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Certificat de l’inspecteur général du SCRS -- 2005

Remis à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Introduction

Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le SCRS a, lors de ses activités opérationnelles pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n'ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par la ministre ou exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Par souci de commodité, la description du mandat et des fonctions de l’inspecteur général se trouve dans une annexe du présent certificat.

Il s’agit du deuxième certificat que je vous remets depuis ma nomination au poste d’inspecteur général en décembre 2003. Durant l’année écoulée, il y a eu certains changements au Bureau, notamment une légère réorganisation visant à assurer la meilleure utilisation possible de nos ressources limitées. Je suis également heureuse de dire que tous les postes du Bureau sont maintenant dotés. Comme je l’avais fait l’année précédente, je me suis appliquée à apporter un point de vue externe et indépendant sur le travail du SCRS afin de vous aider à vous acquitter de votre responsabilité ministérielle à l’égard de cet organisme, c’est-à-dire essentiellement à être « vos yeux et vos oreilles ».

J’ai demandé et obtenu des rencontres d’information sur diverses questions avec des cadres supérieurs à l’Administration centrale (AC) et des représentants de directions opérationnelles à l’AC, et j’ai entrepris et terminé la visite de tous les bureaux régionaux dans le but de m’entretenir en personne avec des gestionnaires régionaux et certains enquêteurs. J’arrive à la conclusion que ce type de contact est essentiel pour que je puisse vous soutenir dans l’exercice de votre responsabilité ministérielle à l’égard du SCRS. Dans mon certificat de l’an dernier, j’ai parlé de certains contacts et consultations que j’ai eus avec des membres d’organes chargés de surveiller les activités de renseignement dans d’autres pays. Renouvelant l’expérience cette année afin d’approfondir davantage mes connaissances et d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires, j’ai rencontré des membres du comité de surveillance des services de sécurité et de renseignement des Pays-Bas lors de leur visite à Ottawa. En outre, pendant que j’étais à Londres pour faire sur place une inspection et un examen de conformité du bureau de liaison-sécurité [‑‑‑] j’ai profité de l’occasion pour avoir un entretien avec lord Brown, commissaire des services de renseignement au Royaume-Uni, et avec le greffier du comité de renseignement et de sécurité du R.-U., même s’il n’y avait pas de comité en tant que tel parce que le Parlement avait été dissous à la suite du déclenchement d’élections générales. Plus récemment, je me suis rendue [‑‑‑] à Washington pour discuter avec l’agent de liaison-sécurité (ALS) là-bas et m’entretenir avec des inspecteurs généraux faisant partie de l’appareil de renseignement des É.-U., dont l’IG au bureau du nouveau directeur du National Intelligence, l’ambassadeur Negroponte.

Dans mon premier certificat, j’ai souligné qu’il importait de maintenir une bonne relation de travail avec le SCRS à tous les niveaux de contact, tout en veillant toujours à établir clairement et à respecter la séparation de nos rôles au sein du système de sécurité nationale. Je tiens à répéter qu’il s’agit là d’une priorité. Concrètement, cela signifie signaler au plus tôt mes préoccupations au SCRS afin qu’il puisse prendre des mesures correctives au besoin. Je crois fermement que nous devons chercher des solutions ensemble en vue d’accroître sans cesse l’efficacité des opérations du SCRS, tout en améliorant l’exécution de l’obligation de rendre compte en démocratie. Je peux affirmer que c’est ce que les deux parties se sont efforcées de faire, et ce, avec succès, au cours de la période visée par le rapport.

Néanmoins, j’estime qu’il est particulièrement important pour vous d’être mise au courant des situations où il a été déterminé qu’il y avait eu non-conformité, même si elles peuvent être peu nombreuses, et que des mesures de redressement peuvent avoir été prises déjà. Ma raison d’être est de vous aider à assumer votre responsabilité à l’égard du SCRS en tant que ministre.

Rapport annuel du directeur

Afin de s’assurer que chaque déclaration contenue dans le rapport que le directeur est tenu de présenter selon le paragraphe 33(1) est pleinement étayée et documentée, mon bureau examine en totalité les informations et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le SCRS. Cela comprend, à tout le moins, les comptes rendus d’activités des directions et les rapports de renseignement factuels sur lesquels ils s’appuient. À cet examen s’ajoutent des échanges de questions et de réponses par écrit, des discussions, des séances d’information et des entrevues. Le degré de satisfaction de l’inspecteur général qui est indiqué dans le certificat est fondé sur ce processus de validation complet.

Attestation

Compte tenu de tous les rapports et les informations qui ont été obtenus et examinés par moi et mon bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des préoccupations signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période 2004-2005. À cet égard, je suis d’avis que le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par la ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.

Outre la validation du rapport du 21 juillet 2005 que vous a remis le directeur, la présente attestation est basée sur notre examen des activités opérationnelles du SCRS et notre surveillance du respect des politiques de ce dernier durant la période visée par le rapport annuel, ce qui consistait en ceci:

1. un examen d’un échantillon de mandats et de cibles ainsi que de la gestion des cas de sources humaines;
2. un examen de l’enquête du SCRS sur [‑‑‑] un échantillon de cibles et de sources humaines ainsi qu’un mandat;
3. une vérification de la conformité de la région du Québec à Montréal et une inspection sur place du bureau de district à Québec;
4. une vérification de la conformité du bureau de liaison-sécurité [‑‑‑] au Royaume-Uni;
5. des séances d’information détaillées du SCRS concernant:
   
   (a) l’enquête du SCRS sur les activités criminelles transnationales,
   [‑‑‑]
   (c) les activités d’enquête du SCRS à l’étranger;
   
6. une étude des ententes de liaison avec l’étranger.

Questions

Comme je l’ai indiqué dans l’attestation ci-dessus, ma satisfaction à l’égard du rapport remis en application du paragraphe 33(1) est atténuée par certaines préoccupations qui sont apparues au cours du processus de validation et de l’activité d’examen du Bureau durant l’année écoulée. Elles ont trait à quatre aspects:

1. la non-conformité avec les politiques opérationnelles du SCRS;
2. l’exactitude des informations;
3. la collecte « accessoire », à l’extérieur du Canada, de renseignements sur des personnes et des États étrangers;
4. la liaison avec l’étranger et les activités opérationnelles.

Non-conformité avec les politiques opérationnelles

Selon le dictionnaire, le mot « conformité » désigne le fait d’être conforme à une règle, alors que la non-conformité est évidemment le contraire, soit le défaut de se conformer à une règle, la règle étant ici les politiques opérationnelles. Certains soutiennent que la question de la conformité prise dans son ensemble est à proprement parler une responsabilité de gestion alors que seule la vérification de la conformité incombe à l’organe d’examen ou de surveillance. Dans cet esprit, il vaut mieux laisser aux gestionnaires le soin de déterminer si les règles sont les bonnes, si elles sont les plus appropriées ou si certaines sont plus importantes que d’autres. Par conséquent, je me suis penchée sur les règles telles qu’elles sont, sans considérer leur pertinence ou leur importance relative, et j’ai vérifié si elles avaient été respectées ou non.

Le directeur m’a signalé trois cas où des employés du SCRS avaient contrevenu aux politiques opérationnelles. En outre, les deux cas suivants de non-conformité avec ces politiques ont été relevés dans le cours de notre travail d’examen.

1. Dans une situation, le SCRS n’a pas respecté l’OPS-208 [‑‑‑]
2. Dans une autre situation, le SCRS n’a pas observé l’OPS-210 [‑‑‑] n’a pas fait l’objet d’un rapport d’évaluation [‑‑‑]

J’ai la conviction que le SCRS a pris les mesures correctives appropriées dans chaque cas qui m’a été signalé par le directeur. En ce qui concerne les deux situations précédemment décrites qui touchaient les échéanciers échoués, la seule action corrective qui s’impose est davantage d’attention aux et respect des échéanciers établis dans les politiques opérationnelles. Nous continuons de surveiller les exigences de faire rapport et les échéances connexes dans les politiques opérationnelles.

Exactitude des informations

Le certificat de l’inspecteur général doit indiquer dans quelle mesure ce dernier est satisfait du rapport remis par le directeur aux termes du paragraphe 33(1). Je suis préoccupée par un certain nombre d’affirmations erronées que mon personnel a relevées dans le rapport du directeur. Certaines ont trait à des données statistiques, mais d’autres touchent à des questions plus fondamentales à mon avis. J’ajouterai que le SCRS a reconnu l’inexactitude de toutes ces affirmations et qu’il s’apprête à vous fournir des corrections. Voici quelles sont les affirmations inexactes qui ont été constatées:

1. Le rapport présenté conformément au paragraphe 33(1) dit que le SCRS a pris part [‑‑‑] opérations conjointes, alors qu’il n’y en a eu [‑‑‑] en réalité;
2. D’après le rapport, plus de 450 rapports [‑‑‑] (évaluations de la menace) ont été produits, mais il en figurait seulement 417 sur la liste que le SCRS a fournie à mon bureau;
3. [‑‑‑]
4. Pour ce qui est des rapports de renseignement établis par la Direction de la recherche, de l’analyse et de la production, nous avons apris que trois rapports ne figuraient pas dans les chiffres contenus dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 33(1).

Bien qu’aucune de ces inexactitudes ne paraît très importante, leur simple existence m’inquiète. Étant donné que le rapport du directeur l’an dernier renfermait également des inexactitudes que mon bureau a décelées, il y a lieu de se demander s’il n’y aurait pas un problème plus vaste concernant la gestion de l’information en général. [‑‑‑] Le SCRS est un organisme qui a pour mandat de recueillir des informations. Il s’enorgueillit d’avoir de très bons systèmes de gestion de l’information [‑‑‑] L’établissement de rapports exacts est au coeur de l’obligation du SCRS de vous rendre des comptes ainsi que de votre responsabilité ministérielle à l’égard de cet organisme, et je suis d’avis que les informations figurant dans les rapports devraient faire l’objet de plus de soin et de rigueur.

Collecte « accessoire », à l’extérieur du Canada, de renseignements sur des personnes et des États étrangers

Dans le certificat de l’an dernier, je disais que, à mon avis, les renseignements sur des personnes et des États étrangers qui ont été recueillis à l’extérieur du Canada (lors de la collecte de renseignements de sécurité à l’étranger) risquaient de donner lieu à une violation de la disposition de la Loi exigeant que les renseignements sur des personnes et des États étrangers soient recueillis uniquement dans les limites du Canada. Je peux affirmer que je n’ai trouvé cette année aucun élément indiquant d’une manière probante qu’il y aurait de telles dérogations. J’ai cependant relevé [‑‑‑] qui illustrent à la fois:

1. le risque de violation du paragraphe 16(1) de la Loi que présentent les activités de collecte à l’étranger;
2. l’incapacité d’un mécanisme de surveillance de donner à la ministre la garantie absolue qu’aucune dérogation n’a été commise.

C’est pour ces raisons que je signale [‑‑‑] à votre attention.

[‑‑‑]

J’ai la quasi-certitude que les renseignements de cette nature que le SCRS reçoit [‑‑‑] ont de l’importance et de la valeur, parfois une grande valeur, pour le gouvernement. Ce qui me préoccupe, c’est que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité fait une distinction très claire entre les renseignements de sécurité et les renseignements sur des personnes et des États étrangers, alors que cette distinction cadre mal avec la gamme de menaces modernes à laquelle doivent faire face les organismes de sécurité. En outre, il est difficile pour les organes d’examen de s’assurer qu’il n’y a eu aucune dérogation à la Loi [‑‑‑]

Liaison avec l’étranger et activités opérationnelles

Comme vous le savez peut-être, le directeur a créé un groupe de travail sur les opérations à l’étranger qui est chargé d’examiner l’étendue et la nature des activités du SCRS hors du pays. Ce groupe de travail est censé faire rapport au directeur d’ici décembre. Néanmoins, au cours de la période d’examen, j’ai appris l’existence d’activités opérationnelles qui soulèvent des questions au sujet des politiques régissant l’éventail d’activités menées par le SCRS à l’étranger. Je pense que vous devez en être informée maintenant même s’il est fort probable que le groupe de travail traitera de ces types de circonstances dans ses recommandations.

[‑‑‑]

Les politiques opérationnelles du SCRS définissent les fonctions des ALS, qui sont de se tenir en contact avec les services étrangers et d’appuyer le programme d’immigration. 

[‑‑‑]

Conclusion

Dans mon certificat de l’an dernier, je soulignais que le SCRS avait mis du temps à nous donner accès, mon personnel et moi, aux informations, rapports, réponses et explications. Je suis heureuse de dire que, grâce à la collaboration du SCRS avec mon bureau, le temps de réponse a pu être sensiblement raccourci.

Les expériences que j’ai vécues durant l’année écoulée m’ont confortée dans les opinions que je m’étais forgées après ma première année au poste d’inspecteur général. J’en viens à la conclusion que le SCRS fait montre d’un professionnalisme digne d’éloges qui sert bien les Canadiens. À la suite de mes discussions avec le personnel, tant à l’Administration centrale que dans le secteur opérationnel, je demeure impressionnée par le dévouement, la compétence et la ferveur des employés du SCRS, quels que soient leur niveau ou leurs états de service. Les préoccupations que j’ai exprimées précédemment n’ont aucunement pour but de déprécier les efforts acharnés et consciencieux déployés par le SCRS et ses employés pour servir le Canada et lutter contre les menaces envers la sécurité de l’État. Les questions soulevées visent plutôt à amener le directeur à réfléchir aux ajustements pouvant être apportés à son organisme, qui, comme tous les autres, doit continuer d’évoluer et s’adapter afin d’avoir les meilleurs outils qui soient pour relever les nouveaux défis auxquels il est confronté. Elles visent également à encourager les autorités concernées à discuter d’une manière réaliste de l’orientation à adopter quant à la collecte de renseignements sur des personnes et des États étrangers à l’extérieur du Canada. J’ai toujours autant à coeur d’entretenir un partenariat constructif avec le SCRS afin d’être en mesure de vous aider, comme il se doit, à vous acquitter des responsabilités et de l’obligation de rendre compte qui vous incombent à l’égard du SCRS en tant que ministre.