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Entente de médiation conclue le
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_______________ jour de ________________ 200_,
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à _________________________ (_______________________
)
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| La présente entente
est conclue entre : |
| _______________________ , représentant
______________________, et |
| _______________________ , représentant
_______________________ . |
| (médiateur) en vue
de s'engager dans un processus de règlement extrajudiciaire
des différends. |
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| Affaire intéressant
la médiation de : |
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| Attendu que : |
| les parties ont choisi la médiation comme
méthode pour régler leur différend plutôt
que le processus habituel employé par l'Office,
les parties et le médiateur s'engagent à
négocier de bonne foi et dans un effort concerté
pour régler le différend dans le cadre du processus
de médiation. |
| Les parties conviennent des
conditions suivantes : |
| 1. Rôle du médiateur : Le
médiateur agit en qualité de tiers facilitateur
neutre au cours des négociations menées en vue
de trouver une solution au différend en question. |
| 2. Comportement des parties durant la médiation : Le médiateur, avec le concours des parties qui
participent au processus de médiation, établit
des règles de base qui faciliteront ce processus. Les
parties doivent agir de bonne foi. |
| 3. Impartialité : Le médiateur est un tiers totalement impartial et ne doit pas favoriser les intérêts d’une partie au détriment de ceux de l’autre. |
| 4. Confidentialité : Tous les renseignements
communiqués au cours du processus de médiation
doivent demeurer confidentiels. Si l'Office ou un autre
organisme était saisi de l'affaire, tous les renseignements,
notamment les propositions faites oralement, les preuves littérales,
les données, les rapports et les autres éléments
de preuve, communiqués au cours des séances de
médiation ne pourraient être utilisés par
l'autre partie. Le médiateur ne peut être
contraint de témoigner ou de produire des documents concernant
les questions abordées au cours du processus de médiation,
sauf s'il en est requis en vertu d'un pouvoir légitime.
Les parties s'engagent à s'abstenir d'appeler
le médiateur à témoigner dans toute
poursuite judiciaire ou à l'assigner à produire
des notes ou des dossiers qui sont le produit des séances
de médiation. |
| 5. Pouvoir de régler : Pour que
les négociations donnent des résultats, chaque
partie doit être représentée par une personne
dûment autorisée à négocier et à
conclure une entente avec l'autre partie. |
| 6. Communication de documents et de renseignements : Il incombe à toutes les parties de communiquer
tous les renseignements et les dossiers pertinents au médiateur
et aux autres parties. |
| 7. Rapport sommaire : Il est entendu qu'avant
le début du processus de médiation, chaque partie
soumettra au médiateur une courte récapitulation
des questions en litige, xx jours avant la première séance
de médiation. |
| 8. Portée de la médiation et
échéancier : Le médiateur et les parties
établissent la portée de la médiation et
son calendrier. Les deux parties conviennent que, dans les cas
où l'Office est saisi de l'affaire avant que
le processus de médiation ne soit engagé, il y
aura prorogation indéterminée du délai
réglementaire. Cette prorogation ne s'appliquera
que pendant la durée de la médiation. |
| 9. Conseils juridiques ou autres : Le médiateur
ne fournit aucun conseil, juridique ou autre, à l'une
ou l'autre partie. Les parties doivent retenir les services
d'un conseiller juridique indépendant si elles estiment
cette mesure nécessaire pour comprendre entièrement
les conséquences de la transaction. |
| 10. Fin du processus de médiation :
La médiation est un processus volontaire. Ce processus
prend fin à la conclusion d'une transaction négociée,
sauf si l'une des parties se retire du processus ou si
le médiateur est d'avis qu'il est impossible
d'en arriver à un règlement. |
| Signatures : |
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Partie 1____________________
Partie 2 ____________________
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Médiateur ________________________ |
