2000 et au delà
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS
CONDITIONNELLES VISION ET PLAN STRATÉGIQUE
TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT - LE CANADA EN L'AN 2000

3. VISION DE LA COMMISSION 

4. STRATÉGIES DE LA COMMISSION

5. CONCLUSION 

1. INTRODUCTION

Le Canada s'est résolument engagé sur la voie de la réadaptation et de la mise en liberté sous condition des délinquants en 1899, lorsqu’il a adopté la Loi des libérations conditionnelles. Il maintient fièrement ce cap depuis près d'un siècle, s'employant sans relâche à adapter et à améliorer les services correctionnels et le processus de libération conditionnelle, tout en tenant compte des exigences de la loi, des préoccupations de la société en matière de sécurité et de protection et des besoins des délinquants.

L’importance que le Canada accorde à la mise en liberté sous condition reflète des valeurs fondamentales présentes dans la société canadienne : la tolérance, la compassion et la confiance dans la capacité de changement et d’amendement des individus. À l'approche de l'an 2000, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit s’appuyer sur ces valeurs et explorer les possibilités qui s'offrent à elle pour promouvoir et appuyer l’attachement des Canadiens aux principes de la mise en liberté sous condition, de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité et du pardon, lequel constitue un indicateur à long terme de réinsertion sociale.

Le présent plan donne une vision et une orientation stratégique sur lesquelles la Commission pourra s'appuyer pour mener à bien le processus de mise en liberté sous condition en l’an 2000 et après. Outre cette brève introduction, il comporte trois sections : une analyse de l'environnement; une vision pour la Commission et un ensemble de stratégies générales pour appuyer des changements positifs et des améliorations.

En 1959, la Loi sur la libération conditionnelle des détenus a remplacé la Loi des libérations conditionnelles et permis la création de la Commission nationale des libérations conditionnelles, marquant ainsi le début d'une ère nouvelle. S'ensuivirent 40 années d'évolution constante pour la Commission, qui a dû faire face à des changements successifs apportés à l'étendue de ses responsabilités décisionnelles, à des restructurations en profondeur et à des modifications des processus de prise de décision.

Les responsabilités décisionnelles de la Commission ont été tour à tour élargies et restreintes selon les orientations gouvernementales données (p. ex. : l'abolition de la peine de mort et l'admissibilité à la libération conditionnelle consentie aux délinquants condamnés pour meurtre), les préoccupations exprimées relativement à la protection de la population (p. ex. : liberté surveillée, maintien en incarcération), les nouveaux programmes mis en œuvre (p. ex. : pardon) et les dispositions législatives en faveur de programmes de mise en liberté prévus par la loi

(p. ex. : procédure d'examen expéditif, libération d'office).

La CNLC a également connu de grands changements structurels. En 1966, la Commission, dont faisait partie le Service national des libérations conditionnelles, a été transférée du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général, nouvellement créé. Dix ans plus tard, elle a perdu la responsabilité du Service de libération conditionnelle, qui a été placé sous celle du Service correctionnel du Canada. Cette séparation a été jugée nécessaire pour préserver l'indépendance quasi judiciaire de la Commission. Un an après, la Loi sur la libération conditionnelle des détenus a été modifiée pour permettre la création de commissions régionales et faciliter la comparution des délinquants aux audiences de libération conditionnelle - mesure visant à promouvoir un traitement juste et équitable des délinquants. Simultanément, la fonction d'appel a commencé à prendre forme à la Commission. Au début des années 1980, cette fonction a évolué, pour aboutir à l'établissement de la Section d'appel de la Commission, en 1984-1985.

Les processus décisionnels de la Commission ont également été affinés. La Charte des droits et libertés, adoptée en 1982, a alimenté le débat au sujet du juste équilibre à établir entre droits de l'individu et intérêts de la collectivité, programmes universels et programmes ciblés, primauté du Parlement et restrictions des pouvoirs de l'État. La Charte et la jurisprudence qui en a découlé ont fait ressortir l'obligation pour les organismes de justice pénale d'agir avec équité. Pour les entités administratives, le devoir d'agir équitablement exigeait de faire montre de transparence et de rendre des comptes scrupuleusement. La Commission a donc élaboré des politiques décisionnelles et amélioré ses mécanismes de communication de renseignements pour éliminer les barrières systémiques au traitement juste et équitable des délinquants. Des mesures ont également été prises pour tenir compte, dans les politiques et les procédures, des besoins propres à divers groupes, dont les Autochtones, les minorités visibles et les femmes. Simultanément à la mise en œuvre des politiques décisionnelles, la Commission a créé le Comité de direction, l’organe d’orientation qui a la responsabilité d’approuver les politiques de mise en liberté sous condition et de pardon et de régler les problèmes éprouvés avec la mise en œuvre des politiques.

En 1992, la Loi sur le casier judiciaire, le cadre législatif régissant les responsabilités de la CNLC en matière de pardon, a été révisée à la lumière des changements importants apportés aux politiques et aux procédures concernant les demandes de pardon. Cette même année, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée, et la CNLC a dû modifier en conséquence ses politiques et des processus décisionnels ainsi que ses activités de formation. La nouvelle Loi, qui a remplacé à la fois la Loi sur la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur les pénitenciers, consacre le fait que la protection de la société constitue le critère prépondérant dans les décisions de mise en liberté sous condition, tout en reconnaissant l’importance d’avoir recours à l’option la moins restrictive possible dans les décisions. Dans ce contexte, la Loi fait valoir la nécessité de traiter de manière expéditive les cas des détenus qui en sont à leur première peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral pour une infraction non violente et de concentrer les efforts de réinsertion sociale sur les délinquants violents et à risque élevé. La Loi insiste sur l'obligation pour la Commission de faire preuve de transparence et de rendre compte de ses décisions en prévoyant des dispositions pour la communication de renseignements aux victimes, la présence d'observateurs aux audiences et la création d'un registre des décisions. La Loi reconnaît également la nécessité de tenir compte des besoins propres à des groupes de délinquants particuliers, dont les Autochtones et les femmes.

Depuis quarante ans, la Commission agit dans un environnement en perpétuelle évolution, où les possibilités à explorer et les défis à relever sont nombreux. À l'approche de l'an 2000, tout indique que cette tendance se maintiendra. Plusieurs facteurs pourraient avoir une incidence déterminante sur l'avenir de la Commission - sur son cadre législatif, ses fonctions et responsabilités, ses politiques et ses opérations, ainsi que ses stratégies de gestion des ressources. De toute évidence, l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et l'examen des questions concernant les victimes qu'effectue le Comité permanent de la justice et des droits de la personne seront d'une importance décisive pour l'avenir de la mise en liberté sous condition au Canada. Les préoccupations actuelles concernant la protection de la société, le peu de confiance de la population dans le système de justice et les appels à l'efficacité et à la transparence doivent être analysés dans ce contexte.

Les questions relatives à la diversité ethnique et culturelle devront être examinées de près, de même que les questions touchant les délinquants et les collectivités autochtones. Les politiques, les activités de formation et les processus décisionnels devront absolument tenir compte de la diversité culturelle et des besoins propres à des groupes particuliers, notamment les femmes et les minorités ethniques. Les méthodes de lutte contre le crime et les solutions de rechange à l'incarcération originales, comme la justice réparatrice, les cercles de détermination de la peine et les audiences avec l’aide de la collectivité, auront également des répercussions importantes pour la Commission.

La bonne gestion des ressources, y compris la gestion de l'information aux fins de la prise de décisions, conservera une importance primordiale, exigeant une planification soigneuse, des méthodes de travail efficientes et une utilisation productive de la technologie.

Les défis que devra relever la Commission seront aussi divers que complexes, exigeant une analyse serrée et une action stratégique. Pour ce faire, la Commission doit faire valoir l'importance de la mise en liberté sous condition au Canada et se donner les moyens de contribuer efficacement à la protection de la population. La Commission doit, dans la mesure du possible, décider de son avenir et modeler son environnement en conséquence, tout en s'adaptant avec souplesse aux exigences les plus pressantes.

2. ANALYSE DE L'ENVIRONNEMENT - LE CANADA EN L'AN 2000

Les bouleversements économiques et sociétaux qui ont marqué les années 1990 ont placé la sécurité personnelle au rang des préoccupations principales des Canadiens. Après une période de restructuration économique massive et de changement radical pour beaucoup de Canadiens, la sécurité économique est devenue une préoccupation majeure, comme en témoignent l'inquiétude qui règne au sujet du chômage, la multiplication des emplois précaires et la fragilité du dollar canadien sur les marchés internationaux.

Les Canadiens craignent non seulement pour leur sécurité économique, mais également pour leur sécurité personnelle. Ils ont le sentiment que leurs quartiers sont moins sûrs, que leurs maisons risquent davantage d'être cambriolées et que les menaces pesant sur leur santé se font plus grandes et plus nombreuses. Ils sont d'autant plus inquiets pour leur santé et leur sécurité qu’ils ont moins confiance dans les institutions chargées de les protéger - selon eux, l'administration de la justice est inefficace et les secteurs de la santé et des services sociaux sont paralysés par des compressions budgétaires draconiennes.

Ce climat d'insécurité influe sur la réaction de la population aux questions rapportées quotidiennement dans les médias - dettes publiques et déficits budgétaires, pauvreté, surtout celle qui touche les enfants, vieillissement de la population, privatisation des soins de santé, menaces pour l’environnement, désintégration de la famille, violence familiale et détérioration des noyaux urbanisés. Les problèmes de société sont ressentis de façon immédiate et personnelle. Les Canadiens s’inquiètent des répercussions qu'ils peuvent avoir sur leurs familles et les familles de leurs enfants.

Les mouvements d'immigration contribueront à la croissance de la diversité culturelle et ethnique de nombreuses collectivités canadiennes, comme c'est le cas de la population de Toronto, constituée à 42  p. 100 d’immigrants, et de celle de Vancouver, composée à 35  p. 100 d'immigrants, où 8 immigrants sur 10 sont d'origine asiatique.

Les Canadiens vieillissent. Leur espérance de vie s'accroît, tant chez les hommes que chez les femmes. La question des soins de santé revêt de plus en plus d'importance à mesure que la retraite se fait plus longue. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à choisir la ville comme lieu de résidence, et le tiers d'entre eux vivent dans les régions métropolitaines de Toronto, de Montréal ou de Vancouver. Cette tendance devrait se maintenir, beaucoup d'immigrants élisant domicile dans les grandes villes, particulièrement Toronto et Vancouver, ce qui accentuera les disparités démographiques d'une région à l'autre.

Ces changements démographiques posent des défis de taille. Les collectivités canadiennes, et la population carcérale, seront davantage marquées par la diversité culturelle et ethnique. En conséquence, la Commission doit s’assurer que sa composition est représentative des collectivités qu'elle sert, conformément à l’article 105 de la LSCMLC, et que ses politiques, ses activités de formation et ses outils de prise de décision tiennent compte des questions liées à la diversité et au sexe, et mettent en évidence les facteurs associés au risque et à la protection de la société dans certains groupes de la population carcérale (p. ex. : les femmes et les Autochtones) et dans les collectivités auxquelles ils appartiennent.

Le vieillissement de la population canadienne devrait rendre l'opinion publique plus sensible aux questions liées à la criminalité et à la sécurité, d'où la nécessité pour la Commission de faire valoir les avantages de la mise en liberté sous condition en diffusant de l'information et en faisant participer les collectivités à l'élaboration de stratégies de réinsertion sociale des délinquants.

Au fil des années, on a constaté des variations considérables d'une région à l'autre. Les taux de criminalité enregistrés dans les provinces de l'Atlantique et au Québec ont toujours été inférieurs à ceux de l'Ontario, lesquels étaient inférieurs à ceux des provinces de l'Ouest. Par contre, la situation a changé depuis 1993, l'Alberta signalant des taux de criminalité beaucoup plus bas que les provinces voisines. En fait, les taux de criminalité avec violence enregistrés au Manitoba et en Saskatchewan sont élevés et continuent d’augmenter, ce qui amène la population à craindre pour sa sécurité et incite le système de justice pénale à élaborer des stratégies d’intervention efficaces. Les taux de criminalité des territoires sont habituellement plus élevés que ceux des provinces.

En général, environ 10  p. 100 de tous les crimes signalés sont des infractions avec violence, dont 6 sur 10 sont des voies de fait mineures. Environ 60  p. 100 de tous les crimes signalés sont des infractions contre les biens, et 30  p. 100 sont d'autres infractions au Code criminel ou aux lois fédérales ou des infractions relatives à la drogue. Ces tendances sont stables depuis des décennies; cependant, le profil des délinquants admis dans les pénitenciers a changé. Au cours des vingt dernières années, la proportion de délinquants admis dans les établissements fédéraux pour une infraction sans violence a diminué, passant de 38  p. 100 à 20  p. 100, tandis que celle des délinquants condamnés pour une infraction avec violence, incluant le meurtre, est passée de 51  p. 100 à 71  p. 100.

Le profil de la population carcérale fédérale a évolué dans le même sens, la proportion de délinquants incarcérés ayant des antécédents de crimes sans violence est passée de 32  p. 100 à 13  p. 100, tandis que la proportion de ceux qui étaient incarcérés pour une infraction avec violence, notamment pour meurtre, est passée de 59  p. 100 à 79  p. 100. L'accroissement du nombre de délinquants incarcérés pour une infraction avec violence est attribuable à de nombreux facteurs, dont l'augmentation des infractions figurant à l'annexe I de la LSCMLC, et l'admission en plus grand nombre de délinquants sexuels.

Bien que les types d'infractions commises aient changé au cours des 20 dernières années, la durée des peines infligées est demeurée relativement stable, soit de 44 à 46 mois. En conséquence, 7 ou 8 délinquants sur 10 admis chaque année dans un pénitencier doivent purger une peine de moins de cinq ans.

Les tendances relatives à la criminalité et à l'incarcération ont des répercussions importantes sur les politiques, les activités de formation et les opérations de la Commission. Ainsi, l'accroissement de la proportion de délinquants incarcérés pour une infraction avec violence ou une agression sexuelle l'oblige à améliorer sans relâche les outils d'évaluation du risque et les activités de formation se rapportant à ces groupes de délinquants. Par ailleurs, au cours des dernières années, le nombre d'infractions avec violence commises par des libérés conditionnels a diminué d'environ 70  p. 100. La Commission doit poursuivre dans cette voie.

Le nombre annuel d'admissions et la durée moyenne des peines déterminent le volume de travail de la Commission, car ces délinquants deviendront admissibles à la libération conditionnelle. La Commission doit donc s’assurer d’avoir les ressources nécessaires pour assumer ce volume de travail et elle doit répartir ses ressources en fonction des besoins et des particularités propres à chaque région.

La population demeure sceptique quant au recul de la criminalité et aux améliorations apportées au système de justice pénale, alors que des incidents tragiques relatés par les médias, et souvent présentés comme autant d'échecs du système de justice, retiennent plutôt son attention. Dans ce contexte, la mise en liberté sous condition suscite fréquemment de vives réactions et des controverses dans la population - controverses alimentées par des éléments d'information insuffisants sur la valeur d'un tel régime.

La population continue de réclamer plus d'efficacité dans l'évaluation du risque de récidive, particulièrement dans le cas des délinquants violents et des délinquants sexuels. Bon nombre de Canadiens réclament également un durcissement des sanctions prévues contre les actes criminels - recours plus grand à l'incarcération, imposition de peines plus longues, restriction de l'admissibilité à la libération conditionnelle. Ils persistent dans ces revendications, en dépit des résultats de recherches et d’enseignements tirés de l'expérience canadienne qui montrent que le recours systématique à l'incarcération n'est pas une bonne stratégie de prévention du crime et que la mise en liberté sous condition, fondée sur l'évaluation du risque et la surveillance dans la collectivité, contribue à réduire la récidive à long terme.

Les Canadiens continuent d'exiger des gouvernements, à tous les paliers, qu'ils fonctionnent d'une manière transparente et accessible et qu’ils laissent à la population la possibilité de contribuer réellement à l'élaboration des lois et des politiques et d’examiner minutieusement le rendement des activités gouvernementales. Ces revendications se font tout particulièrement pressantes en ce qui concerne les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, un domaine où l’on considère que la sécurité de la population est la toute première priorité.

Dans ce contexte, la CNLC doit veiller à ce que les commissaires aient accès aux politiques, à la formation et aux instruments nécessaires pour bien évaluer et gérer le risque. Elle doit collaborer avec ses principaux partenaires pour donner aux décideurs accès aux meilleurs éléments d'information possibles et pour mettre en place des processus et des systèmes efficaces qui leur permettront d’avoir accès à ces renseignements au moment opportun.

Il est d'autant plus urgent que la Commission discute de la mise en liberté sous condition avec les collectivités et établisse des partenariats avec elles pour la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité que la population est mal informée et réclame un débat de fond sur la sécurité publique. La participation active des collectivités suppose la communication de renseignements précis et clairs sur l'efficacité de la mise en liberté sous condition et l’application de mécanismes de contrôle du rendement et d'examen des cas très médiatisés. Ce processus d'examen doit permettre de tirer les leçons des cas qui ont retenu l’attention des médias et d'apporter des améliorations à tous les niveaux : élaboration des politiques, évaluation du risque et formation; en outre, les résultats de ces examens doivent être communiqués à la population, selon les besoins.

La LSCMLC contient plusieurs articles se rapportant aux victimes, notamment les dispositions traitant de la communication de renseignements aux victimes, de la présence d'observateurs aux audiences de la Commission et de l'accès au registre des décisions de la CNLC. Les victimes qui ont eu des contacts avec la Commission se disent généralement satisfaites de la qualité de l’information qu’elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie. Toutefois, certaines font valoir la nécessité d'accorder plus de place aux victimes dans l'administration de la justice pénale et dans les audiences de la CNLC. D'autres souhaiteraient pouvoir en apprendre davantage sur les délinquants, notamment sur les effets des programmes et des traitements. Les victimes ont pu exprimer leurs préoccupations à l'occasion des consultations menées dans le cadre de l'examen de la LSCMLC, préoccupations que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait valoir dans un rapport intitulé « Les droits des victimes - Participer sans entraver ». Le rapport contient 17 recommandations visant à accorder une place plus importante aux victimes dans l'administration de la justice pénale et les services correctionnels.

Quatre de ces recommandations ont une incidence directe sur l'examen de la LSCMLC, dont deux sont particulièrement importantes pour la Commission. Premièrement, il est recommandé que les victimes puissent consulter sur demande les enregistrements audio ou les transcriptions d'audiences de la CNLC. Deuxièmement, il est recommandé d’accorder aux victimes un plus grand rôle dans les procédures de mise en liberté, y compris le droit présomptif d'assister aux audiences (qui existe déjà) et de lire en personne une déclaration à jour, ou d’en prendre connaissance sur une bande sonore ou vidéo. Les deux autres recommandations traitent des responsabilités du SCC et de son obligation formelle d'aviser les victimes (qui en ont fait la demande) des tentatives d'évasion du délinquant, le cas échéant, ou de son transfèrement possible, et de les informer de leur droit d'empêcher un délinquant de communiquer avec elles. Il est également recommandé que le SCC prenne toutes les dispositions possibles pour empêcher les détenus incarcérés dans les établissements fédéraux d'entrer en communication avec les victimes contre leur gré.

Les organismes du Portefeuille, dont la Commission, ont indiqué qu'ils sont prêts à accueillir les recommandations du Comité. Le Portefeuille a toutefois suggéré que ces recommandations soient discutées en détail dans le cadre de l'examen de la LSCMLC effectué par le Comité. Étant donné les faits nouveaux survenus récemment, la Commission doit travailler avec ses partenaires du Portefeuille à la préparation d'une réponse aux recommandations du Comité permanent. À mesure que le Comité progressera dans son examen, la Commission devra également amorcer les travaux préparatoires pour mettre les recommandations en œuvre : élaboration de nouvelles politiques, révision des procédures, préparation et exécution de programmes de formation pour les commissaires et les employés.

Les délinquants autochtones sont incarcérés pour une infraction avec violence dans une proportion plus grande que les délinquants non autochtones et, lorsqu’ils sont incarcérés, ils ont plus de risque d’être évalués par le Service correctionnel du Canada comme étant à risque élevé. Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine dans un établissement plutôt que dans la collectivité, sous un régime de mise en liberté sous condition. Lorsqu'ils sont mis en liberté, ils obtiennent davantage une libération d'office (aux deux tiers de la peine) qu'une libération conditionnelle totale (au tiers de la peine). Enfin, ils voient plus que les autres leur mise en liberté révoquée pour manquement aux conditions de la mise en liberté, ou pour une nouvelle infraction.

Contrairement à la population canadienne non autochtone qui est dans l'ensemble vieillissante et qui enregistre une diminution du taux de natalité, les collectivités autochtones, elles, connaissent une explosion démographique; de plus en plus de jeunes Autochtones arriveront donc bientôt à ce qui est perçu comme étant l’âge critique, c’est-à-dire l’âge où l’on est le plus enclin au crime. En outre, on constate qu'un nombre plus grand de jeunes Autochtones se dirigent vers les centres urbains à la recherche d'un emploi et d’un mode de vie différent. Ces tendances pourraient se répercuter sur le nombre et la nature des crimes commis par les Autochtones, au risque d’aggraver la surreprésentation de ce segment de la population au sein du système de justice pénale.

D’autre part, les pressions se poursuivront et s’intensifieront en faveur de l’autonomie gouvernementale des Autochtones, d’un système de justice distinct et de stratégies visant à favoriser le développement des collectivités autochtones qui ne disposent pas actuellement des ressources suffisantes pour appliquer des solutions de rechange à l'emprisonnement et pour la prise en charge des délinquants en milieu communautaire. On s’attendra également à ce que des modèles de prestation de services innovateurs et efficaces soient élaborés pour que les collectivités autochtones puissent évoluer et grandir. Dans ce contexte, il sera prioritaire de répondre aux besoins du territoire du Nunavut.

La Commission doit continuer de fournir des politiques et des séances de formation sur l’évaluation du risque qui tiennent compte des facteurs sociétaux et culturels uniques des délinquants autochtones et de leurs collectivités. Il lui faut également poursuivre l’élaboration de modèles de rechange pour ses audiences de libération conditionnelle, notamment le recours aux services des Aînés et des collectivités, qui reconnaissent les valeurs traditionnelles de guérison et de tolérance. La Commission doit s'assurer de conserver un profil des ressources humaines où seront représentés équitablement les Autochtones parmi les commissaires et les employés. La Commission doit également travailler de concert avec le Service correctionnel du Canada pour concevoir des accords en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, par lesquels les collectivités autochtones peuvent assumer une plus grande part de responsabilité dans la réinsertion sociale de leurs délinquants.

Les engagements qui ont été pris dans le Discours du Trône afin d’assurer la sécurité des Canadiens « dans leur foyer et dans les rues » et de prévenir le crime comportent également des répercussions importantes sur les activités de la Commission, tant pour ce qui est de réinsérer en toute sécurité les délinquants dans la collectivité que de faire comprendre à la population que la mise en liberté sous condition est une bonne stratégie de prévention du crime.

La réponse du gouvernement fédéral aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones prévoit l'engagement clair d'accroître la protection et la sécurité des Premières nations en leur offrant l’accès à des services policiers et à des services correctionnels efficaces et adéquats. Divers projets actuellement en cours pour réaliser cette initiative (p. ex. : Federation of Saskatchewan Indian Nations) obligeront la Commission à participer aux consultations et à aider les collectivités autochtones à répondre à leurs besoins. Dans ce contexte, la prestation de services au territoire du Nunavut sera une priorité absolue pour la Commission; elle devra être capable d’élaborer des politiques et des processus décisionnels, y compris des modèles d’audiences, qui tiennent compte de la culture, des valeurs et des traditions uniques du territoire; elle devra également fournir les activités de formation requises pour servir cette population. Les questions de langue constitueront une autre difficulté.

Les modèles de justice réparatrice sont de plus en plus populaires auprès des Canadiens, qui expriment un mécontentement grandissant à l'égard des modèles de justice traditionnelle - tribunaux engorgés, manque de ressources financières pour les solutions de rechange axées sur la collectivité, niveaux élevés d'incarcération et processus accusatoires qui portent surtout sur l'infraction et les préjudices causés à l'État. Les victimes et les collectivités exigent une plus grande participation au système de justice et préconisent des stratégies de réinsertion dans la collectivité qui soient sûres et complètes et qui permettent à tous les intervenants de retrouver leur sérénité. La justice réparatrice pourrait avoir un impact majeur sur la Commission, en l'obligeant à effectuer une révision attentive de ses politiques décisionnelles, de ses processus et de ses programmes de formation et en remettant en question ses rôles et ses responsabilités officiels.

Les plans du Portefeuille pour une approche correctionnelle judicieuse comportent des propositions qui auront une incidence majeure sur la Commission, notamment sur ses systèmes opérationnels, ses politiques, la recherche qu’elle effectue, la formation qu'elle donne à son personnel et l'information qu'elle offre à la population. Pour sa part, la Commission devra améliorer ses instruments d'évaluation du risque et ses programmes de formation, élaborer de nouveaux modèles décisionnels et intégrer la collectivité dans des partenariats qui appuient le système correctionnel communautaire et la réinsertion sociale des détenus en toute sécurité.

Les initiatives fédérales visant l’union sociale et une saine gestion gouvernementale exigeront de la Commission qu’elle continue de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les commissions provinciales des libérations conditionnelles pour élaborer des stratégies efficaces de mise en liberté sous condition. Dans ce contexte, la Commission aura pour principale priorité de participer aux travaux visant à mettre au point un système d’information de la justice intégrée.

Le Portefeuille estime que la LSCMLC encadre comme il se doit le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous condition bien qu'il puisse encore envisager certaines propositions de changement. Dans ce contexte, le Portefeuille peut s'attendre à recevoir de nombreuses propositions de changement de la part des membres du Comité et des responsables qu'il entendra.

Nombre des intervenants réclameront des solutions plus sévères, notamment des peines plus longues, une admissibilité à la libération conditionnelle plus tard au cours de la peine et une utilisation restreinte de la libération conditionnelle. On pourrait également proposer de recourir plus souvent à l'incarcération. Par contre, nombreux seront ceux qui prôneront des opinions contraires, préconisant ainsi un recours accru à la libération conditionnelle et une admissibilité à celle-ci plus tôt au cours de la peine. De son côté, la Commission préférerait une réforme législative mettant l'accent sur la responsabilité du délinquant, un traitement efficace et une évaluation du risque au cas par cas pour tous les dossiers de mise en liberté sous condition.

Les recommandations du Comité permanent et la réponse du gouvernement façonneront la mise en liberté sous condition pour la prochaine décennie. La Commission doit travailler de concert avec ses partenaires du Portefeuille pour fournir au Comité permanent l'information dont il a besoin et pour réagir à la réponse du gouvernement afin d'assurer la poursuite de programmes efficaces de mise en liberté sous condition et de faire de la Commission, pour le début du nouveau millénaire, un organisme professionnel et ouvert, qui rend compte de ses activités.

Ces dernières années, la Commission a pris de nombreuses mesures pour promouvoir le professionnalisme et un processus décisionnel de qualité. Le processus et les critères de sélection des commissaires ont été améliorés, tout comme l’ont été l’orientation et la formation de ces derniers. La Commission a également adopté un code de déontologie et un guide de normes professionnelles pour les commissaires, qui établissent des principes de professionnalisme pour tous les aspects de leur travail. De plus, la Commission a élaboré un cadre détaillé pour évaluer le rendement organisationnel et individuel, et elle a amélioré les processus visant à intégrer les résultats de vérification de cas et d’enquêtes à la formation et au perfectionnement.

Ces améliorations ont donné des résultats. La proportion de délinquants ayant mené à bien leur mise en liberté sous condition a augmenté, surtout pour la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, et le taux de récidive a diminué. En fait, moins d’un délinquant mis en liberté sur dix commet une nouvelle infraction, et un délinquant mis en liberté sur 100 commet une nouvelle infraction avec violence. Le nombre annuel d’infractions avec violence impliquant des délinquants en liberté conditionnelle a diminué de 70  p. 100 au cours des cinq dernières années. Ces résultats indiquent que la mise en liberté sous condition est une stratégie efficace qui s’améliore et qui favorise la sécurité de la population et la réinsertion sociale des délinquants.

3. VISION DE LA COMMISSION

La Commission devra surmonter des difficultés complexes. Les pressions qu'elle subit sont variées, faisant écho à des perspectives et à des idéologies divergentes à l’égard de la criminalité et de la justice prônées dans la société canadienne - la droite contre la gauche, une justice punitive par opposition à une justice réparatrice et des opinions réactionnaires par opposition à des opinions progressistes.

La résolution de ces problèmes dépasse la compétence directe de la Commission. Cependant, celle-ci peut contribuer à l'adoption de processus décisionnels adéquats pour tenter de gérer les changements et, à plus long terme, pour les orienter dans des directions qui coïncideront avec sa mission, ses valeurs, ainsi que l’objectif qu’elle poursuit sans relâche à l'égard de la mise en liberté sous condition. C'est dans ce contexte que s'inscrit la vision de la Commission. Cette vision décrit la Commission dans une situation idéale, à savoir:

• La Commission est perçue comme étant le leader mondial en matière de processus décisionnel de qualité, qui cherche constamment à améliorer sa capacité de repérer, dans une population carcérale de plus en plus diversifiée, les délinquants qui réussiront leur réinsertion sociale. La récidive, plus particulièrement la récidive avec violence, continue de diminuer.
  
  
• La Commission est assujettie à un cadre législatif habilitant qui lui permet d'appliquer dans toute son étendue son expertise en matière de processus décisionnel de qualité. De bonnes évaluations pour déterminer le risque que présente chaque délinquant, une gestion du risque basée sur les résultats des recherches ainsi qu’une meilleure surveillance dans la collectivité assureront une réinsertion sociale des délinquants au moment opportun et en toute sécurité.
  
  
• La Commission, en tant qu'organisme d’enquête, est ouverte et juste et perçue comme telle; elle s’acquitte de son devoir d’agir équitablement et respecte les besoins et circonstances propres aux divers groupes dans l’application de ses politiques et de ses processus décisionnels.
  
  
• La Commission choisit des personnes très qualifiées pour ses postes de commissaires et d’employés - des personnes qui connaissent bien le domaine de la réinsertion sociale et qui croient fermement que les délinquants peuvent se réinsérer dans la société. L'excellence est assurée par l’apprentissage continu et une bonne planification de la relève, ainsi que par l’enchâssement dans la Loi de dispositions relatives à la nomination des commissaires.
  
  
• La Commission est perçue comme un conseil communautaire, représentatif des diverses collectivités et à l’écoute de leurs préoccupations, notamment les préoccupations des femmes, des minorités ethniques, des personnes âgées et des jeunes. La population comprend bien la raison-d’être et le fonctionnement de la Commission et du régime de mise en liberté sous condition; elle a confiance dans le régime et reconnaît que celui-ci constitue une bonne stratégie pour assurer la sécurité de la collectivité.
  
  
• La Commission établit de nouveaux partenariats avec les collectivités, créant ainsi un réseau de porte-parole des citoyens en faveur de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale des délinquants. La communication de renseignements et la consultation de la population caractérisent tous les aspects du travail effectué par la Commission.
  
  
• La Commission élabore des processus décisionnels novateurs qui répondent aux besoins des victimes et reconnaissent la valeur des approches de justice réparatrice, tout en insistant sur la participation des victimes, des délinquants, de leurs familles respectives et de la collectivité.
  
  
• La Commission élabore, en collaboration avec les collectivités, des modèles novateurs pour ce qui est de la prise de décisions relatives à la libération conditionnelle (p. ex. : modèles des Premières nations pour la justice communautaire) qui tiennent compte des besoins uniques et des circonstances particulières des délinquants autochtones et du rôle des collectivités autochtones à l’égard de la réinsertion sociale de ces délinquants.
  
  
• La Commission travaille efficacement avec ses partenaires clés, notamment le Service correctionnel du Canada, le secteur bénévole, les groupes communautaires et d’autres ordres de gouvernement, pour favoriser un système de justice pénale efficace axé sur l’atteinte d’un objectif commun - la protection de la société - et caractérisé par des systèmes et des processus équilibrés.
  
  
• La Commission traite la plupart des demandes de pardon dans un délai de quelques semaines. La population reconnaît de façon générale que le pardon est un signe à long terme de réadaptation et que ceux qui en bénéficient en tirent un profit plus grand que ce qu'il en coûte, tant au niveau du service offert que du fait que la population reconnaît davantage la valeur du pardon.
  
  
• La Commission profite au maximum de la technologie de l'information et des systèmes d'information de la justice intégrée. La qualité et les délais de préparation des cas et de l'information en vue de la prise de décisions répondent aux normes de la CNLC dans toutes les circonstances.
  
  
• La Commission a les ressources nécessaires pour répondre à ses besoins. Les niveaux de ressources lui permettent la souplesse nécessaire pour faire face à la croissance de la charge de travail, aux nouvelles priorités du gouvernement, à l'apprentissage continu, au progrès et à l'innovation technologiques.
  
  

4. STRATÉGIES DE LA COMMISSION

La vision de la Commission présente les éléments clés d'une situation idéale. Les stratégies de la Commission décrivent, pour leur part, les activités concrètes que cette dernière peut mener pour cheminer vers cet idéal, fournissant un cadre pour permettre des améliorations et des progrès constants.

5. CONCLUSION

Depuis quarante ans, la Commission évolue dans un contexte de changement et d'adaptation; malgré cela, elle a travaillé sans relâche à ses objectifs de protection de la population et de réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

Ces dernières années, la Commission et ses principaux partenaires de la justice pénale ont fait des progrès considérables dans la réalisation de ces objectifs, tout en s'occupant des questions d'équité et de justice et en accordant plus d’importance aux victimes et à l’obligation de rendre des comptes sur ses activités.

À l'approche du nouveau millénaire, la Commission fait face à de nouveaux défis et à de nouvelles possibilités dans un environnement plus complexe que jamais. Cette vision fait le constat de questions complexes et de la nécessité de toujours s’adapter et s’améliorer, mais elle montre également que la détermination de la Commission à favoriser la mise en liberté sous condition comme stratégie efficace pour assurer la sécurité des foyers et des collectivités au XXI^e siècle demeure inébranlable.

La vision constitue un défi pour tous les membres et tous les employés de la Commission, qui doivent tout mettre en œuvre pour protéger la société, respecter la diversité et les droits des personnes, conformément à la Charte des droits et libertés.

C’est par les efforts individuels et collectifs qui seront déployés que le régime de mise en liberté sous condition du Canada pourra demeurer aussi efficace et viable au cours du prochain siècle qu’il l’a été au cours des 100 dernières années.