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DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Number - Numéro:
705-1

Date:
2006-04-10

ÉVALUATIONS PRÉLIMINAIRES ET ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES POSTSENTENCIELLES

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

PDF

Bulletin politique 202

[  Objectif | Instruments habilitants | Renvois | Principes | Rôles et responsabilités | Entrevue de l'évaluation préliminaire | Évaluation communautaire postsentencielle (ECPS) ]

Annexe A - Lignes directrices sur le contenu - Évaluation préliminaire

Annexe B - Lignes directrices sur le contenu - Évaluation communautaire postsentencielle

 

OBJECTIF

1. Établir des normes et procédures régissant les évaluations préliminaires et les évaluations communautaires postsentencielles.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), art. 23 et 24, Communication de renseignements
Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès à l'information

RENVOIS

3. DC 702, « Programmes autochtones »

DC 704, « Transfèrements internationaux »

DC 705, « Évaluation initiale et placement »

DC 710-2, « Transfèrements de délinquants »

PRINCIPES

4. Des renseignements complets, exacts et de qualité sont essentiels pour faciliter chacune des activités ayant trait à l'évaluation du délinquant dans le processus correctionnel.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

5. Les sous-commissaires régionaux (SCR) doivent veiller à ce que des procédures soient établies et des ententes conclues afin que les autorités provinciales informent le SCC des nouvelles peines de ressort fédéral que prononcent les tribunaux ainsi que des ordonnances de surveillance de longue durée.

6. Dans le cas de délinquantes et dans les régions dotées d'unités décentralisées d'évaluation initiale, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit, à l'aide de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, établir la cote de sécurité de la ou du détenu avant son transfèrement dans un établissement fédéral.

7. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit interviewer le délinquant et rédiger le Rapport d'évaluation préliminaire dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la peine de ressort fédéral, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui empêcheraient l'exécution ces tâches.

8. Lorsque la peine est prononcée dans un endroit éloigné et que le délinquant ne peut être interviewé dans le délai indiqué, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit interviewer le délinquant et rédiger le Rapport d'évaluation préliminaire dès que possible. En pareil cas, le délai de cinq jours ne s'applique pas.

9. Lorsque le délinquant est admis dans une Unité d'évaluation initiale immédiatement après le prononcé de sa peine de ressort fédéral, l'Unité d'évaluation initiale doit effectuer l'évaluation préliminaire. À l'Unité d'évaluation initiale, l'évaluation préliminaire est normalement effectuée dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant dans un établissement fédéral.

10. Dans le cas du transfèrement international d'un délinquant à un établissement du SCC, aucune évaluation préliminaire ni évaluation communautaire postsentencielle n'est requise.

11. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit effectuer l'évaluation communautaire postsentencielle dans les 40 jours civils qui suivent la date d'admission du délinquant dans un établissement fédéral.

ENTREVUE DE L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

12. L'évaluation préliminaire sert à recueillir des renseignements de base sur le délinquant, à évaluer ses besoins immédiats, à commencer à rassembler les documents essentiels et à faire connaître le SCC au délinquant.

13. L'entrevue de l'évaluation préliminaire doit être effectuée pendant que le délinquant est sous la garde des autorités provinciales.

14. L'entrevue de l'évaluation préliminaire comporte les activités suivantes :

  1. renseigner le délinquant sur le système correctionnel fédéral et répondre à ses questions sur les types d'établissements, les transfèrements en application des articles 81 et 84, de la LSCMLC, les niveaux de sécurité, les visites, le processus d'évaluation initiale, les services d'Aînés et de l'Aumônerie, le processus de transfèrement, le processus de mise en liberté, les programmes d'emploi et d'employabilité, les soins de santé, le programme de traitement d'entretien à la méthadone, les soins médicaux, les soins et programmes psychologiques, les programmes correctionnels, le système de recours des délinquants et les divers services ayant trait à la gestion des cas;
  2. inscrire au Système de gestion des délinquants (SGD) les noms du plus proche parent du délinquant et des personnes à prévenir en cas d'urgence;
  3. relever tout sujet d'inquiétude immédiat et important, orienter le délinquant vers les services requis et cocher les alertes, indicateurs et besoins applicables au SGD;
  4. recueillir des renseignements de base, y compris les noms et adresses des personnes à interviewer dans la collectivité dans le cadre de l'évaluation communautaire postsentencielle, et des précisions sur le plan de libération du délinquant s'il a été condamné à une peine de quatre ans ou moins et est admissible à la procédure d'examen expéditif ou s'il a été condamné à une peine de trois ans ou moins.

15. Il faut se reporter aux « Lignes directrices sur le contenu - Évaluation préliminaire », qui figurent à l'annexe A.

16. Il faut adresser une demande d'évaluation communautaire postsentencielle au bureau de libération conditionnelle désigné.

ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE (ECPS)

17. Le Rapport d'évaluation communautaire postsentencielle (ECPS) constitue un document essentiel du processus d'évaluation initiale aussi bien que du processus de planification correctionnelle.

18. Il faut demander une ECPS dès que possible après avoir été avisé de l'imposition d'une peine de ressort fédéral.

19. Le Rapport d'ECPS est un outil de collecte d'information préliminaire qui permet de corroborer les renseignements recueillis auprès du délinquant et d'y ajouter.

20. Lorsque plusieurs personnes doivent être interviewées dans le cadre de la même ECPS, un seul rapport est rédigé, centré sur l'analyse de tous les renseignements disponibles.

21. Les renseignements recueillis doivent être corroborés par d'autres sources indépendantes autant que possible.

22. En règle générale, les contacts pris au cours de l'ECPS se déroulent face à face. Dans des cas exceptionnels (dans des endroits éloignés ou lorsque les personnes à interviewer sont connues du personnel du SCC), les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par vidéoconférence.

23. Lorsque le délinquant ne désigne aucune personne avec qui communiquer, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit recueillir des renseignements auprès de sources officielles.

24. Lorsque des renseignements sont recueillis uniquement auprès de sources officielles qui sont bien connues du SCC (p. ex., services sociaux, services de probation, police, établissements résidentiels communautaires), ils peuvent être recueillis par téléphone ou par vidéoconférence.

25. Lorsque l'ECPS est menée dans une collectivité autochtone, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit s'assurer la collaboration du conseil de bande ou du chef et du conseil, lorsqu'il y a lieu, et doit veiller à ce que les responsables de la collectivité soient au courant des articles 81 et 84 de la LSCMLC. Il doit aussi les encourager à élaborer, dans les meilleurs délais, un plan pour la garde ou la libération du délinquant en question.

26. Lors des entrevues menées dans le cadre de l'ECPS, l'agent de libération conditionnelle doit chercher à recueillir des renseignements utiles aux fins de l'évaluation globale du délinquant. Il contrôle l'identité de la personne interviewée, constate les conditions de vie, repère tout signe de mauvais traitements ou de négligence, et vérifie tout autre point qui pourrait influer sur le potentiel de réinsertion sociale du délinquant. Il répond à toute question concernant la peine du délinquant et son incarcération.

27. Il faut analyser tous les renseignements recueillis et évaluer dans quelle mesure la collectivité peut appuyer la réinsertion sociale du délinquant.

28. Dans les cas d'examen expéditif où la peine du délinquant est de quatre ans ou moins, ou dans les cas où la peine est de trois ans ou moins et que l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée à l'Unité d'évaluation initiale, l'ECPS doit inclure une Stratégie communautaire qui sera valide pour une période de six mois.

29. Lorsque l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée dans la collectivité, la Stratégie communautaire sera formulée suite à la demande de l'Unité d'évaluation initiale, après que le Plan correctionnel aura été rédigé.

30. Lorsque le délinquant est admissible à la procédure d'examen expéditif et veut solliciter une libération dans une collectivité autochtone en application de l'article 84, il faut se reporter à la DC 712-1, « Processus de décision prélibératoire ».

31. Il faut se reporter aux « Lignes directrices sur le contenu - Évaluation communautaire postsentencielle », qui figurent à l'annexe B.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

 

Annexe A

Lignes directrices sur le contenu – Évaluation préliminaire

ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE/LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU/LISTE DE CONTRÔLE DE L'ENTREVUE

Note: Comme l'information recueillie dans le cadre de l'évaluation préliminaire provient principalement des déclarations du délinquant, elle doit être considérée à titre indicatif seulement.

1.

Nom du délinquant

Nom(s) d'emprunt

2.

Date de naissance

Lieu de naissance

 

3.

Numéro SED

Sexe

check box Masculin

check box Féminin

4.

Lieu de détention actuel

5.

Information relative aux élections

6.

État civil

check box Marié

check box Conjoint de fait

check box Séparé

 

 

check box Célibataire

check box Divorcé

check box Veuf

 

 

check box Inconnu

7.

Langue officielle préférée

check box Anglais

check box Français

check box Besoin d'un interprète

 

Langue maternelle

 

 

Autres langues parlées

 

8.

Citoyenneté

Canadienne

Double citoyenneté

 

 

check box Non canadienne

check box Autre pays

 

 

check box Inconnue

 

9.

Race

Statut

 

Bande no

10.

Religion

 

11.

Personne avec laquelle communiquer en cas d'urgence

 

 

12.

Infraction à l'origine de la peine actuelle:

 

Type d'infraction

 

Durée de la peine

 

Date du prononcé de la sentence

 

Corps policier enquêteur

 

check box Renonciation à l'appel signée

13.

Admissibilité à la procédure d'examen expéditif (devant être confirmée par la Division de la gestion des peines)

 

14.

check box Fumeur

check box Non-fumeur

15.

Version des faits du délinquant (description du délit, violence, arme utilisée, les facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à décider de commettre le(s) délit(s), le rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration du(des) délit(s), le nom, le rôle et la situation des complices, l'attitude du délinquant face au délit et le niveau de remords, etc.)

 

Besoins immédiats

Médicaux

Il faut, dans la mesure du possible, entrer une valeur à chaque indicateur (oui-non-inconnu).

check box Prend des médicaments

check box A des allergies

check box A des problèmes de santé nécessitant des soins immédiats

check box A d'autres besoins spéciaux

check box A un rendez-vous chez le médecin prochainement

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

 

Santé mentale

Il faut, dans la mesure du possible, entrer une valeur à chaque indicateur (oui-non-inconnu).

check box Semble atteint de troubles mentaux

check box Dit avoir des problèmes émotionnels ou de santé mentale

check box A déjà été traité pour des problèmes émotionnels ou de santé mentale

check box A des problèmes émotionnels ou de santé mentale nécessitant des soins immédiats

check box A immédiatement besoin de médicaments pour des problèmes de santé mentale

check box A besoin d'être placé immédiatement dans une cellule spéciale pour observation et intervention en santé mentale.

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

 

Sécurité

Il faut, dans la mesure du possible, entrer une valeur à chaque indicateur (oui-non-inconnu).

check box Fait peut-être partie du crime organisé/d'un gang

check box Inquiétudes concernant la présence d'antagonistes dans la population carcérale

check box L'infraction à l'origine de sa peine actuelle comportait l'utilisation d'explosifs

check box A des antécédents d'incendiaire

check box Le cas a été très médiatisé

check box Est peut-être passible d'expulsion

check box Fait l'objet d'accusations en instance

check box Possède peut-être des connaissances en procédures de sécurité

check box L'infraction à l'origine de sa peine actuelle comportait l'usage de technologie informatique

check box Il existe des renseignements protégés ou confidentiels

check box Son adaptation à l'établissement a déjà suscité des inquiétudes

check box Atteint d'une déficience physique qui pourrait exclure le recours à certains types de force

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

 

Risque de suicide

Il faut obligatoirement entrer une valeur (oui-non-inconnu) à chaque indicateur.

check box Est peut être suicidaire / a des pensées suicidaires

check box Planifie un suicide

check box A fait une ou plusieurs tentatives de suicide au cours des 5 dernières années

check box A récemment bénéficié d'une interventionou été hospitalisé pour des problèmes psychiatriques/psychologiques

check box Mort ou perte récente d'un proche parent ou ami

check box Est excessivement préoccupé par certains problèmes

check box Est sous l'empire de l'alcool ou de la drogue ou manifeste des signes d'être en manque

check box Manifeste des signes de dépression/désespoir

Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)

 

ASSESSMENT OF RELEASE POTENTIAL / ÉVALUATION POUR LIBÉRATION SOUS CONDITION

Plan de libération (cas d'examen expéditif purgeant une peine de 4 ans ou moins et autres cas purgeant une peine de 3 ans ou moins) :

PSSE Destination :

Soutien dans la communauté :

Plans en vue d'un transfèrement en ou d'une libération conditionnelle en application de l'article 81 ou 84 de la LSCMLC :

Semi-liberté – Destination :

Résidence :

Soutien dans la communauté :

Libération conditionnelle totale – Destination :

 

Hébergement :

Projets d'emploi :

-----------------------------------------------------

CONTACTS POUR L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

( tous les cas)

 

Nom :

Liens avec le délinquant :

Type de contact :

Adresse :

Téléphone :

 

Nom :

Liens avec le délinquant :

Type de contact :

Adresse :

Téléphone :

 

Nom :

Liens avec le délinquant :

Type de contact :

Adresse :

Téléphone :

 

COMMENTAIRES ADDITIONNELS : (Tout renseignement additionnel pertinent, c.-à-d. impressions que le délinquant a faites sur l'agent, attitude du délinquant à l'égard de sa condamnation, situation particulière, l'intention du délinquant d'interjeter appel, niveau d'instruction, condamnations antérieures, illégalement en liberté, etc.)

 

Rédigé par : Titre : Date :

 

 

ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU – ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE

 

1. Avis à des tiers

 

Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. S'il faut garder l'identité de la personne confidentielle, les renseignements sont consignés dans un Rapport de renseignements protégés. Il faut informer la personne qu'un résumé, c'est-à-dire « l'essentiel », des renseignements fournis sera communiqué au délinquant si ces renseignements servent à la prise de décision.

2. Source(s) de renseignements

 

 

Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée :

  • le nom;
  • la date de naissance;
  • l'adresse;
  • le numéro de téléphone;
  • la profession;
  • le lien entre la personne interviewée et le délinquant;
  • l'endroit où l'entrevue a eu lieu et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents);
  • la date de l'entrevue;
  • les résultats de la consultation du CIPC (selon les pratiques régionales).

3. Liens entre le délinquant et la personne interviewée / les personnes qui lui sont chères

(s'il y a lieu)

 

Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue  :

  • la nature des liens qui unissent la personne interviewée au délinquant;
  • l'incidence du maintien des liens entre la personne interviewée et le délinquant pendant l'incarcération de ce dernier ou lors de sa mise en liberté;
  • l'ampleur du soutien que la personne interviewée est disposée à offrir au délinquant pour faciliter sa réinsertion sociale (actuellement et dans l'avenir), et la fiabilité des renseignements recueillis;
  • le réseau de relations sociales du délinquant;
  • les relations du délinquant avec ses pairs ou avec les personnes qui lui sont chères.

4. Antécédents criminels

Les observations de la personne interviewée sur :

  • le comportement criminel du délinquant (l'âge auquel celui-ci a commencé à avoir des démêlés avec la justice, la nature et la fréquence des infractions qu'il a commises, et ses antécédents de placement dans des établissements pour jeunes ou pour adultes);
  • la conduite du délinquant en liberté sous caution;
  • les accusations initiales portées contre le délinquant par comparaison avec l'issue de l'affaire, et le caractère équitable de la peine infligée.

Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue  :

  • l'attitude de la personne interviewée à l'égard du comportement criminel du délinquant et de sa capacité de se réinsérer avec succès dans la société.

5. Facteurs contributifs

 

Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue  :

  • les facteurs dynamiques qui ont contribué au comportement criminel du délinquant, et les facteurs qui ne sont pas liés directement à son comportement criminel mais pourraient contribuer à sa réinsertion dans la société en toute sécurité :
  • les antécédents professionnels du délinquant (stabilité d'emploi et satisfaction au travail),
  • les antécédents d'abus d'alcool et/ou de drogue du délinquant,
  • l'attitude du délinquant à l'égard des valeurs sociales dominantes et son opinion sur l'adoption d'un mode de vie respectueux de la loi,
  • l'influence que les amis et autres relations sociales du délinquant exercent sur lui,
  • la personnalité du délinquant (impulsif, empathique, amateur de sensations fortes, manipulateur),
  • les schèmes de comportement du délinquant (agressivité, affirmation de soi, mécanismes d'adaptation, tolérance aux frustrations),
  • le dysfonctionnement sexuel du délinquant,
  • la santé mentale du délinquant;
  • l'enfance du délinquant, y compris l'influence positive ou négative de sa famille sur lui;
  • les antécédents personnels du délinquant et les renseignements sur sa communauté, notamment dans le cas de délinquants autochtones;
  • les points forts du délinquant qui contribueront probablement à sa réinsertion sociale;
  • la capacité de la personne interviewée à soutenir le délinquant dans sa participation à des programmes dans la collectivité;
  • les loisirs du délinquant et de la personne interviewée, et la mesure dans laquelle le délinquant et la personne interviewée connaissent et utilisent les services sociaux et communautaires;
  • la pertinence du plan de libération du délinquant, avec une description raisonnée des éléments à y ajouter ou à modifier selon l'agent;
  • les facteurs dynamiques contributifs sur lesquels il faudra agir avant la mise en liberté du délinquant (l'ordre de priorité des facteurs dynamiques).

 

L'opinion de la personne interviewée sur :

  • l'habileté du délinquant à communiquer (verbalement et par écrit) et sur sa capacité de se fixer des objectifs, de gérer ses finances, de se rendre compte de ses problèmes et de les résoudre.

Disponibilité et courte description :

  • description des ressources, y compris des programmes, qui existent dans la collectivité et qui répondent aux facteurs qui semblent avoir contribué au comportement criminel du délinquant;
  • dans le cas de délinquants mis en liberté dans une collectivité autochtone en application de l'article 84, commentaires de l'agent sur la capacité de la collectivité d'appuyer le délinquant.

6. Permissions de sortir et visites familiales privées

(s'il y a lieu)

 

  • L'admissibilité de la famille du délinquant au programme de visites familiales privées et sa volonté de participer à de telles visites.
  • La disposition de la personne interviewée à accueillir le délinquant en PSSE; sa capacité et sa volonté de l'héberger adéquatement.
  • Les inquiétudes concernant le danger de violence familiale (relations actuelles ou antérieures).
  • L'état matrimonial du délinquant (à l'heure actuelle et dans le passé), ses responsabilités parentales.

Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue  :

  • l'importance que la personne interviewée accorde à la famille et l'importance que le délinquant accorde à la famille;
  • la dynamique familiale;
  • l'opportunité d'accorder des PSSE et des VFP au délinquant, y compris les exigences en matière de surveillance et d'obligation de se présenter aux autorités ainsi que la nature et la fréquence des contacts de surveillance.

7. Renseignements obtenus auprès de la police ou d'autres sources officielles

 

  • Renseignements précis provenant de la police, y compris sa réaction au plan de libération du délinquant et aux exigences relatives à l'obligation du délinquant de se présenter; impressions de la personne interviewée.
  • Renseignements précis provenant d'autres sources au sein du système de justice pénale et d'organisations communautaires officielles.
  • Renseignements précis provenant de la police ou d'une autre source officielle concernant la violence familiale et l'existence d'injonctions restrictives.
  • Lorsqu'il y a lieu, il faut préciser si le délinquant est passible d'expulsion, et ajouter tout autre renseignement pertinent ayant trait à l'immigration.

8. Évaluation des répercussions sur la victime

Ne pas remplir cette section si d'autres méthodes sont utilisées dans la région pour recueillir la déclaration de la victime.

 

 

 

  • Se fondant sur les renseignements disponibles, l'agent de libération conditionnelle examine les répercussions de l'infraction sur la victime en prenant comme point de départ, au besoin, les critères de maintien en incarcération énoncés aux sous-aliénas 129(2) a )(i) et (ii) de la LSCMLC .
  • Des renseignements peuvent être recueillis auprès de diverses sources, y compris :
  • l'agent de police qui a procédé à l'arrestation ou à l'enquête;
  • le procureur de la Couronne (auquel il est conseillé de s'adresser tout d'abord pour obtenir des renseignements sur les dommages causés à la victime lorsque les désirs ou la situation de celle-ci sont inconnus. Il s'agit ensuite de déterminer, à partir des renseignements reçus, s'il est nécessaire ou souhaitable de communiquer directement avec la victime);
  • la victime (bien que, dans certains cas, il puisse être malavisé, par égard pour la victime, de communiquer directement avec elle. Ces cas comprennent ceux où la victime n'a pas eu de contacts avec le Service depuis le prononcé de la sentence ou bien ceux dans lesquels la victime a fait savoir qu'elle ne voulait pas que l'on communique avec elle).
  • Le risque que l'éventuelle mise en liberté du délinquant pourrait poser à la (aux) victime(s).

9. Stratégie communautaire

 

Dans les cas où le délinquant purge une peine de quatre ans ou moins et est admissible au processus d'examen expéditif, et dans tous les autres cas où le délinquant purge une peine de trois ans ou moins, lorsque l'Évaluation en vue d'une décision est rédigée par l'Unité d'évaluation initiale.

Se reporter aux « Lignes directrices sur le contenu de la Stratégie communautaire ».

10. Évaluation globale

 

L'agent de libération conditionnelle donne son avis sur l'ampleur et la qualité du soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité ainsi que sur les moyens, traitements et programmes disponibles dans la collectivité pour minimiser autant que possible le risque que posera le délinquant lorsqu'il sera mis en liberté. L'agent donne également son avis sur le potentiel de réinsertion sociale du délinquant.

 

 


Table des matières

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mise à jour: 2006.04.20

Avis importants