DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

Bulletin politique 179

[Objectif de la politique  | Instruments habilitants  | Renvois  |  Objectifs de l'Unité spéciale de détention  |  Comité consultatif de l'USD  |  Transfèrement à l'Unité spéciale de détention  |  Période d'évaluation dans l'Unité spéciale de détention  |  Transfèrement de l'Unité spéciale de détention  |  Portée des programmes au sein de l'Unité spéciale de détention  |  Contrôle]

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Définir les critères et les processus de prise de décision ayant trait à l'admission, au traitement et à la libération des délinquants placés dans l'Unité spéciale de détention afin d'assurer la sécurité du public, du personnel et des délinquants.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Articles 28 et 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et articles 11 à 16 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 540, intitulée " Transfèrement de délinquants ";
Directive du commissaire no 006, intitulée " Classification des établissements ";
Instructions permanentes no 700-15, intitulées " Transfèrement de délinquants ".
Directive du commissaire no 803, intitulée " Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux ".

OBJECTIFS DE L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

4. Le Service gérera une unité au Centre régional de réception situé à Sainte-Anne-des-Plaines (Québec), où seront offerts des programmes conçus tout particulièrement pour évaluer et traiter les besoins des délinquants qui représentent un danger pour le personnel, les détenus ou d'autres personnes.

5. L'Unité spéciale de détention aura pour objectif d'aider le délinquant à adopter un comportement prosocial de sorte qu'il puisse être transféré à un établissement à sécurité maximale et y être intégré sans risque.

COMITÉ CONSULTATIF DE L'USD

6. Il faut créer un Comité consultatif de l'USD composé d'un cadre supérieur, provenant d'une région autre que la région du Québec, en tant que conseiller principal; du coordonnateur clinique de l'Unité spéciale de détention, en tant que secrétaire permanent; et d'au moins deux directeurs d'établissement à sécurité maximale de deux différentes régions.

7. Une personne choisie à l'extérieur du SCC sera nommée membre du Comité consultatif de l'USD, en vertu de l'alinéa 4 f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

8. Le Comité consultatif de l'USD aura le pouvoir de faire des recommandations au sous-commissaire principal ou à son suppléant désigné par le commissaire en ce qui concerne :

1. quels délinquants demeureront à l'Unité spéciale de détention, en se basant sur une évaluation selon laquelle le délinquant recevra le traitement le plus efficace dans cette unité;
2. le transfèrement d'un délinquant de l'Unité spéciale de détention.

9. Le délinquant doit être informé de son droit à une entrevue avec deux membres du Comité consultatif de l'USD, précédant l'examen de son cas par le Comité.

10. Le délinquant peut présenter des observations écrites au Comité consultatif de l'USD et au sous-commissaire principal ou à son suppléant.

11. Il faut informer le délinquant de la date et de l'heure de la rencontre avec le Comité consultatif de l'USD au moins cinq jours civils avant la réunion du Comité à l'Unité spéciale de détention.

12. Le Comité consultatif de l'USD doit tenir un registre officiel des raisons et des décisions prises pour chaque cas révisé.

13. Le Comité consultatif de l'USD doit remettre un rapport trimestriel au sous-commissaire principal ou à son suppléant.

14. Le Comité consultatif de l'USD sera également chargé de la surveillance et du contrôle des activités de l'Unité spéciale de détention, et il recommandera les changements jugés appropriés. Le Comité devra présenter ses observations et ses recommandations au commissaire dans un rapport annuel publié à la fin de chaque exercice financier.

TRANSFÈREMENT À L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

15. Le cas de tout délinquant qui cause ou qui commet un acte causant un tort considérable ou la mort devra automatiquement être soumis à l'examen du sous-commissaire régional en vue de son admission à l'Unité spéciale de détention aux fins d'évaluation.

16. Le sous-commissaire régional peut envisager de transférer à l'Unité spéciale de détention, aux fins d'évaluation, tout délinquant qui cause, commet ou que l'on soupçonne fortement d'avoir commis un acte de violence, qui fait des menaces sérieuses, ou encore qui démontre par d'autres façons une tendance à la violence grave.

17. Un délinquant peut être admis à l'Unité spéciale de détention en raison d'un seul comportement violent ou d'une série de comportements violents.

18. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, aucun délinquant ne devrait être transféré à l'Unité spéciale de détention six mois avant sa mise en liberté d'office ou l'expiration de son mandat.

19. À la suite d'un examen effectué conformément aux paragraphes 15 et 16, le sous-commissaire de la région où le délinquant est incarcéré est autorisé à transférer le délinquant à l'Unité spéciale de détention aux fins d'évaluation.

20. Le sous-commissaire régional devra s'assurer que tout transfèrement à l'Unité spéciale de détention est conforme à la politique portant sur les transfèrements non sollicités aux fins d'évaluation, laquelle est énoncée dans la Directive du commissaire no 540, intitulée " Transfèrement de délinquants ".

21. Le sous-commissaire principal ou son suppléant prendra la décision finale en ce qui concerne le placement d'un délinquant à l'Unité spéciale de détention.

22. Toute décision relative au transfèrement des délinquants rendue par le sous-commissaire principal ou son suppléant doit être conforme à la Directive du commissaire no 540, intitulée " Transfèrement de délinquants ".

PÉRIODE D'ÉVALUATION DANS L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

23. Chaque délinquant transféré à l'Unité spéciale de détention devra faire l'objet d'une évaluation complète visant à déterminer une stratégie d'intervention convenable ainsi que le niveau de contrôle requis. L'évaluation devra inclure les éléments psychologiques et psychiatriques décrits au paragraphe 24.

24. Tout délinquant transféré à l'Unité spéciale de détention devra faire l'objet d'une évaluation sommaire effectuée par un psychologue. Suivant les résultats obtenus, le psychologue en arrivera à l'une des conclusions suivantes :

1. aucune autre évaluation n'est nécessaire;
2. le délinquant doit être soumis à une évaluation psychologique (celle-ci peut comprendre une consultation entre le psychologue et le psychiatre, mais ne sera pas une évaluation psychiatrique);
3. le délinquant doit être soumis à une évaluation psychologique et une évaluation psychiatrique.

25. Les résultats de l'évaluation psychologique et (ou) psychiatrique peuvent entraîner un renvoi en vue d'une admission dans un centre psychiatrique ou un centre de traitement, lorsque le délinquant satisfait aux critères de placement à un établissement à sécurité maximale.

26. Le psychologue doit consigner clairement les éléments sur lesquels il se fonde pour déterminer si une évaluation psychologique ou psychiatrique est nécessaire, et ce, pour chaque délinquant transféré à l'Unité spéciale de détention.

27. Un Comité d'évaluation et des programmes devra être créé dans l'Unité spéciale de détention. Ce comité devra surveiller l'élaboration des programmes de traitement et en recommander l'approbation au Comité consultatif de l'USD.

28. Un programme de traitement correctionnel détaillé, axé sur le comportement violent du délinquant ainsi que sur les autres facteurs criminogènes, devra être élaboré à la suite de l'évaluation. Le programme devra inclure une recommandation quant à l'établissement, l'installation offrant le traitement ou l'unité spéciale où la stratégie d'intervention serait la plus efficace.

29. Dans les quatre mois suivant le transfèrement du délinquant à l'unité, le Comité consultatif de l'USD doit examiner l'évaluation complète (y compris les évaluations psychologiques et psychiatriques requises et le programme de traitement correctionnel).

30. Après avoir examiné le programme de traitement proposé, le Comité consultatif recommandera au sous-commissaire principal ou à son suppléant que le délinquant soit admis à l'Unité spéciale de détention ou qu'il soit transféré dans une autre installation plus appropriée. Toute prolongation de la période d'évaluation devra être soumise à l'approbation du sous-commissaire principal.

TRANSFÈREMENT DE L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

31. La décision finale concernant un transfèrement de l'Unité spéciale de détention relèvera du sous-commissaire principal ou de son suppléant. Les mandats de transfèrement depuis l'Unité spéciale de détention doivent porter la signature du sous-commissaire principal ou de son suppléant.

32. La planification correctionnelle aura pour but de préparer les délinquants à répondre aux attentes des régimes correctionnels à l'extérieur de l'Unité spéciale de détention.

PORTÉE DES PROGRAMMES AU SEIN DE L'UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

33. Les programmes offerts à l'Unité spéciale de détention devront avoir pour objectif le retour sans risque du délinquant à un établissement à sécurité maximale en temps opportun.

34. Les programmes offerts à l'Unité devront être conçus de façon à aider le délinquant à prendre conscience de son besoin de modifier son comportement, ainsi qu'à l'encourager activement à participer à des activités constructives et à manifester une capacité croissante d'interaction avec les autres.

35. Les éléments suivants devront être considérés comme des composantes essentielles des programmes offerts :

1. programmes de traitement;
2. intervention au niveau de l'aide psychologique et psychiatrique;
3. possibilités d'emploi;
4. possibilités de développement personnel;
5. activités de loisir;
6. counseling en pastorale.

36. Le Comité d'évaluation et des programmes de l'Unité sera chargé de surveiller les progrès accomplis par le délinquant par rapport à la stratégie d'intervention choisie. Il devra présenter les progrès du délinquant et ses recommandations au Comité consultatif de l'USD, pour que ce dernier les examine. Après avoir examiné le programme de traitement proposé et au moins tous les quatre mois, le Comité consultatif recommandera au sous-commissaire principal ou à son suppléant que le délinquant demeure à l'Unité spéciale de détention ou qu'il soit transféré dans une autre installation plus appropriée.

37. L'évaluation des progrès du délinquant sera fondée sur la mesure dans laquelle il participe aux programmes recommandés et réussit à traiter les besoins cernés.

CONTRÔLE

38. Il faut créer au sein de l'Unité une atmosphère où :

1. l'interaction entre le personnel et les délinquants est encouragée dans un milieu qui fait usage d'un minimum de séparations physiques;
2. les contrôles ne sont pas plus restrictifs qu'il ne le faut pour assurer le niveau de sécurité nécessaire au personnel et aux délinquants;
3. toute restriction imposée relativement à la liberté de mouvement ou d'association d'un délinquant est réduite graduellement au fur et à mesure que le délinquant adopte un comportement davantage responsable.

Original signé par :
Don Head, Le Commissaire interim

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