DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

PROTECTION DES LIEUX DE CRIME ET CONSERVATION DES PREUVES

Bulletin politique 180

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Assurer la protection des lieux de crime de sorte que les éléments de preuve ne soient ni contaminés ni détruits.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 568 - Gestion des renseignements de sécurité.

DÉFINITIONS

3. Preuve : une preuve conforme aux principes juridiques relatifs aux différents éléments permettant de déterminer qu'une infraction a été commise.

4. Preuve matérielle ou médico-légale : une preuve réelle ou une parcelle de preuve pouvant être liée scientifiquement à une personne ou un objet connu.

5. Intercontamination : l'altération d'un élément de preuve résultant d'un contact avec un autre élément de preuve matérielle ou médico-légale (p. ex., le transfert de sang, de fibres de tissu ou de cheveux d'un article à un autre).

6. Urgence médicale : une blessure ou une situation qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d'une personne et qui requiert une intervention médicale.

RESPONSABILITÉS

7. Le directeur de l'établissement doit désigner la personne chargée d'assumer les fonctions liées à la sécurité préventive et d'assurer la liaison avec la police.

PROCÉDURE

8. Si un membre du personnel autre qu'un agent de correction découvre les lieux d'un crime, il doit limiter le plus possible l'accès à ces lieux jusqu'à ce qu'il soit relayé par le personnel de sécurité.

9. Lorsque les lieux d'un crime comprennent un ordinateur, il faut immédiatement en informer l'agent supérieur local chargé de la gestion des systèmes d'ordinateurs. Ce dernier signalera l'incident au coordonnateur régional de la sécurité de la technologie de l'information (CRSTI) et lui demandera comment procéder pour protéger adéquatement tout élément de preuve électronique. L'agent local doit veiller à la sécurité de la technologie de l'information, sous la direction de l'agent de renseignements de sécurité et du CRSTI jusqu'à ce que l'enquête soit confiée à un palier supérieur, s'il y a lieu.

Urgences médicales

10. Lors d'une urgence médicale, le but principal des intervenants consiste à protéger les vies, et chacun des membres du personnel a un rôle important à jouer :

1. les employés qui arrivent sur les lieux d'une urgence médicale possible doivent immédiatement demander qu'on leur prête assistance, contrôler l'accès aux lieux et commencer à administrer la RCR ou à prodiguer les premiers soins;
2. les intervenants doivent tenter d'administrer la RCR ou de prodiguer les premiers soins lorsque l'état physique du blessé le permet, et ce, même si aucun signe de vie n'est apparent (le décès ne peut être constaté que par le personnel autorisé des soins de santé conformément aux lois provinciales);
3. les employés doivent utiliser de l'équipement de protection approuvé lorsqu'ils procèdent à la RCR ou prodiguent les premiers soins;
4. une fois que les employés ont commencé la RCR, ils doivent poursuivre jusqu'à ce qu'un membre des Services de santé ou du service d'ambulance prenne la relève;
5. dès qu'une urgence médicale possible est signalée, le surveillant correctionnel ou l'agent responsable de l'établissement doit en aviser les Services de santé et le service d'ambulance conformément au plan d'urgence de l'établissement, aux ordres permanents ou aux consignes de poste;
6. le surveillant correctionnel ou l'agent responsable de l'établissement doit immédiatement prendre les mesures appropriées pour protéger les intervenants faisant partie du personnel ou du service d'ambulance;
7. une fois sur les lieux, les membres des Services de santé ou les ambulanciers sont chargés de déterminer quels soins médicaux devraient être prodigués dans chaque cas;
8. le personnel correctionnel qui se trouve sur les lieux continuera de prêter l'assistance demandée par les Services de santé ou le service d'ambulance;
9. le directeur de l'établissement doit s'assurer que tous les employés ont facilement accès à l'équipement de protection nécessaire pour prodiguer les premiers soins dans tous les secteurs;
10. tous les agents de correction doivent recevoir et garder sur eux des gants et des masques protecteurs approuvés;
11. le directeur de l'établissement doit veiller à ce que toute urgence médicale soit suivie de séances de débreffage et que des séances d'aide après un stress causé par un incident critique soient offertes à tous les employés touchés par l'incident conformément aux Lignes directrices sur la gestion du stress à la suite d'un incident critique, et ce, dans les deux jours ouvrables.

11. Le directeur de l'établissement doit s'assurer que des simulations d'urgences médicales sont organisées trimestriellement au pénitencier afin de permettre au personnel de mettre ses compétences à l'essai et de les actualiser. Les scénarios élaborées à cette fin doivent prendre en compte les facteurs s'appliquant au pénitencier quant à la disponibilité des ressources médicales dans la collectivité et mettre l'accent sur les besoins particuliers pendant le poste de nuit.

Protection des lieux d'un crime

12. Les lieux d'un crime constitue un endroit vulnérable et il faut faire très attention à ne pas contaminer ou détruire des éléments de preuve éventuels. À cette fin, les normes minimales suivantes doivent être respectées :

1. établir un périmètre de sécurité pour circonscrire les lieux du crime;
2. prévenir tout dommage ou tout nouveau dommage;
3. faire sortir les personnes qui ne sont pas impliquées;
4. empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux lieux du crime ou de contaminer des éléments de preuve;
5. lorsqu'un membre du personnel n'ayant pas vraiment besoin de se trouver sur les lieux insiste pour y accéder, consigner son nom et le moment exact de sa présence, aux fins de la procédure judiciaire;
6. tenir une liste précise du nom de toutes les personnes présentes sur les lieux du crime ainsi que du moment exact de leurs allées et venues;
7. contrôler l'accès aux lieux du crime jusqu'à ce qu'un agent désigné ou la police prenne la relève;
8. confirmer verbalement le remplacement en question et consigner dans le registre le nom et le rang de la personne qui prend la relève ainsi que l'heure de son arrivée.

Conservation des preuves

13. Les mesures suivantes doivent être prises en ce qui a trait aux éléments de preuve :

1. éviter de déplacer quoi que ce soit, sauf s'il est absolument nécessaire de le faire;
2. éviter, dans la mesure du possible, de contaminer les éléments de preuve;
3. photographier les lieux, si possible, avant de déplacer quoi que ce soit;
4. protéger les preuves matérielles des intempéries;
5. enregistrer tous les éléments de preuve trouvés ou déplacés (en indiquant leur nature, ainsi que où, quand et par qui ils ont été trouvés ou déplacés);
6. garder en sa possession les éléments de preuve saisis jusqu'à ce qu'ils soient confiés à la police ou placés en lieu sûr, et en faire mention sur le bordereau ou le formulaire portant sur la chaîne de possession;
7. éviter la contamination d'une preuve par une autre en gardant chaque élément de preuve séparé;
8. utiliser des sacs en papier pour les objets tachés de sang;
9. isoler les témoins des autres témoins ainsi que des autres personnes;
10. lorsque les lieux du crime comprennent un ordinateur et qu'aucune tentative de détruire les éléments de preuve électroniques n'a été observée, ne rien faire à l'appareil, mais en informer le personnel chargé de la gestion des systèmes d'ordinateurs;
11. en présence d'indices révélant que l'on tente de détruire ou d'altérer des éléments de preuve électroniques (p. ex., le clignotement rapide du voyant lumineux de l'unité de disque dur), éteindre l'ordinateur le plus vite possible et le protéger de toute manipulation non autorisée.

Transfert de la responsabilité

14. La responsabilité en matière de protection, de conservation et de possession ininterrompue prend fin lorsque l'enquêteur (p. ex., le service de police ou l'agent de renseignements de sécurité) arrive sur les lieux ou que les éléments de preuve lui sont confiés.

Le Commissaire int.,

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