Discours et présentations

Le 31 octobre 2006

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le président, membres du Comité,

Je vous remercie de m'avoir invité à vous présenter aujourd'hui le point de vue du Service canadien du renseignement (SCRS) de sécurité au sujet du rapport de la Commission O'Connor dans l'affaire Arar.

Comme vous le savez, Monsieur le juge O'Connor n'a pas découvert de preuves que le SCRS, ou des représentants du Canada, avait participé ou approuvé la décision d'appréhender Monsieur Arar ou de l'expulser vers la Syrie.

De façon plus spécifique, Monsieur O'Connor n'a pas découvert de preuves que le SCRS a communiqué aux États-Unis des informations sur Monsieur Arar avant sa détention à New York, puis son expulsion vers la Syrie.

Les conclusions de Monsieur O'Connor correspondent à celles de l'étude du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSAR) sur le rôle du SCRS dans l'affaire Arar.

En outre, certaines recommandations de Monsieur O'Connor visent le SCRS, ses politiques et ses pratiques, mais elles s'inscrivent dans le contexte général des ministères et organisations chargés de la sécurité nationale.

En fait, son rapport comporte plusieurs remarques très positives au sujet des politiques et des pratiques du SCRS.

Malgré les grandes conclusions de Monsieur O'Connor au sujet du rôle du SCRS dans cette affaire, le Service a été la cible de critiques. Je souhaite en parler et soulever d'autres points. Même s'il y a très peu de choses à ajouter au sujet des conclusions du rapport, je crois qu'il importe que le Comité comprenne comment le SCRS donne suite à ces critiques.

Avant de procéder, j'aimerais dire combien je regrette l'épreuve que Monsieur Arar et sa famille ont subi en raison de son expulsion vers la Syrie.

Monsieur O'Connor a découvert que le SCRS n'avait pas évalué correctement les informations reçues de Syrie pour déterminer si elles avaient été obtenues sous la torture.

Monsieur O'Connor a clairement indiqué dans son rapport que l'échange de renseignements avec des partenaires étrangers est une façon essentielle pour le SCRS de recueillir des informations qui se rapportent à la menace qui pèse sur le Canada. Le Service sait parfaitement que cette façon d'agir représente un problème dans le cas des pays qui ont de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne.

Il est aujourd'hui malheureux de constater que beaucoup de menaces terroristes qui pèsent sur la sécurité du Canada ont leur origine dans des pays qui ont de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, ou y sont liés.

C'est là une des raisons pour lesquelles la Loi sur le SCRS prévoit que deux ministres approuvent les ententes de liaison avec un service étranger que nous proposons. Ainsi, selon les instructions du ministre au SCRS et sa propre politique, le SCRS est tenu d'évaluer « les antécédents du pays en matière de droits de la personne, notamment tout cas d'abus par les organismes de sécurité ou les services de renseignements ».

En outre, une entente de ce genre est envisagée seulement lorsque la sécurité du Canada est en jeu. Le SCRS a l'obligation de tout faire pour repérer la menace avant qu'elle ne se concrétise au pays et doit donc avoir recours à toutes les sources de renseignements à sa disposition, toujours dans le cadre de garanties raisonnables.

Il s'agit certes d'un problème délicat. Le SCRs a conclu des ententes avec des organisations de pays soupçonnés d'avoir recours à la torture, et certaines restrictions sont parfois appliquées aux relations avec ces organisations.

Comme l'a signalé Monsieur O'Connor dans son rapport, les décisions relatives aux relations que l'on entretient avec un pays qui a de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne peuvent être très difficiles et ne pas se prêter à des règles simples et normatives.

Il n'est jamais facile de déterminer si l'information reçue d'un gouvernement étranger qui a de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne a été obtenue sous la torture. Et il ne s'ensuit pas nécessairement que l'information reçue d'un pays de ce genre a été forcément obtenue sous la torture. En outre, il est d'usage au Service de chercher à corroborer l'information reçue, quelle que soit sa nature, au moyen d'autres sources avant de se prononcer sur sa fiabilité.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) examine annuellement l'échange d'informations avec des organisations étrangères pour s'assurer que le Service respecte les instructions du ministre et ses propres politiques. Dans certains cas, le Comité a formulé des recommandations. Certaines d'entre elles ont été mises en oeuvre. À titre d'exemple, dans son rapport sur Monsieur Arar, le CSARS a formulé plusieurs recommandations - réitérées par le juge O'Connor - sur la nécessité de modifier la politique opérationnelle du SCRS relative à l'échange d'information et à la collaboration afin de tenir compte des antécédents en matière de respect des droits de la personne des pays. Ces recommandations ont été déjà mises en oeuvre par le Service.

Comme le signalait le ministre Day lors de son audience, nous avons aussi préparé une mise en garde qui accompagne les informations que nous communiquons aux services étrangers. Ainsi, le Service cherche à obtenir la garantie que tout Canadien détenu par un gouvernement étranger « soit jugé avec impartialité, dans le respect des normes énoncées dans les conventions internationales, qu'il bénéficie d'une procédure équitable et qu'il puisse rencontrer les membres du personnel diplomatique canadien s'il le souhaite ».

Monsieur O'Connor a recommandé également que le ministère des Affaires étrangères communique son évaluation des antécédents d'autres pays en matière de respect des droits de la personne pour obtenir une évaluation uniforme de la situation dans ces pays. Le SCRS approuve cette recommandation et collaborera avec Affaires étrangères pour assurer un suivi.

Monsieur O'Connor a signalé que le SCRS et la GRC n'étaient pas favorables à l'idée du ministère des Affaires étrangères d'écrire aux autorités syriennes pour leur souligner que le Canada réclame d'une seule voix la libération de Monsieur Arar.

Vous êtes peut-être conscients que des représentants du Service ont été longuement interrogés sur cette question, à huis clos et en public. Le Service a été réticent à envoyer la lettre proposée (qui devait être approuvée par le solliciteur général de l'époque). Parmi les réserves soulevées à cet égard, un point important dominait : le Service n'a jamais eu pour politique de déclarer si une personne fait l'objet ou non d'une enquête.

Comme vous le savez, le solliciteur général de l'époque avait formulé ses propres réserves au sujet de la signature cette lettre.

Monsieur O'Connor a recommandé que le gouvernement adopte une démarche unique, cohérente et coordonnée pour s'occuper des Canadiens détenus à l'étranger. Le Service accepte la recommandation et oeuvrera avec Affaires étrangères et d'autres ministères pour l'appliquer.

Monsieur O'Connor a critiqué à la fois le processus et l'incidence des déclarations faites par le gouvernement pour protéger les confidences liées à la sécurité nationale.

Monsieur O'Connor a reconnu toutefois que le processus fonctionne bien dans l'ensemble et que cela ne l'a pas empêché de tirer des conclusions à ce sujet.

À titre de précisions, le SCRS a toujours cherché à garder le secret dans plusieurs domaines qui relèvent de la sécurité nationale. Citons entre autres qu'il refuse :

• de mentionner si une personne fait l'objet ou non d'une enquête;
  
• de révéler les services étrangers avec lesquels le SCRS entretient des relations;
  
• de divulguer l'identité des sources humaines utilisées dans les enquêtes du Service;
  
• de divulguer l'identité de ses employés qui mènent des opérations clandestines;
  
• de mentionner des techniques d'enquête particulières utilisées par le Service dans ses enquêtes.
  

Plusieurs raisons président à cette façon de procéder : les dispositions de la Loi sur le SCRS, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sécurité et l'efficacité des opérations, la sécurité personnelle des employés, etc.

Comme vous le savez, les tribunaux ont été saisis de la question du sceau du secret en ce qui a trait à la sécurité nationale.

Monsieur O'Connor a condamné très sévèrement les fuites anonymes et préjudiciables qui ont eu lieu pendant les travaux de la Commission.

Lorsque des informations gouvernementales classifiées ont été divulguées au public, le SCRS a mené sa propre enquête interne et a participé aux enquêtes lancées par le Bureau du Conseil privé à plusieurs occasions. Monsieur O'Connor a été incapable de découvrir l'identité des coupables, et je crois comprendre que la GRC poursuit son enquête criminelle. Aucune des enquêtes menées jusqu'à présent n'a laissé entendre que des employés du SCRS sont à l'origine des fuites.

Conclusion

En terminant, je tiens à signaler que nous prenons les conclusions et les recommandations de Monsieur O'Connor très au sérieux. Le SCRS modifiera ses politiques dans certains domaines pour tenir compte du rapport et oeuvrera avec d'autres organisations fédérales pour prendre des mesures efficaces en réponse aux autres recommandations du rapport.

Merci, Monsieur le président; il me fera plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

Date de modification : 2006-11-01

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