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Certificat de l’inspecteur général SCRS -- 2004

Remis à:
La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Solliciteur général du Canada) conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Introduction

Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le Service a, lors de ses activités opérationnelles pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n'ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Par souci de commodité, la description du mandat et des fonctions de l’inspecteur général se trouve dans une annexe du présent certificat.

Il s’agit du premier certificat que je rédige puisque j’ai été nommée au poste d’inspecteur général du SCRS le 1er décembre 2003, après avoir été en fonction 28~ans à l’ancien portefeuille du Solliciteur général. Au cours de la dernière année, je me suis employée à approfondir ma connaissance du SCRS et des opérations dans le domaine du renseignement de sécurité. Pour ce faire, j’ai eu des séances d’information avec des cadres supérieurs à la Direction générale et des représentants des directions dans le secteur opérationnel, et je me suis rendue dans toutes les régions afin de bien comprendre les opérations locales. Plus tôt cette année, j’ai eu l’occasion de me familiariser davantage avec la surveillance des activités de renseignement dans le contexte international grâce à des visites de lord~Brown, commissaire des services de renseignement au Royaume-Uni, durant son séjour à Ottawa, à une rencontre avec des membres du Comité de renseignement et de sécurité du R.-U. qui étaient de passage en Amérique du Nord, et à ma présence à une conférence à Berlin qui portait sur les modèles comparatifs de surveillance en régime démocratique. Plus récemment, j’ai été invitée par mes homologues américains à participer à une conférence internationale des organismes de surveillance des activités de renseignement, à Washington.

Après un an d’expérience au poste d’inspecteur général, j’ai la conviction que mon prédécesseur avait une approche tout à fait adéquate, sur laquelle je me suis fondée pour établir avec le SCRS une relation renouvelée et saine. Il croyait en l’importance de travailler d’une manière constructive avec le SCRS à l’amélioration constante de l’organisme afin de s’assurer que ce dernier accomplissait légalement le mandat assigné par la loi. Pour ma part, j’estime qu’il est primordial d’entretenir une bonne relation de travail avec le SCRS à tous les niveaux de contact, tout en veillant toujours à établir clairement et à respecter la séparation de nos rôles au sein du système de sécurité nationale. Je pense que nous devons chercher des solutions ensemble en vue d’accroître sans cesse l’efficacité des opérations du SCRS, tout en améliorant l’exécution de l’obligation de rendre compte en démocratie. Je me fais un devoir de m’assurer que, à titre de ministre, vous êtes informée de tous les cas où il y a défaut de conformité de la part du SCRS. En effet, je crois qu’il est particulièrement important pour vous d’être mise au courant des situations où il a été déterminé qu’il y avait eu non- conformité, même si elles peuvent être peu nombreuses, et où des mesures correctives ont peut-être déjà été prises. Ma raison d’être est de vous aider à assumer votre responsabilité à l’égard du SCRS en tant que ministre.

Rapport annuel du directeur

Le rapport annuel que le directeur est tenu de présenter au ministre selon le paragraphe 33~(1) a connu des transformations au cours des dernières années; il a cessé d’être un document assez long pour prendre la forme d’une lettre au contenu plus circonscrit. Le rapport fait maintenant état des principales activités opérationnelles de l’année précédente; on trouve des informations plus détaillées à ce propos dans les comptes rendus d’activités des directions qui sont gardés à la Direction générale. Afin de s’assurer que chaque déclaration contenue dans ce rapport est pleinement étayée par des faits, mon bureau examine en totalité les informations et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le SCRS. Cela comprend, à tout le moins, les comptes rendus d’activités des directions et les rapports de renseignement factuels sur lesquels ils s’appuient. Le degré de satisfaction de l’inspecteur général qui est indiqué dans le certificat est fondé sur la validation de toute l’information en question.

Attestation

Compte tenu de tous les rapports et les informations qui ont été examinés par moi et mon bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des questions signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période 2003-2004. À mon avis, le SCRS n’a pas accompli d’actes non autorisés par la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

Outre la validation du rapport du 28 mai 2004 que vous a remis le directeur, la présente attestation est basée sur notre examen des activités opérationnelles du SCRS et notre surveillance du respect des politiques de ce dernier durant la période visée par le rapport annuel, ce qui consistait en ceci :

1. examen d’un échantillon choisi de mandats et de cibles ainsi que de la gestion des cas de sources humaines;
2. étude des relations du SCRS avec l’étranger;
3. examen de l’assistance fournie par le SCRS aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale pour la collecte, au Canada, de renseignements sur des personnes et des États étrangers;
4. séances d’information détaillées du SCRS sur :
   a) l’ancien Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale~(CIESN);
   b) les Services techniques et scientifiques;
   c) le [--] de la Direction du contre–espionnage;
   d) le processus d’attestation de danger pour la sécurité, prévu par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
   e) l’ingérence politique - [--].

Questions

1. En août 2004, le directeur m’a signalé cinq cas où les règles générales en matière opérationnelle n’avaient pas été observées en 2003-2004. J’ai examiné chacun de ces cas et je suis convaincue que le SCRS a pris les mesures de redressement appropriées dans chaque situation. J’ai toutefois remarqué, lors de mon examen, que certains cas de non-conformité s’étaient produits dans une région donnée, au cours de chacune des trois dernières années. Cela ne dénote pas nécessairement l’existence d’un problème en particulier, mais il convient de se pencher sur cet état de fait afin de s’assurer que le SCRS demeure une ressource hautement compétente et efficace du gouvernement.
   
   
2. Dans le cours de notre processus d’examen et de validation, nous avons relevé des questions qui devaient être discutées plus à fond avec le SCRS. Je suis convaincue que le SCRS s’est occupé comme il se doit de ces questions. Par exemple, il a bien pris soin de corriger les erreurs que mon personnel avait constatées dans le rapport annuel du directeur, principalement dans certaines données statistiques.
   
   
3. [--] Comme vous le savez, le principal mandat que la Loi confère au SCRS a trait aux quatre menaces envers la sécurité qui sont définies à l’article 2 et, plus précisément, aux termes de l’article 12, à la collecte, à l’analyse et à la conservation des informations et renseignements relatifs à ces menaces ainsi qu’à la présentation de rapports au gouvernement à ce sujet. La Loi ne dit rien sur l’endroit où doivent avoir lieu ces activités; le SCRS soutient que les fonctions en question ne doivent pas nécessairement être exercées dans les limites du Canada et qu’il est habilité à agir en dehors du territoire pour accomplir son mandat. J’estime que les intérêts du Canada sont bien servis par de telles activités.
   
   Pour ce qui est des renseignements sur des personnes et des États étrangers¹, cependant, le SCRS peut recueillir des informations ou des renseignements uniquement si le ministre de la Défense nationale ou le ministre des Affaires~ étrangères lui demande par écrit de lui prêter assistance à cet égard. La Loi dit explicitement que ces fonctions doivent être exercées dans les limites du Canada.
   
   
4. Les critères fixés par la Loi concernant la collecte de renseignements sur des personnes et des États étrangers ne sont pas les mêmes que pour la collecte et la conservation de renseignements de sécurité; ainsi, ces derniers ne doivent être recueillis que dans la mesure strictement nécessaire, et les activités sur lesquelles ils portent ne peuvent être soumises à une enquête que s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces envers la sécurité au sens de la Loi.
   
   Par conséquent, il y a un risque que des informations ou des renseignements soient recueillis et conservés alors que les critères concernant les renseignements de sécurité ne sont pas remplis, c’est-à-dire sous l’apparence de renseignements sur des personnes et des États étrangers. Cela ne s’est pas produit selon ce que j’ai vu, mais il est essentiel d’examiner et de surveiller les activités autorisées par l’article 16 afin de vous soutenir dans l’exécution des responsabilités qui vous incombent à l’égard du SCRS en votre qualité de ministre.
   
   De même, les activités d’enquête sur des renseignements de sécurité qui sont menées à l’étranger sont susceptibles de donner lieu à une violation de la disposition de la Loi suivant laquelle les renseignements sur des personnes et des États étrangers ne peuvent être recueillis que dans les limites du Canada. Là encore, je n’ai pas noté de situations où le SCRS aurait contrevenu ainsi à la Loi. Je crois néanmoins que la prudence est de rigueur, [--], et que l’inspecteur général devrait examiner celles-ci chaque année.
   
   
5. Enfin, la Loi accorde à l’inspecteur général un très large accès aux informations détenues par le SCRS et l’autorise à recevoir du directeur et des employés de l’organisme toutes les informations dont il juge avoir besoin dans l’exercice de ses fonctions, à l'exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le SCRS continue de respecter les dispositions législatives en question depuis mon entrée en fonction.

Je suis toutefois devenu préoccupée en constatant que le SCRS mettait du temps à nous donner accès, mon personnel et moi, aux informations, rapports, réponses et explications. Je n’ai aucun motif de croire que ces retards aient d’autres causes que des pratiques administratives inefficaces ou une lourde charge de travail. Il n'en reste pas moins que, à mon sens, ces retards pourraient constituer une limitation tacite du droit d’accès que la Loi confère à l’inspecteur général.

J’ai discuté de ces préoccupations avec le directeur et la haute direction du Service, qui m’ont donné l’assurance de leur entière attention et collaboration à l’égard de la question des retards.

Au cours de la prochaine année, l’une de mes priorités sera de continuer à travailler avec le SCRS pour régler cette question.

Conclusion

Après ma première année au poste d’inspecteur général du SCRS, j’en viens à la conclusion que cet organisme fait montre d’un professionnalisme digne d’éloges qui sert bien les Canadiens. Je me suis fait un devoir, à l’occasion de mes discussions et de mes séances d’information à la Direction générale du SCRS et dans le secteur opérationnel, de parler avec le plus grand nombre de personnes possible. Ces rencontres m’ont laissé une impression très favorable quant à la compétence, au dévouement et à la ferveur des employés du SCRS, quel que soit leur niveau ou leurs états de service. J’ai surtout été frappée par l’intégrité dont font preuve l’organisme et son personnel dans l’accomplissement du mandat; l’effectif du SCRS est l’un de ses principaux atouts. Je compte bien entretenir un partenariat constructif avec le SCRS, et ses employés, afin de continuer d’améliorer l’exécution de son mandat, d’importance capitale, dans le respect de la loi, et de vous aider à vous acquitter des responsabilités et de l’obligation de rendre compte qui vous incombent en tant que ministre.

¹Au sens de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les renseignements sur des personnes et des États étrangers sont des renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ou d'un groupe d'États étrangers et d'une personne qui n'est ni un citoyen canadien, ni un résident permanent, ni une personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.