Guide d'information pour les victimes

Le régime
correctionnel fédéral
et la mise en liberté
sous condition

ISBN-0-662-66330-6
No de cat. JS82-97/2002
Internet : www.sgc.gc.ca

Message du solliciteur général du Canada

Le gouvernement du Canada s'engage à donner aux victimes la possibilité d'être entendues à toutes les étapes du processus pénal, ce qui est à la fois légitime et indispensable.

Les victimes ont leurs premiers contacts avec le système de justice pénale en période de crise, souvent à la suite d'événements tragiques. Sur les plans physique, financier et émotionnel, la criminalité a d'énormes conséquences pour les victimes. Les gouvernements et leurs fonctionnaires ont donc l'obligation de traiter les victimes avec respect et compassion.

Le présent guide d'information a été produit par le ministère du Solliciteur général du Canada en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il fournit des informations sur les services correctionnels fédéraux et le processus de libération conditionnelle, il présente les moyens permettant aux victimes d'actes criminels d'obtenir des renseignements particuliers au sujet de délinquants. Il explique également comment les victimes peuvent apporter leur contribution à la prise de décisions de la part du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Les droits et les besoins des victimes sont et resteront une priorité pour le portefeuille ministériel du Solliciteur général du Canada. Nous continuerons de promouvoir une approche équilibrée et nous prendrons tous les moyens possibles pour nous assurer que les victimes jouent un rôle significatif dans le système de justice pénale.

L'honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada

TABLE DES MATIÈRES

A. Introduction

Victimes d'actes criminels - Définition juridique *
Secteur de compétence fédéral, provincial et territorial *

B. Les droits des victimes

Communication de renseignements aux victimes *
Renseignements fournis par les victimes *
Confidentialité des renseignements fournis par les victimes *
Présence aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles *
Observations faites oralement par la victime au cours des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles *
Obtenir copie d'une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles *
Droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus *
Médiation - victime/délinquant *
Secteur de l'engagement communautaire du SCC *
Autres formes de participation des victimes aux activités du SCC *

C. La peine imposée au délinquant : du début à la fin

Début de la peine imposée *
Période de transition d'une prison provinciale à un pénitencier *
Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle *
Placement dans un pénitencier *
Transfèrements *
Vie quotidienne au pénitencier *
Programmes offerts aux délinquants *
Mises en liberté sous condition *
Libération conditionnelle *
Admissibilité spéciale *

D. Services correctionnels communautaires

Surveillance, programmes et participation de la collectivité *
Les intervenants clés des services correctionnels communautaires *

E. Pour obtenir de plus amples renseignements

F. Annexe A - Changements proposés concernant les victimes

Guide d'information pour les victimes Le régime correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition

A. Introduction

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le Service correctionnel du Canada qui est chargé de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale tant dans les établissements que dans la collectivité. Elle régit également la Commission nationale des libérations conditionnelles dont les membres, après avoir évalué le risque de récidive d'un détenu, décident s'il convient de le remettre en liberté. La LSCMLC reconnaît que les victimes d'actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale et leur permet de participer au processus correctionnel fédéral et au processus de mise en liberté sous condition. Elle autorise la communication, aux victimes qui en font la demande, d'un certain nombre de renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, et permet aussi que les victimes soient informées des décisions rendues par la Commission et par le SCC au sujet du délinquant. La LSCMLC offre également aux victimes des occasions de fournir des informations pouvant servir à la prise de décisions importantes.

Le présent guide contient des renseignements sur les droits juridiques des victimes d'actes criminels et sur les obligations, découlant de ces droits, du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et explique comment les victimes peuvent transmettre de l'information à ces organismes ou en recevoir d'eux. Il contient aussi des renseignements généraux sur le cheminement du délinquant dans le système correctionnel afin que les victimes et le grand public comprennent les étapes habituellement franchies et sachent à quoi s'attendre.

Victimes d'actes criminels - Définition juridique

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux victimes d'obtenir, au sujet des délinquants, des renseignements qui sont habituellement protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi la Loi précise à qui ces renseignements peuvent être fournis. Les victimes sont définies comme des personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs par suite de la perpétration d'une infraction. Si la victime est décédée ou incapable d'agir pour elle-même (par exemple, elle est malade ou il s'agit d'un enfant), les renseignements peuvent être transmis à son conjoint, à sa famille ou à la personne qui en a la charge. Ils peuvent également être communiqués aux personnes auxquelles le délinquant a causé des torts, que ce dernier ait été ou non poursuivi et reconnu coupable, si une plainte a été déposée à la police ou au procureur de la Couronne, ou a été portée en vertu du Code criminel.

Les victimes peuvent autoriser quelqu'un à agir en leur nom. Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles reconnaissent une personne comme représentante de la victime (p. ex. un ami, un aumônier), du moment que la victime transmet au SCC et à la CNLC une autorisation écrite.

Secteur de compétence fédéral, provincial et territorial

En règle générale, le Service correctionnel du Canada est responsable de l'administration des peines de deux ans ou plus imposées aux délinquants, tandis que le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant a été condamné est chargé d'administrer les peines de moins de deux ans.

Les renseignements contenus dans le présent guide s'adressent aux victimes d'actes criminels commis par un délinquant qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus ou qui relève de la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Dans toutes les provinces et territoires, sauf en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec où des commissions provinciales de libérations conditionnelles ont été créées, la Commission nationale des libérations conditionnelles a également le pouvoir d'accorder ou de refuser la liberté conditionnelle aux délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans, ou encore de la révoquer. Les victimes devraient par conséquent communiquer avec les commissions provinciales de libérations conditionnelles pour obtenir des renseignements dans ces cas-là.

Pour obtenir de l'information sur un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, veuillez communiquer avec le bureau régional de la Commission nationale des libérations conditionnelles (appel sans frais) ou le coordonnateur des services aux victimes aux bureaux régionaux du Service correctionnel du Canada. La liste complète des services auxquels vous pouvez vous adresser figure à la fin du Guide.

B. Les droits des victimes

Communication de renseignements aux victimes

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles n'informent pas automatiquement les victimes du cas d'un délinquant. La loi précise que cette information ne peut être obtenue que sur présentation d'une demande. La demande doit clairement indiquer le nom du délinquant. Certaines victimes préfèrent ne pas en savoir davantage sur le délinquant.

N'importe qui, y compris une victime ou sa famille, peut demander des renseignements de base sur un délinquant qui sont accessibles à tous tels que :

• l'infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le tribunal qui a prononcé la sentence;
• la date du début et de l'expiration de la peine;
• la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir sans surveillance, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale et la date à laquelle son cas sera examiné.

Cependant, les victimes qui répondent à la définition donnée par la loi et qui demandent à être inscrites peuvent obtenir des renseignements supplémentaires qui ne sont habituellement pas communiqués au public. À l'heure actuelle, des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou le commissaire du Service correctionnel du Canada (ou le personnel à qui des pouvoirs ont été délégués à cet effet) décide que l'intérêt de la victime l'emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant. Les renseignements transmis peuvent porter sur :

• l'endroit où est incarcéré le délinquant;
• la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant peut bénéficier d'une permission de sortir avec ou sans escorte, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office;
• la date de toute audience prévue pour l'examen du cas;
• les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d'une permission de sortir sans escorte, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office;
• l'endroit où doit se rendre le délinquant lorsqu'il bénéficiera d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office et si le délinquant se trouvera à proximité de la victime en s'y rendant;
• si le délinquant est en détention et s'il ne l'est pas, pourquoi;
• si le délinquant a interjeté appel ou non d'une décision rendue par la Commission et le résultat de cet appel.

Les victimes inscrites peuvent également demander d'être tenues au courant de changements tels que le transfèrement d'un détenu d'un établissement vers un autre. Celles qui souhaitent être informées de façon continue doivent s'assurer que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada possèdent leur adresse actuelle ainsi que leur numéro de téléphone.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la communication de renseignements à la victime, veuillez communiquer avec le bureau local de la CNLC ou le coordonnateur des services aux victimes aux bureaux régionaux du SCC. La liste complète des services auxquels vous pouvez vous adresser figure à la fin du Guide.

Pour en savoir davantage au sujet des changements législatifs qui prévoient la communication de plus amples renseignements aux victimes du crime, se reporter à la Réponse du gouvernement au rapport du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne intitulé : « En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Les recommandations 36 et 37 sont reproduites à l'Annexe A, à la fin du présent document.

Renseignements fournis par les victimes

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles apprécient recevoir de l'information concernant les délinquants et les préoccupations des victimes et d'autres personnes qui craignent pour leur sécurité ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur la victime, sa famille et/ou la collectivité. On encourage les victimes à présenter une déclaration sur les répercussions (physiques, affectives ou financières) du crime ou à fournir tout autre renseignement pertinent.

Les victimes peuvent transmettre en tout temps ces renseignements au Service correctionnel du Canada ou à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elles peuvent également les communiquer à un coordonnateur des services aux victimes du SCC ou à un agent de communications du bureau régional de la CNLC. Ces personnes sont chargées :

• de recevoir les demandes d'information présentées par les victimes;
• d'effectuer des vérifications auprès de la police ou d'autres sources pour s'assurer qu'il s'agit effectivement d'une victime;
• d'informer la victime par écrit de son statut et de ses droits, et de lui fournir de l'information sur le SCC et la CNLC;
• de fournir à la victime des avis au sujet du cas qui les concerne;
• de tenir à jour l'information au sujet des contacts de la victime, au besoin;
• de s'assurer que les renseignements pertinents fournis par la victime sont acheminés aux décideurs et aux délinquants;
• de mettre la victime au courant d'autres sources d'information, comme le registre des décisions de la CNLC, et du fait qu'elle peut assister aux audiences de la Commission à titre d'observateur;
• acheminer les victimes qui demandent du counseling ou d'autres services vers les ressources communautaires (ou autres) appropriées;
• au besoin, accompagner les victimes aux audiences de libération conditionnelle et leur donner les explications voulues à la suite de l'audience à laquelle elles ont assisté.

Le Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada est tenu par la loi de réunir sur les délinquants des renseignements pertinents provenant de différentes sources, notamment des tribunaux et de la police. Si la victime a déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le Service doit, en vertu de la loi, en obtenir copie. Cette information aidera à évaluer le risque global que présente un délinquant et ses besoins en fait de programmes, à déterminer le niveau de sécurité à lui attribuer pour protéger la société et à décider s'il peut bénéficier d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur. Lorsqu'il n'y a pas de déclaration de la victime et si celle-ci le souhaite, un agent de libération conditionnelle pourra effectuer une évaluation communautaire. Il s'agit d'un rapport réunissant une information complète, précise et de qualité qui aidera à déterminer les activités susceptibles de favoriser la réadaptation du délinquant. Les renseignements transmis par les victimes sont également pris en compte lorsque le Service formule une recommandation à l'intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant l'opportunité d'accorder à un délinquant une mise en liberté sous condition, telle une libération conditionnelle.

La Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission examine les renseignements fournis par les victimes, qui peuvent l'aider à déterminer si la mise en liberté d'un délinquant fait courir un risque à la société. Elle s'intéresse à l'information qui l'aidera à déterminer si le délinquant comprend les conséquences de son infraction et à évaluer ses risques de récidive. Lorsque la Commission doit décider s'il y a lieu de maintenir un délinquant en incarcération jusqu'à l'expiration de sa peine, les renseignements concernant le tort causé aux victimes sont d'une importance cruciale pour le Service correctionnel du Canada et pour la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les renseignements fournis par les victimes sont également importants lorsqu'ils servent directement à évaluer le plan de libération conditionnelle du délinquant et les conditions nécessaires pour gérer un risque particulier que celui-ci peut présenter, surtout s'il doit vivre à proximité de la victime ou s'il est membre de sa famille. La Commission peut alors imposer une condition spéciale au délinquant, par exemple, lui interdire de communiquer avec la victime ou de se trouver en présence d'enfants.

Confidentialité des renseignements fournis par les victimes

La Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel. Des renseignements de nature personnelle touchant les victimes, comme leurs adresses et leurs numéros de téléphone, ne sont PAS transmis au délinquant. Si des victimes sont inquiètes de la réaction du délinquant lorsqu'il apprendra qu'elles ont fourni des renseignements à son sujet, elles devraient en discuter avec le SCC ou la CNLC. Elles peuvent alors décider si elles fourniront l'information ou non.

Présence aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Des audiences ont lieu presque chaque fois que la Commission doit prendre des décisions, notamment en vue de l'octroi ou de la révocation de la liberté conditionnelle. N'importe qui peut demander d'assister à une audience de la Commission. Les demandes doivent être présentées par écrit et le plus tôt possible, de préférence au moins 60 jours avant l'audience, afin que puissent être effectuées les vérifications de sécurité exigées par la loi. La victime peut être accompagnée d'une personne qui lui fournira le soutien voulu. Les demandes d'autorisation concernant la personne qui accompagnera la victime doivent être présentées au moins 60 jours avant l'audience. Les victimes doivent elles-mêmes défrayer leur déplacement lorsqu'elles assistent aux audiences de la Commission.

Les demandes peuvent, même si c'est rarement le cas, être rejetées pour des raisons de sécurité, s'il n'y a pas assez de place ou si la personne qui fait la demande est âgée de moins de 18 ans.

Observations faites oralement par la victime au cours des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Depuis juillet 2001, les victimes sont autorisées à faire des présentations verbales à la Commission. Elles peuvent soit lire les observations qu'elles auront préalablement rédigées ou, si elles le préfèrent ou ne peuvent assister à l'audience, présenter leurs observations sur des bandes sonores ou bandes vidéo. Elles peuvent ainsi informer directement les membres de la Commission des répercussions que le crime continue d'avoir sur elles et des craintes qu'elles éprouvent pour leur sécurité.

Afin de pouvoir se conformer aux exigences sur la communication de l'information, la Commission demande que la déclaration lui soit soumise trente jours avant l'audience ou, s'il lui faut la faire traduire, quarante-cinq jours avant l'audience. La présentation orale doit correspondre à l'information qui aura été communiquée au délinquant.

La déclaration doit être concise et, normalement, doit pouvoir être lue en moins de dix minutes. Les victimes peuvent la présenter au début ou à la fin de l'audience. Cette déclaration doit fournir des renseignements qui aideront à évaluer le risque que présente le délinquant. La victime pourra parler :

• des répercussions que le crime pour lequel le délinquant a été condamné continue d'avoir sur elle. Cela peut comprendre les effets physiques, émotifs, médicaux et financiers du crime sur la victime, ses enfants et les membres de sa famille, ainsi que sur d'autres personnes qui lui sont chères.
• de toute crainte que la victime peut éprouver pour sa sécurité, celle de sa famille ou celle de la collectivité, si le délinquant était remis en liberté, et des raisons pour lesquelles elle se pense en danger.

Les audiences se déroulent dans la langue officielle du délinquant. Les victimes peuvent toutefois présenter leurs observations en anglais ou en français. La Commission prendra des mesures pour que la déclaration soit traduite dans la langue dans laquelle se déroulera l'audience. Les victimes peuvent aussi présenter leur déclaration dans une langue autre que le français ou l'anglais, et la Commission la fera traduire. Normalement, la victime doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir faire une déclaration en personne lors de l'audience. On évaluera les exceptions au cas par cas.

Pour plus de renseignements sur la présentation d'une déclaration orale lors d'une audience de la Commission, veuillez communiquer avec le bureau de la CNLC le plus près de chez vous. La liste complète des bureaux figure à la fin du Guide.

Obtenir copie d'une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles, de même que les raisons qui les motivent, figurent dans le registre des décisions de la Commission. Ces décisions concernent la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la Commission et les motifs de celles-ci. Les décisions ne peuvent être obtenues que pendant la période où le délinquant purge sa peine.

Toute personne intéressée par un cas en particulier peut présenter une demande écrite à la Commission nationale des libérations conditionnelles afin d'obtenir copie d'une décision concernant une mise en liberté sous condition rendue après le 1^er  novembre 1992. Les seuls renseignements que la Commission refusera de communiquer sont ceux qui peuvent compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d'un délinquant.

Les décisions rendues par les directeurs des établissements correctionnels fédéraux concernant les permissions de sortir et les placements à l'extérieur ne sont pas inscrites dans le registre des décisions.

Droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus

Le Service correctionnel du Canada possède un système de contrôle téléphonique dont il peut se servir pour autoriser ou empêcher des communications entre des détenus et des membres de la collectivité. De surcroît, le Service surveille le courrier que reçoivent et envoient les détenus. Sur demande, tous les efforts seront déployés pour empêcher un détenu de communiquer avec ses victimes, ou tout membre de la collectivité, par téléphone ou par courrier. Toute personne qui ne veut pas être contactée par un détenu sous responsabilité fédérale peut demander au Service correctionnel du Canada de bloquer les communications non désirées.

Pour en savoir davantage sur les changements proposés pour prévenir les communications non sollicitées entre les détenus sous responsabilité fédérale et des membres du public, se reporter à la Réponse du gouvernement au rapport du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne intitulé : « En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». La recommandation 40 est reproduite à l'Annexe A, à la fin du présent guide.

Médiation - victime/délinquant

La médiation est un processus qui permet à la victime d'obtenir de l'information sur le crime et sur le délinquant en toute sécurité et sous le sceau de la confidentialité, d'expliquer toutes les répercussions de l'acte criminel sur sa vie, d'obtenir des réponses à ses questions et d'arriver à tourner la page sur certains problèmes. Le processus de médiation est entièrement facultatif et peut prendre différentes formes. Il ne vise pas nécessairement à faire participer les intéressés à une rencontre en tête à tête. Ce sont les participants eux-mêmes qui décident du rythme et de la portée de leurs interventions. Il peut s'agir :

- de fournir des services de soutien ou de counseling aux deux parties, ou encore de leur transmettre de l'information pertinente par des moyens conformes à la loi (dans les cas où l'information est communiquée librement à cette fin);
- de permettre aux deux parties de communiquer indirectement au moyen de lettres ou d'enregistrements vidéo;
- de permettre aux deux parties de communiquer directement au moyen d'une ou plusieurs rencontres en tête à tête animées par un médiateur ou un professionnel dûment formé;
- de fournir des services de suivi aux deux parties, au besoin et si elles le désirent.

Ces interventions ne sont pas destinées à toutes les victimes d'actes criminels ni à tous les délinquants, et une évaluation fait toujours partie du processus. Les protocoles en place sont soigneusement adaptés aux besoins des participants et à leur état de préparation.

Il existe toute une gamme de programmes de médiation et de dialogue entre les victimes et les délinquants au Canada. Lorsqu'un délinquant est admis dans le système correctionnel fédéral, les victimes qui souhaitent en apprendre davantage sur les services de médiation et de dialogue victimes-délinquants ou sur les processus connexes peuvent écrire à l'adresse suivante : Unité de la justice réparatrice et du règlement des différends, Service correctionnel du Canada, 340, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (tél. : (613) 947-4980). L'Unité peut également mettre les personnes intéressées en rapport avec des médiateurs/animateurs indépendants, qui interviennent dans des cas de crimes graves et qui agissent en toute confidentialité.

Secteur de l'engagement communautaire du SCC

En avril 2001, le SCC a mis sur pied un nouveau secteur à son administration centrale, à Ottawa. La responsabilité spéciale qui a été confiée à ce secteur consiste à travailler auprès des citoyens et des collectivités afin de promouvoir des initiatives et des partenariats nouveaux, d'accroître la compréhension et de favoriser la participation active de tous les intéressés. Ce nouveau secteur comprend une petite unité pour les victimes qui axera ses efforts sur ce groupe particulier de citoyens en vue de trouver de nouvelles façons d'améliorer les services, la communication et la consultation.

Veuillez consulter la liste de personnes-ressources figurant à la fin du présent guide pour obtenir de plus amples renseignements.

Autres formes de participation des victimes aux activités du SCC

Voici certaines des façons dont les victimes participent aux activités du SCC :

• elles font partie des comités consultatifs sur les victimes dans certaines régions du Canada;
• elles font partie des comités consultatifs de citoyens auprès du SCC;
• elles participent aux séances de formation sur les victimes destinées aux membres du personnel du SCC et aux programmes de sensibilisation aux victimes à l'intention des délinquants;
• elles contribuent à l'élaboration de politiques;
• elles assistent à des séances de compte rendu à la suite d'enquêtes menées conjointement par le SCC et la CNLC et se voient remettre des exemplaires des rapports.

 

C. La peine imposée au délinquant : du début jusqu'à la fin

Cette section retrace les étapes que franchit habituellement un délinquant durant sa peine. Elle commence par ce qui se passe immédiatement après le prononcé de la sentence, décrit les différentes démarches que doit faire le délinquant pour obtenir une mise en liberté sous condition et explique ensuite ce qui arrive lorsque le délinquant a fini de purger sa peine. Par exemple, dans la plupart des cas, une peine de 12 ans ne signifie pas nécessairement que le délinquant sera incarcéré pendant 12 ans. Cependant, il restera sous la surveillance du Service correctionnel du Canada pendant cette période entière de 12 ans.

Début de la peine
(Premier jour)

Lorsqu'un délinquant est déclaré coupable, le juge détermine la nature de la peine qui lui est imposée et en indique la durée. Il n'est pas rare qu'un délinquant soit reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Si tel est le cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées toutes en même temps (simultanément) ou l'une après l'autre (consécutivement).

Période de transition d'une prison provinciale à un pénitencier
(Pas plus de 15 jours)

Il se peut que le délinquant ait été gardé en détention avant le procès ou le prononcé de la sentence. Le cas échéant, il aura normalement été détenu dans un établissement correctionnel provincial. Il arrive également que des détenus soient mis en liberté sous caution. Dès qu'une peine d'incarcération est imposée, le délinquant est gardé en détention dans un établissement provincial ou y est conduit immédiatement.

Le délinquant qui vient tout juste d'être condamné à une peine d'incarcération de deux ans ou plus peut demeurer dans un établissement provincial pendant tout au plus 15 jours avant d'être transféré vers un pénitencier. Cette période de 15 jours permet aux détenus sous responsabilité fédérale de s'occuper de leurs affaires personnelles, notamment d'interjeter appel, avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle rencontre le délinquant pour faire une évaluation préliminaire du cas. Cette évaluation a pour but de déterminer les besoins immédiats et importants du délinquant (pensées suicidaires, état de santé physique et mentale), de recueillir les informations pertinentes et de repérer les personnes de la collectivité qui peuvent lui venir en aide. Les renseignements fournis par ces personnes aideront le personnel de correction à vérifier les déclarations du délinquant et à cerner les questions qui posent problème et qui nécessiteront des interventions (toxicomanie, violence familiale, etc.).

Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle
(Pas plus de 70 jours)

Au bout de 15 jours (ou moins, si le délinquant est d'accord), le détenu sera transféré sous escorte vers le centre régional de réception le plus près. Un centre de réception est un pénitencier spécial, ou une section d'un pénitencier, qui se spécialise dans l'évaluation des délinquants. Moins de 70 jours après la date du début de la peine qui lui a été imposée, le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale des délinquants ». Cette évaluation a pour objectifs :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d'évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s'occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront abordées pendant la durée de la peine;
• de recommander un classement du détenu selon un niveau de sécurité et le placement pénitentiaire initial.

L'évaluation initiale permet de cerner les facteurs qui ont amené le délinquant à un comportement criminel ainsi que les éléments de sa vie qui, s'ils étaient modifiés, pourraient réduire le risque de récidive. Les résultats de l'évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du délinquant durant toute sa peine. Ce plan décrit et classe par ordre de priorité les aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et le préparer à se réinsérer dans la société en toute sécurité.

Placement dans un pénitencier
(Après 70 jours ou moins)

Lorsque l'évaluation initiale est terminée, le délinquant est transféré dans un pénitencier qui correspond au niveau de sécurité qui lui a été attribué et qui offre les programmes dont il a besoin. Le délinquant est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui suivra son évolution et l'aidera à se préparer à son éventuelle réinsertion, en toute sécurité, dans la collectivité. Les délinquants sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel dans lequel sont décrits les programmes et les activités qui leur sont imposés afin de réduire leur risque de récidive lorsqu'ils seront libérés. Les délinquants qui ne se conforment pas à ce plan voient diminuer leurs chances d'obtenir une libération conditionnelle ou d'autres formes de mise en liberté sous condition.

Transfèrements
(N'importe quand durant l'incarcération)

N'importe quand durant l'incarcération, le délinquant peut être envoyé dans un établissement à sécurité plus élevée ou moins élevée qui correspond à ses besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Les délinquants devraient purger leur peine dans des établissements dont le niveau de sécurité est le plus bas possible compte tenu de leurs besoins. Au cours de leur incarcération, la plupart des détenus seront transférés dans des établissements dont le niveau de sécurité est moindre que le précédent. Ce « déclassement graduel », c'est-à-dire le passage d'un niveau de sécurité maximale, à sécurité moyenne puis à sécurité minimale, aide le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à déterminer si le délinquant est prêt à réintégrer la société en toute sécurité. Comme on l'indique à la page 3, les victimes peuvent, dans certains cas, être tenues au courant de l'endroit où le détenu purge sa peine.

Pour en savoir davantage sur les changements proposés en vue de fournir aux victimes des renseignements sur le transfèrement d'un détenu dans un autre établissement, se reporter à la Réponse du gouvernement au rapport du sous-comité chargé d'étudier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La recommandation 37 est reproduite à l'Annexe A, à la fin du présent guide.

Vie quotidienne au pénitencier

La journée d'un détenu se déroule suivant la routine de l'établissement. La semaine, il dispose d'environ six heures pour participer à des activités. Il peut prendre part à des programmes, poursuivre des études, occuper un emploi en établissement (travail dans la cuisine, travaux d'entretien ou de ménage), suivre une formation professionnelle ou participer aux activités de CORCAN (pour plus de détails, voir la section suivante). L'horaire ci-dessous donne une idée de la journée normale d'un détenu pendant la semaine :

• 6 h 45 - dénombrement
• 7 h  - petit déjeuner
• 8 h  - participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 11 h 45 - retour en cellule pour le dénombrement et le dîner
• 13 h - participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 16 h 30 - retour en cellule pour le dénombrement et le souper
• 18 h - loisirs, activités culturelles, groupes d'entraide
• 22 h 30 - dénombrement de nuit
• 23 h - isolement cellulaire dans toute la prison

En plus des quatre dénombrements officiels, des dénombrements informels sont effectués plusieurs fois par jour, sans interruption d'activités. Les résultats sont comparés à ceux des dénombrements officiels. La nuit, les agents de correction font continuellement leurs rondes et doivent s'assurer que chaque détenu se trouve effectivement dans sa cellule.

Programmes offerts aux délinquants
(Pendant toute la durée de leur peine)

Le Service correctionnel du Canada aide les délinquants à travailler aux facteurs liés à leur comportement criminel afin de réduire les risques de récidive, contribuant ainsi à protéger la population. Chaque délinquant a un plan correctionnel où sont décrits les programmes et les traitements dont il a besoin. Ce plan et les progrès réalisés par le délinquant sont revus périodiquement afin de s'assurer que les objectifs fixés ont été atteints et de repérer tout changement survenu au niveau du risque pour la société. Le Service a recours à des ressources communautaires et s'efforce d'assurer une continuité entre les programmes offerts en établissement et les services de suivi offerts au détenu lorsqu'il est mis en liberté dans la collectivité.

Plusieurs grands programmes pénitentiaires et communautaires ont été élaborés. La majorité des délinquants ont des besoins dans l'un ou plusieurs des domaines que touchent ces programmes.

Le Programme d'acquisition des compétences sociales comprend six programmes visant à répondre aux besoins des délinquants pendant toute la durée de leur peine et à les préparer à réintégrer la collectivité. Ces programmes sont les suivants : le Programme d'apprentissage cognitif des compétences; le Programme Vivre sans violence; le Programme d'apprentissage de compétences familiales et parentales; le Programme de maîtrise des émotions et de la colère et le Programme des compétences liées à l'intégration communautaire.

L'intervention visant à contrer la toxicomanie comprend divers programmes nationaux de lutte contre l'alcoolisme et l'abus de drogues. Le Programme prélibératoire pour toxicomanes (PPT) favorise l'acquisition d'aptitudes visant à réduire les risques qu'un délinquant fasse une consommation excessive de drogues ou d'alcool à sa sortie d'un établissement fédéral. Un programme d'intervention appelé « Choix » est offert dans la collectivité afin d'aider les délinquants à tirer parti des leçons apprises au cours de leur participation au PTT. Le Programme de lutte contre la toxicomanie chez les Autochtones est maintenant bien établi et fait partie des programmes de base offerts en établissement.

Les programmes de traitement des délinquants sexuels s'efforcent de déterminer la nature et la structure du comportement d'un délinquant et de développer chez lui des aptitudes à l'autogestion et à la maîtrise de soi pour l'aider à réduire le risque de récidive. Les programmes offerts en établissement sont des programmes de forte, de moyenne ou de faible intensité, ou encore des programmes d'entretien, tandis que les programmes communautaires sont soit structurés (pour les délinquants à risque élevé) ou fondés sur l'entretien et la prévention de la rechute. Le choix du programme s'effectue en fonction du risque de récidive que présente le délinquant, des traitements dont il a besoin, de sa motivation à participer au traitement et de la capacité du programme d'atteindre ces objectifs.

Les programmes de prévention de la violence sont des programmes intensifs pour les délinquants qui risquent fortement de commettre des actes violents. Le but de ces programmes est d'aider les participants à éviter de recourir à la violence pour résoudre leurs problèmes et de réduire les risques de récidive. Un programme de suivi les aide à consolider et maintenir les gains effectués, et à raffiner et appliquer leurs plans personnalisés pour éviter le recours à la violence. Ce programme ne vise pas les délinquants sexuels violents et les délinquants qui ont commis des actes de violence familiale. D'autres programmes sont en place pour ces délinquants.

Les programmes de lutte contre la violence familiale s'adressent aux personnes qui commettent des actes de violence en milieu familial et à celles qui risquent de le faire. L'information transmise et les aptitudes enseignées dans le cadre de ces programmes correspondent au mandat que s'est donné le Service de réduire l'incidence de violence familiale parmi la population carcérale, notamment par la mise sur pied de programmes d'éducation et d'intervention à l'intérieur des établissements et dans la collectivité.

Les programmes à l'intention des Autochtones ont été créés pour respecter les besoins particuliers et les droits des délinquants autochtones et insistent tout spécialement sur le rôle parental, la lutte contre la toxicomanie, l'apprentissage cognitif des compétences, les services spirituels, la collaboration avec les collectivités autochtones, le programme de vie équilibrée et le programme « Way of Life ».

Les programmes pour délinquantes comprennent l'acquisition des compétences sociales; la lutte contre la toxicomanie, le programme Survivantes de traumatismes et d'actes de violence, et des programmes d'alphabétisation et d'apprentissage continu. Des programmes innovateurs, tel que le programme mère-enfant, sont aussi offerts.

Les programmes ethnoculturels s'efforcent de promouvoir une participation significative des délinquants de divers groupes culturels et ethniques aux programmes de base du Service de telle sorte que les valeurs, les croyances, les modes d'apprentissage et les méthodes de communication des différents groupes culturels ou ethniques soient respectés et compris.

Les programmes d'enseignement comprennent la formation de base des adultes ainsi que les études secondaires, professionnelles et postsecondaires. Il y a aussi des programmes qui aident les détenus à améliorer leurs compétences afin d'augmenter leurs possibilités d'obtenir un travail après leur mise en liberté. Les détenus qui s'inscrivent à un programme d'études postsecondaires doivent parfois payer eux-mêmes une partie ou la totalité de leurs frais de scolarité.

Le Programme industriel et agroalimentaire (CORCAN) offre aux détenus la possibilité de vivre des expériences professionnelles dans un milieu de travail qui reproduit le mieux possible celui du secteur privé. Ils fabriquent et produisent une gamme étendue de biens industriels et de produits agricoles qui sont ensuite proposés aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et aux organismes sans but lucratif. Le programme CORCAN comprend également des emplois de courte durée dans la collectivité et des initiatives de placement.

Le Programme d'aumônerie aide les détenus appartenant à de nombreux groupes confessionnels à se rassembler pour accomplir leurs rituels et célébrer leurs fêtes sans contrainte. Chaque pénitencier compte au moins deux aumôniers qui travaillent en étroite collaboration avec les détenus et les membres de la collectivité. Les aumôniers sont tenus d'exercer leur ministère dans un milieu multiconfessionnel et des contrats pour des services d'aumônerie sont conclus avec des groupes catholiques, protestants, juifs, musulmans, sikhs et bouddhistes.

Certains détenus peuvent refuser de participer à ces programmes. Il convient de signaler cependant que leur refus peut retarder leur retour dans la collectivité. Par exemple, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut refuser d'accorder la libération conditionnelle à un détenu qui n'a pas participé aux programmes ou qui n'a pas tiré profit des traitements qui lui ont été donnés.

Mises en liberté sous condition

Comme la plupart des détenus seront un jour remis en liberté, la meilleure façon de protéger le public est de les aider à se réinsérer dans la société dans le cadre d'une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Sont décrites ci-dessous les formes de mise en liberté sous condition que le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles offrent aux détenus afin de favoriser leur réinsertion, en toute sécurité, dans la collectivité.

Permission de sortir

Des permissions de sortir (avec ou sans escorte) sont accordées pour l'un ou l'autre des motifs suivants : visites médicales, questions administratives, services communautaires, contacts familiaux, développement personnel à des fins de réadaptation ou raisons de compassion (par exemple, pour assister à des funérailles).

Permission de sortir avec escorte
(en tout temps durant l'incarcération)

Des permissions de sortir avec escorte sont accordées afin de permettre aux détenus de suivre un traitement qui n'est pas donné à l'intérieur du pénitencier, de se rendre auprès de membres de leur famille gravement malades et de faire des préparatifs pour d'autres types de mise en liberté sous condition. Pendant ces sorties, le détenu est accompagné par un employé du Service correctionnel ou un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation voulue.

Les détenus sont admissibles à une permission de sortir avec escorte en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine. Une telle permission peut leur être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée, ou pour d'autres raisons, auxquels cas elle est limitée à un maximum de 15 jours. Ce sont habituellement les directeurs d'établissement qui autorisent les permissions de sortir avec escorte. Lorsque ces permissions sont demandées par des détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, il faut parfois solliciter l'approbation de la Commission.

Permission de sortir sans escorte
(après six mois d'emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

Une permission de sortir sans escorte est une mise en liberté de courte durée dans la collectivité. Dans le système pénitentiaire, la plupart des détenus sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Une telle permission peut être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée, ou pour participer à des programmes de développement personnel dont la durée ne doit pas dépasser 60 jours. Une permission de sortir sans escorte dure habituellement deux ou trois jours, le temps de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les détenus dits à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de permission de sortir sans escorte.

La Commission nationale des libérations conditionnelles, le commissaire du Service correctionnel du Canada et les responsables des établissements (c'est-à-dire les directeurs des pénitenciers) ont le pouvoir d'accorder des permissions de sortir sans escorte en certaines circonstances. La sécurité publique influe toujours de manière déterminante sur de telles décisions.

Placement à l'extérieur
(après six mois d'emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

Le placement à l'extérieur est un programme de mise en liberté avec surveillance permettant à un détenu d'occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. En général, un détenu est admissible à un placement à l'extérieur après avoir purgé un sixième de sa peine ou six mois d'emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes. Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur, d'au plus 60 jours, à des conditions précises dont la surveillance fait toujours partie. Les autorités correctionnelles choisissent avec soin les détenus auxquels est accordé un placement à l'extérieur pour accomplir des travaux (peinture, réparations générales, entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées). Le placement à l'extérieur est l'une des premières étapes de la réinsertion progressive, en toute sécurité, des délinquants dans la société. Les détenus dits à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de placement à l'extérieur.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition grâce à laquelle certains délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous certaines conditions. Elle est un privilège et non un droit. La décision de l'accorder est laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles, une fois que le détenu a purgé la partie de la peine requise pour devenir admissible à un examen par la Commission. Les membres de la Commission ne prennent une telle décision qu'après avoir attentivement examiné les renseignements fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le délinquant lui-même. Ils tiennent alors compte d'un certain nombre de facteurs, mais d'abord et avant tout de la sécurité publique, et doivent avoir la conviction que le délinquant ne fait pas peser de risque inacceptable sur la collectivité et qu'il se conformera aux conditions imposées.

Conditions, suspension et révocation de la liberté conditionnelle

Après leur mise en liberté, tous les délinquants doivent respecter un certain nombre de conditions générales énoncées dans leur certificat de libération (document officiel autorisant les délinquants à se trouver dans la collectivité). Tous les délinquants bénéficiant d'une liberté conditionnelle ou d'une liberté d'office doivent se conformer aux conditions suivantes :

• dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l'adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci;
• il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant;
• il doit respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
• il doit informer immédiatement son surveillant en cas d'arrestation ou d'interrogation par la police;
• il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d'identité que lui a remis l'autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle qui lui en fait la demande à des fins d'identification;
• le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant et selon ses directives;
• dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant l'adresse de sa résidence, de même que l'informer sans délai de :

1. tout changement de résidence;
2. tout changement d'occupation habituelle, notamment un changement d'emploi rémunéré ou bénévole ou un changement de cours de formation;
3. tout changement de sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changement dont il est au courant concernant sa famille;
4. tout changement qui, selon ce qui peut être normalement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office.

• il ne doit pas être en possession d'arme, au sens du Code criminel, ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant;
• s'il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté.
• il doit réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur ce permis.

La Commission nationale des libérations conditionnelles peut également imposer des conditions spéciales lui permettant de surveiller les comportements d'un délinquant. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions des allées et venues, l'interdiction de consommer de l'alcool, la participation à un programme de traitement et l'interdiction de fréquenter certaines personnes (telles que les victimes antérieures, les enfants et les criminels condamnés). En communiquant avec le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles, les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d'aider à déterminer les conditions qui sont imposées à un délinquant.

Le Service correctionnel du Canada peut intervenir s'il estime que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre crime. Il peut suspendre la mise en liberté et réincarcérer le délinquant en attendant que ce risque soit réévalué. Certains délinquants resteront incarcérés si la Commission révoque leur liberté conditionnelle. D'autres peuvent être remis en liberté, mais avec des restrictions plus rigoureuses et à la condition que la surveillance ait d'abord été renforcée ou que des services communautaires de soutien aient été mis en place.

Procédure d'examen expéditif
(6 mois d'emprisonnement ou 1/6 de la peine, selon la période la plus longue)

L'examen expéditif est une procédure simplifiée, utilisée pour étudier les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale de certains délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier fédéral. Conformément à la loi, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit accorder une semi-liberté au délinquant qui a déjà purgé un sixième de sa peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes, et une libération conditionnelle totale à celui qui a déjà purgé un tiers de sa peine, à moins qu'elle n'ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant que sa peine ne soit expirée.

Il est important de souligner que les délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier ne sont pas tous admissibles à la procédure d'examen expéditif. Celle-ci ne s'applique pas aux auteurs de crimes de violence, de crimes graves liés à la drogue ou de crimes rattachés au crime organisé, et pour lesquels le tribunal a fixé l'admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine. De surcroît, tout délinquant dont la liberté conditionnelle a été révoquée n'est pas non plus admissible à l'examen expéditif.

Semi-liberté
(6 mois d'emprisonnement ou 6 mois avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, selon la période la plus longue)

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Les délinquants qui bénéficient d'une semi-liberté doivent revenir tous les soirs à l'établissement ou à la maison de transition à moins d'avoir été autorisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles à dormir à l'extérieur.

La date d'admissibilité à la semi-liberté est antérieure à celle de l'admissibilité à la libération conditionnelle totale. La plupart des détenus sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande de semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine ou six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale, selon la date la plus éloignée. La semi-liberté est normalement accordée pour une période ne dépassant pas six mois. Les condamnés à perpétuité (pour un meurtre au premier et au deuxième degré) et les criminels dangereux (voir ci-dessous la section sur l'admissibilité spéciale) sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date à laquelle ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale
(1/3 de la peine ou 7 ans, selon la période la plus courte)

La libération conditionnelle totale est une mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de finir de purger sa peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre avec sa famille et continuer de travailler et d'être utile à la société. Même s'il n'est pas obligé de revenir à l'établissement, il reste sous surveillance et est tenu de se conformer à certaines conditions. En général, le détenu qui purge une peine de durée déterminée est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans, selon la plus courte de ces deux périodes.

Libération d'office
(2/3 de la peine)

Selon la loi, les délinquants qui ne sont pas considérés comme susceptibles de commettre un crime grave (voir plus bas la section sur le maintien en incarcération) doivent être libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut ajouter des conditions à celles imposées à tous les délinquants afin de protéger la société et d'aider le délinquant à commencer une nouvelle vie. Ces délinquants, comme tous les autres qui bénéficient d'une mise en liberté sous condition, sont surveillés dans la collectivité par les agents de libération conditionnelle.

Les détenus n'ont pas tous droit à la libération d'office. Ainsi, les condamnés à perpétuité et les délinquants dangereux (voir ci-dessous la section sur l'admissibilité spéciale) sont exclus de cette forme de mise en liberté sous condition.

Maintien en incarcération
(des 2/3 à l'expiration de la peine)

La Commission nationale des libérations conditionnelles peut ordonner qu'un délinquant, dont le cas lui a été soumis par le Service correctionnel du Canada, reste incarcéré après la date prévue de sa libération d'office. Elle peut ordonner qu'il soit maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de la peine, si elle est convaincue que le délinquant, s'il était mis en liberté, risquerait de commettre, avant la fin de sa peine, un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée à la drogue.

Délinquant à contrôler
(période maximale de surveillance de 10 ans après l'expiration de la peine)

Le délinquant que le tribunal a déclaré « délinquant à contrôler » lors d'une audience spéciale de détermination de la peine, sera condamné à une peine d'incarcération et sera soumis à une surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu'à dix ans, dès que prend fin sa peine d'emprisonnement. Un tribunal peut imposer une surveillance de longue durée à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles particulières s'il estime qu'une surveillance adéquate peut suffire à gérer le risque que représente le délinquant pour la collectivité.

Tout délinquant à contrôler est assujetti aux conditions normales d'une mise en liberté, mais des conditions supplémentaires, comme l'obligation de participer à des séances de counseling, peuvent être imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles afin d'assurer une étroite surveillance du délinquant. C'est le Service correctionnel du Canada qui est chargé de cette surveillance.

Admissibilité spéciale

Emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Pour les délinquants condamnés, avant le 26 juillet 1976, à une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle varient fortement. Depuis, la loi a été modifiée et les deux catégories de meurtre (premier et deuxième degré) commandent des dates différentes d'admissibilité à la libération conditionnelle :

• Meurtre au premier degré : Les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle totale avant 25 ans.
• Meurtre au deuxième degré : Le juge qui impose la peine au délinquant reconnu coupable de meurtre au second degré précise également à quel moment ce dernier deviendra admissible à la libération conditionnelle. Cette date d'admissibilité peut être fixée n'importe quand entre 10 et 25 ans.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale. Après être admis dans un établissement fédéral, le délinquant peut demander des permissions de sortir avec escorte. La période d'inadmissibilité passée, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut accorder l'une ou l'autre forme de mise en liberté sous condition et, en cas de succès, une libération conditionnelle totale, aux délinquants et délinquantes qui, à son avis, ne font pas courir un risque inacceptable à la collectivité. Celui qui continue de représenter un risque inacceptable pour la société purgera le reste de sa peine d'emprisonnement à perpétuité dans un établissement fédéral.

La libération conditionnelle de délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ne prendra jamais fin, sauf si elle est révoquée et le délinquant, réincarcéré. Ceux à qui la Commission n'accorde pas de libération conditionnelle resteront incarcérés jusqu'à la fin de leurs jours.

Révision judiciaire

En vertu de l'article 745 du Code criminel (Révision judiciaire), la majorité des condamnés à perpétuité dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à plus de 15 ans peuvent, après avoir purgé 15 ans de leur peine, demander au tribunal de réduire le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui leur a été imposé. Toutefois, des modifications apportées à la loi en 1997 empêchent un délinquant reconnu coupable de plus d'un meurtre de solliciter une telle révision. Si un jury de la province où le délinquant a été déclaré coupable estime à l'unanimité que des éléments de preuve attestent que le délinquant s'est suffisamment amendé pour que la date de son admissibilité soit réexaminée, le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle peut être réduit. Dans ce cas, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui accorde ou refuse la mise en liberté sous condition. Une victime peut présenter de l'information, de vive voix ou par écrit, au cours de l'audience de révision judiciaire.

Criminels dangereux

La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu « délinquant dangereux » et de le condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée (sans date d'élargissement). Les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux ont été modifiées en 1997. Ainsi, avant le 1^er  août 1997, les délinquants dangereux étaient passibles d'une peine d'emprisonnement indéterminée même si le tribunal était autorisé à imposer une peine de durée déterminée. Dans ces cas-là, le premier examen en vue d'une libération conditionnelle avait lieu après trois ans d'incarcération et par la suite tous les deux ans. Depuis les modifications de 1997, le tribunal doit imposer une peine de durée indéterminée, le premier examen en vue d'une libération conditionnelle étant fixé à sept ans puis, par la suite, à tous les deux ans. En vertu du Code criminel, cette peine est réservée à certaines catégories d'infractions (sévices graves à la personne). Lorsque le tribunal envisage une déclaration de délinquant dangereux, il doit s'assurer que les éléments de preuve démontrent (1) que le délinquant par la répétition de ses actes ou de son comportement agressif constitue un danger pour la sécurité d'autrui; ou (2) que le délinquant a démontré qu'il est incapable de contrôler ses pulsions sexuelles et qu'il causera vraisemblablement des sévices ou autres maux à d'autres personnes. C'est la Commission des libérations conditionnelles qui décide si le délinquant peut être mis en liberté et à quelles conditions.

D. Services correctionnels communautaires

Les services correctionnels communautaires consistent à faire bénéficier les détenus de programmes de mise en liberté graduelle et à les aider à s'adapter à la vie à l'extérieur. L'expérience a en effet montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle.

Surveillance, programmes et participation de la collectivité

C'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui prend la décision (sauf en ce qui concerne la plupart des permissions de sortir ou des placements à l'extérieur) de mettre un délinquant en liberté, mais le Service correctionnel du Canada est chargé de le surveiller. Cette surveillance est confiée aux agents de libération conditionnelle à l'emploi du Service ou à des organismes dont les services sont retenus à contrats tels que la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry ou l'Armée du salut. Tous les délinquants libérés sous condition sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence : villes ou régions éloignées. L'intensité de la surveillance varie selon les cas : les délinquants à risque élevé sont surveillés plus étroitement et exigent des contacts plus fréquents. Les délinquants à faible risque demandent une moins grande surveillance. Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, la famille, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et autres. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l'aider à résoudre des problèmes qui, si l'on ne s'en occupe pas, risquent de mener à un nouveau crime.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer. Pour être efficace, elle doit s'accompagner de bons programmes. C'est pourquoi les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains de ces programmes les aident à se débrouiller dans la vie quotidienne, à établir des relations saines avec leur entourage et à gérer leurs émotions. D'autres leur permettent de compléter leurs études. D'autres encore s'attaquent à des problématiques particulières telles que les infractions sexuelles et la consommation abusive d'alcool ou de drogues. Les programmes offerts dans la collectivité prennent appui sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis en participant aux programmes offerts dans les établissements.

Il y a aussi, dans la collectivité, des organismes et des particuliers qui offrent des programmes ou organisent d'autres activités. Ils sont en mesure d'orienter les délinquants dans leur démarche, de leur proposer des modèles de comportement et de mettre des réseaux d'entraide à leur disposition. La participation de la collectivité renvoie cependant à quelque chose de plus large - à la capacité d'accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une vie nouvelle doivent faire des efforts en ce sens, mais ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

Les intervenants clés des services correctionnels communautaires

L'agent de libération conditionnelle

L'agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion des risques que ceux-ci représentent pour la société. Son travail est en partie celui d'un policier et en partie celui d'un travailleur social. Il doit faire preuve de souplesse, exercer des contrôles rigoureux dans certains cas et jouer le rôle de conseiller en d'autres circonstances, selon les besoins de chaque délinquant.

Les interventions de l'agent de libération conditionnelle misent à la fois sur l'établissement d'une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui sont à l'origine du comportement criminel. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive le plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

• visites périodiques au délinquant, avec ou sans avis préalable;
• communications avec la famille, la police et les employeurs;
• rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa libération conditionnelle ou semble susceptible de le faire, l'agent de libération conditionnelle peut prendre les mesures nécessaires pouvant aller jusqu'à la réincarcération.

Le travail de l'agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et discutent avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d'attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d'aider les délinquants à se trouver un emploi et un logement stables, à accroître leurs revenus et à établir des relations personnelles enrichissantes.

Chaque agent s'occupe, en moyenne, de 25 à 30 cas. Le nombre de cas peut être considérablement réduit s'il s'agit de délinquants exigeant une surveillance intensive.

Les réseaux communautaires

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l'expérience de nombreuses personnes. Le Service correctionnel du Canada met donc à contribution un large éventail de personnes et d'organisations - membres des familles, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres - qui toutes participent au travail correctionnel dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide.

En certains cas, les bénévoles peuvent jouer un rôle important dans les efforts correctionnels. Ils facilitent le travail de surveillance et le rendent plus efficace en établissant de bonnes relations avec les délinquants, en les aidant à se faire des amis et à créer des liens avec la collectivité. Dans certaines régions du pays - habituellement des régions éloignées - on fait très souvent appel aux bénévoles pour compléter le travail des agents de libération conditionnelle.

Le bureau de libération conditionnelle

Le Service correctionnel du Canada administre 64 bureaux locaux de libération conditionnelle; chacun étant responsable d'une région géographique particulière et de la gestion des délinquants qui y vivent. Un bureau se compose normalement d'un directeur, d'agents de libération conditionnelle et de personnel de soutien. En collaboration avec les réseaux communautaires, le bureau local évalue les délinquants, aide ceux qui participent à des programmes, et s'assure que le degré de surveillance tient suffisamment compte des besoins de chaque délinquant et des risques qu'il représente pour la société. C'est à partir du bureau local de libération conditionnelle que s'organisent la plupart des services correctionnels.

Les établissements résidentiels communautaires

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, soit au Service correctionnel du Canada et qui est gérée par l'un ou par l'autre. Les établissements qui sont la propriété d'un organisme concluent, avec le Service, des contrats dans lesquels ils s'engagent à loger, conseiller et surveiller de 15 à 30 délinquants qui bénéficient habituellement d'une semi-liberté. Le contrat décrit en détail les niveaux de surveillance que ces établissements doivent assurer et le genre d'aide qu'ils doivent apporter aux délinquants. De tels contrats sont passés, chaque année, avec environ 150 établissements résidentiels communautaires afin de préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale - la forme la moins structurée de mise en liberté dans la collectivité.

Le Service exploite également 16 centres correctionnels communautaires dont il est propriétaire. Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en coopération avec des partenaires de la collectivité, afin de surveiller les délinquants, leur offrir des programmes et les préparer à la libération conditionnelle totale.

E. Pour obtenir de plus amples renseignements

Service correctionnel du Canada

Commission nationale des libérations conditionnelles

Bureau national
Immeuble Leima
410, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Téléphone : (613) 954-7474

Région du Pacifique
32315, South Fraser Way, 3^e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2T 1W6
Téléphone : 1 (888) 999-8828

Région des Prairies
101-22^e rue Est, 6^e étage
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Téléphone : 1 (888) 616-5277

Région de l'Ontario
516, O'Connor Drive
Kingston (Ontario)
K7P 1N3
Téléphone : 1 (800) 518-8817

Région du Québec
Complexe Guy-Favreau - Tour ouest
200, boul. René-Lévesque Ouest
10^e étage, bureau 1001
Montréal (Québec)
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-9925 ou 1(877) 333-4473

Région de l'Atlantique
1045, rue Main, pièce 101
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1H1
Téléphone : 1 (800) 265-8644/8744

Bureaux provinciaux/territoriaux de services aux victimes

Yukon

Victim Services
Department of Justice
Government of Yukon
P.O. Box 2703 (J-7)
Whitehorse, Yukon
Y1A 2C6
Téléphone: 1(867) 667-8500

Colombie-Britannique

Victim Services Division
302 - 815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 660-5199
Ligne d'information sans frais pour les victimes : 1(800) 563-0808

Criminal Injury Compensation Program
Unit 215, 5200 Hollybridge Way
P.O. Box 5350
Vancouver (Colombie-Britannique)
V7C 4N3
Lower mainland (604) 244-6400
Ligne téléphonique sans frais à l'extérieur 1(800) 661-2112 (Poste 6400)

Alberta

Director, Victims, Regulatory & Support Services
Public Security Division
10^th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 - 97^th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
Téléphone : (780) 427-3457

Manager, Victims' Programs
Public Security Division
10^th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 - 97^th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
(780) 427-3460

Manager, Victims Financial Benefits and Administration
Public Security Division
10^th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 - 97^th Street
Edmonton (Alberta)
T5T 3W7
Téléphone : (780) 427-7217

Territoires du Nord-Ouest

Victims Coordinator
Community Justice Division
Government of the Northwest Territories
Department of Justice
P.O. Box 1320
Yellowknife (NWT)
X1A 2L9
Téléphone: (867) 920-6911

Saskatchewan

Director
Saskatchewan Justice Victims' Services
1874 Scarth Street, 6^th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone (306) 787-3500

Manitoba

Director, Public Safety Branch
Manitoba Justice
200 - 379, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0T9
Téléphone : (204) 945-8165

Victim Services and Compensation Co-ordinator
1215 - 405, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-3365

Manager, Court Service for Victims
1410 - 450, Broadway
Woodsworth Building
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 325-3265

Ontario

Chef de l'Unité
Unité des services aux victimes
Ministère du Solliciteur général
2, rue Carleton, pièce 1817
Toronto (Ontario)
M5B 1J3
Téléphone : (416) 325-3265

Programme d'aide aux victimes et aux témoins
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 9^e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2429
Service téléphonique d'aide aux victimes en Ontario 1(888) 579-2888

Nunavut

Assistant Director for Community Justice
Victims Assistance Committee
P.O. Box 800
Iqualuit, Nunavut
X0A 0H0
Téléphone: 1 (867) 979-6000

Québec

Substitut en chef du procureur général
Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels
1200, route de l'Église
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4M1
Téléphone: 1 (418) 646-6548

Nouveau-Brunswick

Conseiller du programme
Services aux victimes et justice réparatrice
Ministère de la sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone: 1 (506) 444-4674

Île-du-Prince-Édouard

Provincial Manager
Victim Services
Community Services and Attorney General
3 Queen Street, 2^nd Floor
P.O. Box 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4582

Victim Services
Office of the Attorney General
263 Harbour Drive
Suite 19, 2^nd Floor
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)
C1N 5P1
Téléphone : 1 (902) 888-8217/8218

Nouvelle-Écosse

Victims' Services Division
Department of Justice
5151 Terminal Road, 4^th Floor
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2L6
Téléphone : 1 (902) 424-8785
Services aux victimes 1 (902) 424-3309
Indemnisation des victimes d'actes criminels 1 (902) 424-4651
Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-888-470-0773

Terre-Neuve et Labrador

Provincial Manager
Victims Services
Department of Justice
P.O. Box 8700
315 Duckworth Street
St. John's (Terre-Neuve)
A1B 4J6
Téléphone : 1 (709) 729-0900

Ministère de la Justice du Canada

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice du Canada
Bureau 870, Place de Ville, Tour B
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4690

F. Annexe A - Changements proposés concernant les victimes

Le 29 mai 2000, le Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne rendait public un rapport détaillé intitulé « En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Ce rapport faisait suite à un examen approfondi de la Loi au cours duquel ont été consultés, dans le cadre d'audiences publiques, des particuliers et des groupes qui s'intéressent de près au système de justice pénale, notamment la police, des victimes et des groupes de défense des droits des victimes, des procureurs, des avocats de la défense, des organismes d'aide aux délinquants, le personnel correctionnel, des membres de commissions de libération conditionnelle, des représentants syndicaux et des délinquants.

Le rapport contenait cinquante-trois recommandations destinées à améliorer le régime correctionnel et le processus de libération conditionnelle, dont six touchent les victimes. Les recommandations du Comité qui concernent les victimes, ainsi que la réponse du gouvernement expliquant ce que le gouvernement entend faire à ce sujet, sont présentées plus bas. En mars 2001, le ministère du Solliciteur général a mené des consultations auprès de victimes d'actes criminels afin d'obtenir leurs vues sur la façon de mettre en oeuvre les changements proposés de manière à répondre le plus efficacement possible à leurs besoins. Nous modifierons le présent guide d'information, à mesure que les changements seront mis en oeuvre.

LES DROITS DES VICTIMES

Le mouvement visant à permettre aux victimes de se faire plus entendre continuera de prendre de l'ampleur au Canada. Dans ce contexte, le rapport du Comité permanent, intitulé « Les droits des victimes - Participer sans entraver », s'est penché sur l'importance de faire participer davantage les victimes au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition. Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre d'autres mesures pour répondre aux préoccupations des victimes et s'emploie actuellement à élaborer une stratégie plus vaste et à resserrer les liens avec les victimes. Au sein du portefeuille du Solliciteur général, des progrès considérables ont été réalisés en vue de tenir compte des besoins des victimes et d'y répondre, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont mis en place un certain nombre de services et d'initiatives destinés à aider les victimes. Conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les deux organismes communiquent des renseignements aux victimes par l'entremise des coordonnateurs de la liaison avec les victimes dans tous les établissements et bureaux de libérations conditionnelles du SCC, ainsi que par l'entremise des agents régionaux de liaison avec la collectivité de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC et la CNLC administrent des unités conjointes pour les victimes dans les régions de l'Ontario et du Pacifique et mettent en commun une base de données nationale pour assurer la communication de renseignements pertinents au moment opportun. Les victimes sont autorisées à assister aux audiences de la CNLC en tant qu'observateurs et à avoir accès aux décisions de la Commission au moyen d'un registre qui renferme les motifs de ces décisions et qui sert de source de renseignements additionnels sur les délinquants qui leur ont causé du tort. Le SCC dispose de services de médiation entre les victimes et les délinquants et encourage les méthodes de justice réparatrice au besoin. En outre, les deux organismes continuent d'étendre leurs connaissances lors de consultations auprès des victimes et de leurs représentants et d'initiatives d'information conjointes avec des victimes. Les employés du SCC et de la CNLC suivent désormais une formation pour les sensibiliser aux besoins des victimes, et il existe des publications à l'intention des victimes. Le SCC et la CNLC communiquent également avec les organismes provinciaux qui fournissent des services aux victimes.

Pour tirer profit des progrès réalisés jusqu'à maintenant, le Portefeuille reconnaît la nécessité d'élaborer une stratégie complète, fondée sur la consultation et sur la participation de tous les intervenants, y compris plus particulièrement les victimes et les défenseurs de leurs droits. La stratégie doit être équilibrée. D'une part, elle doit répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes et des délinquants et respecter leurs droits.

D'autre part, elle doit tenir compte du fait que le Portefeuille, par l'entremise de ses organismes, n'est pas le seul, ni le principal, fournisseur de services aux victimes. Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles sont plutôt les partenaires clés d'autres ordres de gouvernement et de groupes communautaires qui doivent travailler ensemble pour coordonner la communication de renseignements aux victimes et la prestation de services à celles-ci.

Les victimes ont dit au gouvernement qu'elles souhaitaient obtenir plus de renseignements, plus tôt dans le processus, et avoir plus souvent la chance de se faire entendre et de communiquer de l'information. Pour y parvenir, il faut adopter une approche qui permet de comprendre les besoins à l'origine de ces demandes et de ces intérêts, et d'y répondre. La stratégie du gouvernement reposera sur une approche ouverte et axée sur les citoyens, qui débute dès la première occasion de venir en aide aux victimes par l'entremise des divers organismes et de faire comprendre au grand public le mandat du gouvernement.

Le gouvernement est résolu à envisager la possibilité de mettre en place une structure faisant appel à la coordination des efforts de la CNLC et du SCC et cherchant à comprendre les besoins et les préoccupations des victimes et à y répondre. La stratégie orientera l'élaboration et le fonctionnement de cette structure, qui tiendra compte des vues des principaux partenaires et intervenants. La tenue de consultations auprès de victimes et de groupes de victimes quant à l'efficacité de nouvelles initiatives jouit d'un vaste appui.

Le gouvernement reconnaît également que la justice réparatrice est une approche nouvelle à l'égard de laquelle certaines victimes manifestent un grand intérêt. Leurs vues à ce sujet doivent être recueillies au cours du processus de consultation. Le SCC et la CNLC examinent la possibilité que certaines initiatives contribuent à la réconciliation de toutes les parties dans la collectivité et que la sécurité soit accrue grâce à une approche plus équilibrée, qui tient compte des besoins des victimes, des délinquants et de la collectivité. Un système de justice pénale plus responsable et axé davantage sur la participation, la réparation et la collaboration continue d'évoluer. Les réponses aux recommandations énoncées dans ce chapitre sont conformes à l'orientation stratégique décrite précédemment.

RECOMMANDATION 36

Le Sous-comité recommande de modifier les alinéas 26(1)b) et 142(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre la communication aux victimes (définies dans la Loi) de renseignements sur le délinquant concernant sa participation à des programmes, sa conduite pendant son incarcération et les nouveaux délits qu'il aurait commis pendant une libération conditionnelle et qui auraient entraîné sa réincarcération.

Réponse : Des mesures seront prises

Le gouvernement est conscient que certaines victimes souhaitent recevoir de plus amples renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et accepte les principes à l'origine de cette recommandation. Un certain nombre de mesures visant à communiquer aux victimes de plus amples renseignements seront mises en ouvre, notamment :

communiquer aux victimes des renseignements sur toute nouvelle infraction commise par un délinquant en liberté sous condition qui a entraîné sa réincarcération dans un établissement fédéral;

communiquer aux victimes des renseignements sur le transfèrement, et les motifs de celui-ci, du délinquant qui leur a causé du tort et, dans le cas où le délinquant est placé dans un établissement à sécurité minimale, on envisagera la possibilité d'en aviser les victimes à l'avance;

permettre aux victimes de consulter les enregistrements sonores des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. De la même manière, les victimes pourront avoir accès à des renseignements sur le comportement des délinquants et leur participation à des programmes;

améliorer la capacité de communiquer plus directement et plus efficacement avec les victimes d'actes criminels et leur fournir des renseignements grâce à la création d'une unité nationale pour les victimes (SCC et CNLC) et à l'accroissement des services régionaux qui relèvent de chacun des deux organismes.

Cependant, le gouvernement prend acte des préoccupations formulées dans le document intitulé « Les droits des victimes - Participer sans entraver ». Dans ce rapport, on fait remarquer que la communication de renseignements au sujet de la participation d'un délinquant aux programmes tout au long de sa peine pourrait porter atteinte à son droit à la vie privée et, partant, enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés. On estime que la communication de renseignements supplémentaires sur les transfèrements permettra d'apprécier la conduite du délinquant en milieu carcéral et son degré de progression ou de détérioration et qu'elle contribuera à l'évaluation du risque. Les renseignements de cette nature pourraient donc faire partie d'une définition élargie du type de renseignements qu'il est possible de communiquer.

Pour ce qui est de la dernière partie de la recommandation, le gouvernement convient que les victimes doivent être informées des nouvelles infractions commises par les délinquants en liberté sous condition qui ont entraîné leur réincarcération dans un établissement fédéral.

À l'heure actuelle, les victimes peuvent être informées du fait que les délinquants se trouvent ou non derrière les barreaux et, de plus, elles seraient informées des infractions ayant entraîné leur réincarcération dans un établissement fédéral. Toutefois, dans certains cas, les délinquants qui commettent une infraction pendant leur période de liberté sous condition peuvent n'être condamnés qu'après avoir atteint la date d'expiration de leur peine. Ces renseignements ne sont pas communiqués au SCC si le délinquant est condamné à une peine de ressort provincial. Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction du présent chapitre, le gouvernement est résolu à collaborer avec les victimes, les groupes de défense des droits de victimes et d'autres ordres de gouvernement pour assurer, dans la mesure du possible, la prestation de services aux victimes. Par conséquent, cette question sera approfondie avec ces intervenants.

Enfin, il convient de noter que l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, en fonction de critères précis. Le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles peuvent avoir recours à cette option lorsque l'intérêt public l'emporte clairement sur la violation de la vie privée - par exemple, lorsqu'on juge qu'un délinquant fait courir des risques à une victime.

RECOMMANDATION 37

Le Sous-comité recommande de modifier le sous-alinéa 26(1)b)ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre au Service correctionnel du Canada d'informer, si possible à l'avance, les victimes (définies dans la Loi) en temps opportun du transfèrement routinier prévu ou envisagé de détenus.

Réponse : Des mesures seront prises

Le Service correctionnel du Canada reconnaît l'intérêt que peuvent manifester certaines victimes à l'égard du transfèrement de délinquants, surtout si, à la suite du transfèrement, le délinquant risque de se trouver près de la victime ou d'avoir accès à la collectivité. Chaque année, les délinquants présentent des milliers de demandes de transfèrement et le SCC doit prendre des milliers de décisions à cet égard. De plus, une décision anticipée est susceptible d'être changée à la dernière minute. La mise en ouvre intégrale de cette recommandation pourrait être source de confusion, être peu utile pour les victimes et créer un fardeau administratif important.

Le gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour que les renseignements sur tous les transfèrements ainsi qu'une brève explication des motifs, aux termes de l'alinéa 26(1)b) de la LSCMLC, soient communiqués aux victimes peu après le transfèrement. Cette décision aurait pour effet d'élargir considérablement la portée de renseignements pouvant être communiqués aux victimes. Les renseignements ne seraient pas communiqués uniquement dans les cas où la communication mettrait en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier.

De plus, en cas de transfèrement routinier prévu ou envisagé d'un délinquant dans un établissement à sécurité minimale d'où il pourrait avoir accès à la collectivité, le gouvernement examinera la possibilité de mettre en place un mécanisme permettant d'en informer les victimes au moment opportun et même, si possible, à l'avance. Ce mécanisme ciblerait avant tout les transfèrements susceptibles d'inquiéter des victimes craignant la présence du délinquant dans leur région.

L'élargissement des renseignements disponibles serait particulièrement utile aux victimes de délinquants purgeant une longue peine d'emprisonnement qui ne pourraient avoir accès à l'information sur les décisions de la CNLC qu'un certain nombre d'années après l'expiration de la peine. Le gouvernement consultera les victimes afin de déterminer comment ces nouvelles mesures pourront répondre le mieux à leurs besoins.

RECOMMANDATION 38

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre aux victimes de consulter, aux bureaux du Service correctionnel ou de la Commission, les enregistrements sonores des audiences de la Commission.

Réponse : Des mesures seront prises

De concert avec le Service correctionnel du Canada, la Commission mettra en place des méthodes facilitant l'accès, par les victimes, aux enregistrements sonores des audiences, de telle sorte qu'elles pourront mieux comprendre le processus décisionnel. Il pourrait être nécessaire d'imposer certaines restrictions, en tenant compte du fait que cette initiative a pour but de rendre service aux victimes qui ne peuvent assister aux audiences. Par exemple, seul l'enregistrement sonore de la plus récente audience pourrait être consulté, on pourrait faire l'écoute des enregistrements uniquement lorsque le délinquant purge sa peine et l'écoute de certains enregistrements pourrait être interdite pour des raisons de sécurité. Il convient de noter que la qualité et la clarté de certains enregistrements posent souvent des problèmes; des mesures seront prises pour améliorer cette situation.

RECOMMANDATION 39

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre aux victimes définies aux articles 2 et 99 d'assister aux audiences de libération conditionnelle et de lire elles-mêmes, au début, leur déclaration décrivant les répercussions que l'infraction a eues sur elles depuis la condamnation du délinquant ou les craintes qu'elles ont concernant une mise en liberté. Ces victimes devraient pouvoir présenter leur déclaration sur bande sonore ou vidéo.

Réponse : Des mesures seront prises

Le gouvernement permettra aux victimes de faire la lecture de leur déclaration au début de l'audience de mise en liberté sous condition. À l'heure actuelle, les victimes ont le droit présomptif d'assister aux audiences de la Commission. Aux termes de la LSCMLC, la Commission est tenue de permettre aux observateurs d'assister aux audiences, à moins qu'il n'existe des inquiétudes justifiées sur le plan de la sécurité. Il est très rare qu'une demande soit rejetée. En outre, la Commission tient déjà compte de présentations par écrit ou sur bande sonore ou vidéo lors du processus décisionnel.

Cela permet de s'assurer que les intérêts des victimes sont pris en compte et que le processus d'enquête inhérent aux audiences de la Commission est respecté. La Commission estime que cette initiative permettra d'assurer l'échange de renseignements et qu'elle contribuera au processus d'évaluation du risque.

On peut s'attendre à une augmentation du nombre de victimes qui feront la lecture de leur déclaration aux audiences de libération conditionnelle. Cette initiative est complexe, et le gouvernement respectera les besoins des victimes. Il faudra notamment aider les victimes à préparer leur déclaration, les informer sur le processus d'audience et leur participation, ainsi que les préparer en vue de l'audience, les accompagner au cours de celle-ci et les informer par la suite.

**Nota : Mise en oeuvre en juillet 2001 ( voir Observations faites oralement par la victime au cours des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, page 6).

RECOMMANDATION 40

Le Sous-comité recommande que le solliciteur général du Canada, en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, élabore une stratégie détaillée pour empêcher les communications non désirées émanant des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, surtout avec les victimes.

Réponse : Des mesures seront prises

L'article 95 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise un directeur de pénitencier à interdire à un détenu de communiquer par courrier ou par téléphone avec qui que ce soit si le destinataire demande par écrit à ne pas recevoir de communications de ce détenu.

Par ailleurs, le SCC utilise depuis trois ans un système téléphonique qui limite le nombre de numéros qu'un détenu peut composer. Le SCC peut enlever un numéro de la liste approuvée d'un détenu s'il apprend qu'une victime ou un membre de la collectivité reçoit des appels téléphoniques non désirés du détenu en cause. Le système mis en place par le SCC ne peut prévenir toutes les situations indésirables comme les conférences à trois. Toutefois, dès qu'il est au courant d'un problème semblable, le SCC prend toutes les mesures nécessaires pour le régler. De plus, certains progrès technologiques pourraient permettre au SCC de perfectionner le système. Par ailleurs, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut imposer au délinquant une condition lui interdisant de communiquer avec une personne si elle le juge nécessaire. La violation d'une telle condition peut entraîner la réincarcération du délinquant en faute.

Le Portefeuille s'emploiera à informer les victimes qui sont déjà inscrites, ainsi que celles qui s'inscrivent pour la première fois, de leur droit de faire cesser toute communication indésirable de la part d'un délinquant. Une des initiatives visant cet objectif sera la publication d'un guide à l'intention des victimes qui leur fournira des renseignements généraux sur le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition et qui leur expliquera leurs droits, y compris celui de faire cesser toute communication indésirable de la part d'un délinquant.

Par ailleurs, l'établissement proposé de l'unité des victimes relevant à la fois du SCC et de la CNLC en réponse à la recommandation 41 permettrait de recueillir de l'information et de continuer d'améliorer les mesures prises en fonction des percées technologiques ou d'autres initiatives nouvelles.

RECOMMANDATION 41

Le Sous-comité recommande :

a) de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'ajout d'une partie IV établissant le bureau des plaintes et d'information des victimes, qui aurait compétence à l'égard des activités du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles ayant trait aux victimes;
b) de donner à ce bureau le pouvoir de fournir des renseignements aux victimes définies dans la Loi et de recevoir, étudier et régler leurs plaintes ponctuelles et générales; et
c) de donner à ce bureau le pouvoir de déposer ses rapports spéciaux et annuel, contenant les commentaires du Service correctionnel et de la Commission sur ses conclusions et recommandations, simultanément auprès du solliciteur général du Canada et du Parlement. La Loi devrait prévoir le renvoi de ces rapports spéciaux et annuel au comité permanent compétent de la Chambre des communes pour être étudiés.

Réponse : Des mesures seront prises

Le gouvernement accepte le but et les objectifs de la recommandation, mais ne convient pas de la nécessité d'établir une entité indépendante visant à informer les victimes et à régler leurs plaintes. La Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada sont responsables de la prestation des services prévus dans les dispositions législatives pertinentes. Le gouvernement estime que les victimes pourraient obtenir des renseignements plus complets et dans de meilleurs délais si l'on améliorait et si l'on étendait les services qui leur sont destinés de même que les ressources nécessaires pour fournir ces services. On pourrait ainsi répondre aux besoins des victimes de manière plus efficace et plus efficiente.

Le gouvernement examinera la mise en place d'une structure qui répondra au besoin des victimes de recevoir des renseignements exacts, au moment opportun, dans le cadre de la stratégie décrite dans l'introduction du présent chapitre. Il est proposé de créer une unité nationale des victimes qui relèverait à la fois du SCC et de la CNLC et qui serait chargée :

• de fournir aux victimes les renseignements initiaux et d'acheminer chaque demande d'information au bureau régional compétent de la CNLC ou à l'unité opérationnelle appropriée du SCC;
• de recevoir les plaintes et de régler les problèmes;
• de faire valoir les vues des victimes à l'échelle nationale auprès de la CNLC et du SCC;
• de voir à ce que les besoins des victimes, dans la mesure où ils s'appliquent aux besoins des délinquants, soient portés à l'attention d'autres ministères;
• d'élaborer des renseignements à diffuser aux victimes et aux membres du grand public;
• de contribuer aux travaux effectués par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice;
• de participer à l'élaboration de documents de formation;
• de présenter chaque année un rapport au solliciteur général.

Les agents responsables des services aux victimes dans les régions de la CNLC ainsi que dans les établissements du SCC et la collectivité continueront d'être les sources principales de renseignements continus sur la situation des délinquants. Ils appuieront également les victimes qui souhaitent lire une déclaration aux audiences de la CNLC ou consulter les enregistrements sonores de ces audiences. Grâce à la coordination de ces fonctions élargies, on pourra fournir des services complets et uniformes aux victimes qui entrent en contact avec la Commission ou le Service correctionnel.

Par ailleurs, on tirera profit des technologies existantes et nouvelles pour assurer des services complets partout au pays.

Le gouvernement est en faveur des mécanismes de règlement des plaintes offerts actuellement aux victimes par l'entremise du commissaire du Service correctionnel, du président de la Commission, du ministre ou d'un député.

On examinera l'adoption d'un modèle détaillé visant à répondre efficacement aux besoins des victimes, et des consultations seront entreprises à ce sujet.