Publications

État des réalisations axé sur les résultats de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 2005-2006

Condition féminine Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Grandes lignes du Plan d'action

Sommaire des principaux résultats - 2005-2006

Sensibilisation
Consultations
Communications
Coordination et liaison
Financement et prestation des programmes
Reddition de comptes

Plan de communication

Signatures

Annexes

1. Acronymes et abréviations
   
   
2. État des réalisations détaillé
   
   
3. Initiatives entreprises par des groupes de femmes des communautés de langue officielle en situation minoritaire
   
   
4. Initiatives nécessitant une participation importante de femmes des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Renseignements généraux

Grandes lignes du Plan d'action

L'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'égalité entre les femmes et les hommes a été réaffirmé par des instruments nationaux et internationaux, tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Programme d'action de Beijing des Nations Unies.

Condition féminine Canada (CFC) facilite le respect de cet engagement en jouant trois rôles clés, à titre de courtier du savoir en matière d'égalité entre les sexes, de centre d'expertise relatif aux questions touchant l'égalité entre les sexes et de catalyseur ayant pour fonctions, entre autres, de stimuler la création de réseaux, d'établir des liens entres les personnes et de renforcer les collectivités. La mission de CFC consiste à promouvoir l'égalité entre les sexes et la pleine participation de toutes les femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada.

Dans l'exécution de son mandat, CFC est déterminé à rehausser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à soutenir leur développement ainsi qu'à favoriser la reconnaissance et l'utilisation du français autant que de l'anglais dans la société canadienne. L'organisme joue un rôle important en aidant les femmes de langue officielle en situation minoritaire (FLOSM) à devenir des intervenantes actives dans le développement de leurs collectivités, à participer activement aux processus qui façonnent leur vie et à contribuer au développement de l'ensemble de la société canadienne.

CFC a recours à différents mécanismes, tels que la prestation de programmes, le renforcement des capacités en matière d'analyse comparative entre les sexes, les communications et les consultations, l'élaboration et la diffusion d'outils de recherche en matière de politiques, la facilitation de la participation aux processus d'élaboration des politiques gouvernementales, ainsi qu'à d'autres processus. Les directions de CFC continuent de travailler avec les groupes de femmes de langue officielle en situation minoritaire (FLOSM) et de collaborer avec les intervenantes et intervenants clés de la fonction publique fédérale, des autres ordres de gouvernement et des collectivités.

L'application de l'article 41 de la LLO est effectuée dans le contexte du vaste mandat de CFC consistant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et dans un cadre qui permet de cerner les besoins des collectivités, les principales mesures et les résultats escomptés. CFC continue de surveiller les besoins des FLOSM et de leurs groupes à l'aide de divers mécanismes de consultation.

Les principaux éléments du Plan d'action pluriannuel 2003-2006 de CFC sont indiqués ci‑dessous :

Besoins des collectivités :

CFC continue de faire le suivi des besoins des FLOSM et de les recenser à l'aide de différents mécanismes de consultation.
Les principaux besoins cernés dans les collectivités se situent dans les quatre domaines suivants :

• Accès aux programmes, aux services et à l'information du gouvernement : accès aux programmes et services sociaux et de santé, information sur les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents, ressources pour les activités courantes et les initiatives spéciales, et documents d'information (p. ex. rapports, outils, publications présentant des conclusions de recherches).
  
  
• Soutien financier, matériel et professionnel : aide financière et services professionnels pour les initiatives conçues pour s'adresser aux enjeux qui concernent les FLOSM.
  
  
• Participation accrue des communautés de langue officielle en situation minoritaire et au mouvement pour l'égalité pour les femmes : afin de devenir des participantes actives à part entière dans leurs collectivités et d'avancer l'égalité pour les femmes aux échelons local, régional et national.
  
  
• Possibilités de participer au processus d'élaboration des politiques gouvernementales : reconnaissance accrue, par les ministères et organismes, de la présence, réalités et enjeux des FLOSM, ainsi que des mécanismes pour faciliter leur participation aux processus d'élaboration des politiques gouvernementales.

Principales mesures

Le Plan d'action de CFC comportait quatre mesures principales servant de stratégies pour répondre aux besoins communs recensés chez les FLOSM :

• Fournir de l'aide financière et des services professionnels aux groupes de FLOSM et financer des initiatives conformes aux critères du Programme de promotion de la femme en matière de financement.
  
  
• Promouvoir une plus grande collaboration entre les décisionnaires et les groupes de FLOSM afin de faciliter la participation de ces derniers aux processus d'élaboration des politiques aux échelles locale, régionale, nationale et internationale.
  
  
• Encourager la participation des FLOSM et de leurs groupes aux activités de CFC portant sur la recherche en matière de politiques.
  
  
• Promouvoir et faciliter la commémoration des dates importantes pour l'égalité pour les femmes (Mois de l'histoire des femmes, Journée internationale de la femme, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, Journée de l'affaire « personne », etc.) par les FLOSM et leurs groupes, et favoriser une plus grande participation de leur part.

Résultats escomptés

Le Plan d'action comporte trois résultats visés :

1. amélioration de la capacité organisationnelle des groupes de FLOSM;
2. processus plus inclusif d'élaboration des politiques gouvernementales;
3. rôle actif et pleine participation des FLOSM et de leurs groupes dans leurs collectivités et au mouvement pour l'égalité pour les femmes.

Les quatre mesures principales du Plan d'action 2003-2006 de CFC correspondent aux six catégories proposées par Patrimoine canadien.

Sommaire des principaux résultats - 2005-2006

Les résultats indiqués dans le Plan d'action pluriannuel 2003-2006 pour l'application de l'article 41 se rattachent aux résultats stratégiques de CFC. Les résultats de l'application de la LLO et les résultats stratégiques de CFC sont compatibles et complémentaires. CFC met à contribution ses différents rôles et activités, tels que la prestation de programmes, les communications et les consultations, le travail d'élaboration de politiques, la recherche en matière de politiques et l'analyse comparative entre les sexes, dans le cadre de l'application de l'article 41 de la LLO. D'ailleurs, l'organisme continue de réaliser des progrès constants à cet égard. Les résultats annuels obtenus dans différents domaines contribuent aux résultats de l'organisme aussi bien qu'aux résultats horizontaux du gouvernement du Canada, en vertu de la législation. La section suivante met en évidence les principaux résultats obtenus grâce aux différentes initiatives mises en oeuvre au cours de l'année visée par le présent rapport.

Sensibilisation

Les activités internes liées à l'application de l'article 41 comprenaient des efforts visant à accroître la connaissance de la LLO chez le personnel, à améliorer la capacité de CFC à mettre en oeuvre le Plan pluriannuel (2003-2006) et à renforcer les capacités de l'organisme en matière d'utilisation des langues officielles. Les obligations relatives aux langues officielles font partie des ententes sur le rendement de la haute direction, et des outils sont régulièrement offerts pour aider les gestionnaires à promouvoir l'utilisation des langues officielles au sein de CFC. Il existe des indices d'une sensibilisation accrue aux obligations législatives de CFC en vertu de la LLO et à la nécessité d'appliquer l'article 41 d'une façon cohérente, en mettant davantage l'accent sur l'obtention de résultats.

• Toutes les activités internes contribuent à promouvoir le caractère bilingue du Canada; les activités de CFC sont conformes aux exigences de la LLO et les messages adressés au personnel par la coordonnatrice et la ministre sont transmis dans les deux langues officielles.

Consultations

L'un des résultats escomptés de l'application de l'article 41 consiste à élargir le rôle des FLOSM, à accroître leur participation aux activités communautaires, institutionnelles et gouvernementales et à faciliter leur participation aux processus d'élaboration des politiques gouvernementales. CFC a donc été proactif dans ses consultations avec les FLOSM, de manière à assurer leur représentation adéquate en matière de langues officielles et leur participation aux activités nationales et internationales ainsi qu'aux consultations et aux processus d'élaboration des politiques gouvernementales. Il existe des indices de leur représentation en matière de langues officielles dans le cadre des activités de CFC, telles que les consultations, les réunions et la commémoration des dates importantes pour l'égalité des femmes, comme le Mois de l'histoire des femmes, la Journée internationale de la femme, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes et la Journée de l'affaire « personne ».

• En 2005-2006, CFC a mené des consultations pancanadiennes sur une stratégie pour l'égalité entre les sexes; il s'est assuré que les FLOSM participaient au dialogue sur l'égalité tenu lors de six consultations ré gionales ainsi que lors de la consultation nationale, à Ottawa.
• Dans la région des Prairies et des T.N.-O., CFC a animé, en 2005, une rencontre entre Pluri‑Elles et la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition fé minine qui visait à examiner les enjeux et les préoccupations du groupe cible et à assurer la sensibilisation à ses priorités.
• CFC s'est assuré que les groupes de FLOSM figuraient sur les listes d'organismes non gouvernementaux invités à participer aux réunions du Comité des Nations Unies sur le statut de la femme et au Forum sur la politique concernant les femmes autochtones et la violence, organisé conjointement par CFC, les provinces et les territoires.

Communications

L'un des principaux besoins cernés par les FLOSM est un meilleur accès à l'information sur les programmes, les services et les activités des différents ordres de gouvernement. Afin de répondre à ce besoin, CFC a mené diverses activités de communication en recourant à différentes méthodes (p. ex. un site Web, des publications, des réunions) pour tenir les FLOSM au courant de ses programmes, services et activités. En conséquence, en plus de recevoir de l'information à jour sur les activités de CFC, ces femmes ont été en mesure de participer à des initiatives pertinentes.

• CFC met continuellement à jour son site Web pour que le maté riel de renforcement des capacités, tel que l'information sur l'analyse comparative entre les sexes, soit offert et accessible aux FLOSM.
• Dans la région de la C.‑B. et du Yukon, les listes descriptives ré gionales de toutes les subventions pour 2005-2006 ont été traduites en français et distribuées aux groupes de femmes francophones de la région.
• Les FLOSM et leurs groupes ont été inclus aux listes d'envoi de CFC pour que les documents d'information, les demandes de propositions et d'autres documents soient régulièrement mis à leur disposition.

Coordination et liaison

CFC a continué de travailler avec divers partenaires, entre autres Patrimoine canadien et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres partenaires, en ce qui concerne les enjeux des FLOSM. Cette collaboration a donné lieu à des communications et des échanges d'information continus qui ont été précieux, car ils ont facilité la collecte efficace de renseignements visant à cerner les besoins nouveaux et émergents et ont facilité la circulation de l'information entre CFC et ses partenaires. Bien que cette initiative ait manifestement eu pour résultat immédiat la mise à disposition de renseignements pertinents pour les personnes concernées au sein des gouvernements, elle facilitera, à long terme, les processus d'élaboration des politiques intégrant les enjeux des FLOSM.

• CFC continue de travailler en collaboration avec Patrimoine canadien, tout particulièrement en ayant recours à un financement stratégique conjoint en vertu du Partenariat interministé riel avec les communautés de langue officielle (PICLO,) afin de faciliter l'application de l'article 41.
• Dans la région de la C.-B. et du Yukon, la directrice gé nérale et son personnel continuent de faire valoir les dossiers prioritaires des femmes francophones de la région aux réunions interministérielles et intergouvernementales, dont les réunions de l'Équipe rurale de la C.‑B., celles du Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux de la région du Pacifique et celles de l'Accord de Vancouver et du Homelessness Research Committee.
• Il y a eu une participation accrue au comité des langues officielles des divers conseils fédéraux de la région de l'Atlantique.

Financement et prestation des programmes

En 2005-2006, CFC a versé 1 067 616 $ et a fourni des services professionnels et du soutien stratégique pour aider à la réalisation de 16 initiatives mises en oeuvre au Canada, notamment pour répondre aux besoins, enjeux et priorités des FLOSM. Sur ces 16 initiatives, 13 ont été mises en oeuvre par des groupes de FLOSM; un montant total de 931 906 $ leur a été attribué. Les trois initiatives restantes, lesquelles ciblaient les FLOSM, ont été mises en oeuvre par d'autres groupes. Les FLOSM ont également bénéficié d'autres initiatives soutenues par CFC et conçues pour régler des questions concernant l'égalité pour les femmes. Ces initiatives ont engendré des produits et des résultats dont il a été tenu compte dans le Plan d'action de CFC et dans les résultats escomptés en vertu de la LLO.

• CFC a maintenu un partenariat avec Patrimoine canadien par l'entremise du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO), afin de financer sept initiatives :
  • Table féministe francophone de concertation provinciale de l'Ontario - Pauvreté et francophonie ontarienne : vers une plate-forme revendicative;
  • Pluri-Elles Inc. - Stratégie de développement de la capacité des femmes francophones du Manitoba rural;
  • Comité organisateur du 4e Congrès international des recherches féministes dans la francophonie plurielle - 4e Congrès international des recherches féministes dans la francophonie plurielle;
  • Femmes équité atlantique - L'Équité économique et les femmes acadiennes et francophones évoluant en situation minoritaire dans les provinces atlantiques -    Volet III - Mobilisation régionale;
  • Comité Femmes en affaires - Étude sur les femmes entrepreneures en Ontario;
  • Les EssentiElles - Les femmes et la garde d'enfants au Yukon.
  • Collectif Guava - Pop and Politics : Evaluating the Needs and Situation of Women in the Independent Music Industry [Pop et politiques : Évaluer les besoins et la situation des femmes dans l'industrie musicale indépendente].

On trouvera ci‑dessous d'autres exemples d'initiatives soutenues par CFC et de travail effectué par cet organisme conformément à l'article 41 de la LLO :

• Dans la région de l'Atlantique, CFC a fourni de l'aide au Collectif des femmes du Nouveau‑Brunswick pour une initiative visant à promouvoir l'intégration sociale et économique des femmes immigrantes francophones. Cette initiative a aidé le groupe à élaborer des outils de communication plus appropriés et à conclure des alliances stratégiques qui lui permettront d'être représenté de façon adéquate, forte et cohérente dans le contexte des discussions relatives aux divers dossiers socio‑économiques du Nouveau‑Brunswick. En outre, l'initiative a permis aux groupes de femmes francophones de la région de l'Atlantique de mettre en commun leurs expériences, ce qui leur a donné la possibilité d'améliorer leur capacité de s'occuper des enjeux qui leur sont propres.
  
  
• Dans la région de la C.-B. et du Yukon, on a effectué un examen systématique des propositions soumises en fonction des possibilités de participation des femmes francophones et des incidences des propositions sur la communauté francophone en situation minoritaire. En outre, on a fait en sorte d'intégrer les réalités et les priorités des femmes appartenant à la minorité francophone de la C.‑B. et du Yukon au processus régional de planification stratégique.
  
  
• CFC a soutenu une initiative de Pluri-Elles (Manitoba) visant à développer la capacité des femmes francophones des collectivités rurales à se mobiliser relativement à des questions et des solutions communes et à élaborer leurs propres plans d'action à l'égard des principaux enjeux prioritaires. Les initiatives financées dans les Prairies ont été conçues pour accroître les capacités des groupes de femmes francophones et pour élaborer des stratégies conformes aux priorités locales cernées dans chacune des trois provinces.
  
  
• Dans la région du Québec et du Nunavut, CFC a favorisé une plus grande collaboration entre les décisionnaires et les groupes de femmes anglophones. Les activités auprès de ces groupes ainsi que les informations transmises, entre autres sur des partenariats possibles et des enjeux liés à certaines politiques, les ont aidés à concevoir des stratégies stimulant la mobilisation communautaire des femmes anglophones, particulièrement le droit d'accès aux services sociaux et de santé dans leur langue, et de viser ainsi le changement institutionnel.
  
  
• Avec l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne, le bureau national du Programme de promotion de la femme (PPF) a facilité la planification stratégique liée à l'avancement de l'égalité pour les femmes francophones en situation minoritaire sur des politiques et programmes fédéraux. Des stratégies ont aussi été élaborées et proposées aux membres pour qu'elles se chargent de les mettre en oeuvre dans leurs collectivités respectives et auprès de sept gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces stratégies portent sur la pauvreté et sur l'amélioration de la situation économique des femmes en situation minoritaire.
  
  
• En Ontario, CFC a appuyé une initiative du Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones pour analyser les enjeux liés à la séparation des femmes immigrantes ou réfugiées de leurs enfants. L'initiative permet et facilite la participation des femmes immigrantes et réfugiées à l'élaboration de stratégies visant à apporter des changements aux politiques de réunification familiale. Elle permet aussi la documentation du Comité Permanent de la Citoyenneté et Immigration sur les réalités que vivent les femmes en matière de réunification familiale.

Responsabilisation

À l'automne 2005, CFC a tenu des consultations pancanadiennes sur l'égalité entre les sexes avec des intervenantes et intervenants clés, y compris des groupes de FLOSM, afin de recueillir leurs opinions sur des stratégies de promotion de l'égalité pour les femmes. Au cours de la dernière année et demie, CFC a aussi effectué une évaluation externe du Programme de promotion de la femme, laquelle a abouti à d'importantes constatations sur les incidences du travail accompli. Les CLOSM ont eu la possibilité de partager leurs opinions et préoccupations concernant l'aide financière et les services professionnels du PPF.

Dans son évaluation d'avril 2006 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de CFC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a donné à l'organisme sa cote la plus élevée, (remarquable) pour les deux indicateurs du CRG relatifs aux langues officielles. En ce qui concerne le premier indicateur, la langue de travail, le SCT a souligné l'engagement dont a fait preuve CFC, les niveaux des connaissances linguistiques des titulaires de postes bilingues (92 p. 100) et de postes de supervision (89 p. 100), lesquels dépassent de 3 p. 100 et 4 p. 100 respectivement ceux de l'ensemble de la fonction publique; le bilinguisme de ses communications et de son site Web; ainsi que la formation linguistique prolongée offerte à son personnel. Quant au second indicateur, l'utilisation des langues officielles pour la prestation des services externes, le SCT a souligné les mesures supplémentaires suivantes prises à CFC : les niveaux des compétences linguistiques des titulaires de postes consistant à fournir des services au public; les mécanismes de surveillance interne concernant les traductions; et l'absence de plaintes à l'égard de la langue.

Plan de communication

Liste de diffusion

• personnel de CFC
• membres du Comité des sous‑ministres responsables des langues officielles
• membres du Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles
• membres du Comité permanent du Sénat sur les langues officielles
• commissaire aux langues officielles
• principaux organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux échelons national, régional et local

Il sera aussi possible de consulter le présent document en téléchargeant le fichier à partir du site Web de CFC (http://www.cfc-swc.gc.ca/pubs/ola/index_f.html)

Signatures

Date

Valérie Lavergne
Coordonnatrice nationale des langues officielles - article 41
Condition féminine Canada
Téléphone : (613) 947-0932

Date

Florence Ievers
Coordonnatrice
Condition féminine Canada