DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

EFFETS PERSONNELS DES DÉTENUS

(Anciennement 090)

Bulletin politique 216

Annexe A
Liste nationale des effets personnels des détenus de sexe masculin

Annexe B
Liste nationale des effets personnels des détenus de sexe féminin

Annexe C
Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Permettre aux détenus d’avoir les biens personnels nécessaires à leurs besoins quotidiens, sans pour autant mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et du public, en établissant des mécanismes de contrôle appropriés pour gérer les effets personnels des détenus et les pratiques en matière d’achat.

2. Veiller à ce que des mesures raisonnables soient prises pour éviter que les effets des détenus ou des délinquants logés dans des établissements résidentiels communautaires (ERC) soient endommagés, volés ou perdus.

INSTRUMENT HABILITANT

3. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 84

RENVOIS

4. DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants
DC 225 - Sécurité en matière de traitement électronique des données
DC 234 - Réclamations contre l'État et programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident
LD 234-1 - Instructions relatives à l'administration des réclamations
DC 345 - Sécurité-incendie
DC 550 - Logement des détenus
DC 566-7 - Fouille des détenus
DC 566-9 - Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement
DC 568-5 - Gestion des objets saisis
DC 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements
DC 580 - Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus
DC 702 - Programmes autochtones
DC 737 - Entreprises commerciales administrées par des détenus
DC 760 - Activités de loisir
DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct
DC 768 - Programme mère-enfant en établissement
DC 860 - Argent des détenus
DC 890 - Cantine des détenus

DÉFINITION

5. Cellule : une aire délimitée par des murs ou des cloisons et conçue pour loger un ou deux détenus (DC 550 - Logement des détenus). Cette définition s’applique également aux pièces qu’occupent les détenus, telles celles se trouvant dans les unités résidentielles indépendantes.

PRINCIPES

6. La sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs demeure la principale préoccupation. Les décisions touchant les effets personnels des détenus doivent être prises en fonction des besoins des détenus et être les moins restrictives possible.

7. Les restrictions doivent être basées sur des préoccupations touchant la sécurité et les limites de l'établissement, la sécurité et la santé des personnes ainsi que les exigences établies dans le Code de prévention des incendies.

8. Les décisions ayant trait aux effets personnels des détenus seront prises en tenant compte du sexe, de la religion et de la culture de la personne visée.

RESPONSABILITÉS

9. Le directeur général de la Sécurité établira un comité qui examinera, au moins une fois par année, les listes des effets personnels des détenus de sexe masculin et de sexe féminin ainsi que les questions soulevées par les régions et les établissements. Il s’agira de listes normalisées suivant le niveau de sécurité pour l’ensemble du SCC.

10. Les sous-commissaires régionaux formeront un comité qui sera chargé :

1. d’assurer le contrôle, l’uniformité et le respect des pratiques en matière d’achat;
2. d’examiner les questions concernant le transport, la réception, l’entreposage, la bonne garde, l’emballage, l’achat et l’aliénation des effets personnels des détenus tant dans les établissements que dans les centres correctionnels communautaires (CCC).

11. Il incombe au directeur de l’établissement :

1. de veiller à ce que les effets personnels des détenus soient gérés en conformité avec les politiques nationales;
2. b. de s’assurer qu’aucun autre article n’est permis à moins d’avoir été autorisé suivant les paragraphes 21 à 26.

12. Il revient aux directeurs de district responsables des services correctionnels communautaires :

1. de veiller à ce qu’il y ait une procédure régissant l’administration efficace des effets personnels des délinquants hébergés dans les CCC ou les ERC;
2. de s'assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans un ERC, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels (y compris celles pour l’entreposage, l’aliénation et l’envoi des effets au plus proche parent ou au contact dans la collectivité après trente (30) jours si le délinquant s’évade);
3. de veiller, lorsqu’on ne connaît pas de proche parent ou de contact dans la collectivité pour le délinquant, à ce que l’on dispose de ses effets personnels de la façon énoncéeà l'article 85 du RSCMLC.

13. Les listes nationales des effets personnels des détenus de sexe masculin et de sexe féminin varieront en fonction du niveau de sécurité de l’établissement.

14. Le directeur de l’établissement doit dresser une liste des entreprises auprès desquelles les détenus peuvent faire des achats. L’achat de biens auprès de toute autre entreprise doit être autorisé par le directeur de l’établissement ou son délégué, qui doit être d’un niveau égal ou supérieur à celui de directeur adjoint.

15. L’agent d’admission et de libération doit veiller à ce que tous les effets personnels des détenus soient contrôlés et enregistrés en conformité avec les politiques et procédures nationales.

16. Chaque détenu doit accepter, par écrit, la responsabilité de la bonne garde et de l'utilisation raisonnable de ses effets personnels conservés dans sa cellule. De plus, chaque détenu doit s'assurer que le relevé de ses effets personnels est à jour en signalant tout changement à l'agent compétent, y compris les objets d’art et d'artisanat achevés qu’il conserve pour son usage personnel et les articles achetés auprès de clubs ou de groupes dans l’établissement.

17. Tous les membres du personnel et les entrepreneurs doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter que les effets des détenus ne soient perdus ou endommagés.

EFFETS PERSONNELS AUTORISÉS

18. Les détenus ne sont pas autorisés à donner, échanger, prêter ou vendre, de manière directe ou indirecte, leurs effets personnels ou des biens à d’autres détenus.

19. Les objets inscrits au relevé des effets personnels du détenu ne seront pas dépréciés pendant leur durée de vie.

20. En vue d'assurer la sécurité du public, du personnel, des détenus et de l'établissement, il faut inspecter minutieusement tous les articles qui entrent dans l’établissement ou qui en sortent afin de déceler la présence d’objets interdits ou non autorisés.

21. Les détenus pourront normalement conserver dans leur cellule leurs effets personnels des catégories suivantes, en conformité avec les listes nationales des effets personnels :

1. les vêtements et chaussures de loisirs;
2. les vêtements, chaussures et articles de sport;
3. les objets d'usage personnel tels que les articles de toilette, les rouleuses de cigarettes, les carnets et le nécessaire pour écrire;
4. les petits articles décoratifs tels que les photos, les affiches et les images;
5. les objets d'art et d'artisanat achevés et conservés pour usage personnel;
6. un instrument de musique;
7. les calculatrices, les machines à écrire, les piles et les chargeurs de piles;
8. les téléviseurs et les postes de radio, les disques compacts et lecteurs de disques compacts, les disques et tourne-disques, les cassettes et magnétophones;
9. les jeux électroniques (en conformité avec les Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus);
10. les livres, les magazines et les revues (en conformité avec la DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct et avec la DC 345 - Sécurité-incendie);
11. des vêtements ou objets associés au sexe opposé (lorsque ces articles sont autorisés suivant l’examen de chaque cas et la consultation d’un psychologue ou d’un médecin);
12. un maximum de vingt (20) disquettes (1,4 Mo - 3,5 po/90 mm) pour les détenus qui possèdent des ordinateurs approuvés et de cinq (5) disquettes pour les détenus ayant accès à des ordinateurs fournis par l’établissement. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente politique, toutes les disquettes doivent être achetées par bon de commande.

22. Les articles autorisés que possède présentement un détenu mais qui ne figurent pas dans la liste nationale des effets personnels des détenus de sexe masculin ou de sexe féminin doivent demeurer en sa possession pendant la durée de vie des objets. Toutefois, si un de ces articles menace la sécurité de l’établissement, du personnel ou des détenus ou s’il n’est pas conforme aux exigences du Manuel sur la sécurité-incendie, il sera retiré et rangé avec les effets entreposés du détenu.

23. Sous réserve du paragraphe 29, les détenus sont autorisés à avoir les bijoux indiqués dans la liste nationale des effets personnels des détenus de sexe masculin ou de sexe féminin.

24. Les détenus ayant des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 peuvent conserver ce matériel (sauf s'il s'agit de périphériques ou de jeux électroniques interdits) jusqu'à leur mise en liberté de l'établissement ou encore le non-respect des Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus ou des conditions énoncées dans le formulaire CSC/SCC 2022. Les détenus en question ont dû signer le formulaire CSC/SCC 2022.

25. Les détenus ayant une chaîne stéréophonique avec haut-parleurs détachables qui est inscrite au relevé de leurs effets personnels peuvent la conserver. Toutefois, lorsque la chaîne ne fonctionnera plus, elle pourra être réparée ou remplacée par une chaîne approuvée figurant dans la liste nationale des effets personnels des détenus de sexe masculin ou de sexe féminin.

26. Les articles de santé (y compris les bracelets médicaux) devraient être autorisés conformément au paragraphe 7, et il en va de même pour les articles religieux, spirituels ou culturels, les manuels ou fournitures scolaires et le matériel d’artiste ou d’artisanat. a. Chacun de ces articles doit être approuvé par le sous-directeur ou son délégué, après consultation du responsable du secteur concerné et compte tenu des exigences en matière de sécurité et de sécurité-incendie. b. Les articles religieux, spirituels ou culturels doivent être recommandés par un Aîné autochtone ou un conseiller spirituel, puis approuvés par le sous-directeur ou son délégué. Au besoin, des consultations seront menées auprès du Comité interconfessionnel à l'administration centrale. c. Le sous-directeur ou son délégué peut interdire des articles religieux ou culturels s’il détermine, en collaboration avec l’Aumônerie, les Aînés autochtones ou les conseillers spirituels, que les objets en question sont utilisés à des fins autres que celles prévues.

VALEUR PÉCUNIAIRE DES EFFETS PERSONNELS AUTORISÉS

27. La valeur totale des effets personnels énumérés au paragraphe 21 ne doit pas dépasser 1 500 $.

28. La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne doit pas dépasser 2 500 $. La valeur pécuniaire de ces objets est établie au moment de l’admission du détenu à l’établissement de placement.

29. La valeur totale des bijoux ne doit pas dépasser 300 $. Si un détenu désire recevoir ou acheter des bijoux qui porteront la valeur totale de ses bijoux à plus de 300 $, il doit se défaire de bijoux qu'il possède déjà afin de ne pas dépasser la limite de 300 $. Sont exclus de cette limite de 300 $ les bracelets médicaux approuvés par les Services de santé ainsi que les articles religieux, spirituels ou culturels recommandés par l’Aumônerie, un Aîné autochtone ou un conseiller spirituel et approuvés par le sous-directeur ou son délégué. La valeur de ces articles est exclue de la limite de 1 500 $ établie au paragraphe 27.

30. Les bijoux, les appareils électroniques et les articles d’une valeur supérieure à 100 $ doivent être inscrits au relevé des effets personnels du détenu et photographiés, et le détenu doit y apposer sa signature afin d’en confirmer l’authenticité.

31. La valeur totale des articles achetés à la cantine, y compris les objets semblables obtenus par l'entremise de clubs ou de groupes, que le détenu conserve dans sa cellule ne doit pas dépasser 90 $. Cette limite peut inclure une (1) cartouche de cigarettes ou deux (2) boîtes ou paquets de tabac et 20 $ de timbres.

32. Nonobstant le paragraphe 31, entre le 1^er novembre et le 1^er février de chaque année, le détenu peut s’acheter des articles et à la cantine régulière et à la cantine des fêtes. Durant cette période, la valeur totale des articles de cantine régulière et des objets semblables que le détenu peut conserver dans sa cellule demeure à 90 $, mais à cette limite s’ajoute la valeur des articles de la cantine des fêtes qui est approuvée annuellement suivant le paragraphe 5 de la DC 890 - Cantine des détenus.

33. Il revient au directeur de l'établissement de déterminer, après avoir consulté l’Aîné ou le conseiller spirituel, la quantité de tabac autorisé lors de cérémonies destinées aux détenus autochtones et non autochtones.

RÉCEPTION DES EFFETS PERSONNELS

34. À leur admission, les détenus doivent être clairement informés, verbalement et par écrit, de toutes les politiques ayant trait à leurs effets personnels, y compris des exigences propres à l’établissement comme la liste des effets personnels autorisés, qui est établie à partir de la liste nationale. Il faut aussi les informer que l’usage de cartes de crédit ou de débit est interdit, sauf dans les CCC. Comme ces cartes ne doivent pas être conservées à l’établissement, elles seront, aux frais du détenu :

1. retournées à l’organisme émetteur;
2. envoyées à une personne à l’extérieur de l’établissement, aux fins de garde en lieu sûr;
3. déposées dans un coffre bancaire à l’extérieur de l’établissement; ou
4. détruites.

35. En règle générale, les détenus peuvent conserver les effets autorisés dans la présente directive si ces effets :

1. étaient en leur possession légitime au moment de leur admission ou réadmission à l'établissement de placement ou au moment de leur transfèrement, sauf indications contraires pour des raisons de sécurité ou de santé (en conformité avec la liste nationale des effets personnels et selon le niveau de sécurité de l’établissement);
2. sont parvenus à l'établissement dans les trente (30) jours suivant leur admission ou réadmission à l'établissement de placement (le directeur de l'établissement peut autoriser, au cas par cas, la prolongation de ce délai si les circonstances le justifient);
3. ont été achetés en conformité avec la présente politique et la DC 860 - Argent des détenus, après le délai de 30 jours suivant leur admission ou réadmission à l’établissement de placement.

36. Lorsqu'un détenu s'évade d’une garde légale et est subséquemment retourné à son établissement de placement, la réincarcération n'est pas considérée comme une admission ou une réadmission, et le détenu ne dispose pas du délai de trente (30) jours accordé pour recevoir des effets de l’extérieur sauf si l'on s'était défait des effets personnels du détenu en conformité avec l'article 85 du RSCMLC.

37. Les frais de livraison d’effets personnels à l’établissement sont à la charge du détenu ou encore de l’expéditeur ou du destinateur.

38. Il faut traiter toute somme d’argent que le détenu apporte dans l’établissement à son admission ou à toute autre occasion, et de toute somme reçue pour le compte d’un détenu, en conformité avec la DC 860 - Argent des détenus.

39. Sous réserve des conditions énoncées dans la DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct, les détenus peuvent recevoir des photos pourvu qu’elles ne soient pas de type Polaroïd.

40. Toute composante électronique qu’on remet au détenu aux fins d’usage dans sa cellule doit porter un sceau inviolable approuvé par le SCC et contenir au moins un des renseignements suivants :

1. un numéro de série;
2. le nom du détenu;
3. un numéro repère gravé;
4. un code à barres.

RELEVÉ DES EFFETS PERSONNELS DU DÉTENU

41. Tous les effets personnels du détenu doivent être inscrits au relevé de ses effets personnels ou sur son permis d’artisanat. Aucun objet personnel ne lui sera remis avant qu’une valeur raisonnable, incluant les taxes applicables, n’y soit attribuée. Tout objet acheté après le délai de trente (30) jours sera inscrit au relevé à son prix d’achat, taxes comprises.

42. Il faut indemniser les détenus pour la perte d’effets personnels ou les dommages causés à ceux-ci suivant les LD 234-1 - Instructions relatives à l’administration des réclamations.

43. Avant d’attribuer une valeur à un objet, l'agent d’admission et de libération doit consulter le détenu sur la valeur de l’objet. S’ils ne s'entendent pas, l'agent d’admission et de libération fixe lui-même la valeur de l’objet et l'inscrit au relevé. Si le détenu estime qu’un objet est sans valeur pécuniaire et que l’agent est du même avis, l’objet est inscrit au relevé des effets personnels du détenu comme étant sans valeur (0,00 $). Les demandes d'indemnisation pour la perte d'objets de valeur sentimentale ne sont recevables que si une valeur pécuniaire a été attribuée aux objets en question. La valeur pécuniaire des objets de valeur sentimentale doit figurer au relevé des effets personnels du détenu.

44. Lorsque le détenu et l'agent d’admission et de libération ne s’entendent pas sur la valeur d’un bijou, le détenu doit envoyer le bijou en question à une personne à l’extérieur de l’établissement ou le faire évaluer par un expert désigné par le SCC. Le coût de l’évaluation sera à la charge du détenu.

45. L'agent d’admission et de libération doit conserver l'original du relevé des effets personnels du détenu et en remettre une copie au détenu. Les objets non périssables que le détenu achète par l’entremise de clubs ou de groupes doivent, eux aussi, figurer au relevé de ses effets personnels. Tous les effets, y compris les nouveaux achats, doivent être émis par les agents d'admission et de libération, après avoir été consignés au relevé des effets personnels.

46. Il revient au détenu de porter tout autre changement à l’attention des agents d’admission et de libération.

ARTISANAT

47. Les matières premières et les outils utilisés dans la confection d’objets d’artisanat doivent figurer sur le permis d’artisanat du détenu. Une valeur pécuniaire doit être attribuée aux matières premières et aux outils. Cette valeur n'est pas incluse dans la limite de 1 500 $ applicable aux articles gardés en cellule. L'indemnisation de la perte d’objets inachevés s’effectuera en conformité avec les LD 234-1 - Instructions relatives à l’administration des réclamations.

48. Un détenu peut être autorisé à conserver dans sa cellule à des fins d’utilisation personnelle un objet d’artisanat terminé pourvu que celui-ci respecte les exigences du Code de prévention des incendies et ne compromette pas la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité de l’établissement. De plus, la valeur attribuée à l’objet ne doit pas porter la valeur des effets gardés en cellule au-delà de la limite de 1 500 $.

SÉCURITÉ

49. Toutes les fouilles ordinaires de cellules et tous les plans de fouille doivent comporter la vérification des effets personnels contenus dans la cellule du détenu par rapport au relevé de ses effets personnels, à son permis d'artisanat et aux exigences de la présente directive.

50. Au cours des fouilles ordinaires de cellules, les membres du personnel doivent porter attention aux objets achetés à la cantine ou autres qui ne figurent pas au relevé des effets personnels du détenu ni sur son permis d’artisanat. Si un détenu a dans sa cellule des objets qu’il n’a pas achetés légitimement ou dont la valeur dépasse les plafonds prescrits, ces articles constituent des objets non autorisés (par opposition à des objets interdits) et peuvent être confisqués conformément à la DC 566 9 - Fouille de cellules, de véhicules et d’autres secteurs de l’établissement.

51. Le directeur de l'établissement ou son délégué peut autoriser l’échange de biens personnels lorsque les détenus en question sont unis par un lien de parenté. Une accusation d’infraction disciplinaire peut être portée contre les détenus qui échangent des biens personnels sans autorisation.

52. Si un détenu utilise un objet personnel autorisé de manière à mettre en péril la sécurité de quiconque ou de l'établissement, le directeur de l’établissement ou son délégué peut confisquer cet objet. Les motifs de la confiscation doivent être consignés, et le détenu doit en être informé par écrit. L’objet confisqué peut être remis au détenu lorsque la sécurité des personnes et de l’établissement n’est plus en péril, sous réserve du paragraphe 8 des Exigences techniques relatives aux ordinateurs et jeux électroniques appartenant aux détenus (annexe C).

53. Tout article altéré doit être considéré comme un objet non autorisé et il doit être traité en conformité avec la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

54. Tout article qui est réputé contrevenir aux politiques en matière de sécurité ou d’incendie doit être saisi et aliéné conformément à la politique. Les motifs de la saisie et de l’aliénation doivent être consignés, et le détenu doit en être informé par écrit.

55. La DC 345 - Sécurité-incendie et le Manuel sur la sécurité-incendie doivent être respectés en tout point lorsque des effets personnels sont entreposés ou remis aux détenus.

56. Les effets personnels, tels que les couteaux et autres articles dangereux, les téléphones cellulaires, les téléavertisseurs et autres dispositifs de communication, les médicaments, les cartes de crédit ou de débit, les passeports et autres articles jugés non autorisés dans l’établissement ne seront pas entreposés dans l'aire d’admission et de libération. Ces articles seront expédiés à l’extérieur de l’établissement aux frais du détenu, retournés au bureau de délivrance ou encore aliénés conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.

ACCUSATIONS PORTÉES CONTRE DES DÉTENUS PARTAGEANT UNE CELLULE

57. Deux détenus qui partagent une cellule peuvent être accusés tous les deux d’une infraction disciplinaire en vertu des alinéas 40  e), i) ou j) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsque l’on croit que tous deux ont commis l’infraction en question.

ACHAT D’EFFETS PERSONNELS

58. L’employé chargé d’approuver les achats des détenus doit s’assurer que ces achats ne dépassent pas les plafonds prescrits dans la présente directive et que le détenu est dûment autorisé à posséder l'article en question. Ces achats doivent se faire conformément à la DC 860 - Argent des détenus. Tous les objets que le détenu reçoit après le délai initial de 30 jours suivant son admission doivent être inscrits au relevé de ses effets personnels, accompagné de la mention de sa valeur.

59. En règle générale, les achats auprès de fournisseurs de pays étrangers sont interdits. De tels achats ne peuvent être permis qu'avec l’autorisation du directeur de l’établissement.

60. Il est interdit aux délinquants qui reviennent d’un placement à l’extérieur, d’une PSAE ou d’une PSSE d’introduire des effets personnels dans l’établissement à moins d'en avoir obtenu l’autorisation préalable du directeur de l’établissement ou de son délégué.

ENTREPOSAGE DES EFFETS PERSONNELS

61. Les effets personnels entreposés doivent figurer au relevé des effets personnels du détenu. Le relevé doit être mis à jour quand le détenu entrepose un objet supplémentaire ou reprend un objet entreposé.

62. Les biens pouvant être entreposés ne doivent pas occuper plus de 0,085 mètre cube. Le directeur de l’établissement doit essayer, autant que possible, d’offrir un espace d’entreposage supplémentaire aux détenus placés deux par cellule. Les articles dont le volume excède l’espace d’entreposage accordé seront aliénés conformément au paragraphe 65 de la présente DC. Si les tentatives pour réduire le volume des effets (à 0,085 mètre cube) sont infructueuses, le détenu ne sera pas autorisé à acheter d’autres articles tant que les limites fixées dans la présente directive ne seront pas respectées.

63. Les objets de valeur et les documents importants, dont la valeur totale ne doit pas dépasser 1 000 $, doivent être inscrits au relevé des effets personnels du détenu et conservés en lieu sûr, dans un coffre-fort ou un meuble à l'épreuve du feu. Les objets entreposés ainsi doivent être photographiés, et le détenu doit signer le relevé des effets personnels du détenu afin d’en confirmer l'authenticité. Il faut garder la photo et le relevé de ses effets personnels dans le dossier personnel du détenu. Les articles dont la valeur dépasse 1 000 $ ou entraîne un dépassement du plafond fixé doivent être expédiés à l’extérieur de l’établissement aux frais du détenu.

RÉPARATION DES APPAREILS ÉLECTRIQUES

64. Lorsque le détenu en fait la demande par écrit, les réparations de ses appareils électriques doivent être effectuées à ses frais à l’extérieur de l’établissement, dans un atelier de réparation autorisé qui est approuvé par le directeur de l’établissement ou son délégué.

ALIÉNATION DES EFFETS PERSONNELS

65. Voici la marche à suivre pour se défaire d’objets qui sont usés ou dont le détenu ne veut plus, à la demande de ce dernier :

1. rayer l'objet du relevé des effets personnels ou du permis d’artisanat du détenu et veiller à ce que ce dernier y appose sa signature pour confirmer la transaction;
2. expédier l’objet, aux frais du détenu, à l’endroit que celui-ci indique par écrit;
3. céder la propriété de l’objet à l'établissement, lequel peut alors le donner à un organisme de charité, le détruire s'il est inutilisable ou l’expédier au Centre de distribution des biens de la Couronne, conformément à la politique du Conseil du Trésor.

66. Lorsqu’un détenu s'évade ou qu’il est en liberté sans excuse aux termes de l'article 145 du Code criminel, le directeur de l’établissement doit se défaire des effets personnels du détenu en conformité avec l’article 85 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

67. Lors du décès d’un détenu en établissement, ses effets personnels doivent être fouillés et vérifiés par rapport au relevé de ses effets personnels et à son permis d'artisanat, après que la police ai levé le scellé de la cellule. Le directeur de l’établissement peut autoriser la remise des effets personnels du détenu. Ceux-ci seront ensuite emballés et entreposés dans un lieu sûr en attendant qu’ils soient remis au plus proche parent du détenu ou aliénés en conformité avec d’autres dispositions de la politique.

ENLÈVEMENT ET TRANSFÈREMENT DES EFFETS PERSONNELS DU DÉTENU DE SA CELLULE

68. Dans la mesure du possible, le détenu se chargera lui-même d'emballer ses effets de cellule et de les apporter à l’aire d'admission et de libération. En règle générale, lors d’un transfèrement, les effets personnels du détenu l’accompagneront (du moins ses objets de première nécessité). Dans le cas d’un transfèrement interrégional ou intrarégional, les effets personnels qui accompagnent le détenu peuvent être limités à 0,085 mètre cube.

69. Lorsque le détenu apportera ses effets personnels à l’aire d’admission et de libération, l’agent d’admission et de libération consignera le nombre de boîtes reçues et les scellera devant le détenu. Il remplira ensuite la section sur l’admission et la sortie de la Formule de sortie du détenu (CSC/SCC 1012) afin de démontrer que des mesures raisonnables ont été prises pour mettre les effets du détenu dans un lieu sûr.

70. L’agent d’admission et de libération doit vérifier les effets personnels du détenu par rapport au relevé des effets de ce dernier. Les articles non autorisés seront consignés et traités en conformité avec la DC 568-5 - Gestion des objets saisis. Chaque fois que le détenu a emballé lui-même ses effets, ceux-ci seront vérifiés par l’agent d’admission et de libération. Lorsque les sceaux sur les boîtes ont été brisés avant la vérification des effets personnels, l’agent d’admission et de libération doit en faire mention sur le bordereau d’envoi et accusé de réception.

71. D'ordinaire, l’établissement d’accueil remettra au détenu ses effets personnels dans les dix (10) jours ouvrables après la réception des effets dans l'aire d’admission et de libération de l’établissement.

72. Si le détenu ne peut emballer lui-même ses effets personnels ou doit s’absenter temporairement, sa cellule sera immédiatement verrouillée. La date et l’heure à laquelle la cellule a été verrouillée puis rouverte doivent être dûment notées dans le registre de l'unité. Si la cellule ne peut être verrouillée parce que le détenu n’est pas le seul à l’occuper, un lieu sûr sera réservé pour ses effets personnels afin de les protéger.

73. Il faut vérifier l’état de fonctionnement des appareils électroniques du détenu à son admission et lors de son transfèrement ou de sa libération. L’agent d’admission et de libération doit consigner l’état des appareils électroniques dans le relevé des effets personnels du détenu.

74. Si le détenu n’emballe pas lui-même ses effets, deux membres du personnel les emballeront et en dresseront immédiatement la liste sur le formulaire CSC/SCC 872 intitulé « Effets personnels du détenu (Retraits de la cellule) ». Cette liste doit être comparée au relevé des effets personnels du détenu et à son permis d’artisanat, et toute divergence doit être notée. Les deux employés doivent signer la liste, puis en transmettre une copie au détenu dès que possible.

75. Si les effets personnels du détenu sont expédiés par transporteur commercial, ils doivent être soigneusement emballés afin que rien ne soit perdu ni endommagé. L'établissement de départ ou le bureau de libération conditionnelle doit conserver des copies des factures et des bordereaux d'expédition. Les frais d'expédition par transporteur commercial sont à la charge de l'établissement de départ. L'établissement d’accueil doit s'assurer que les effets livrés correspondent aux relevés et doit aviser l’établissement de départ de toute perte ou dommage subi à l’égard des effets personnels. L’établissement de départ présentera une réclamation au transporteur commercial relativement à la perte ou aux dommages subis.

PERTES DANS UN ÉTABLISSEMENT LIÉ PAR CONTRAT AU SCC

76. Lorsque disparaissent ou sont endommagés des effets personnels de délinquants hébergés dans un établissement lié par contrat au SCC :

1. le délinquant doit présenter une demande d’indemnisation à l’exploitant de l’établissement;
2. l’exploitant de l’établissement enquêtera et rendra une décision;
3. si la décision de l’exploitant ne satisfait pas le délinquant, ce dernier peut déposer un grief en conformité avec la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants;
4. si le délinquant obtient gain de cause et que le SCC juge que l’exploitant n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le Service indemnisera le délinquant et retiendra de son paiement à l’établissement une somme égale au montant de l’indemnité, comme le prévoit le contrat.

Le Commissaire,

Original signé par :

Keith Coulter

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ORDINATEURS ET JEUX ÉLECTRONIQUES APPARTENANT AUX DÉTENUS

1. Les exigences énoncées ci-après reposent sur la capacité du SCC d'évaluer raisonnablement divers risques que pose la présence, dans les établissements correctionnels, d'ordinateurs et de jeux électroniques appartenant aux détenus, et sur son pouvoir de réglementer ces risques.

Renvois additionnels

2. DC 225 - Sécurité en matière de traitement électronique des données

DC 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements

DC 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct

Conditions

3. Les détenus ayant des ordinateurs personnels, des périphériques et des logiciels approuvés et autorisés à titre d'effets personnels avant octobre 2002 peuvent conserver ce matériel jusqu'à leur mise en liberté du pénitencier ou le non-respect des conditions énoncées dans la présente annexe ou dans le formulaire CSC/SCC 2022. Les détenus en question ont dû signer ce formulaire.

4. La valeur pécuniaire totale du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés ne doit pas dépasser 2 500 $. La valeur pécuniaire de ces objets est établie au moment de l'admission du détenu à l'établissement de placement. Toute réparation est évaluée au prix d'achat.

5. La valeur du matériel informatique, des logiciels et des périphériques autorisés et enregistrés dans le relevé des effets personnels du détenu ne sera pas réduite au cours de leur durée de vie, y compris lors de transfèrements.

6. Tous les ordinateurs et périphériques des détenus doivent porter un sceau les identifiant conformément au paragraphe 40 de la présente directive.

7. Un sceau altéré ou encore du matériel informatique ou des logiciels non autorisés trouvés dans la cellule ou l'ordinateur du détenu constituent un usage non autorisé. Le matériel informatique et/ou les logiciels seront saisis sur-le-champ, et l'ordinateur sera soumis à un examen minutieux.

8. La présence confirmée de tout logiciel ou matériel informatique non autorisé, tout usage illicite confirmé du matériel informatique ou toute indication que les sceaux de sécurité ont été altérés peut entraîner l'enlèvement permanent de l'ordinateur et des périphériques appartenant au détenu.

Configurations et matériel informatique permis

9. Tous les ordinateurs qui appartiennent à des détenus et ont été approuvés doivent respecter les présentes exigences techniques ainsi que les normes décrites ci-après.

Un ordinateur « autonome » de bureau de marque IBM ^MD ou compatible IBM ^MD ou un autre ordinateur déjà autorisé (p. ex., Apple, Commodore, Amiga, Macintosh, Atari) qui ne dépasse pas les normes suivantes :

• une unité centrale de traitement dotée d'un processeur à vitesse illimitée;
• mémoire vive d'une capacité illimitée;
• une unité de disquette de 1,44 Mo;
• une unité CD-ROM (mémoire morte);
• 20 CD-ROM obtenus de vendeurs approuvés seulement (les CD « maison » et les CD offerts comme articles de promotion dans des magazines ne sont pas permis);
• un maximum de deux disques durs d'une capacité de mémoire illimitée;
• une carte son;
• une carte vidéo (affichant uniquement des signaux d'ordinateur);
• un clavier (avec fil);
• une souris ordinaire ou une souris sans fil à commande par infrarouge;
• deux ports série;
• un port parallèle;
• des manettes de jeu;
• un moniteur couleur de tout au plus 15 po;
• deux haut-parleurs externes;
• écouteurs et microphone requis pour un logiciel vocal;
• une imprimante matricielle ou à jet d'encre (avec ruban ou cartouche à l'encre noire seulement);
• un maximum de 20 disquettes (y compris les 5 disquettes généralement accordées aux détenus);
• le matériel, les logiciels et les périphériques requis pour permettre aux personnes atteintes d'un handicap visuel ou physique d'utiliser leur ordinateur, sous réserve de l'approbation du sous-commissaire régional.

10. Il est interdit aux détenus d'avoir tout autre matériel informatique , logiciel ou périphérique non mentionné dans la présente directive ou les présentes exigences techniques.

Périphériques et jeux électroniques interdits

11. Il est interdit aux détenus d'avoir les objets suivants parmi leurs effets personnels :

• une imprimante laser;
• un scanner;
• un modem (y compris un simulateur de modem ou un modem-télécopieur), une carte de réseau, un dispositif sans fil pouvant servir à communiquer avec d'autres ordinateurs ou périphériques quelconques situés dans l'établissement ou à l'extérieur;
• une unité de stockage amovible ou portable;
• un appareil informatique portable tel qu'un ordinateur portable, un ordinateur bloc-notes, un ordinateur de poche ou autres appareils informatiques miniaturisés;
• câbles FireWire (1394) ou ports USB supplémentaires qui ne font pas partie de la carte principale;
• une carte de syntoniseur de télévision;
• une console de jeu électronique dotée de fonctionnalités de communication, dont entre autres PlayStation 2, Game Cube, X-Box, tablettes de jeu préchargées et prêtes-à-brancher, et DreamCast;
• un clavier sans fil ou tout autre dispositif sans fil pouvant servir à transmettre électroniquement de l'information ou des données (p. ex., réseaux sans fil, Bluetooth, ports USB appariés);
• tout autre périphérique ou jeu électronique qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information;
• tout dispositif USB autre qu'un clavier ou une souris.

Logiciels et systèmes d'exploitation permis

12. Les détenus peuvent avoir des logiciels brevetés ou enregistrés pour lesquels ils possèdent des documents établissant qui en est le propriétaire et s'il s'agit d'une acquisition légale. Ils peuvent avoir les types suivants de logiciels qui satisfont aux conditions énoncées dans les présentes exigences techniques ainsi qu'aux normes suivantes :

1. toute version de DOS ^MD de Microsoft et Windows de Microsoft pouvant aller jusqu'à Windows 98 ^MD , Windows 98 SE et ME;
2. suites bureautiques standards de base (p. ex., Microsoft Office 97, WordPerfect, Microsoft Works) excluant les versions contenant des logiciels interdits comme les logiciels de bases de données permettant de modifier ou de manipuler des bases de données SQL;
3. tout logiciel graphique;
4. un logiciel vocal.

13. Tout autre logiciel ou système d'exploitation non énuméré dans la présente directive ou les présentes exigences techniques est interdit.

Restrictions visant les logiciels

14. Il est interdit aux détenus d'avoir les logiciels suivants parmi leurs effets personnels :

1. les utilitaires techniques conçus spécialement pour modifier ou manipuler des fichiers système ou de programmes exécutables (p. ex., les logiciels Norton Utilities ^MD , PC Tools ^MD et Mace ^MD ), mais non les utilitaires de diagnostic et de réparation qui font normalement partie du système d'exploitation;
2. les utilitaires permettant de créer des virus ou autres infections informatiques;
3. les logiciels conçus spécialement pour créer, modifier ou compiler des codes de programme ou fichiers exécutables;
4. les logiciels conçus spécialement pour permettre la connexion d'un ordinateur à un réseau, mais non les fonctionnalités de connexion qui font normalement partie du système d'exploitation;
5. tout logiciel ou fichier qui ne respecte pas les DC 225 - Sécurité en matière de traitement électronique des données , 764 - Accès au matériel et aux divertissements en direct et 573 - Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements , ou encore la politique du Conseil du Trésor sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail;
6. les logiciels comportant des données genre « bottin téléphonique » qui donneraient au détenu accès à des renseignements lui permettant de localiser des victimes ou de perpétrer des fraudes ou qui pourraient aboutir à la diffusion au sein de l'établissement de renseignements délicats susceptibles de mettre la sécurité d'une personne quelconque en danger;
7. les logiciels qui permettent de cacher de l'information avec ou sans cryptage (p. ex., Partition Magic);
8. les logiciels qui permettent de contourner les mesures de sécurité ou de violer le droit d'auteur;
9. tout autre logiciel qui constitue une menace pour la sécurité selon la Sécurité de la technologie de l'information.

Réparation des ordinateurs appartenant
aux détenus

15. Les détenus peuvent faire réparer leurs ordinateurs au besoin, mais toutes les réparations doivent respecter les conditions suivantes :

1. être faites en conformité avec la présente annexe;
2. être en conformité avec le paragraphe 64 de la présente directive.

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