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DIRECTIVES DU COMMISSAIREFOUILLE DE CELLULES, DE VÉHICULES ET D'AUTRES SECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT
[ Objectif de la politique
| Instrument habilitant
| Renvois
| Définitions
| Principes
| Responsabilités du directeur de l'établissement
| Procédure
| Fouille de cellules
| Fouille d'urgence de cellules
| Fouille de véhicules
| Exigences en matière de rapports
| Bordereaux de saisie
| ANNEXE A - Plan de fouille de l'établissement - Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement
| ANNEXE B - Renvoi - Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC
]
1. Préciser les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement pour prévenir la possession et l'échange d'objets interdits ou non autorisés. 2. Directive du commissaire no 566 - Prévention des incidents de sécurité. 3. Manuel sur la satisfaction des besoins pour motifs religieux et spirituels du SCC (voir l'annexe B); Inspection visuelle minutieuse : Toute inspection visuelle courante ayant pour objet de déceler les objets interdits ou non autorisés qui pourraient compromettre la sécurité de l'établissement. En règle générale, cette inspection n'inclut pas le fait d'ouvrir des tiroirs, des placards ou d'autres compartiments, mais peut comprendre le fait de regarder sous les lits et derrière les commodes. 4. Les fouilles seront effectuées en utilisant une technique qui est conforme à la LSCMLC. En particulier :
RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT 5. Chaque directeur d'établissement élaborera le Plan de fouille de l'établissement comprenant sans s'y limiter tous les éléments indiqués à l'annexe A, répondant aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC et exposant toutes les circonstances donnant lieu aux fouilles ordinaires dans son établissement. 6. Le Plan de fouille de l'établissement prévoira la vérification des effets personnels en regard du Relevé des effets personnels du détenu (CSC/SCC 514). (Cette exigence ne s'applique pas aux centres correctionnels communautaires.) 7. Le directeur de l'établissement veillera à ce que toute fouille soit effectuée par des membres du personnel ayant toutes les connaissances ou la formation nécessaires pour reconnaître et respecter les artefacts culturels et spirituels. Les objets sacrés ne seront jamais manipulés, sauf par le propriétaire, par un Aîné ou par le représentant d'un Aîné. 8. Toutes les fouilles courantes de cellules, de véhicules et d'autres secteurs de l'établissement seront prévues dans le Plan de fouille de l'établissement, lequel précisera que toutes les cellules et tous les secteurs de l'établissement doivent faire l'objet d'une fouille au moins tous les 30 jours.
9. Toute personne procédant à la fouille de cellules, de véhicules ou d'autres secteurs de l'établissement recevra la formation prévue dans le programme de formation et d'orientation du personnel du SCC. 10. La vérification de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent au moyen d'un examen visuel avec la collaboration du propriétaire qui manipule lui-même les objets. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux examinera ou manipulera le contenu. Fouille non courante de cellules11. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction se trouvent dans la cellule d'un détenu peut, avec l'autorisation préalable d'un supérieur, procéder à la fouille de la cellule et de tout ce qui s'y trouve. 12. Le membre du personnel est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou de l'obligation d'être accompagné d'un autre membre du personnel, s'il a des motifs raisonnables de croire que le respect de ces exigences occasionnerait un retard qui compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou qui entraînerait la perte ou la destruction d'objets interdits ou d'éléments de preuve. 13. En cas d'urgence, lorsque le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire que des objets interdits ou des éléments de preuve, les uns et les autres se rapportant au cas d'urgence, se trouvent dans des cellules, il peut autoriser un membre du personnel à procéder à une fouille des cellules et de tout ce qui s'y trouve. 14. Les fouilles d'urgence de cellules ne compteront pas au nombre des fouilles de cellules ordinaires prévues dans le Plan de fouille de l'établissement. Fouille non courante de véhicules15. Le membre du personnel qui a des motifs raisonnables de croire qu'un objet interdit se trouve dans un véhicule sur la réserve d'un pénitencier peut, avec l'autorisation préalable du directeur de l'établissement, fouiller le véhicule. 16. Le membre du personnel peut, sans obtenir une autorisation préalable, fouiller le véhicule s'il a des motifs raisonnables de croire que le temps qu'il faut prévoir pour obtenir cette autorisation compromettrait la vie ou la sécurité de quiconque ou entraînerait la perte ou la destruction de l'objet interdit. EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS 17. À chaque fouille d'une cellule, d'un véhicule ou d'un autre secteur, de façon manuelle ou mécanique, les agents qui procèdent à la fouille l'inscriront sur le Registre de fouille (CSC/SCC 845). 18. Un rapport de fouille (CSC/SCC 2013) sera rédigé dans les cas suivants :
19. Dès que possible, le directeur de l'établissement qui a autorisé une fouille d'urgence de cellules rédigera un rapport de fouille et le remettra au responsable de la région. 20. Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis à la suite d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira le Bordereau de saisie (CSC/SCC 482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis. Le Commissaire int.
Original signé par ANNEXE A
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Sujet fouillé | Type de fouille | Endroit | Fréquence | Motifs raisonnables de soupçonner ou de croire | Autorisation préalable | Consentement requis | Agent responsable | Registre ou rapports de fouille (date, etc.) |
Cellule | Ordinaire | Non requis | Non | Non | Oui | |||
Véhicule | Ordinaire | Non requis | Non | Non | Oui |
*** Si un objet interdit ou non autorisé est saisi, remplir les formulaires CSC/SCC 2013 (Rapport de fouille) et CSC/SCC 482 (Bordereau de saisie).
EFFETS GARDÉS EN CELLULE ET FOUILLES | Section 2, page 35, partie 4 |
FOUILLES : Technologie, chiens détecteurs de drogue, échantillons de sang et d'urine et fouille des personnes | Section 2, page 53, partie 20 |
SPIRITUALITÉ AUTOCHTONE | Section 3, page 65 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 67, partie 3 |
Espace sacré | Section 3, page 70, partie 13 |
Fouilles (ballots de médecine sacrée) | Section 3, page 71, partie 14 |
BOUDDHISME | Section 3, page 72 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 77, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 85, partie 16 |
Espace sacré | Section 3, page 87, partie 18 (iii) |
CHRISTIANISME | Section 3, page 89 |
Fouilles | Section 3, page 106, partie 15 |
ISLAM | Section 3, page 113 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 120, partie 3 |
Fouilles (chiens détecteurs de drogue) | Section 3, page 135, partie 17 |
JUDAÏSME | Section 3, page 142 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 144, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 152, partie 15 |
WICCA | Section 3, page 160 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 162, partie 3 |
Fouilles | Section 3, page 173, partie 16 |
RASTAFARISME | Section 3, page 181 |
Effets gardés en cellule | Section 3, page 184, partie 3 |
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mise à jour:
2005.02.16
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