Financement

Programme de promotion de la femme

Lignes directrices en matière de financement

• Introduction
• Mandat du programme de promotion de la femme
• Objectifs du programmes de promotion de la femme
• Ce que nous finançons
• Qui est admissible?
• Qu'est ce qui est admissible?
• Financement : durée et mécanismes
• Limites
• Comment présenter une demande de financement
• Processus d'examen et critères d'évaluation
• Rapports à soumettre
• Annexe A - Critères d'évaluation
• Annexe B - Bureaux de Condition féminine Canada

INTRODUCTION

Le Programme de Promotion de la femme de Condition féminine Canada a été créé en 1973 en réponse à une recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. La Commission a préconisé la création d'un mécanisme fédéral de soutien à la participation directe des Canadiennes aux efforts de promotion de l'égalité pour les femmes. En 1995, à la suite du regroupement par le gouvernement fédéral des programmes à l'intention des femmes, le Programme de promotion de la femme a été transféré à Condition féminine Canada.

MANDAT DU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA FEMME

Faciliter la participation des femmes à la société canadienne en améliorant leur situation économique, sociale et culturelle par l'intermédiaire des organismes canadiens.

Le Programme de promotion de la femme appuie la participation des femmes en fournissant de l'aide professionnelle, des services financiers et non financiers, aux organismes pour les aider à mettre en oeuvre des projets à l'échelle locale, régionale et nationale. L'aide professionnelle du personnel du Programme comprend des renseignements et de l'orientation en ce qui concerne :

• Les personnes‑ressources, les documents, les outils et les sources de financement;
• La détermination des objectifs et des résultats escomptés du projet;
• L'encouragement à la création de partenariats et d'alliances entre les organismes qui ont des buts communs.

OBJECTIFS DU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA FEMME

Atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.

À cette fin, le Programme soutient des projets qui améliorent directement la situation des femmes dans des domaines clés tels que la situation économique des femmes et la violence à l'égard des femmes et des filles.

CE QUE NOUS FINANÇONS

Le Programme de promotion de la femme fournit un financement et de l'aide professionnelle pour des projets qui ont des répercussions directes sur les femmes dans leurs collectivités. Pour être admissibles au financement, les organismes présentant une demande doivent montrer comment leurs projets contribuent à l'atteinte de la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada. On accordera la priorité à des projets qui portent sur des enjeux ayant trait :

• aux femmes autochtones;
• aux immigrantes et aux femmes appartenant à une minorité visible;
• aux aînées.

Voici quelques exemples des questions susceptibles de faire l'objet de projets financés par l'entremise du Programme de promotion de la femme.

• entrepreneuriat (emploi autonome; petite entreprise; entreprises admissibles au micro-crédit; représentation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés et des chambres de commerce, et d'autres conseils, etc.);
• augmenter la représentation des femmes dans des professions clés ou non traditionnelles;
• appuyer la sécurité économique des aînées.
• la violence, notamment la violence conjugale ou contre les aînés, la traite des personnes, etc.

QUI EST ADMISSIBLE?

Les organismes canadiens à but non-lucratif  et à but lucratif constitués en personne morale dont le mandat est compatible avec l'objectif du Programme de promotion de la femme.

Pour être admissible au financement offert par le Programme de promotion de la femme, le mandat et les objectifs d'un organisme doivent :

• Tenir compte de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques » et « (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques ».

• Démontrer que l'organisme fonctionne de façon démocratique et fait preuve d'une gouvernance responsable.
• Démontrer que l'organisme fait preuve de responsabilité financière et de stabilité organisationnelle.

QU'EST CE QUI EST ADMISSIBLE?

Le financement est fourni pour des activités liées à un projet qui :

• Contribue à l'objectif du Programme de promotion de la femme;
• Relève d'un ou plus d'un des secteurs d'intervention privilégiés du Programme (situation économique, sociale et culturelle des femmes au Canada);
• Se déroule au cours d'une période de temps donnée;
• Comporte des plans clairs pour atteindre des résultats;
• Fait participer les femmes qui sont touchées par l'enjeu à tous les aspects du projet (p. ex. à la planification, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation);
• Fait appel à d'autres sources d'aide financière et en nature, qui sont confirmées par écrit.

Les coûts directement liés au projet peuvent être pris en considération. Ils comprennent les coûts suivants, mais sans en exclure d'autres :

• Les frais de déplacement au Canada;
• Les frais de déplacement à l'extérieur du Canada pour participer à des activités liées aux Nations Unies (ONU) ou à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);
• Les salaires et les avantages sociaux;
• Les honoraires professionnels;
• La location d'installations et les services publics;
• Le matériel et le mobilier de bureau (jusqu'à concurrence de 10 000 $ par projet);
• Le matériel et les fournitures;
• La publicité et la promotion;
• Les consultations;
• La vérification et l'évaluation.

Le programme ne financera pas 100 p. 100 du coût d'un projet.

FINANCEMENT : DURÉE ET MÉCANISMES

Il est possible d'obtenir un financement à court terme d'une durée maximale de 18 mois et un financement pluriannuel d'une durée maximale de 36 mois.

Toutes les demandes de financement doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du Programme et feront l'objet d'un examen à la lumière des Critères d'évaluation présentés à l'annexe A. En outre, pour être admissibles au financement pluriannuel, les organismes doivent montrer qu'ils ont de l'expérience de la saine gestion financière, ainsi que de la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation de projets donnant des résultats mesurables.

L'un des deux mécanismes de financement suivants peut servir à financer les projets : une subvention ou une contribution. Divers facteurs d'évaluation permettent au Programme de promotion de la femme de déterminer si un projet devrait être financé par l'entremise d'une subvention ou d'une contribution.

La subvention est un paiement de transfert à l'intention d'un bénéficiaire qui n'est pas assujetti à un compte rendu ni à une vérification, mais pour lequel le droit d'en bénéficier peut faire l'objet d'une vérification ou le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables.

La contribution est un paiement de transfert conditionnel à une fin précise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vérification conformément à l'entente de contribution. Les bénéficiaires doivent remplir et ne pas cesser de remplir les modalités précises de l'entente de contribution avant le versement des paiements. Les paiements sont conditionnels à la présentation de rapports provisoires et finaux satisfaisants. 

LIMITES

Qui n'est pas admissible?

Le Programme de promotion de la femme ne fournit pas de financement :

• Aux personnes individuelles, aux syndicats ou aux coopératives;
• Aux administrations et organismes municipaux, au gouvernement fédéral et à ses organismes, et aux gouvernements et organismes des provinces, des territoires, des Premières nations, des Inuit et des Métis;
• Aux conseils scolaires, aux hôpitaux et aux autres organismes qui ont obtenu leur mandat de gouvernements;
• Aux universités et collèges, ainsi qu'aux instituts régis par ces organismes.

Qu'est-ce qui n'est pas admissible?

Les activités non admissibles sont celles qui :

• Ont déjà eu lieu ou qui chevauchent d'autres projets existants, servant ainsi le même groupe au même endroit;
• Ont lieu à l'extérieur du Canada;
• Concernent le renforcement des capacités des organismes, à moins qu'elles soient liées à un besoin clairement exprimé, afin de mener un projet qui entraînera un résultat susceptible d'améliorer directement la situation des femmes;
• Sont des activités de recherche et de sondage non liées directement à un projet dont les résultats amélioreraient directement la situation des femmes;
• Sont des activités nationales visant à revendiquer des droits et à influencer les gouvernements fédéral, provinciaux, et les administrations municipales.

Quels coûts ne sont pas admissibles?

• Les dépenses en immobilisations (telles que le terrain, les immeubles, les véhicules et les autres dépenses en immobilisations importantes);
• Les frais de déplacement et les autres dépenses engagées à l'extérieur du Canada;
• Les coûts engagés avant la prise d'une décision de financement.

COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE FINANCEMENT

Le bureau national et les bureaux régionaux de Condition féminine Canada peuvent apporter de l'aide pour la préparation d'une demande de financement. On recommande de communiquer avec le personnel du Programme de promotion de la femme, qui sera en mesure de fournir de l'information, de discuter des enjeux, de déterminer l'admissibilité, d'aider à élaborer le projet, d'évaluer les possibilités de financement et de remettre un formulaire de demande. Vous trouverez aussi le formulaire de demande sur le site web de Condition féminine Canada à http://www.swc-cfc.gc.ca. Nous sommes conscientes du travail exigé par la préparation d'une demande et nous nous sommes attachées à concevoir un processus aussi simple que possible.

On discutera des propositions de portée nationale avec le personnel du Programme au bureau national du Programme de promotion de la femme. Un projet est de portée nationale si ses activités se déroulent dans au moins trois des cinq régions administratives du Canada. Toutes les autres demandes doivent être présentées au bureau régional de Condition féminine Canada le plus proche.

Il faut prévoir jusqu'à 12 semaines à compter de la réception, par le Programme de promotion de la femme, d'une demande dûment remplie pour obtenir une décision en matière de financement. Toutes les décisions en matière de financement sont prises par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

PROCESSUS D'EXAMEN ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Le processus d'examen du Programme de promotion de la femme cherche avant tout à garantir une utilisation responsable des fonds publics en établissant un rapport entre les dépenses et les résultats escomptés. Les résultats du Programme de promotion de la femme sont les suivants :

Résultats à court terme

• La situation économique, sociale et culturelle des femmes est directement améliorée au moyen de projets qui ont une incidence directe sur les femmes dans leurs collectivités.

Résultats intermédiaires

• Possibilités accrues pour les femmes de participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle de la société canadienne.

Résultats à long terme

• Meilleure participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle de la société canadienne.

Les critères d'évaluation se composent d'une liste complète des éléments qui servent à étudier les demandes d'aide financière. Le personnel du Programme tient compte des éléments qui conviennent à la nature et à la portée de chacune des demandes. On trouvera la liste des critères d'évaluation à l'annexe A.

RAPPORTS À SOUMETTRE

Les rapports à soumettre diffèrent selon que le financement est versé par l'entremise d'une subvention ou d'une contribution. Veuillez discuter des exigences concernant votre projet avec le personnel du Programme.

Annexe A - Critères d'évaluation

La proposition de projet et l'organisme qui présente la demande feront l'objet d'une évaluation à la lumière des critères suivants, en ne retenant que les éléments qui conviennent à la nature et à la portée de chacune des demandes :

Pertinence du projet

1. Le projet décrit clairement l'enjeu à traiter et la façon dont on a déterminé le besoin d'un tel projet.
2. Le projet définit clairement comment les femmes profiteront directement du projet à court, à moyen ou à long terme.
3. Le projet cadre avec les priorités du gouvernement et de Condition féminine Canada.
4. Le projet ne fait pas double emploi avec d'autres projets financés par Condition féminine Canada ou d'autres organismes.

Faisabilité du projet

1. Le projet cerne un but, des objectifs et des résultats raisonnables.
2. Le projet détermine des résultats escomptés à court, moyen ou long terme, et décrit comment ces résultats seront mesurés (plan d'évaluation).
3. Le projet définit les risques possibles et explique comment on en tiendra compte.
4. Le projet est assorti d'un calendrier précis et d'un plan de travail détaillé.
5. Le projet présente un budget détaillé qui est clairement lié aux activités du projet et qui comprend une description de chaque poste budgétaire. Le projet fournit une confirmation écrite d'autres sources de financement, demandé ou reçu, et comprend la contribution de votre organisme et les contributions en nature qui seront faites au projet. Celles-ci doivent être évaluées comme ayant une valeur marchande commerciale équitable.

Gouvernance et responsabilité de l'organisme

1. L'organisme montre que son mandat est conforme à l'objectif du Programme de promotion de la femme et qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
2. Les organismes à but non lucratif montrent qu'ils fonctionnent de manière démocratique et sont régis par un conseil d'administration indépendant, et que leur gouvernance est responsable. Les organismes à but lucratif offrent une structure organisationnelle et montrent qu'ils ont en place un processus interne pour gérer et diriger le projet.
3. L'organisme montre clairement la participation directe des femmes touchées par l'enjeu à toutes les dimensions du projet (planification, mise en oeuvre, suivi, évaluation, etc.).
4. L'historique de l'organisme en matière de financement témoigne de son utilisation responsable des fonds et de la réalisation telle que prévue des projets.
5. L'organisme travaille en partenariat avec des intervenants clés et des clientèles pertinentes.

Capacité organisationnelle de l'organisme

1. L'organisme possède une connaissance manifeste de l'enjeu à traiter.
2. L'organisme possède une capacité manifeste d'élaborer, de réaliser et de surveiller le projet.
3. L'organisme possède une capacité manifeste de gérer les ressources humaines et financières.
4. L'organisme possède une capacité manifeste d'évaluer les résultats et de faire rapport à ce sujet.

Annexe B - Bureaux de Condition féminine Canada

Une nouvelle structure régionale sera mise en place à partir du mois d'avril 2007. Ce site Web sera mis à jour afin de refléter les changements au fur et à mesure qu'ils seront effectifs.

SIÈGE SOCIAL

Édifice MacDonald
123, rue Slater, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H9
(613) 995-7835
Téléc. (613) 947-0761

RÉGION  DE L'ATLANTIQUE

Nouveau-Brunswick
109 -1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
(506) 851-3970
Téléc. (506) 851-3610

Terre-Neuve-et-Labrador Édifice Sir Humphrey Gilbert
165, rue Duckworth, 6e étage
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)
A1C 1G4
(709) 772-5655
Téléc. (709) 772-8252

Nouvelle-Écosse
Willowtree Towers
104, 6009, chemin Quinpool
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5J7
(902) 426-1795
Téléc. (902) 426-6371

Île-du-Prince-Édouard
Édifice Dominion
97, rue Queen, Bureau 327
Charlottetown (Î.-P.É.)
C1A 4A9
(902) 368-0926
Téléc. (902) 566-7578

RÉGION DU QUÉBEC ET DU NUNAVUT

1564, rue St-Denis
Montréal (Québec)
H2X 3K2
(514) 283-3150
1 888 645-4141
Téléc. (514) 283-3449

1141, route de l'Église, bureau 205
Sainte-Foy (Québec)
G1V 3W5
(418) 648-3109
1 888 645-4141
Téléc. (418) 648-4830

RÉGION DE L'ONTARIO

4900, rue Yonge, niveau PH
Willowdale (Ontario)
M2N 6A4
(416) 952-2182
Téléc. (416) 952-2183

425 - 150, rue Main Ouest
Hamilton (Ontario)
L8P 1H8
(905) 572-4169
Téléc. (905) 572-4345

214, route Red River, 3e étage
Thunder Bay (Ontario)
P7B 1A6
(807) 346-2902
Téléc. (807) 345-9731

RÉGION DES PRAIRIES ET DES T.N.-O.

Alberta/T.N.-O.
Highfield Place
10010 - 106 Street NW
Bureau 1001
Edmonton (Alberta)
T5J 3L8
(780) 495-3839
1 866 966-3640
Téléc. (780) 495-2315

Manitoba
700 - 310, avenue Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
(204) 983-5486
1 866 966-3640
Téléc. (204) 983-8093

Saskatchewan
920 - 410, 22e rue Est
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 5T6
(306) 975-5321
1 866 966-3640
Téléc. (306) 975-5844

RÉGION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DU YUKON

Centre Sinclair
430 - 757, rue Hastings Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 1A1
(604) 666-3465
1 800 811-1511
Téléc. (604) 666-0212