaitable que l'enregistrement soit attribué essentiellement au mérite, comme c'est le cas actuellement?

5. Doit-on envisager l'enregistrement et la réglementation des variétés selon des critères purement scientifiques et considérer uniquement le mérite scientifique?

6. Est-il préférable de tenir compte également des facteurs sociaux, politiques ou commerciaux dans l'évaluation du mérite?

7a. Le mérite doit-il sous-entendre la supériorité des variétés plutôt que leur égalité?

7b. Si vous défendez le principe de la supériorité, veuillez préciser:

8. En règle générale, le mérite devrait-il être établi selon:

9. Doit-on accorder le mérite en fonction des éventuelles applications pratiques des variétés,

10. Il est possible de limiter l'enregistrement des variétés sur le plan géographique (enregistrement régional) ou temporel (enregistrement provisoire.)

11. Les comités de recommandations existants sont-ils qualifiés pour évaluer de façon objective des données scientifiques sérieuses?

12. Parmi les facteurs suivants, lesquels devraient être acceptés par les comités de recommandations en vue de l'enregistrement des variétés:

13. Les données scientifiques devraient-elles être automatiquement admises par les comités de recommandations, indépendamment de leur source?

14. À votre avis, les comités de recommandations ont-ils les compétences nécessaires pour évaluer les données présentées? Sinon, existe-t-il une solution de rechange?

15. Les essais au champ doivent-ils encore être vérifiés et validés systématiquement, indépendamment de leur provenance?

16. Voici la liste des cultures qui sont actuellement soumises à l'enregistrement des variétés selon le mérite. Lesquelles doivent continuer à être enregistrées de cette façon?

17. Quelles autres cultures, qui sont actuellement exemptées, devraient à nouveau être soumises à l'enregistrement selon le mérite? (ex. la tourbe, le chanvre industriel, le ginseng, le maïs hybride, le soya à haute teneur en protéines, le lin à fibre.)

18. Plusieurs pays sont dotés d'un système de catalogage dans lequel figure toute l'information pertinente sur les différentes variétés répertoriées. Un tel système de catalogage, non-fondé sur le mérite, pourrait être reconnu internationalement et servirait à l'homologation des semences. À votre avis, un tel système:

19. Les essais au champ en vue de l'enregistrement sont souvent considérés comme une source objective de renseignements sur les variétés. Est-ce que l'enregistrement sans égard au mérite (catalogage) nuirait à la collecte de renseignements sur le rendement des variétés au niveau régional ou provincial?

20. Les plantes à caractères nouveaux doivent-elles systématiquement être soumises à quelque forme d'enregistrement (y compris les cultures qui en sont actuellement exemptées?)

21. Doit-on instaurer une forme d'enregistrement des variétés (avec ou sans mérite,) qui prévoierait le rappel et l'élimination des plantes à caractères nouveaux dans les cas où le règlement se trouverait enfreint, y compris pour les cultures qui sont actuellement exemptes de l'enregistrement?

22. Le règlement actuel comporte des dispositions relatives au dommage potentiel, en ce qui a trait au Canada. Compte tenu des fréquents problèmes d'acceptation des plantes à caractères nouveaux sur les marchés internationaux, ces dispositions relatives au dommage potentiel devraient-elles être élargies de manière à inclure les marchés d'exportation? Dans l'affirmative, combien de marchés et lesquels?

23. Dans l'éventualité où les dispositions s'étendaient aux marchés d'exportation, le Canada se trouverait-il exposé à des problèmes relatifs à la barrière non-tarifaire au commerce pour les cultures qui vous intéressent, si par exemple la vente au pays se trouvait retardée en attente de l'obtention des permis internationaux ? Si oui, pour quelles cultures?

24. Le diffuseur de variétés de plantes à caractères nouveaux doit-il être tenu responsable du fait que la vente de ses variétés de plantes ou des produits dérivés ne nuise pas à l'acceptation et à la vente de produits génériques dérivés, sur les marchés tant canadien qu'internationaux?

25. Si la définition de dommage potentiel était étendue aux marchés d'exportation, les nouveaux modes d'enregistrement existants ou proposés demeurerait-ils pertinents (par exemple les enregistrements contractuels et le catalogage?)

Annexe B: Résumé des présentations écrites

Présentation 001A - Conseil canadien du lin

• Lettre en date du 23 déc.1998
• Observations limitées au lin

Résolution du Conseil:

1. Le Conseil recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments considère la perte des marchés étrangers comme étant un argument contre l'enregistrement systématique des variétés de lin.
2. Le Conseil recommande que tout système d'enregistrement des variétés de semences tienne compte des exigences particulières propres à chaque culture.

Présentation 001B - Conseil canadien du lin

• Lettre en date du 29 janv.1999. Observations limitées au lin.
• Le Conseil est d'avis qu'une importance accrue devrait être accordée aux types de culture dans l'élaboration des procédures d'enregistrement.

Résolution du Conseil:

1. Mettre sur pied un comité de recommandations chargé d'évaluer le mérite scientifique des variétés.
2. Former un second comité constitué de représentants de l'industrie du lin (exportateurs et triturateurs), qui seraient en contact direct avec les marchés.
3. Toute variété de lin devrait être obligatoirement soumise à l'approbation conjointe de ces deux comités
4. Les deux comités relèveraient directement du Conseil.
5. Le Conseil s'oppose à l'instauration d'un système générique qui s'appliquerait à tous les types cultures.

Présentation 002 - Comité des cultures céréalières de l'Ontario

• Le bon fonctionnement du système actuel fait l'unanimité.
• Le comité reconnaît le besoin d'un minimum de renseignements sur le rendement et de données agricoles de l'Ontario en vue de l'évaluation du mérite des nouveaux cultivars céréaliers. Le comité a mis sur pied un système permettant l'acquisition de ces renseignement dans des délais très brefs, et recommande à L'ACIA d'envisager l'application de ce système à l'échelle nationale.
• Le mérite devrait inclure des considérations de rendement, de qualité et de résistance aux maladies.
• Les marchés internationaux devraient être pris en ligne de compte.
• Aucun consensus sur l'utilisation possible d'un système de catalogage.

Présentation 003 - Bonis and Company

• Le système ne protège aucunement les producteurs contre les variétés désuètes ou inappropriées.
• Le système pourrait carrément être remplacé par un système provincial de recommandations bien structuré.
• Il pourrait être souhaitable d'instaurer un système de catalogage qui fournirait les données sur les variétés en fonction de leur généalogie, données qui seraient admissibles aux fins de certification.
• Le secteur publique a tendance à sous-estimer l'importance de la réputation commerciale dans la production de nouveaux cultivars.
• Des changements au présent système s'imposent, notamment la simplification, la réduction des coûts et l'uniformisation.
• Réduire le nombre de cultures soumises à l'enregistrement, par ex. le brome, l'agropyre, le ray-grass, le lupin, le sarrasin, les haricots de grande culture, etc.
• La pomme de terre pourrait être soumise à un système de catalogage.
• Il n'y a aucune raison de continuer à compliquer le processus d'évaluation en vue de l'enregistrement des espèces.
• La question du mérite et des compétences requises pour son attribution demeure extrêmement complexe, (voir l'énoncé de l'Association canadienne du commerce des semences.)
• L'enregistrement des variétés selon les différentes régions géographiques est impensable.
• L'enregistrement provisoire rend la tâche difficile aux sociétés commerciales pour ce qui est de la multiplication des semences.
• L'utilisation des données du secteur privé s'est révélée très utile.
• Les variétés cultivées au Canada, mais qui ne sont pas nécessairement enregistrées au Canada doivent être reconnues pour la production de cultures généalogiques. Nous ne voulons pas d'un système en vertu duquel l'enregistrement devient un pré-requis à l'inclusion dans les listes de l' OCDE.
• L'accès au marché des plantes à caractères nouveaux doit être limité; par contre, il ne faudrait pas se laisser influencer indûment par les autres pays. La question du dommage potentiel devient un problème d'ordre politique et commercial, au-delà de la portée du système d'enregistrement des variétés. À qui revient le soin de définir le dommage potentiel?
• La production contractuelle sert à limiter les risques de contamination sur les marchés génériques.

Présentation 004 - Conseil canadien du canola

• Le Conseil appuie l'actuel système canadien d'enregistrement des données.
• Le Conseil appuie également les règlements prévoyant la production sous contrat de variétés spécialisées.
• La perte de marchés étrangers devrait être incluse dans la définition du dommage - une résolution à cet effet a récemment été adoptée.
• Dans l'industrie du canola, le maintien des exigences relatives à la qualité est crucial.
• Nous avons besoin d'une certaine forme de système de gestion en vue de rassurer les marchés internationaux.
• Les différents aspects de l'enregistrement et de la gestion des variétés n'ont pas fait l'unanimité au sein du Conseil.
• Il est impossible de concevoir des principes directeurs qui répondent aux besoins de toutes les cultures.
• Un système canadien d'enregistrement des variétés reconnu et bien structuré, qui serait responsable de l'introduction des végétaux à caractères nouveaux, ne devrait pas pour autant sous-entendre de distinction entre les OMG (organismes modifiés génétiquement) et les non-OMG, mais bien une distinction par rapport aux OMG non-approuvés.
• Les décisions relatives aux procédures, à l'acceptation sur les marchés étrangers, à la définition des marchés étrangers-clés et à l'importance des caractéristiques agronomiques ou des critères de qualité devraient relever des différents secteurs de culture, et non de L'ACIA.
• La composition du WCCRC (Western Cereal Crops Regional Centre) doit être revue, si l'on veut tendre vers l'autoréglementation de l'industrie.

Présentation 005 - Ontario Soybean Growers' Marketing Board

• Les producteurs de soya souhaitent que le système d'enregistrement des variétés soit adapté à leurs nouveaux besoins.
• Les producteurs de soya désirent accéder rapidement aux nouvelles variétés.
• La mise à l'essai annuelle du rendement des variétés est d'une très grande importance pour les producteurs de soya.
• L'industrie du soya est en plein changement: plus grandes superficies, usages plus spécialisés, viabilité réduite des cultivars, échanges de caractères spéciaux et rendement élevé.
• Les systèmes de mise à l'essai doivent évoluer; le OOPSCC (Ontario Oil and Protein Seed Crops Committee) a instauré un système modifié de mise à l'essai du soya sur un an en 1999. Besoin d'accès aux nouvelles variétés.
• L'OSGMB (Ontario Soybean Growers' Marketing Board) déplore le manque de souplesse du système fédéral d'enregistrement, en plus des longs délais et des frais.
• Étant donné que les États-Unis seront sans doute le premier pays à commercialiser de nouvelles variétés de soya à caractères nouveaux, le besoin d'un système d'enregistrement des variétés qui assurait une protection contre les dommages au marché et à l'industrie se fait moins sentir dans notre secteur que dans un secteur comme celui du canola.
• Le Canada a une excellente réputation comme producteur de cultures séparées de fèves de soya.
• La mise à l'essai annuelle du rendement des variétés est très importante.

Présentation 006 - Pioneer Hi-Bred Ltd.

• Fortement opposé à un remaniement des exigences relatives à l'enregistrement du maïs.
• Bon nombre de cultures n'ont aucun besoin d'un système d'enregistrement; les critères de qualité sont important.
• Appuie la position de l'Association canadienne du commerce des semences

Au sujet du canola:

• une forme simplifiée d'enregistrement devrait être maintenue.
• les critères ne devraient porter que sur la qualité.
• les considérations liées aux végétaux à caractères nouveaux ne devraient pas faire partie du processus d'enregistrement.
• les données provenant du secteur privé devraient être admises aux fins d'enregistrement.
• en faveur d'une application progressive des changements.

Au sujet de la luzerne:

• un système d'enregistrement selon le mérite n'est d'aucune utilité.
• toutes les cultures fourragères devraient être exclues du système.

Au sujet de soya:

• le système d'enregistrement selon le mérite ne présente aucun intérêt et le soya devrait en être exemptée.
• aucune justification quant au besoin d'une norme minimale d'huile et de protéine.

Au sujet du blé tendre blanc et du blé roux d'hiver:

• les producteurs ont été forcés de cultiver un produit dont seul un faible pourcentage peut être utilisé sur la scène nationale en raison de contraintes imposées par le système d'enregistrement des variétés.
• l'exclusion de toutes les céréales de l'Est devrait être envisagée.

Au sujet du tournesol:

• l'enregistrement n'est pas nécessaire, les comités provinciaux de recommandations ne sont pas en mesure de fournir des services adéquats pour la mise à l'essai, et les sociétés commerciales ne sont pas prêtes à défrayer l'enregistrement et la mise à l'essai.
• le système actuel d'enregistrement nuit à l'introduction de nouvelles variétés qui sont déjà considérées comme largement supérieures, en raison de l'exigence minimale de trois ans de données canadiennes.

Présentation 007 - Centre de recherche sur les cultures abritées et industrielles -V. Poysa

• Appuie le principe de l'enregistrement, mais préconise un certain assouplissement des procédures de manière à permettre l'accès rapide aux différentes variétés.   Plein enregistrement en fonction d'une année de données (provenant des secteurs public et privé.)
• Les comités de recommandations existants sont les plus aptes à déterminer les caractéristiques importantes pour l'industrie (mérite.)  Le mérite devrait être évalué par un comité mixte.
• Il serait souhaitable de mettre sur pied un catalogue de toutes les variétés transgéniques vendues au Canada, y compris celles qui ne sont pas soumises à l'enregistrement.

Présentation 008 - Manitoba Corn Growers' Association (Inc.)

• Souhaite que le maïs demeure exempté de l'enregistrement des variétés.

Présentation 009 - Association canadienne des producteurs de semences

• Lettre exprimant leur appui général du principe de l'enregistrement des variétés; renseignements détaillés à suivre.

Présentation 010 - Zeneca

• Estime que le système canadien d'enregistrement des variétés ne remplit pas son mandat de fournir aux producteurs les meilleurs cultivars possibles. Le marché devrait lui-même décider des variétés à cultiver à la suite de la déréglementation.
• Le système actuel ne fournit pas aux producteurs les données nécessaires sur les meilleures variétés à cultiver, ni les renseignements permettant d'établir une comparaison avec les variétés déjà enregistrées.
• Le système ne fait aucun effort en vue d'empêcher la production de variétés qui présentent un risque de dommage potentiel pour l'industrie.
• Les exigences relatives à la résistance aux maladies sont inopportuns; il revient aux agriculteurs de décider si ce facteur est important pour eux.
• C'est la responsabilité du marché d'établir les paramètres relatifs à la qualité. Les producteurs et les distributeurs sont en mesure de décider des besoins du marché. Le système actuel ne tient aucunement compte de la fragmentation croissante du marché.
• Le rendement véritable d'une variété ne peut être établi qu'après qu'elle n'ait été cultivée sur une grande superficie.
• En ce qui a trait au canola, le système est fondé sur le critère du mérite; toutefois l'évaluation est un processus complexe qui représente un compromis entre plusieurs éléments contradictoires.
• Les caractères nouveaux de produits commerciaux doivent être considérés comme un risque de dommage potentiel à l'industrie. Le système actuel est de nature scientifique, ce qui ne constitue pas nécessairement la meilleure façon d'évaluer si un produit potentiellement dommageable doit ou non être mis en marché.
• Si l'on doit maintenir un système d'enregistrement des variétés, il devrait viser les produits qui ne comportent pas de risques de dommage à l'industrie. Le dommage potentiel devrait porter sur des considérations commerciales liées aux caractères nouveaux et à la qualité. Il incombe à l'industrie d'évaluer les risques de dommage potentiel. Les exigences relatives au rendement, aux maladies et à la teneur en huile ou en protéines doivent être supprimées dans l'optique de l'enregistrement.

Présentation 011 - Secan

• Le système d'enregistrement des variétés devrait servir les intérêts de l'ensemble du secteur agricole canadien, et non seulement de l'industrie des semences.
• Si les données utilisées aux fins d'évaluation des variétés n'étaient plus disponibles, il faudrait mettre sur pied un autre système servant à recueillir des renseignements supplémentaires. Les différents intéressés pourraient sans doute être convaincus de laisser tomber les exigences relatives au rendement si on leur promettait l'accès aux données nécessaires d'une autre façon.
• En ce qui a trait aux plantes à caractères nouveaux, cette considération ne devrait pas faire partie du processus d'enregistrement des variétés; il faudrait créer un autre mécanisme de protection de l'industrie.
• Le système actuel d'enregistrement ne semble pas poser de problème majeur, mais il y a toujours place pour l'amélioration.

Présentation 012 - Association des producteurs de maïs de l'Ontario

• S'oppose fortement à toute éventualité d'un système d'enregistrement du maïs hybride.
• Le bien-fondé du principe de mérite pour tout produit devrait être entièrement laissé à la discrétion des groupes détenant des intérêts financiers dans le secteur en cause.
• Pour ce qui est du maïs, le processus d'approbation des caractères nouveaux fonctionne de manière efficace, indépendamment de l'enregistrement des variétés selon le mérite.

Présentation 013 - Comité du maïs de l'Ontario

• Lettre faisant valoir le besoin de réévaluer le bien-fondé de l'enregistrement des variétés de maïs.

Présentation 014 - PMRA

• Lettre déclinant toute participation.

Présentation 015 - Keith Downey

• Le présent système a pour effet d'éliminer un bon nombre d'espèces indésirables et permet la production de variétés hautement résistantes aux maladies, à rendement élevé et à bonne teneur en huile et en protéines, ce qui constitue une garantie pour les producteurs.
• En l'absence d'un tel système, les producteurs devraient se fonder uniquement sur les données produites à des fins publicitaires.
• Opposé à des données provenant exclusivement du secteur privé.

Présentation 016 - CRECO

• Il n'existe aucune preuve que le système actuel d'enregistrement constitue une entrave à l'industrie. Il se peut que l'accès aux cultivars soit retardé d'un an ou deux, mais cela est sans grande conséquence.
• Les frais d'enregistrement ne sont pas très élevés.
• L'alternative est simple: appuyer et renforcer le système d'enregistrement, ou l'abolir et suivre le système américain.

Présentation 017 - Dairyland Research International

• S'il existe des normes minimales, alors les variétés doivent être évaluées de façon statistiquement correcte.
• Aux États-Unis, la plupart des états ne possèdent pas de liste de recommandations, et les données sont fournies par voie de publication.
• Les caractères nouveaux devraient être contrôlés par les sociétés commerciales qui les distribuent.

Présentation 018 - Association canadienne du commerce des semences (ACCS)

• Parmi les principaux changements considérés récemment, on note: l'apport accru du secteur privé dans le développement de cultivars, la reconnaissance de distinctions d'ordre régional, la diversification des variétés à caractères spéciaux et la diminution des ressources du secteur public pour la mise à l'essai.
• L'Association appuie les principes ainsi que la fonction du système d'enregistrement des variétés.
• Il est important de reconnaître que l'enregistrement n'établit que des normes minimales pour la vente.
• Le défi pour les comités chargés des différentes cultures consiste à déterminer quels sont les caractères critiques pour le bien-être de l'industrie.
• Étant donné que les conditions de cultures varient énormément au Canada, il est évidemment impossible de recommander des variétés qui soient appropriées à toutes les régions. Par conséquent, l'exclusion de certaines variétés inappropriées doit être interprétée comme une exigence que les variétés soient appropriées à une région donnée du pays.
• L'Association établit une distinction entre les essais aux fins de l'enregistrement et ceux effectués en vue d'une recommendation.
• L'Association reconnaît que les critères visant la mise à l'essai des végétaux à caractères nouveaux n'ont aucun lien avec l'enregistrement des variétés.
• Les espèces qui ne semblent présenter aucun risque de dommage potentiel pour l'industrie et qui sont considérées comme norme minimale devraient être soustraites à l'enregistrement.
• L'Association stipule que les procédures d'enregistrement soient établies sur des fondements scientifiques contrôlables.
• Les comités de recommandations devraient être soumis à des principes directeurs clairement définis.
• L'organisme responsable de l'enregistrement des végétaux devrait prévoir des variantes dans la structure des comités de recommandations pour les différentes cultures.

Présentation 019 - Fédération canadienne de la nature

• Lettre exprimant leur intérêt dans le processus de révision du système.

Présentation 020 - André Comeau

• Le système d'enregistrement sert deux fins: la protection du public contre les toxines qui risquent d'être présentes dans certains aliments, et la considération des questions environnementales.
• Les groupes scientifiques responsables de la production de cultivars doivent toucher un certain profit sur leur investissement.
• L'enregistrement fondé sur le mérite est propre à l'Ouest du Canada; toutefois, l'Est semble engagé dans la bonne voie en ce qui a trait à la force et à la résistance aux maladies.
• L'attribution de brevets pour les végétaux pourrait promouvoir la production de nouvelles variétés.
• Il faudrait mener les choses d'une manière forte et compétente en ce qui a trait aux questions difficiles telles les plantes à caractères nouveaux, qui mettent en cause des facteurs tant politiques que scientifiques.

Présentation 021 - Western Potato Council

• Les avis sont partagés quant au bien-fondé d'un système d'enregistrement; parmi ceux qui sont pour, certains ont manifesté le besoin de changements en vue d'améliorer la pertinence du système et les délais.
• Les répondants qui s'objectent au maintien du système d'enregistrement s'opposent également au principe du mérite: ils invoquent généralement des facteurs politiques et sociaux, et n'appuient pas les exigences de supériorité par rapport aux variétés-témoins.
• Quelques intervenants souhaitent prolonger les délais prescrits pour l'enregistrement provisoire.
• Les représentants qui sont en faveur de l'enregistrement préconisent les critères scientifiques, les considérations commerciales et la supériorité aux valeurs-témoins.
• Appui modéré en faveur d'évaluations objectives par les comités de recommandations et de l'admissibilité des données étrangères ou inter-provinciales, ou de toutes les autres données pertinentes.
• Appui modéré à l'égard d'un système de catalogage et de l'enregistrement avec ou sans mérite comme pré-requis à la certification des semences.
• Dans l'ensemble, peu de questions, à l'exception du catalogage, ont fait l'unanimité.

Recommandations:

1. Mise sur pied d'un système d'enregistrement à deux volets, qui permettrait l'enregistrement sans mérite (système de catalogage) ou avec (système actuel.)
2. Les cultivars enregistrés sans mérite devraient comporter certains renseignements de base à l'intention de Santé Canada, ou aux fins de certification par l'ACIA.
3. L'enregistrement fondé sur le mérite se poursuivrait selon le système actuel.
4. Les cultivars enregistrés dans ces deux systèmes figureraient sur deux listes distinctes, avec la possibilité de passer d'une liste à l'autre selon l'organisme responsable de la variété et selon les données disponibles.

Présentation 022 - Pickseed

• Une distinction devrait être établie entre l'enregistrement des variétés et les questions relatives aux OMG.
• Le secteur ontarien des plantes fourragères exploite le système le plus accessible; l'importance des recommandations provinciales ou régionales diminue. Le rendement agricole et la réputation commerciale sont des facteurs de première importance.
• Dans le secteur des plantes fourragères, les normes de la plupart des comités sont exagérées; les coupures budgétaires ont occasionnées la fermeture de certaines stations et plusieurs sites de mise à l'essai sont situés dans des endroits inappropriés. Les protocoles de mise à l'essai reflètent très mal la situation réelle chez les producteurs.
• Jusqu'à présent, nous avons appuyé l'idée de l'enregistrement des variétés pour les plantes fourragères. Cependant , le système actuel sert mal l'agriculture: il s'est trouvé affaibli, démoralisé et réduit, ni plus ni moins, à un rôle d'obstacle bureaucratique. Tout cela a pour effet d'embrouiller, de retarder et d'entraver l'entrée sur le marché des nouveaux produits génétiques.

Recommandations:

1. Harmoniser les procédures de mise à l'essai des cultures fourragères, entre les provinces.
2. Restructurer les comités pour qu'ils soient plus ouvert et mieux équilibrés.
3. Faire en sorte que les critères exigés pour la recommandation et l'enregistrement répondent aux besoins et reflètent les considérations pratiques.
4. Maintenir un système d'enregistrement qui serve également de registre des variétés disponibles; accent sur l'adaptabilité et le caractère non-dommageable.
5. Proposer une modification de la Loi sur les semences à l'effet que toutes les cultures fourragères vendues au terme de la Loi soient des variétés généalogiques des cultures enregistrées.

Présentation 023 - ACIA

• Il importe de reconnaître que le Canada doit tenir compte des faits de coopération internationale dans ses lois et procédures nationales.
• La mesure minimale de contrôle serait un catalogue des variétés connues, servant à répertorier les variétés existantes sur le marché et leur contenu; plusieurs pays exigent de connaître la composition des produits expédiés-QUESTION D'ORDRE COMMERCIAL - l'incapacité de répondre aux besoins et aux intérêts des partenaires commerciaux risque de compromettre les échanges.

Présentation 024- ACIA

• Lettre signée E.Cober
• L'industrie ontarienne du soya, représentée par le OOPSCC, reconnaît actuellement l'importance de l'enregistrement des variétés de soya oléagineux et croit qu'il y aurait moyen d'assouplir le système de manière à accélérer l'accès à de meilleures variétés.
• l'enregistrement complet devrait être accordé après un an de mise à l'essai
• À l'heure actuelle, le OOPSCC appuie le principe du mérite des cultures égales ou supérieures aux variétés-témoins; le rendement est important, mais d'autres facteurs entrent en considération. Le OOPSCC est l'organisme le mieux qualifié pour déterminer les caractères importants pour l'industrie.

Présentation 025 - Glenn Seed

• Lettre exprimant leur mécontentement quant à la structure du sondage.

Présentation 026 - Glenn Seed

• Lettre en date du 28 janv.1999 s'opposant à ce que le maïs soit soumis à l'enregistrement.

Présentation 027 - Santé Canada

• Lettre de N. Hansen-Trip au sujet du chanvre industriel; la lettre porte sur l'engagement pris par l'ACIA à l'effet d'inclure le cannabis parmi les variétés soumises à l'enregistrement.
• Seulement deux facteurs-clés identifiés: que la variété soit reconnue comme légitime et que la teneur en hydrocarbures totaux soit inférieure à 0,3%.
• L'enregistrement du chanvre industriel pourrait se faire sous forme de catalogage.
• Les exigences relatives à l'inclusion des variétés sur la liste des cultivars approuvés figure en annexe.

Présentation 028 - APERC (Atlantic Potato Expert Recommanding Committee)

• Entrevue téléphonique concernant le sondage.
• Assentiment général sur le fait que le catalogage d'une nouvelle variété devrait inclure une description de la variété, une mesure de la concentration en acides aminotriacétiques par rapport à un étalon, ainsi qu'une évaluation de la réaction à la flétrissure bactérienne et à la gale verruqueuse de la pomme de terre.
• Un certain appui pour ce qui est de reconnaître l'utilisation commerciale et l'acceptation du marché comme critères à l'enregistrement.
• Avis partagés sur la préférence entre un système de catalogage et un système d'enregistrement.
• Les décisions des comités régionaux doivent être respectées.

Présentation 029 - Ontario Pulse committee

• Lettre du sous-comité des haricots colorés.
• Détails des changements proposés au système de certification et d'enregistrement des haricots colorés.
• Le projet de modification indique qu'un remaniement du système actuel serait jugé acceptable pour les fèves. Aucune observation sur les autres cultures ou sur les considérations d'ordre général.

Présentation 030 - Saskatchewan Seed Growers' Association

• Lettre portant sur une résolution à l'effet que le potentiel commercial ainsi que d'autres facteurs de commerce international doivent être pris en considération dans l'évaluation du mérite pour le canola.

Présentation 031 - V. Walker

• Lettre au sujet des cultures spécialisées.
• Le marché est très diversifié; par conséquent, il est difficile d'instaurer un système de mérite structuré. Par contre, le processus d'enregistrement est devenu plus ou moins automatique.
• Il n'est pas clair que le système d'enregistrement protège l'industrie contre le dommage potentiel.
• Le plus important demeure la mise à l'essai des variétés et l'obtention de données de rendement.
• Favorise le démantèlement du sous-comité des cultures spéciales et l'adoption d'un système perfectionné de mise à l'essai des variétés sous forme de catalogage.

Présentation 032 - Warkentin/Vandenberg

• Nous avons besoin de données pertinentes sur le rendement des cultivars de toutes cultures; les meilleures proviennent des provinces. L'enregistrement ne devrait être exigé que pour le blé, et peut-être l'orge, le canola et les OMG. Toutes les autres espèces se prêtent bien au catalogage.

Présentation 033 - Bob Morgan

• En ma qualité d'ancien président du PRRCG (Prairie Regional Recommending Committee for Grain), trois aspects du protocole des comités de recommandations attirent mon attention:
   
  1. le processus de vote et de prise de décisions,
  2. les essais relatifs à la qualité et la rentabilité,
  3. les données exigées pour l'enregistrement.
   
• Ces points sont discutés dans un document en annexe.

Présentation 034 - ACPS-Colombie-britannique

• Lettre faisant état d'une résolution à savoir que la division de l'ACPS de la Colombie-britannique demande à l'ACIA de modifier la définition actuelle de dommage potentiel à l'industrie de manière à inclure les incidences sur les marchés internationaux du canola.

Présentation 035 - Sous-comité de l'orge et de l'avoine du PRRCG

• Lettre décrivant les efforts en vue d'obtenir un consensus sur le bien-fondé de l'enregistrement de l'avoine et de l'orge.
• Apparente divergence d'opinion: vote final de 21 contre 11 en faveur du maintien du système d'enregistrement.

Présentation 036 - AgrEvo

• AgrEvo est d'avis que la mise à l'essai aux fins d'enregistrement devrait être limitée à l'analyse de la teneur en acides gras et en glucosinolate comparativement à des étalons, de manière à établir la conformité à la définition du canola.
• Que l'évaluation des caractéristiques agronomiques du canola aux fins de l'enregistrement soient abandonnées, mais qu'elle puisse se poursuivre à titre informatif, jusqu'à la mise sur pied d'un meilleur système.
• AgrEvo favorise l'abolition des exigences relatives à la teneur en huile et en protéines aux fins de l'enregistrement.
• En ce qui a trait au "dommage potentiel à l'industrie", AgrEvo estime qu'il importe d'établir une définition dont la portée soit précisément limitée aux termes prescrit par la définition du canola. Aucune considération spéciale ne devrait être accordée aux plantes à caractères nouveaux outre les exigences normales en matière d'aliments, de semences et d'environnement prescrites par les organismes gouvernementaux pertinents.

Présentation 037 - Seeds of Diversity Canada

• Lettre et document portant sur la conservation des ressources génétiques.
• Il devrait être laissé au marché de décider des variétés à cultiver et des méthodes utilisées.
• Le système d'enregistrement des variétés a un effet limitatif.
• Le Canada ne doit pas se plier au modèle américain d'enregistrement des variétés, mais devrait maintenir deux systèmes parallèles, l'un à l'intention des grands producteurs de semences et l'autre pour les agriculteurs moyens.

Présentation 038 - Stokes Seeds

• Lettre portant sur le sondage.
• L'enregistrement ne devrait être maintenu que pour les cultures en vrac, pour lesquelles l'uniformisation de la qualité est un facteur important.
• Voudrait voir minimiser la participation gouvernementale.
• Qui défrayera le catalogage et qui s'assurera de la validité des appellations?

Présentation 039 - Sask Seed Growers' Association

• Nous devons maintenir un système d'enregistrement des variétés bien établi, afin de minimiser les risques de conflits sur la pureté et l'authenticité des variétés.
• Le mérite devrait être accordé aux cultures supérieures, plutôt qu'égales, aux variétés-témoins; l'égalité n'a pour effet que d'abaisser la qualité des variétés, et ce pour toutes les cultures.

Présentation 040 - Cultures et bétail, Île du Prince-Édouard

• L'enregistrement est un avantage pour les cultures à l'égard desquelles la qualité et la résistance aux maladies constituent un facteur déterminant dans la production et la commercialisation.
• Favorise la supériorité aux variétés-témoins afin de promouvoir l'amélioration continue des variétés.
• L'évaluation doit être fondée sur des critères scientifiques; l'exactitude des données est essentielle, quel que soit le système adopté.
• Le système de catalogage est un excellent véhicule d'information pour les producteurs.

Présentation 041 - Agriculture Nouveau-Brunswick, division de la pomme de terre et de l'horticulture

• Les règlements doivent être modifiés en vue de permettre l'inclusion, dans les listes de semences, de données sur les variétés non-enregistrées, puisque ces renseignements sont nécessaires pour le commerce avec les États-Unis.
• Les variétés de pommes de terre de jardin sont soustraites à l'enregistrement, ce qui, illogiquement, empêche la vente directe aux consommateurs.
• Une certaine forme de système devrait être établi pour faire en sorte de fournir les renseignements nécessaires aux personnes désireuses de cultiver certaines variétés.
• Les frais d'enregistrement doivent être réalistes.
• Pour les pommes de terre, il n'existe actuellement aucun moyen de déterminer le "mérite général".
• Besoin d'établir des exigences de base pour l'évaluation de la pomme de terre alkaloïfère et de la gale verruqueuse.

Présentation 042 - Saskatchewan Canola Development Commission

• Fortement en faveur du système d'enregistrement des variétés et du maintien de normes élevées de qualité.
• Les incidences présentes et futures sur les marchés nationaux et internationaux doivent entrer en considération dans l'attribution de l'enregistrement permanent.
• Le conseil appuie les règlements relatifs à la production contractuelle de variétés spécialisées de canola, à condition de tenir compte des incidences sur le marché et des risques de contamination des cultures commerciales de canola.
• Pour obtenir le plein enregistrement, les variétés doivent satisfaire à des critères de mérite concernant notamment des facteurs de qualité, d'agronomie et de résistance à la maladie.

Résolution:

Que le processus d'enregistrement des variétés soit divisé en deux niveaux de recommandations, soit:

1. Un comité de recommandations spécifiquement chargé d'évaluer les types de semences en procédant à une analyse scientifique de la qualité et de la résistance aux maladies, et à une évaluation de l'acceptabilité sur les marchés.
2. L'actuel bureau d'enregistrement des variétés qui, suivant une recommandation du comité spécifique, procéderait à l'étude des données scientifiques fournies par le comité, en vue de procéder à l'enregistrement des variétés.

Présentation 043 - Agriculture et Agroalimentaire Canada (NB) R. Tarn

• Pour la pomme de terre, il est extrêmement difficile d'appliquer le facteur de dommage potentiel dans l'évaluation du mérite.
• Un certain niveau d'information est requis afin de décrire le rendement et de comparer les variétés.
• Au niveau de base, ces descriptions pourraient être fournies par le biais d'un système de catalogage.
• Dans un avenir immédiat, les pressions exigées au niveau du marché continueront à être le principal facteur déterminant de l'industrie.
• La possibilité, pour les grossistes, de choisir les tubercules selon leur apparence et, pour les transformateurs, d'opérer selon la qualité de leur procédé élimine tout besoin des caractéristiques secondaires.
• Dans le processus d'enregistrement, on accorde souvent une trop grande importance au rendement.

Présentation 044 - Al Slinkard

• L'enregistrement obligatoire des variétés devrait être limité aux cultures pour lesquelles la qualité est d'une importance cruciale, et qui sont considérées comme des cultures commerciales, par exemple le blé, l'orge et le canola.
• L'enregistrement obligatoire des cultures de faible superficie est rendu difficile en raison des coûts. Propose un système d'enregistrement volontaire.
• Le moment n'est pas indiqué pour l'abolition du système, mais certaines cultures devraient en être éliminées, notamment la féverole à petit grain, la lentille, la graine de canari, le lupin et le carthame.

Présentation 045 - Crop Developemnt Centre, U. SK

• Le système actuel pourrait être aboli et remplacé par un simple catalogage.
• La tendance du marché mondial vers la séparation des variétés rend le système actuel désuet et le pose comme une obstruction au commerce.
• Le système actuel devrait exclure toute espèce pour lesquelles la qualité ne fait pas l'objet de dispositions statutaires ou juridiques.
• Les facteurs commerciaux devraient être pris en considération.
• Le mérite ne devrait s'appliquer que dans les cas prouvés de dommage catastrophiques pour le marché causé par la maladie, de dommage généralisé ou d'exigences statutaires.
• Poursuivre l'enregistrement du blé roux de printemps, du blé dur et du canola (orge?).
• Le catalogage est acceptable mais devrait demeurer volontaire.
• L'enregistrement n'est pas nécessaire pour la certification des semences ni aux fins d'inclusion dans les listes de l' OCDE.
• La très vague définition canadienne des caractères nouveaux ne correspond pas du tout à la définition mondiale, ce qui entraîne une application discutable et coûteuse des règlements.

Présentation 046 - Cargill Ltd

• Nous sommes d'avis que le système d'enregistrement des variétés selon le mérite empêche le Canada de demeurer concurrentiel sur le marché mondial.
• Le système actuel ne tient pas compte des réalités d'un libre marché dans lequel les producteurs peuvent choisir les variétés en fonction de leur rendement commercial, ce qui permet aux transformateurs de réagir rapidement aux besoins changeants du marché.
• Le système actuel a pour effet de promouvoir la conformité plutôt que l'innovation.
• L'assurance de la qualité est un facteur-clé dans le système de mise en commun pour la manutention du grain. Par conséquent, les membres de l'industrie doivent établir des normes minimales de qualité pour chaque type de culture, en vue d'optimiser la production.
• Un système d'enregistrement des variétés assure le catalogage requis pour bien comprendre les produits qui circulent dans le système général de production et de manutention au Canada. La nature et la qualité de ces produits doit être bien définie. Toutes les cultures devraient être cataloguées.
• Les producteurs canadiens n'ont pas besoin d'un système d'enregistrement des variétés à des fins de protection.
• Le système d'enregistrement devrait être un système de catalogage et non de mérite.
• Les données agronomiques ne devraient figurer dans le processus d'enregistrement qu'à titre informatif.

Présentation 047 - Cargill Ltd

• Une définition du dommage potentiel qui ne viserait que les cultures destinées à la consommation nationale serait limitée, dans la plupart des cas, à moins de 35% de la production totale.
• Nous recommandons la définition suivante: "Le dommage potentiel vise une réduction globale du potentiel commercial d'un produit engendrée par l'introduction d'une qualité ou d'un caractère nouveau, ayant pris en considération toute valeur ajoutée par l'introduction de cette qualité ou de ce caractère."
• Il est possible de maintenir l'identité des produits visés par le système sans poser de risques de dommage potentiel.

Présentation 048 - Quality assurance Consulting Inc.

• Lettre appuyant la production de cultivars de chanvre industriel.

Document préparé par:

Le groupe biotechnologique FAAR Inc.
S.J.Campbell Investments Ltd.
Goodfellow Agricola Consultants Inc.

mars 1999