APERÇU

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC/Commission) est un des organismes faisant partie du portefeuille du Sécurité publique et Protection civile Canada, lequel comprend également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. La Commission rend également des décisions à l’égard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d’accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans.

Il appartient à la Commission d’octroyer, de refuser ou de révoquer une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel. La réhabilitation (Pardon) est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autre crime, de minimiser les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

La Commission nationale des libérations conditionnelles est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l’entremise du Sécurité publique et Protection civile Canada. Ce dernier n’a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel au sujet de la mise en liberté sous condition de délinquants. Cette structure aide à assurer l’impartialité de la Commission et l’intégrité du processus décisionnel en matière de libération conditionnelle.

Les résultats du travail quotidien de la Commission figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports donnent les résultats et les données statistiques sur le programme de libération conditionnelle et d’autres programmes de mise en liberté sous condition au cours des cinq dernières années.

La Commission est composée de 73 membres (septembre 2006), soit 41 à temps plein et 32 à temps partiel, et de 350 employés. Son budget annuel est de 43,1 millions de dollars.

La Commission a son bureau national à Ottawa et cinq bureaux régionaux à : Moncton (Nouveau-Brunswick), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon (Saskatchewan), Abbotsford (Colombie-Britannique) et Edmonton (Alberta). La Section d’appel de la Commission est également au bureau national.