DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

SÉCURITÉ-INCENDIE

[  Objectif de la politique  |  Instruments habilitants  |  Renvois  |  Énoncé de politique  |  Responsabilités  |  Enquête et rapport sur les pertes causées par l'incendie  |  Formation en sécurité-incendie  |  Exercices d'évacuation en cas d'urgence  |  Planification de la sécurité-incendie  |  Normes  |  Entretien du matériel et des systèmes de protection contre l'incendie  |  Dommages volontaires et négligence  |  Inspections de sécurité-incendie  |  Contrôle des risques d'indendie  |  Chandelles  |  Matières combustibles dans les cellules et les chambres  |  Rapport annuel  ]

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à la sécurité du personnel et des délinquants en réduisant la fréquence des incendies et les pertes humaines et (ou) matérielles qui en découlent, tout en maintenant une sécurité opérationnelle adéquate.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéa 5 a) et article 70;
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 83;
Partie II du Code canadien du travail;
Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail;
Code national de prévention des incendies du Canada;
Code national du bâtiment du Canada;
Code criminel, articles 430 et 433 à 436.

RENVOIS

3. Manuel du Conseil du Trésor, volume Sécurité et santé au travail, chapitres 3-1 à 3-6;
Politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor;
Objectif stratégique 1.4 de la Mission;
Directive du commissaire no 090, " Effets personnels des détenus ";
Directive du commissaire no 200, " Cadre des politiques organisationnelles ";
Directive du commissaire no 254, " Sécurité et santé au travail ";
Directive du commissaire no 600, " Gestion des cas d'urgence ";
Directive du commissaire no 620, " Transmission et consignation de renseignements sur la sécurité ".

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

4. Conformément aux lois et aux meilleures pratiques reconnues, le Service correctionnel du Canada doit établir et maintenir dans toutes ses unités opérationnelles un programme de sécurité-incendie comprenant tout au moins les éléments suivants :

1. la planification;
2. la formation;
3. la sensibilisation à la sécurité-incendie;
4. le contrôle des risques d'incendie;
5. les inspections;
6. les enquêtes et les rapports sur les incendies, les alarmes d'incendie et les fausses alarmes;
7. l'entretien du matériel et des systèmes de protection contre les incendies;
8. l'initiation à la sécurité-incendie pour les détenus;
9. les normes relatives au matériel.

RESPONSABILITÉS

5. Le commissaire adjoint des Services corporatifs doit, par l'entremise de la Direction des services techniques, établir la politique sur la sécurité-incendie dans les unités opérationnelles et en assurer le suivi. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette politique, le commissaire adjoint des Services corporatifs publiera un Manuel sur la sécurité-incendie ainsi que toute autre instruction jugée nécessaire.

6. Les sous-commissaires régionaux doivent appuyer les programmes de sécurité-incendie dans les unités opérationnelles de leur région, en surveiller l'application et en rendre compte.

7. Les directeurs d'établissement doivent veiller à la mise à exécution dans leur installation d'un programme approprié de sécurité-incendie qui englobe les éléments énoncés au paragraphe 4 de la présente directive.

8. Les directeurs d'établissement doivent assigner des responsabilités précises en matière de sécurité-incendie :

1. au chef du service d'incendie de l'établissement, lequel est responsable de la sécurité-incendie, de la planification des mesures d'urgence et de l'extinction des incendies (un remplaçant ou un chef adjoint doit être désigné pour s'acquitter des fonctions du chef du service d'incendie de l'établissement en son absence);
2. aux agents de secours responsables de la sécurité-incendie et des évacuations en cas d'urgence;
3. au Comité de sécurité de l'établissement chargé de fournir des conseils sur les programmes de sécurité et de surveiller leur application.

9. Étant donné qu'un incendie peut se déclarer à tout moment et risque d'avoir des répercussions sur la sécurité de l'établissement, en support du responsable de crise, le chef du service d'incendie de l'établissement ou son remplaçant doit détenir le pouvoir d'affecter le personnel et les ressources nécessaires à la protection des vies menacées tout en maintenant la sécurité fonctionnelle.

ENQUÊTE ET RAPPORT SUR LES PERTES CAUSÉES PAR L'INCENDIE

10. Un rapport doit être préparé le plus rapidement possible après un incendie. Lorsqu'une enquête interne semble justifiée en raison d'une perte significative ou pour d'autres motifs, il faut la mener et communiquer les résultats avec le rapport d'incendie.

FORMATION EN SÉCURITÉ-INCENDIE

11. Conformément à la section 4 du Manuel sur la sécurité-incendie, une formation en matière de sécurité-incendie doit être donnée au personnel et aux détenus de toutes les unités, afin que tous puissent réagir efficacement dans l'éventualité d'un incendie. Aucun agent de secours ou suppléant ne doit se voir confier de responsabilités reliées aux évacuations et aux inspections tant qu'il n'a pas reçu la formation initiale relative aux responsabilités en question.

EXERCICES D'ÉVACUATION EN CAS D'INCENDIE

12. Des exercices d'incendie doivent avoir lieu à intervalles réguliers. Des exercices généraux ou partiels d'évacuation doivent être organisés chaque année, avec la collaboration des services locaux d'incendie. La fréquence requise de ces exercices d'évacuation est indiquée dans la section 5 du Manuel sur la sécurité-incendie.

PLANIFICATION DE LA SÉCURITÉ-INCENDIE

13. Toutes les unités doivent établir des plans de sécurité-incendie de manière à pouvoir réagir efficacement en cas d'urgence. Ces plans doivent être approuvés par le bureau régional du Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada.

NORMES

14. Conformément au Code canadien du travail, les directeurs d'établissement doivent mettre en application tous les règlements ou normes établis par Développement des ressources humaines Canada, Programme du travail, et par le Conseil du Trésor.

ENTRETIEN DU MATÉRIEL ET DES SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

15. Le cahier des charges concernant l'inspection courante, la vérification et l'entretien périodique du matériel et des systèmes de protection contre l'incendie ou de détection d'incendie, de même que le calendrier des travaux à exécuter, fait partie du programme d'entretien préventif de l'établissement. Toute lacune et tout défaut de fonctionnement doivent être signalés et corrigés sans délai.

DOMMAGES VOLONTAIRES ET NÉGLIGENCE

16. Toute personne qui endommage volontairement ou qui néglige d'entretenir du matériel de sécurité-incendie ou de protection est passible de mesures disciplinaires et (ou) de poursuites pénales tel qu'il est prévu aux articles 430 et 433 à 436 du Code criminel.

INSPECTIONS DE SÉCURITÉ-INCENDIE

17. Les immeubles doivent être inspectés à intervalles réguliers conformément aux prescriptions du Code national de prévention des incendies du Canada, aux règlements adoptés en vertu de la partie II du Code canadien du travail et aux autres règlements pertinents sur la prévention des incendies. Lors de telles inspections, il faut s'assurer que les risques d'incendie sont éliminés rapidement et que le matériel de sécurité-incendie et les éléments des immeubles sont en bon état.

CONTRÔLE DES RISQUES D'INCENDIE

18. Les directeurs d'établissement doivent établir une procédure pour assigner aux gestionnaires hiérarchiques la responsabilité de veiller au contrôle des risques d'incendie. Chaque gestionnaire d'unité et chef d'équipe a la responsabilité de contrôler les risques d'incendie dans les locaux relevant de lui. Il doit notamment faire inspecter régulièrement les effets personnels des détenus et exercer les moyens de contrôle nécessaires pour garantir que les limites quantitatives et qualitatives autorisées ne sont pas dépassées.

CHANDELLES

19. Les chandelles étant des objets incendiaires, leur utilisation doit être strictement contrôlée. Tout usage de chandelles doit être autorisé par le directeur d'établissement tel qu'il est indiqué dans le Manuel sur la sécurité-incendie.

MATIÈRES COMBUSTIBLES DANS LES CELLULES ET LES CHAMBRES

20. La quantité de matières combustibles pouvant être présentes dans les blocs cellulaires, les unités résidentielles et les dortoirs sera strictement limitée, conformément aux exigences énoncées dans le Manuel sur la sécurité-incendie.

RAPPORT ANNUEL

21. L'administration régionale doit présenter à l'administration centrale un rapport annuel contenant :

1. un sommaire de tous les incendies survenus et des principaux points qui sont ressortis des enquêtes subséquentes;
2. un état détaillé de tous les exercices d'incendie effectués, de même que des résultats de ceux-ci;
3. un sommaire des résultats d'inspections dans les cas où il y a lieu d'assurer un suivi.

Le Commissaire par intérim,

Original signé par:
Don Head

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