DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

RECHERCHE

Bulletin politique 176

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Effectuer des recherches à l'appui des politiques et des pratiques visant à réduire la récidive.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Articles 3, 4, 5 et 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Article 115 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Alinéa 8 (2) j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Articles 18, 21 et 22 de la Loi sur l'accès à l'information.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 803 - Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux;
Énoncé de politique des trois Conseils (Conseil de recherches médicales, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) intitulé " Éthique de la recherche avec des êtres humains ".

PRINCIPES

4. La recherche doit répondre aux normes des organismes professionnels et scientifiques appropriés quant aux considérations d'éthique, aux méthodes et à la rigueur scientifique.

RESPONSABILITÉS

5. Il incombe au Comité de direction d'approuver le plan annuel de recherche.

6. Le directeur général de la Recherche, aidé des comités de recherche régionaux, est chargé :

1. de coordonner l'élaboration du plan annuel de recherche;
2. de veiller à l'intégrité du plan;
3. de mettre en œuvre le plan;
4. de créer des comités internes d'examen afin qu'ils examinent le caractère éthique des projets de recherche, au besoin;
5. de communiquer les leçons apprises.

7. Les comités de recherche régionaux sont chargés :

1. d'établir des partenariats avec des institutions universitaires;
2. d'examiner les projets de recherche régionaux et de faire des recommandations pour le plan annuel de recherche;
3. de coordonner et de favoriser l'exécution de travaux de recherche dans les unités opérationnelles.

8. Les membres du personnel, à tous les niveaux du Service, doivent faciliter l'accès des chercheurs aux installations du SCC et aux renseignements qu'il détient et leur fournir tout autre soutien voulu.

APPROBATION DES PROJETS DE RECHERCHE

9. Les projets de recherche doivent être évalués selon les critères suivants :

1. conformité aux principes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
2. contribution à la réalisation de la Mission et aux priorités du Service correctionnel du Canada;
3. conformité à l'énoncé de politique des trois Conseils intitulé " Éthique de la recherche avec des êtres humains ";
4. mesure dans laquelle le projet nuirait à la mise en œuvre des objectifs correctionnels sur le plan opérationnel;
5. qualité de la méthode;
6. compétences des chercheurs;
7. avantages éventuels pour les services correctionnels;
8. rapport valeur-coût.

10. La sous commissaire pour les femmes doit approuver des projets de recherche portant sur les délinquantes.

RECHERCHE MÉDICALE ET TRAITEMENT EXPÉRIMENTAL

11. Aucune expérience médicale ne peut se faire à moins d'être autorisée en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La Commissaire,

Original signé par
Lucie McClung

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