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Règlement des différends avec les expéditeurs

Dans la plupart des situations commerciales, les expéditeurs et les transporteurs négocient entre eux les tarifs-marchandises et les services à fournir. Si les négociations échouent, les expéditeurs ont divers recours. L'Office enquête sur les plaintes touchant les questions suivantes :

De plus, l'Office gère le processus d'arbitrage des propositions finales et offre des services de médiation.

• Interconnexion du trafic ferroviaire (prix et Règlement)

• Le niveau de services :

  • Ce que vous devez savoir
  • Renseignements à l’intention des expéditeurs et des transporteurs - Lignes directrices pour l’interprétation du « préjudice commercial important »

• La Direction des plaintes ferroviaires :

  • en ligne (format HTML), ou
  • télécharger en format PDF (aide avec les fichiers Adobe PDF)

• Demandes de droits de circulation :

  • le 10 septembre 2002 - Ferroequus Railway Company Limited (FE) :
  • 505-R-2002 — Demande présentée par Ferroequus Railway Company Limited en vue d'obtenir le droit de faire circuler et d'exploiter ses trains sur certaines lignes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada entre Lloydminster (Saskatchewan) et Prince Rupert (Colombie-Britannique) et entre Camrose (Alberta) et Prince Rupert (Colombie-Britannique)