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Le demandeur doit s'assurer que les semences ou le
matériel végétal destiné aux essais sont transportés
dans des contenants sûrs et clairement identifiés, et sont
conservés séparément de toute autre semence et de tout autre
matériel végétal.
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Le matériel et l'équipement ayant servi à
l'ensemencement ou à la plantation et à l'entretien du lieu
d'essai doivent être nettoyés dans le champ même, de
manière à prévenir la dissémination du matériel
végétal. Tout excédent de semence ou de semis ainsi que tout
matériel végétal inutilisé après la transplantation,
qui doivent être éliminés, doivent être détruits par
autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de
profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
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En cas de dissémination accidentelle, les semences et semis
qui peuvent être récupérés doivent être ramassés
et détruits, le lieu d'essai doit être balisé et
surveillé, et le BBV doit
être prévenu immédiatement. Les plantes issues de semences ou de
semis impossibles à récupérer doivent être détruites
par une méthode chimique ou mécanique.
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L'isolement reproductif des VCN d'A. palustris par rapport à toute autre plante
d'A.
palustris ou d'espèces sexuellement compatibles doit
être assuré par une distance minimale de 20 mètres et en
récoltant le VCN avant qu'il ne
libère son pollen. Si des fleurs du VCN ont commencé
à libérer leur pollen, tous les sujets d'A. palustris ainsi que de
toute espèce sexuellement compatible se trouvant à moins de 300
mètres du lieu d'essai doivent être détruits.
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Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des
points de repère permanents du paysage, de manière à permettre
une localisation exacte du champ. Des balises doivent également être
placées à tous les coins du lieu d'essai de manière à
délimiter le terrain visé par l'essai en conditions
confinées. Les balises doivent être évidentes, faciles à
repérer et en place pour la saison de croissance des VCN de l'essai de
même que pendant la période de restriction suivant la
récolte.
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Les coordonnées GPS doivent être prises
précisément à tous les coins de chaque lieu d'essai et
soumises au BBV dans les
7 jours suivant la plantation ou l'ensemencement.
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Lorsqu'un traitement chimique demandant un délai
minimal à respecter avant le retour au champ sans protection est
utilisé sur les lieux du site d'essai, il faut placer, à
l'entrée du lieu d'essai, une pancarte indiquant la date et
l'heure des pulvérisations de même que le délai
d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise
à protéger la santé et la sécurité du personnel
d'inspection de l'ACIA.
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Au début de l'essai, le lieu d'essai doit être
inspecté au moins une fois par semaine. Toutes les plantes
d'espèces apparentées doivent être enlevées. À
partir du stade du bouton, l'inspection doit être quotidienne pour
assurer que les végétaux de l'essai ne fleurissent pas. Par la
suite, le lieu d'essai doit être inspecté tous les trois jours,
au moins, jusqu'à la fin de la saison de végétation. Le
périmètre d'isolement doit être inspecté au moins une
fois par semaine pendant l'essai, et toutes les plantes d'espèces
apparentées doivent être enlevées.
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Aucun matériel végétal issu des essais ne peut
servir à l'alimentation humaine ou à celle du bétail, à
moins d'une autorisation de Santé Canada ou de la Section des aliments
du bétail de l'ACIA, selon le
cas. Le matériel et l'équipement utilisés pour la
récolte doivent être débarrassés de toute matière
végétale résiduelle dans le lieu d'essai, avant
d'être emportés ailleurs. Le matériel végétal
récolté, que l'on ne conserve pas, doit être détruit
par autoclavage, par brûlage ou par enfouissement à un mètre de
profondeur. Le compostage ne constitue pas une méthode de destruction
acceptable.
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S'il y a formation de graines, les graines issues de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent
être récoltées à moins d'une autorisation du BBV.
Les graines récoltées et/ou tout matériel végétal apte
à la multiplication ne peuvent être conservés que si cela a
été demandé par écrit et autorisé par le BBV.
Toute semence et/ou tout matériel végétal récoltés
doivent être étiquetés clairement, transportés de
manière sûre et entreposés séparément de toute autre
semence et de tout autre matériel végétal.
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Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au
BBV par
écrit, dans les 15 jours ouvrables après la récolte :
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
récoltés dans les lieux d'essai
- date(s) de la récolte
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
éliminés
- lieu, méthode et date de l'élimination
- quantité de graines et/ou de matériel végétal
conservés et entreposés
- lieu et méthode d'entreposage
L'élimination de matériel végétal (apte ou non
à la multiplication) concerne tant le matériel végétal
récolté que le matériel végétal résiduel encore
présent dans le lieu de l'essai.
Si une culture expérimentale est détruite avant la récolte,
le demandeur doit en aviser le BBV par
écrit dans les 15 jours ouvrables après la destruction. Il doit
indiquer le stade de croissance atteint par les végétaux au moment de
la destruction de même que la date et la méthode de destruction
utilisée.
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Le demandeur doit tenir un registre détaillé de
l'essai de recherche au champ en conditions confinées décrivant
la surveillance des champs pendant l'essai et après la récolte,
les activités liées au respect des conditions imposées au lieu
d'essai, le nettoyage, le transport de l'équipement et
l'élimination et l'entreposage des graines en surplus et de tout
le matériel végétal en surplus récolté. Ce registre
ainsi qu'un résumé de l'essai et des données
expérimentales, comprenant toute modification apportée au protocole
original, doivent être mis à la disposition de l'ACIA si celle-ci
en fait la demande. La section 3.8 de la Directive réglementaire 2000-07
contient les exigences relatives aux rapports détaillés.
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À la fin de l'essai, le lieu d'essai doit être
traité avec un herbicide non sélectif permettant de détruire les
végétaux se trouvant encore au champ. La matière
végétale résiduelle doit ensuite être incorporée au
sol ou détruite par incinération.
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Pendant les trois années suivant l'essai, aucune plante
de Agrostis palustris ne doit être cultivée dans le lieu d'essai
et dans un périmètre minimal de 10 mètres s'il y a formation
de graines (50 mètres si on a utilisé du gros matériel de
récolte ou des machines combinées pendant la récolte). Pendant
cette période, le lieu d'essai de même que le périmètre
de 10 mètres, s'il y a lieu, doivent être inspectés au moins
une fois toutes les deux semaines. Tous les sujets spontanés et toutes les
plantes d'espèces apparentées doivent être enlevés
avant la floraison.
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Chaque année, le demandeur doit fournir au BBV une liste
des espèces végétales qui seront semées ou plantées
dans les champs soumis à des restrictions d'utilisation du sol
après la récolte. Cette liste doit parvenir au BBV au plus
tard le 15 juin.