DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Gestion des peines

Bulletin politique 202

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que les délinquants détenus dans un pénitencier par suite d'une condamnation, d'un ordre d'incarcération ou d'un transfèrement soient incarcérés légalement et en conformité avec les instructions du tribunal et les paramètres juridiques.

2. Veiller à ce que l'admission, la détention et la mise en liberté des délinquants sous la responsabilité du SCC se fassent avec équité et cohérence.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)

Code criminel du Canada

RENVOIS

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

5. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels doit s'assurer que les renseignements d'ordre technique qui se rapportent à l'interprétation et au calcul des peines ainsi qu'à l'admission, à la détention et à la mise en liberté des délinquants sont fournis à tous les paliers du SCC.

6. Le conseiller national, Gestion des peines détermine quand les vérifications nationales de la gestion des peines auront lieu. Les conseillers régionaux, Gestion des peines peuvent demander qu'une vérification soit entreprise.

7. Le directeur de l'établissement doit veiller à ce que les mesures d'auto-vérification suivantes soient appliquées :

1. lorsque deux personnes ou plus sont affectées à la Gestion des peines, le calcul initial de la peine ainsi que toute modification qui y est apportée doivent être vérifiés par une autre personne;
2. lorsqu'une seule personne est affectée à la Gestion des peines, le conseiller régional, Gestion des peines doit s'assurer que des mesures sont en place pour effectuer la vérification susmentionnée.

8. Le chef de la Gestion des peines doit veiller à ce que les mesures d'auto-vérification suivantes soient appliquées :

1. vérification de tout transfèrement à l'établissement dans les trente jours qui suivent le transfèrement et communication de toute divergence importante au conseiller régional, Gestion des peines;
2. vérification finale prélibératoire, effectuée au plus tard neuf mois avant la date de libération d'office.

9. Tout le personnel affecté à la Gestion des peines doit respecter les modalités énoncées dans le Guide de gestion des peines.

ADMISSIONS

10. Avant d'admettre un délinquant dans un établissement fédéral, la Gestion des peines doit :

1. vérifier que le mandat de dépôt et la renonciation au délai de 15 jours sont fournis en bonne et due forme;
2. vérifier les documents juridiques pertinents ayant trait à toute autre admission dans un établissement correctionnel avant d'admettre le délinquant à l'établissement;
3. s'assurer d'avoir reçu les renseignements personnels de base concernant le délinquant;
4. s'assurer que les empreintes digitales des délinquants sont relevées conformément au système et aux méthodes approuvés par la Gendarmerie royale du Canada, à l'aide du formulaire C-216 de la GRC, intitulé " Identification dactyloscopique ".

ATTRIBUTION DE NUMÉROS AUX DÉLINQUANTS

11. Le numéro attribué à chaque délinquant au Système des empreintes digitales (SED) de la GRC est le numéro matricule qui sert à identifier le délinquant au sein du SCC.

12. Ce numéro doit être utilisé pour identifier le délinquant dans toute communication au sein du SCC et aux partenaires externes, p. ex. à la CNLC.

13. Le numéro matricule susmentionné ne doit être utilisé qu'à des fins d'identification. Dans leurs communications orales ou écrites avec les délinquants, les membres du personnel doivent appeler ces derniers par leur nom.

NOMS

14. Le nom figurant sur le mandat de dépôt est le nom qui doit être utilisé pour identifier le délinquant. Tous ses autres noms et toutes les autres graphies de son nom doivent être inscrits comme alias.

15. Le délinquant peut :

1. sur présentation de documents ou d'éléments de preuve suffisants, demander par écrit qu'on le désigne par son vrai nom (légal); ou
2. sur présentation d'un document du tribunal précisant que son nom a été changé légalement, demander par écrit qu'on le désigne par le nom figurant au document, et dans l'un ou l'autre des cas susmentionnés, tous les documents à l'établissement et dans la collectivité doivent être modifiés et/ou annotés de manière à refléter le changement de nom. L'ancien nom doit être noté comme alias.

16. Dans le cas d'un changement de nom, la Gestion des peines doit veiller à ce que les empreintes digitales du délinquant soient relevées, que le délinquant soit photographié et que son vrai nom ou son nom légal soit inscrit sur ces documents; il lui faut aussi veiller à ce que ces documents soient communiqués à la GRC.

REGISTRE DE L'ÉTABLISSEMENT

17. Au moment de son admission, chaque délinquant doit être inscrit au registre de la population de l'établissement.

18. Le délinquant doit demeurer inscrit au registre jusqu'à ce qu'il bénéficie d'une forme quelconque de mise en liberté continue sous condition, qu'il soit libéré à l'expiration de sa peine ou sur une ordonnance du tribunal, ou jusqu'à son décès. Les délinquants qui bénéficient d'un programme de mise en liberté temporaire, par exemple de permissions de sortir, de même que les délinquants temporairement hors de l'établissement pour toute autre raison, doivent rester inscrits au registre.

19. Les détenus temporaires incarcérés en vertu d'un mandat de détention provisoire ou à la suite de la suspension de leur mise en liberté sous condition ne doivent pas être officiellement admis ou inscrits au registre de l'établissement, mais doivent être inclus dans le dénombrement des détenus de l'établissement.

20. Un délinquant qui est hébergé temporairement au pénitencier est réputé être un délinquant sous la garde légitime du SCC. Lorsqu'un délinquant souhaite mettre fin à l'arrangement d'hébergement temporaire, le SCC peut prendre une période de temps raisonnable pour donner suite à la demande.

CALCUL DE LA PEINE

21. Il faut remettre à chaque délinquant une copie de la feuille de calcul de sa peine et lui montrer, à sa demande, son ou ses mandats de dépôt ou une copie du relevé de la condamnation portant la signature du juge.

22. Lorsqu'un délinquant s'évade ou est déclaré illégalement en liberté d'un établissement fédéral, la Gestion des peines doit s'assurer que l'information a été consignée au SGD au plus tard la première journée ouvrable suivant l'incident.

23. Lorsqu'un délinquant évadé ou illégalement en liberté est repris, il doit être incarcéré dans un établissement de la région où l'arrestation a eu lieu jusqu'à ce que l'on prenne les dispositions nécessaires en vue de sa réincarcération dans un établissement particulier.

MISE EN LIBERTÉ

Le Commissaire

Original signé par
Keith Coulter

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