DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

FOUILLE DU PERSONNEL ET DES VISITEURS

Bulletin politique 178

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Préciser les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille du personnel et des visiteurs pour prévenir l'entrée d'objets interdits dans l'établissement.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité.

RENVOIS

3. Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC (voir l'annexe B);
Directive du commissaire no 702 Programmes autochtones.

PRINCIPES

4. Les fouilles seront effectuées en utilisant une technique qui est conforme à la LSCMLC.

En particulier :

• les fouilles seront effectuées de façon à tenir compte du sexe, de la religion et de la culture de la personne visée;
• lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque immédiat, la sécurité des personnes et de l'établissement aura préséance sur les considérations d'ordre culturel;
• les objets sacrés, religieux ou culturels seront traités avec respect en tout temps.

RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

5. Chaque directeur d'établissement élaborera le Plan de fouille de l'établissement comprenant sans s'y limiter tous les éléments indiqués à l'annexe A, répondant aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC et exposant toutes les circonstances donnant lieu aux fouilles ordinaires dans son établissement. Dans le cas du Plan de fouille d'un centre correctionnel communautaire, les fouilles ordinaires du personnel et des visiteurs n'ont pas besoin d'y être prévues.

PROCÉDURE

6. Toutes les fouilles ordinaires des membres du personnel et des visiteurs seront prévues dans le Plan de fouille de l'établissement. Ces fouilles peuvent inclure l'inspection visuelle ou radioscopique des bagages et le contrôle de toutes les personnes qui entrent dans un établissement au moyen d'un appareil de détection des métaux. Les objets sacrés et les ballots de médecine autochtone seront seulement inspectés visuellement.

7. Toute personne procédant à des fouilles recevra la formation prévue dans le programme de formation et d'orientation du personnel du SCC.

8. La vérification de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent au moyen d'un examen visuel avec la collaboration du propriétaire qui manipule lui-même les objets. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux examinera ou manipulera le contenu.

FOUILLE DES VISITEURS

Fouille discrète et fouille par palpation ordinaires

9. Un membre du personnel peut, sans soupçon précis, soumettre à une fouille ordinaire discrète ou par palpation tout visiteur qui entre dans un établissement ou en sort.

10. Tout visiteur qui entre dans un établissement, à l'exception des établissements à sécurité minimale et des centres correctionnels communautaires, sera soumis à une fouille ordinaire discrète.

11. Les directeurs d'établissement à sécurité minimale veilleront à ce qu'une fouille discrète des visiteurs et des effets qu'ils ont en leur possession soit effectuée tout au moins de façon périodique. La fréquence de ces fouilles doit être établie dans le Plan de fouille.

Fouille par palpation non courante

12. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction peut effectuer une fouille par palpation non courante.

Fouille à nu

13. Un membre du personnel peut effectuer une fouille à nu d'un visiteur lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

1. on a donné au visiteur le choix de quitter l'établissement;
2. le directeur de l'établissement est convaincu que des motifs raisonnables existent pour effectuer une fouille à nu;
3. le membre du personnel a reçu une autorisation écrite du directeur de l'établissement pour effectuer la fouille à nu du visiteur;
4. le membre du personnel a des motifs raisonnables de soupçonner que le visiteur a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction;
5. le membre du personnel est d'avis que la fouille à nu est nécessaire pour trouver l'objet interdit ou l'élément de preuve.

14. Lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un visiteur est en possession d'un objet interdit ou d'un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction et qu'une fouille à nu s'avère nécessaire pour trouver l'objet interdit ou l'élément de preuve, il peut détenir le visiteur afin soit d'obtenir l'autorisation du directeur de l'établissement de procéder à la fouille à nu, soit de recourir aux services de police.

15. Le visiteur ainsi détenu sera informé, dans les plus brefs délais, des motifs de sa détention et, avant la fouille, de son droit de recourir à l'assistance d'un avocat. Il aura également la possibilité d'exercer ce droit.

16. La fouille à nu sera effectuée en privé, à l'abri des regards d'autrui, par un membre du personnel de même sexe et en présence d'un témoin de même sexe.

FOUILLE DES ENFANTS

17. Un enfant ne devra jamais être soumis à une fouille à nu par les membres du personnel du SCC. Lorsque ces derniers ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a en sa possession des objets interdits, ils refuseront l'entrée à l'enfant ou téléphoneront aux services de police, ou les deux.

FOUILLE DES MEMBRES DU PERSONNEL

18. Un membre du personnel peut, sans soupçon précis, soumettre à une fouille ordinaire discrète ou par palpation un autre membre du personnel qui entre dans un établissement ou en sort.

19. Tout membre du personnel qui entre dans un établissement, à l'exception des établissements à sécurité minimale et des centres correctionnels communautaires, sera soumis à une fouille ordinaire discrète.

20. Les directeurs d'établissement à sécurité minimale veilleront à ce que la fouille discrète ordinaire des membres du personnel et des effets qu'ils ont en leur possession soit effectuée tout au moins de façon périodique. La fréquence de ces fouilles doit être établie dans le Plan de fouille.

21. Lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un autre membre du personnel est en possession d'un objet interdit ou d'un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction criminelle et qu'une fouille à nu ou par palpation est nécessaire pour le trouver, il peut détenir cet autre membre du personnel afin soit d'obtenir l'autorisation du directeur de l'établissement, soit de recourir aux services de police.

22. Le membre du personnel ainsi détenu sera informé, dans les plus brefs délais, des motifs de sa détention et, avant la fouille, de son droit de recourir à l'assistance d'un avocat. Il aura également la possibilité d'exercer ce droit sans délai.

23. La fouille non courante d'un membre du personnel sera effectuée par un membre du personnel, en présence d'un seul témoin également membre du personnel, tous deux de même sexe que le membre du personnel soumis à la fouille et occupant un poste d'un niveau plus élevé que celui-ci.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

24. Un rapport de fouille (CSC/SCC 2013) sera rédigé dans les cas suivants :

1. fouille par palpation ou à nu non courante d'un membre du personnel ou d'un visiteur;
2. saisie d'un objet.

BORDEREAUX DE SAISIE

25. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis à la suite d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira le Bordereau de saisie (CSC/SCC 482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis.

La Commissaire,

Original signé par
Lucie McClung

ANNEXE A
PLAN DE FOUILLE DE L'ÉTABLISSEMENT - FOUILLE DU PERSONNEL ET DES VISITEURS

*** Si un objet interdit ou non autorisé est saisi, remplir les formulaires CSC/SCC 2013 (Rapport de fouille) et CSC/SCC 482 (Bordereau de saisie).

ANNEXE B
RENVOI - MANUEL SUR LA SATISFACTION DES BESOINS POUR MOTIFS RELIGIEUX ET SPIRITUELS DU SCC

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