DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

ÉVALUATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE

OBJECTIF

1. Établir des normes et procédures pour évaluer l'existence d'un dommage grave.

RENVOIS

2. DC 705-6, « Planification correctionnelle et profil criminel »
DC 712-2, « Maintien en incarcération »

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

3. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne est chargé de déterminer à différentes étapes dans la peine si l'infraction commise a causé un dommage grave.

DÉFINITIONS

4. Violence persistante : trois condamnations ou plus pour des infractions visées à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Voir l'alinéa 132(1)(a) de la LSCMLC.

5. Violence gratuite : recours à une violence excessive compte tenu de la fin visée, comportement sadique, torture.

6. Dommage grave : aux termes de l'article 99 de la LSCMLC, « dommage corporel ou moral grave ».

DOMMAGE GRAVE

7. La détermination de l'existence ou de l'absence d'un dommage grave constitue un élément critique de l'évaluation des facteurs statiques. Il faut obligatoirement examiner et analyser les renseignements détaillés disponibles sur tout délinquant purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe I ou II afin de déterminer si l'infraction commise a causé un dommage grave.

8. Les facteurs suivants doivent être pris en considération pour déterminer si l'infraction commise a causé un dommage grave. Il n'est pas essentiel que l'infraction comporte chacun de ces éléments pour répondre au critère; il faut plutôt peser tous les éléments et déterminer si, globalement, tous les aspects de l'infraction mènent à la conclusion qu'elle a causé un dommage grave :

1. la gravité des blessures qu'a subies la victime, d'après les soins médicaux demandés ou requis;
2. la nature de l'infraction et les circonstances qui l'ont entourée, et plus particulièrement si le délinquant a fait preuve de brutalité, de force excessive, de sauvagerie ou a eu un comportement sexuel déviant;
3. l'usage d'une arme pour blesser ou menacer la victime;
4. si la victime a été maltraitée ou terrorisée de façon répétée ou pendant une période prolongée;
5. toute caractéristique de la victime qui la rendait vulnérable, notamment le fait d'être très jeune, âgée, infirme, sans défense ou handicapée.

9. Lorsqu'il est établi qu'une victime a subi un dommage grave pendant la perpétration de l'infraction :

1. l'agent de libération conditionnelle chargé de l'évaluation initiale doit déterminer soigneusement s'il faut automatiquement attribuer au délinquant la cote « ÉLEVÉ » pour ce qui est du niveau d'intervention selon les facteurs statiques;
2. si l'infraction à l'origine de la peine du délinquant relève de l'annexe I et a causé un dommage grave à la victime, il appartient à la Commission nationale des libérations conditionnelles de prendre les décisions relatives aux permissions de sortir sans escorte.

Évaluation de l'existence d'un dommage corporel grave

10. Une infraction qui entraîne une invalidité physique, une incapacité, un défigurement ou une diminution sérieuse de la qualité de la vie, que ce résultat soit permanent ou de longue durée, devrait, sauf circonstances exceptionnelles, être considérée comme répondant au critère du « dommage grave ». Le niveau de soins médicaux requis est aussi pris en considération.

11. En l'absence de renseignements concrets, on peut solliciter l'avis d'experts (p. ex., consulter un psychiatre, des comptes rendus de recherche).

Évaluation de l'existence d'un dommage moral grave

12. Il faut suivre les lignes directrices suivantes dans tous les cas où l'infraction à l'origine de la peine actuelle relève de l'annexe I ou II. Voir l'annexe A.

13. Il faut déterminer si les victimes d'actes criminels manifestent des symptômes de troubles psychologiques graves. Voir l'annexe B pour une liste de facteurs associés à un dommage moral grave.

14. La distinction entre les symptômes « légers », « modérés » et « sévères » n'est qu'une question de degré. Une façon de déterminer la gravité d'un symptôme psychologique consiste à établir si la personne qui présente ce symptôme a vraiment besoin d'un traitement. Voir l'annexe A.

15. Lorsque le dommage causé à la victime n'est pas clair, l'agent de libération conditionnelle/ intervenant de première ligne doit exercer son jugement professionnel pour se faire une opinion.

16. Dans l'examen des déclarations des victimes :

1. si la déclaration a été recueillie immédiatement après la perpétration du crime, il faut chercher à établir si la victime éprouvait un niveau élevé de détresse subjective et craignait de mourir durant l'incident. De vives craintes rapportées immédiatement après l'incident sont signe que la victime peut avoir subi un dommage moral grave;
2. si la déclaration a été recueillie plusieurs mois après l'infraction, il faut rechercher tout symptôme grave, y compris des symptômes de stress post-traumatique, une détresse subjective persistante et une diminution de la capacité de fonctionner sur le plan social et au travail. Ces symptômes sont signe que la victime peut avoir subi un dommage moral grave;
3. outre la déclaration de la victime, il faut prendre en considération les caractéristiques de l'infraction et de la victime (p. ex., personne âgée, personne handicapée.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

Annexe A - Évaluation de la gravité des symptômes psychologiques

Parmi les autres troubles psychologiques graves dont peuvent souffrir les victimes d'actes criminels, signalons la dépression, les troubles de comportement (chez les enfants), diverses formes d'anxiété et l'aggravation de problèmes psychologiques ou psychiatriques préexistants. Chez les enfants victimes de crimes sexuels, les symptômes prennent souvent la forme d'un comportement sexuel inapproprié.

DISTINCTION ENTRE LES SYMPTÔMES PSYCHOLOGIQUES SÉVÈRES ET MODÉRÉS

Sévères

• idée de suicide
• incapacité de conserver un emploi
• incapacité de sortir de la maison
• pas d'amis
• vols à l'étalage fréquents
• négligence de sa famille
• idées délirantes (croyance en des choses qui ne peuvent être vraies)
• crises de panique fréquentes
• refus d'aller à l'école (enfants)
• insomnie persistante
• consommation compulsive d'alcool
• dépendance à la drogue

Modérés

• état dépressif
• conflit avec ses collègues de travail
• évitement de certains endroits qui sont généralement considérés comme sûrs (p. ex., des centres commerciaux)
• peu d'amis
• vols commis contre d'autres membres du ménage
• négligence occasionnelle de ses enfants
• méfiance excessive
• crises de panique occasionnelles
• école buissonnière à l'occasion
• cauchemars

L'état de stess post-traumatique (ESPT) est un des troubles psychologiques graves dont peuvent souffrir les victimes d'actes criminels. Les critères diagnostiques de l'ESPT sont les suivants :

Critères diagnostiques de l'ESPT

• impression de revivre l'événement (souvenirs persistants, rêves, rappel de l'événement)
• état de torpeur; évitement systématique de situations qui rappellent l'événement; perte d'intérêt dans l'avenir
• excitation psychologique accrue (problèmes de sommeil, problèmes de concentration, tendance à sursauter facilement)
• perturbation ressentie pendant une durée minimale d'un mois

Annexe B - Facteurs associés à un dommage moral grave

Les listes qui suivent indiquent les caractéristiques des infractions et des victimes qui, d'après les ouvrages spécialisés sur la santé mentale, sont généralement associées à la présence de troubles psychologiques chez les victimes d'infractions sexuelles et autres. La présence de chacune de ces caractéristiques augmente la probabilité que la victime d'un acte criminel ait subi un dommage moral grave. Il est à noter que, selon les comptes rendus de recherche, les infractions sexuelles risquent davantage de causer un dommage moral grave que les infractions à caractère non sexuel.

Caractéristiques de l'infraction

• infraction sexuelle
• dans le cas d'une infraction sexuelle, pénétration
• brutalité (p. ex., blessure physique grave, torture)
• séquestration
• crimes répétés contre la victime
• longue durée

Caractéristiques de la victime

• antécédents de problèmes de santé mentale ou d'adaptation
• victime d'actes criminels dans le passé
• sexe féminin
• personne âgée de 50 ans ou plus

Autres facteurs

• bonne relation ou relation de confiance avec le délinquant avant l'infraction (p. ex., enfant agressé par son père ou sa mère, agression par son conjoint)
• absence de soutien social (p. ex., refus de la famille de croire qu'un enfant est victime d'abus sexuels; victime isolée de ses amis, de sa famille, des services)

Annexe C - Guide pour établir la probabilité de l'existence d'un dommage moral grave

Les caractéristiques précitées sont présentées à titre indicatif uniquement. Une victime peut avoir subi un dommage grave, même si seulement quelques-uns des facteurs sont présents (ou même si aucun facteur n'est présent). Par ailleurs, il se peut qu'une victime n'ait subi aucun dommage grave même si un grand nombre des facteurs sont présents. Il faut tenir compte de la gravité et de la durée des facteurs pour juger des effets d'une infraction. Pour faciliter cette tâche, le tableau qui suit présente diverses combinaisons de caractéristiques qui sont liées à l'existence d'un dommage moral grave d'après les ouvrages spécialisés. Elles sont présentées en ordre décroissant selon la probabilité qu'elles soient liées à l'existence d'un dommage moral grave (c'est-à-dire que les combinaisons qui figurent en haut de la liste sont représentatives de cas liés le plus souvent à l'existence d'un dommage moral grave et celles qui figurent au bas de la liste correspondent à des cas où il est peu probable qu'il y ait un dommage moral grave).

PROBABILITÉ DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE MORAL GRAVE

Très probable

• La victime est un enfant; rapports sexuels avec une figure parentale.
• La victime est une femme adulte; rapports sexuels sous la contrainte et blessures physiques graves.
• La victime est un adulte; séquestration pendant dix heures, blessures physiques, menaces de mort plausibles.
• La victime est un enfant; infraction sexuelle sans pénétration commise par une figure parentale ou une personne en position de confiance; durée de plus de 12 mois.

Moins probable

• La victime est un enfant; infraction sexuelle sans pénétration commise par une figure parentale ou une personne en position de confiance; durée de six mois ou moins.
• La victime est une femme adulte; agression sexuelle sans pénétration par un homme connu de la victime, menaces de blessures, un seul incident.
• La victime est une femme adulte; agressions physiques par un homme avec lequelle elle a une relation de couple, durée de plus 12 mois.
• La victime est un enfant; agression sexuelle par un étranger, sans emploi manifeste de la force, durée de trois mois.
• La victime est une femme adulte; antécédents de problèmes de santé mentale, vol à main armée.

Peu probable

• La victime est un enfant; un seul incident d'agression sexuelle par un étranger, sans emploi manifeste de la force, contacts sexuels limités.
• La victime est une femme adulte; un seul incident d'agression physique (coups) par un homme connu de la victime.
• La victime est une femme adulte; agression sexuelle (attouchements à travers les vêtements) par un homme en position d'autorité (propriétaire, patron), sans emploi manifeste de la force, durée de trois mois.
• Femme âgée vivant seule, incendie criminel dans une immeuble à appartements, non dirigé contre la victime.

Très peu probable

• Exhibitionnisme, appels téléphoniques obscènes (les victimes sont des adultes ou des enfants).
• Infraction contre les biens, contexte familial, aucune vulnérabilité particulière.
• La victime est un homme adulte; agression par un homme connu de la victime.

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