DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

Matériel de sécurité

Bulletin politique 189

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Assurer la sécurité du public, du personnel et des délinquants grâce à une gestion efficace du matériel de sécurité.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Loi sur les armes à feu;
Code criminel du Canada;
Règlement sur le contrôle des armes à autorisation restreinte et des armes à feu;
Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 041 - Rapports sur les incidents;
Directive du commissaire no 600 - Gestion des cas d'urgence;
Directive du commissaire no 567 - Gestion des incidents de sécurité;
Directive du commissaire no 567-1 - Recours à la force;
Directive du commissaire no 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte;
Directive du commissaire no 567-4 - Utilisation d'agents chimiques et d'aérosols inflammatoires;
Directive du commissaire no 567-5 - Utilisation des armes à feu;
Protocole d'entente (PE) entre la Gendarmerie royale du Canada et le SCC;
Barème de distribution - Matériel de sécurité.

RESPONSABILITÉS

4. Le directeur général de la Sécurité préside le Comité national du matériel de sécurité. Ce comité est composé des administrateurs régionaux de la Sécurité et d'un ou de plusieurs représentant(s) de la Direction de la sécurité et du Secteur des délinquantes à l'administration centrale.

5. Le Comité se réunit une fois par année pour examiner le matériel de sécurité et présenter aux sous-commissaires adjoints, par l'entremise du commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels à l'AC, des recommandations sur l'inclusion d'articles de sécurité dans le Barème de distribution. De plus, suivant les recommandations du Comité, les sous-commissaires adjoints doivent, chaque année, autoriser à nouveau l'utilisation des agents chimiques ou aérosols inflammatoires (p. ex., aérosol de OC).

6. Il incombe au Comité de direction d'approuver les modifications majeures au Barème de distribution ou à d'autre matériel de sécurité, y compris les décisions en vue d'apporter des modifications majeures à la politique ou dans le but d'ajouter ou d'éliminer du matériel de sécurité ayant des répercussions importantes sur les activités du SCC. Des modifications majeures comprennent notamment l'ajout de nouveaux agents chimiques, le changement du calibre des armes à feu et les nouvelles dépenses importantes.

7. À la suite de consultations auprès des régions, le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels prend les décisions finales en ce qui concerne les modifications courantes apportées au Barème de distribution.

8. Sous réserve de l'approbation du sous-commissaire régional, le directeur de l'établissement et le directeur du Collège du personnel déterminent les types et les quantités d'articles de sécurité approuvés aux fins d'utilisation suivant le Barème de distribution.

9. Le directeur de l'établissement ou du Collège du personnel veille à ce qu'il existe des procédures pour s'assurer que le matériel de sécurité est en bon état, sur le plan du fonctionnement et de la sécurité, qu'il peut être retracé en tout temps et qu'il fait l'objet d'un inventaire et d'une inspection au moins une fois par année. Les armes à feu, les munitions, les agents chimiques et les aérosols inflammatoires doivent régulièrement faire l'objet d'une inspection et d'un inventaire conformément au Système d'information sur la gestion des biens (SIGB). Une copie de l'inventaire complet des armes à feu, des munitions, des agents chimiques et des aérosols inflammatoires doit être envoyée chaque année à l'AR.

10. Le directeur de l'établissement doit s'assurer que l'établissement est doté d'installations où il est possible de charger et de décharger les armes à feu sans danger.

11. La gestion quotidienne du protocole d'entente avec la Gendarmerie royale du Canada sur l'entretien des armes à feu incombe à la Direction de la sécurité à l'AC. Il lui revient également de veiller à ce que toutes les armes à feu du SCC soient enregistrées auprès du registraire des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada.

12. Il incombe uniquement à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

1. d'exécuter tous les principaux travaux d'inspection et de réparation des armes à feu afin de s'assurer que les armes et les munitions du SCC peuvent être utilisées en toute sécurité;
2. d'effectuer le contrôle de la qualité des munitions et d'offrir de la formation sur l'entretien des armes à feu.

PRÉPOSÉ À L'ENTRETIEN DE L'ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ

13. Le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité ou, s'il y a lieu, un membre du personnel désigné par le directeur de l'établissement voit à ce que :

1. les armes à feu soient correctement entretenues et nettoyées;
2. les armes à feu soient entretenues et réparées, quand c'est nécessaire, aux dépôts de la GRC situés à Regina (Saskatchewan) et à Orléans (Ontario), conformément au Programme national d'entretien des armes à feu;
3. les agents chimiques, les aérosols inflammatoires et les munitions soient utilisés et renouvelés en tenant compte de leurs dates d'expiration;
4. les munitions soient obtenues en quantité suffisante pour la formation au tir du personnel du SCC;
5. les gaz, les aérosols inflammatoires et leurs contenants périmés soient éliminés conformément à l'offre permanente principale;
6. l'établissement tienne un inventaire de tout le matériel de sécurité, notamment les agents chimiques, les aérosols inflammatoires, les munitions et les armes à feu (une copie de l'inventaire est envoyée à l'administrateur régional de la Sécurité à la fin de l'exercice);
7. le formulaire de gestion des stocks (CSC/SCC 0767 - Registre de prêt et de contrôle des armes à feu), ou un autre formulaire informatisé approuvé par le sous-commissaire adjoint, soit rempli;
8. toute distribution de matériel de sécurité, que ce soit dans le cours normal des activités ou en cas d'urgence, soit dûment consignée;
9. dans les établissements où sont conservées des armes à feu, on tienne un registre contenant une description complète de chacune d'entre elles.

REGISTRE

14. L'administrateur régional de la Sécurité doit tenir un registre principal dans lequel figurent une description détaillée et le numéro de série de toutes les armes à feu conservées dans la région.

15. Une copie du registre principal de chaque région doit être envoyée une fois par année au directeur général de la Direction de la sécurité à l'AC.

BARÈME DE DISTRIBUTION

16. Seul le matériel de sécurité approuvé, qui est décrit dans le Barème de distribution, doit être utilisé.

ACQUISITION DE MATÉRIEL DE SÉCURITÉ NE FIGURANT PAS DANS LE BARÈME DE DISTRIBUTION

17. Toutes les demandes de matériel ne figurant pas dans le Barème de distribution doivent être transmises au Secteur des opérations et des programmes correctionnels (Direction de la sécurité) à l'AC. Le matériel qui pourrait être utile au Service est évalué et ajouté au Barème de distribution s'il est approuvé (voir les paragraphes 6 et 7 ci-dessus).

ENTREPOSAGE

18. Les armes à feu, munitions, agents chimiques, aérosols inflammatoires et autres articles de sécurité connexes doivent tous être entreposés de façon sécuritaire dans le dépôt d'armes ou un autre endroit désigné comme dépôt auxiliaire.

19. Une petite quantité d'agents chimiques ou d'aérosols inflammatoires peut, à des fins opérationnelles, être entreposée dans des coffres-forts de sécurité situés à divers endroits dans le pénitencier. La quantité et l'emplacement sont déterminés par le directeur de l'établissement.

20. Toutes les armes à feu entreposées dans le dépôt d'armes ou le dépôt auxiliaire doivent être déchargées.

ÉLIMINATION DU MATÉRIEL EXCÉDENTAIRE

21. Il faut se départir de tout le matériel de sécurité jugé désuet ou inutilisable, à l'exception des armes à feu, conformément aux dispositions réglementaires de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. L'élimination des armes à feu est confiée à la GRC suivant les modalités établies. L'élimination des agents chimiques doit se faire conformément aux paragraphes 30 à 35.

22. Le matériel de sécurité en bon état qui est déclaré excédentaire doit être signalé à l'AR, laquelle peut autoriser sa redistribution dans la région. Si la région n'a pas besoin du matériel en question, la Direction de la sécurité à l'AC en est informée de sorte que le matériel puisse être redistribué dans d'autres régions et établissements, au besoin. Le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité ou son remplaçant devra modifier l'inventaire de l'établissement afin de refléter ces transferts.

ARMES À FEU

23. Chacun des établissements à sécurité maximale, moyenne ou à niveaux de sécurité multiples ne doit conserver que les types d'armes à feu précisés dans le Barème de distribution. Cette mesure ne s'applique pas aux établissements pour femmes car aucune arme à feu n'y est utilisée.

24. Toutes les demandes d'acquisition d'armes à feu par le directeur de l'établissement ou du Collège du personnel sont soumises par l'entremise du sous-commissaire régional, en consultation avec le commissaire adjoint des Opérations et programmes correctionnels à l'administration centrale.

PERTES ET VOLS D'ARMES À FEU

25. Les pertes et les vols d'armes à feu et de chargeurs du SCC doivent être immédiatement signalés aux autorités policières compétentes les plus près, au registraire des armes à feu et au transporteur cautionné à contrat, par le coordonnateur des Opérations correctionnelles, le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité ou son remplaçant ou, dans le cas d'un Collège du personnel, par l'instructeur de tir. De plus, il faut immédiatement consigner la perte dans le Système de gestion des délinquants et en informer l'AR.

26. Lorsqu'une divergence est relevée dans l'inventaire des armes à feu, des munitions, des agents chimiques ou des aérosols inflammatoires, on devrait consulter l'administrateur régional de l'Évaluation du rendement pour déterminer s'il y a lieu de mener une enquête.

NORMES CONCERNANT LES MUNITIONS

27. Les établissements et les Collèges du personnel ne doivent utiliser que des munitions mises à l'essai et approuvées par la GRC.

28. Le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité doit immédiatement signaler tout problème relié au fonctionnement des munitions au directeur de l'établissement et à l'administrateur régional de la Sécurité. Il faut ensuite communiquer ces renseignements au directeur général de la Direction de la sécurité à l'AC.

ÉVALUATION DU MATÉRIEL

29. Chaque région évalue le nouveau matériel de sécurité comme le demande l'AC. Après la période de mise à l'essai initiale, l'établissement envoie un rapport d'évaluation écrit à l'administrateur régional de la Sécurité et au représentant du Comité national du matériel de sécurité de la Direction de la sécurité à l'AC. Normalement, la région ou l'AC fixe une période jugée acceptable pour la mise à l'essai et l'évaluation du matériel (voir le formulaire no 1019 dans le Barème de distribution).

ÉLIMINATION DES AGENTS CHIMIQUES

30. Le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité ou son remplaçant doit dresser une liste de tous les agents chimiques et aérosols inflammatoires dont la durée de conservation est expirée ou dont le contenant fuit, ou encore qui sont susceptibles de présenter un danger. Il veille ensuite à l'élimination de ce matériel et modifie l'inventaire en conséquence.

31. Tous les agents chimiques et les aérosols inflammatoires doivent être éliminés par un entrepreneur désigné par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

32. L'entrepreneur doit se rendre à chacun des principaux établissements pour récupérer les contenants à éliminer. Ces produits doivent être entreposés de façon sécuritaire dans des contenants approuvés conformément aux règlements de Transports Canada.

33. Chaque document d'expédition doit indiquer le numéro à composer pour communiquer directement avec le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité, le numéro du surveillant correctionnel à l'établissement ou du titulaire d'un poste équivalent, ainsi que le numéro (613) 996 6666 de CANUTEC. Cette mesure vise à s'assurer que le transporteur et le personnel d'urgence puissent obtenir les conseils d'un expert en cas de déversement de produits chimiques au cours du transport.

34. Le préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité ou son remplaçant doit recevoir de la formation afin de posséder les qualifications nécessaires pour la manutention, l'entreposage et le conditionnement des agents chimiques et des aérosols inflammatoires.

35. Chaque année, la Direction de la sécurité à l'AC présentera à Santé Canada et à Environnement Canada une liste des agents chimiques et des aérosols inflammatoires utilisés au SCC. Il faut immédiatement cesser d'utiliser et détruire tout agent chimique ou aérosol inflammatoire qui ne respecte pas les normes de Santé Canada et d'Environnement Canada.

Le Commissaire int.,

Table des matières