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Appels

Redevances exigées par NAV CANADA

En vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, l'Office des transports du Canada est habilité à revoir les appels interjetés par les exploitants d'aéronefs relativement à l'imposition de nouvelles redevances ou à l'augmentation des redevances existantes par NAV CANADA. Il lui incombe de rendre ses décisions, finales et exécutoires, dans un délai de soixante (60) jours suivant le dépôt de l'appel.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter :

Melanie Nera
Gestionnaire de l'évaluation financière, p.i.
Office des transports du Canada
Ottawa, Ontario K1A 0N9
Téléphone : (819) 997-6085
Télécopieur : (819) 953-8957
Courriel : melanie.nera@cta-otc.gc.ca