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Mandat de l'Office des transports du Canada au chapitre du transport maritime

Introduction

L’Office des transports du Canada (l’Office) fut créé lors de la promulgation par le Parlement de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) en juillet 1996. Ainsi, l’Office continuait l’Office national des transports. Son mandat consiste à agir en qualité de tribunal quasi judiciaire chargé de la réglementation économique des activités de transport de compétence fédérale.

Bien que ce mandat découle principalement de la Loi, d’autres responsabilités sont également dévolues à l’Office en vertu de la Loi sur le cabotage. En outre, il doit régler les plaintes et mener des enquêtes relatives au transport maritime aux termes de la Loi maritime du Canada (LMC), de la Loi sur le pilotage et de la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (LDCM).

Dans le cadre de ses attributions en matière de transport maritime, l’Office se partage les compétences avec Transports Canada, le Bureau de la concurrence, Pêches et Océans, l’Agence des douanes et du revenu du Canada, Affaires étrangères et Commerce international et Finances Canada. En outre, l’Office fait affaire avec divers secteurs de l’industrie maritime : des associations représentant les intérêts des armateurs canadiens et étrangers; des associations représentant les intérêts des expéditeurs; des armateurs et des exploitants de navires canadiens et étrangers; des administrations portuaires et leurs usagers; des administrations canadiennes de pilotage; des pilotes maritimes; des sociétés de ponts; la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; et des conférences maritimes. L’Office est également en rapport avec le grand public car, en vertu de la législation, toute personne peut saisir l’Office d’une demande.

Sur réception d’une demande, l’Office enquête sur certaines questions soulevées par divers intervenants de l’industrie maritime. Par exemple, il détermine si un demandeur peut utiliser un navire étranger à des fins commerciales en eaux canadiennes; si les droits de pilotage que proposent d’imposer les administrations de pilotage sont dans l’intérêt public; et si les droits exigés par les administrations portuaires, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et La Société des ponts fédéraux Limitée sont injustement discriminatoires. De plus, un expéditeur qui livre des marchandises par l’entremise d’un transporteur qui assure l’approvisionnement par eau dans le Nord peut s’en remettre à l’Office pour arbitrage. Enfin, l’Office administre la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes.

Loi maritime du Canada

En vertu de la LMC, l’Office doit enquêter sur les plaintes relatives aux droits exigés des usagers par les administrations portuaires au Canada et la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent, afin d’établir s’il y a eu discrimination injustifiée.

Loi sur le pilotage

La Loi sur le pilotage exige de chaque administration de pilotage de mettre sur pied, faire fonctionner, entretenir et gérer des services de pilotage efficaces et sécuritaires dans sa région respective. Les administrations de pilotage peuvent fixer des droits d’utilisation justes et raisonnables qui leur permettent d’assurer leur autonomie financière.

Les administrations de pilotage doivent donner avis dans la partie I de la Gazette du Canada de tout projet de droits de pilotage. Les parties intéressées qui s’y opposent disposent d’un délai de 30 jours suivant la parution de l’avis pour déposer une opposition auprès de l’Office, auquel cas ce dernier doit déterminer si les coûts établis par une administration de pilotage lui permettent d’être financièrement autonome et si les droits d’utilisation proposés sont équitables, raisonnables et dans l’intérêt public.

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, seuls les navires immatriculés au Canada peuvent être affectés au cabotage, sauf si aucun navire canadien adapté n’est disponible pour être affecté à l’activité. L’Office maintient et met à jour régulièrement une banque de données détaillées sur les navires immatriculés au Canada.

Quiconque désire utiliser un navire étranger à des fins de cabotage au Canada doit concurremment en faire la demande à l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et à l’Office afin d’obtenir une licence. L’Office doit alors déterminer si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l’activité décrite dans la demande. Si le demandeur désire utiliser le navire étranger pour assurer le transport de passagers, l’Office doit également déterminer si des exploitants de navires canadiens offrent des services adéquats et comparables. L’ADRC ne peut émettre une licence autorisant l’utilisation d’un navire étranger avant que l’Office n’ait rendu sa décision.

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

La LDCM permet aux conférences maritimes d’exploiter leurs services à destination et en provenance des ports canadiens sans contrevenir à la Loi sur la concurrence. Pour être admissibles à l’exemption qu’accorde la LDCM, les conférences maritimes doivent déposer certains documents auprès de l’Office, dont copie de l’accord qui prescrit les aspects du service et les tarifs que les lignes maritimes conviennent d’appliquer conjointement. En outre, les conférences doivent déposer une copie de tous les tarifs communs ainsi qu’un avis de toute hausse tarifaire au moins 30 jours avant de la mettre en vigueur.

Autres activités

Le ministre des Transports peut demander à l’Office de se pencher sur des questions de transport relevant de la compétence législative fédérale et de lui soumettre un rapport. Par exemple, le ministre peut demander à l’Office d’examiner des questions qui se rapportent au transport et de formuler des recommandations.

L’Office participe régulièrement aux activités de l’industrie maritime au Canada et à l’étranger, telles que des conférences et des salons professionnels, et siège à différents comités.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Gestionnaire, Plaintes et enquêtes maritimes
Direction générale des transports ferroviaire et maritime
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0N9

Couriel maritime.cta@cta-otc.gc.ca

Téléphone : (819) 997-8354
Numéro sans frais : 1 888 222-2529
ATS : 1-800-669-5575 ou (819) 953-9705
Télécopieur : (819) 934-0631

Ce guide a été préparé à des fins d’information seulement. Dans tous les cas, le libellé de la Loi et des règlements fait autorité.