DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

EXPOSITION À LA FUMÉE SECONDAIRE

Bulletin politique 201

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Améliorer la santé et le bien-être en éliminant l'exposition à la fumée secondaire à l'intérieur de tous les établissements correctionnels fédéraux ainsi que dans les véhicules motorisés sous le contrôle du Service.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Code canadien du travail - Partie II;
Politique du Conseil du Trésor sur l'usage du tabac en milieu de travail;
Loi et règlement sur la santé des non-fumeurs;
Charte canadienne des droits et libertés, alinéa 2 a);
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 4, 38 à 44, 70, 74 et 83;
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 25 à 41, 100 et 101;
Loi canadienne sur les droits de la personne;
Loi sur la protection des renseignements personnels.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 006 - Classification des établissements;
Directive du commissaire no 090 - Effets personnels des détenus;
Lignes directrices no 335 - Gestion du parc automobile;
Directive du commissaire no 860 - Argent des détenus;
Directive du commissaire no 890 - Cantine des détenus;
Directive du commissaire no 702 - Programmes autochtones;
Directive du commissaire no 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus;
Directive du commissaire no 001 - Mission du Service correctionnel du Canada;
Directive du commissaire no 060 - Code de discipline;
Directive du commissaire no 566-3 - Déplacement des détenus;
Directive du commissaire no 770 - Visites;
Règles de conduite professionnelle au Service correctionnel du Canada;
Code de discipline du Service correctionnel du Canada;
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

PRINCIPES

4. Offrir un environnement sain à tous ceux qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels ainsi qu'à tous ceux qui visitent ces lieux.

5. Respecter sans aucune forme de discrimination les pratiques religieuses et spirituelles.

6. Ne pas considérer la cigarette et le tabac comme des objets interdits.

RESPONSABILITÉS

7. Le directeur de l'établissement :

1. s'assurera que des processus sont en place pour informer le personnel, les délinquants, les bénévoles, les visiteurs et les entrepreneurs qu'il est interdit de fumer dans les établissements, à l'intérieur des unités servant aux visites familiales privées et dans les véhicules du SCC;
2. élaborera et tiendra à jour des plans de mise en œuvre pour chaque unité opérationnelle en consultation avec le personnel, les délinquants et les comités locaux de santé et sécurité au travail;
3. désignera clairement les zones extérieures où le personnel, les délinquants, les bénévoles, les visiteurs et les entrepreneurs peuvent fumer;
4. prendra des mesures raisonnables et pratiques dans chaque unité opérationnelle afin de minimiser les effets de la fumée du tabac en provenance des zones extérieures désignées pour fumeurs;
5. accroîtra dans la mesure du possible le temps accordé aux détenus pour aller à l'extérieur sans compromettre la sécurité ou la participation aux programmes;
6. offrira des programmes de sensibilisation aux employés et aux délinquants qui souhaitent arrêter de fumer;
7. permettra la tenue de cérémonies culturelles et spirituelles (notamment les cérémonies individuelles de purification par la fumée pour les délinquants autochtones) en consultant les dirigeants religieux, les Aînés ou les organismes consultatifs autochtones;
8. continuera de tolérer la cigarette à l'intérieur des centres correctionnels communautaires (CCC) lorsqu'il n'y a aucune zone extérieure désignée pour fumeurs sur la propriété du CCC et qu'il existe une zone désignée à l'intérieur répondant aux exigences établies en matière de ventilation dans la Loi et le règlement sur la santé des non-fumeurs.

8. Les employés :

1. s'abstiendront de fumer à l'intérieur, dans les unités servant aux visites familiales privées et dans les véhicules du SCC;
2. fumeront uniquement dans les zones désignées pour fumeurs;
3. signaleront à la direction toute infraction en ce sens et prendront les mesures appropriées.

MESURES DISCIPLINAIRES

Membres du personnel

9. Les employés qui contreviennent à la présente politique seront soumis au processus disciplinaire applicable au personnel.

Délinquants

10. Les détenus surpris à fumer à l'intérieur d'un établissement seront soumis au processus disciplinaire qui leur est applicable.

11. Les délinquants surpris à fumer dans un CCC, ailleurs que dans une zone désignée à l'intérieur qui répond aux exigences établies en matière de ventilation dans la Loi et le règlement sur la santé des non-fumeurs, seront passibles des sanctions administratives jugées appropriées par le directeur du CCC.

Autre

12. Les bénévoles, les entrepreneurs et les visiteurs du SCC qui contreviennent à la présente politique seront priés de cesser de fumer où cela est interdit. S'ils refusent d'obtempérer, on leur indiquera de quitter l'établissement ou le CCC.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

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