DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Accroître la compréhension du rôle du Service correctionnel du Canada (SCC) auprès du public et gagner davantage son appui par l'intermédiaire des médias. Nouer et entretenir des relations efficaces avec les médias et voir à ce qu'ils obtiennent promptement des renseignements précis et significatifs sur tous les aspects de nos activités et politiques afin d'obtenir une couverture médiatique plus équilibrée.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), paragraphe 98 (1).

RENVOIS

3. Manuel de la politique administrative, Conseil du Trésor du Canada, chapitre 480 (Politique du gouvernement en matière de communications)
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les jeunes contrevenants, articles 38, 44, 45 et 46
Guide d'usage et de communication de renseignements personnels sur les délinquants
Loi sur les langues officielles
Manuel du Conseil du Trésor, Langues officielles, chapitres 1.1, 1.3 et 1.5
Charte canadienne des droits et libertés, alinéa 2 b)
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéas 4 c) et e) et article 27
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), alinéa 91 (2) b)
Règles de conduite professionnelle au Service correctionnel du Canada

DÉFINITIONS

4. Média : personne, groupe, institution ou organisation s'occupant de la collecte et de la transmission de renseignements en vue de la publication ou de la diffusion.

5. Porte-parole désigné : personne autorisée à parler avec des représentants des médias et à leur donner des entrevues et/ou des séances d'information au sujet des politiques, des programmes et des activités du SCC. Une liste des porte-parole désignés se trouve au paragraphe 21.

RESPONSABILITÉS

6. Les porte-parole désignés :

1. sont responsables de leurs contacts avec les médias;
2. doivent être prêts à décrire ou expliquer les politiques, les programmes ou les activités annoncés ou mis en œuvre par le gouvernement;
3. doivent s'en tenir aux faits;
4. ne doivent pas parler d'affaires pour lesquelles les tribunaux n'ont pas encore rendu de décision;
5. doivent veiller à ce que toutes les demandes de renseignements importantes faites par les médias soient portées le plus vite possible à l'attention des personnes intéressées.

7. Les responsables des communications de l'AC et des AR doivent amorcer et gérer les communications avec les représentants des médias, ainsi que fournir des conseils et du soutien aux cadres et aux employés du SCC. Tous les employés doivent se conformer à la règle six des Règles de conduite professionnelle au Service correctionnel du Canada en ce qui a trait à la protection et communication de l'information aux médias.

RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS

8. Le public doit avoir accès à tout rapport et à toute publication du Service correctionnel dont la communication n'est pas restreinte en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. De manière générale, les renseignements concernant les délinquants âgés de moins de 18 ans ne doivent pas être divulgués. Il faut consulter les Services juridiques en cas de doute.

10. Le paragraphe 27 précise quelle information peut être communiquée en réponse aux demandes de renseignements des médias.

IDENTIFICATION D'EMPLOYÉS ET DE DÉLINQUANTS

11. À moins d'avoir donné leur consentement par écrit, les employés et les délinquants ne doivent être ni photographiés ni identifiés, de quelque façon que ce soit, dans du matériel audiovisuel ou des publications, sauf s'il s'agit de photos prises pour les besoins ou les dossiers officiels.

12. Les formulaires de consentement doivent être signés et datés en présence d'un témoin (voir l'annexe A). Une copie du formulaire de consentement doit être versée au dossier de l'intéressé.

13. Les personnes qui ne veulent pas être identifiées par un média peuvent se retirer pendant le déroulement de toute activité pouvant permettre leur identification.

ENTREVUES AVEC LES DÉLINQUANTS PAR LES MÉDIAS

14. L'approbation finale de toutes les visites et entrevues qui ont lieu dans des unités opérationnelles incombe aux responsables de ces unités. Le délinquant et le journaliste à qui il a consenti de parler ont les mêmes droits qu'un délinquant et son visiteur ou correspondant conformément à la LSCMLC et au RSCMLC.

15. Le Service reconnaît toutefois la nature particulière de l'interaction entre un délinquant et un journaliste, c'est-à-dire :

1. que leur relation peut être occasionnelle et plus impersonnelle que s'il s'agissait d'un visiteur ordinaire ou d'un correspondant;
2. que le Service est tenu de se montrer ouvert, de rendre compte, de faire preuve d'intégrité et de reconnaître les droits des personnes impliquées dans le processus correctionnel, y compris le droit à la liberté d'expression et d'association et à la liberté de la presse.

16. Les entrevues avec les délinquants peuvent être autorisées à condition que :

1. le représentant des médias fasse une demande (oralement ou par écrit) au responsable de l'unité opérationnelle ou à l'agent régional des Relations avec les médias;
2. le délinquant donne son consentement par écrit avant l'entrevue;
3. l'entrevue n'entraîne pas d'interruption importante dans le fonctionnement de l'unité opérationnelle, qu'elle ne mette pas en péril la sécurité de l'unité et qu'elle ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité de quiconque, y compris une victime ou un membre de la famille d'une victime;
4. l'entrevue ne s'oppose pas aux objectifs du plan de traitement correctionnel du délinquant.

17. Le personnel doit veiller à ce que l'entrevue se déroule dans un endroit :

1. qui permet au délinquant et au journaliste de parler en privé, s'ils en font la demande;
2. qui est sécuritaire pour le journaliste et le délinquant;
3. qui ne dérangera pas de façon importante le fonctionnement de l'établissement.

18. Pour les entrevues téléphoniques, il faut permettre aux délinquants d'avoir accès à un téléphone, dans des limites raisonnables, afin qu'ils puissent faire l'entrevue. Les frais associés à l'utilisation du téléphone seront défrayés par le délinquant ou les médias qui ont participé à l'entrevue.

19. Il faut permettre aux délinquants, dans des limites raisonnables, de communiquer avec les journalistes en vue de se préparer à l'entrevue.

20. Lorsqu'on estime que l'entrevue s'oppose aux objectifs du plan de traitement correctionnel du délinquant :

1. il faut communiquer au délinquant toute l'information entrant en ligne de compte dans la décision de refuser l'entrevue conformément à l'article 27 de la LSCMLC;
2. il faut informer par écrit le délinquant et le journaliste des motifs du refus conformément à l'alinéa 91 (2) b) du RSCMLC.

PORTE-PAROLE AUPRÈS DES MÉDIAS

21. Les personnes énumérées ci-dessous sont désignées comme porte-parole du SCC :

1. le commissaire;
2. le sous-commissaire principal;
3. les chefs de secteur de l'administration centrale;
4. le sous-commissaire de chaque région;
5. les sous-commissaires adjoints régionaux;
6. le commissaire adjoint des Communications et de l'engagement des citoyens et le directeur des Relations avec les médias et/ou son personnel;
7. les agents de communication des administrations nationale et régionales;
8. les directeurs d'établissement et de district;
9. les membres du personnel des établissements et des bureaux de libération conditionnelle désignés officiellement par les personnes ci-haut mentionnées pour répondre aux demandes de renseignements des médias.

COMMUNIQUÉS

22. Communiqués nationaux - Les communiqués diffusés à l'échelle nationale doivent être approuvés par le directeur des Relations avec les médias, le commissaire adjoint des Communications et de l'engagement des citoyens, le directeur exécutif du Secrétariat du SCC, le commissaire et l'attaché de presse du ministre. Une fois approuvés, ils doivent être transmis au Bureau du Conseil privé à titre d'information.

23. Les communiqués nationaux doivent être diffusés simultanément dans les deux langues officielles.

24. Communiqués régionaux - Dans la mesure du possible, les communiqués régionaux comme les annonces doivent être transmis au directeur des Relations avec les médias pour approbation. Le directeur se chargera ensuite de les acheminer au commissaire adjoint des Communications et de l'engagement des citoyens et au directeur exécutif du Secrétariat du SCC. Les communiqués régionaux de cette nature doivent être diffusés simultanément dans les deux langues officielles.

25. Les communiqués diffusés à l'échelle régionale et traitant d'un incident doivent être approuvés par le sous-commissaire régional, le gestionnaire des communications de la région et/ou le responsable de l'unité opérationnelle. Les communiqués de presse de cette nature doivent être disponibles dans les deux langues officielles sur demande.

Nota : Les communiqués de presse régionaux traitant d'incidents peuvent être émis par les unités opérationnelles locales ou les bureaux régionaux.

26. Les établissements ou les bureaux de libération conditionnelle sont normalement tenus de publier un communiqué de presse lors d'incidents tels que :

1. des prises d'otages;
2. un refus, par un grand nombre de délinquants, de travailler ou de retourner à leurs cellules;
3. des voies de fait graves à l'endroit de membres du personnel ou de délinquants;
4. des saisies de matières dangereuses, d'explosifs ou d'armes à feu;
5. des perturbations majeures des activités normales d'un établissement;
6. tous les incidents majeurs;
7. des évasions des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale, y compris des évasions au cours de permissions de sortir avec escorte ou sans escorte ou à la suite d'un placement à l'extérieur;
8. le décès d'un délinquant alors qu'il est sous la responsabilité de l'établissement;
9. des saisies importantes d'objets interdits (p. ex., des drogues).

RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS

27. Les renseignements ci-dessous concernant les délinquants qui purgent une peine sous la responsabilité du Service peuvent être communiqués aux médias conformément à l'alinéa 8 (2) a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

1. le nom du délinquant (excluant les noms d'emprunt);
2. l'âge du délinquant et sa date de naissance (information qui sera divulguée seulement dans le cas d'individus en liberté illégale);
3. le fait que le délinquant est sous responsabilité fédérale;
4. le tribunal qui a rendu le verdict de culpabilité;
5. la nature de l'infraction à l'origine de la peine actuelle, la durée et la date d'imposition de la peine;
6. les dates d'admissibilité aux divers types de mise en liberté sous condition;
7. la date d'expiration du mandat;
8. les autres infractions pour lesquelles le délinquant a été condamné (information qui sera divulguée seulement dans le cas d'individus en liberté illégale) (si le délinquant s'est vu octroyer un pardon, les détails à cet égard ne doivent pas être divulgués);
9. le nom des détenus victimes de voies de fait graves pour lesquelles des accusations ont été portées, des détenus victimes d'homicide ou des détenus s'étant suicidés (dans tous les cas après que la famille en a été avisée).

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE - A

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT À ÊTRE IDENTIFIÉ PAR LES MÉDIAS

Je, ______________________, consens à participer à cette entrevue et consens à ce que ma photo et/ou ma voix soient utilisées dans un film, une production vidéo, une photographie et/ou une publication par

________________________________________.
      (organisme)

Je renonce à perpétuité à tous mes droits sur le matériel enregistré et les cède irrévocablement à

________________________________________.
      (organisme)

__________________     ______________
       (signature)                      (date)

__________________     ______________
          (témoin)                      (date)

Table des matières