DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

Bulletin politique 202

Annexe A - Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision - autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Assurer la protection de la société lorsqu'on autorise des délinquants à faire un travail à l'extérieur du périmètre, dans la réserve d'un établissement à sécurité minimale, à sécurité moyenne ou à niveaux de sécurité multiples.

2. Permettre aux délinquants de manifester des comportements appropriés dans un environnement moins restrictif et moins structuré et favoriser leur réinsertion sociale.

RENVOIS

3. DC 081, « Plaintes et griefs des délinquants »

DC 710, « Cadre de surveillance en établissement »

DC 566-6, « Escortes de sécurité »

DÉFINITIONS

4. Périmètre : le périmètre de l'établissement est délimité par le directeur de l'établissement dans les ordres permanents.

5. Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre : permission accordée à un délinquant de travailler à l'extérieur du périmètre d'un établissement à sécurité minimale, à sécurité moyenne ou à niveaux de sécurité multiples pour une période déterminée ne dépassant pas 60 jours consécutifs.

PRINCIPES

6. La sécurité du public, du personnel et des délinquants est le facteur prépondérant dans l'octroi des autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre et dans la surveillance des délinquants autorisés à travailler à l'extérieur du périmètre.

7. Toute décision ayant trait à la nature des travaux à effectuer doit témoigner d'une sensibilité à la diversité et du respect de la diversité.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

8. Le directeur de l'établissement doit s'assurer que les travaux à effectuer sont manifestement nécessaires et que les responsabilités de la ou des personnes chargées de surveiller les délinquants autorisés à travailler à l'extérieur du périmètre sont bien définies et précisent notamment la durée et le degré de la surveillance à exercer.

9. Dans les établissements à sécurité minimale, le directeur de l'établissement peut déléguer au sous-directeur le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

10. L'agent de correction II (AC II)/intervenant de première ligne doit rédiger une Évaluation en vue d'une décision relative à l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre ainsi qu'un Suivi du plan correctionnel, au besoin. L'AC II/intervenant de première ligne doit inclure toutes les observations des personnes consultées dans le rapport.

11. L'agent de libération conditionnelle en établissement/intervenant de première ligne doit formuler, à titre consultatif, ses observations sur toute demande d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

12. L'agent de renseignements de sécurité doit formuler, à titre consultatif, ses observations sur toute demande d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

13. Le surveillant correctionnel/chef d'équipe adjoint doit contrôler la qualité de l'Évaluation en vue d'une décision et du Suivi du plan correctionnel (au besoin), puis les verrouiller au SGD.

14. Le gestionnaire de l'unité/chef d'équipe doit présenter au directeur de l'établissement (ou son délégué) une recommandation à l'égard de la demande d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

15. Le commis de l'unité, ou le titulaire du poste équivalent, est chargé d'entrer au SGD la demande d'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre ainsi que la recommandation et/ou les observations du gestionnaire de l'unité ou du chef d'équipe. Il lui incombe aussi d'indiquer au SGD l'état de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

16. L'AC II/intervenant de première ligne est chargé de formuler au Registre des interventions, sous forme d'inscription structurée, des observations sur le rendement au travail du délinquant autorisé à travailler à l'extérieur du périmètre.

ADMISSIBILITÉ

17. Les autorisations peuvent viser des tâches à exécuter quotidiennement ou préciser un nombre donné de jours (ou d'heures) de travail par semaine. Toute autorisation accordée pour un jour civil, quel que soit le nombre d'heures, correspond à un jour de permission de travailler à l'extérieur.

18. Les délinquants à sécurité maximale et les délinquants maintenus en incarcération ne sont pas admissibles aux autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre.

19. Les délinquants à sécurité moyenne qui sont admissibles aux permissions de sortir sans escorte peuvent demander l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, sauf ceux qui attendent la décision de la CNLC suite au renvoi de leur cas en vue de leur éventuel maintien en incarcération.

20. Tous les délinquants à sécurité minimale sont admissibles aux autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre.

SURVEILLANCE

21. Les exigences en matière de surveillance doivent toujours être précisées par le décideur.

22. D'ordinaire, une surveillance directe et constante n'est pas nécessaire auprès des délinquants qui ont bénéficié d'une permission de sortir sans escorte (PSSE) au cours de la dernière année et dont la PSSE a été une réussite.

23. Dans les établissements à sécurité minimale, bien qu'une surveillance directe et constante ne soit pas nécessaire, les exigences en matière de surveillance doivent quand même être précisées.

24. Les délinquants à sécurité moyenne qui ne comptent aucune PSSE réussie au cours de la dernière année doivent être soumis à une surveillance directe et constante (c.-à-d. visuelle et auditive), de même que les délinquants à sécurité minimale qui ne sont pas admissibles aux PSSE.

PROCÉDURE

25. Toute autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit faire l'objet d'une Évaluation en vue d'une décision et d'un Suivi du plan correctionnel à jour.

26. En suivant les lignes directrices sur le contenu qui figurent à l'annexe A, il faut rédiger une Évaluation en vue d'une décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande du délinquant sollicitant l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

27. L'Évaluation en vue d'une décision et tout autre document qui sera pris en considération pour en arriver à une décision doivent être communiqués au délinquant avant que la décision ne soit prise.

28. Lorsque l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement, il faut envoyer une copie de la feuille de décision au Comité des programmes pour qu'il attribue un tel travail au délinquant.

29. Le délinquant doit être informé, par écrit, de la décision prise concernant son autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, ainsi que des motifs la justifiant, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

30. Le délinquant peut en appeler de toute décision concernant son autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre en se prévalant de la procédure de règlement des plaintes et des griefs (DC 081).

31. L'état de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit être consigné au Système de gestion des délinquants (SGD) à l'écran « Màj info. relatives aux prog. du délinquant ». Lorsque l'autorisation est accordée, il faut indiquer « oui » dans le champ « cote de sécurité » et entrer « autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre » ainsi que les dates de début et de fin de l'autorisation dans la zone texte « Commentaires relatifs à la sécurité ».

32. Lorsque l'agent de correction II/intervenant de première ligne effectue le suivi de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre pour déterminer s'il y a lieu de la maintenir, il doit incorporer les observations des surveillants de l'autorisation (Aîné, surveillant au travail, etc.) dans ses inscriptions structurées au Registre des interventions à tous les 30 jours.

33. Le cas de chaque délinquant bénéficiant d'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit faire l'objet d'un examen continu en vue de déceler tout facteur qui pourrait justifier l'annulation de l'autorisation et entraîner la réévaluation du cas.

34. L'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit être annulée lorsque des renseignements ou les circonstances indiquent que le risque a augmenté.

35. Toute annulation de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit être consignée au SGD, à l'écran « Màj info. relatives aux prog. du délinquant » en indiquant « non » dans le champ « cote de sécurité ».

36. Lorsqu'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est annulée, une période d'incarcération d'au moins sept jours est requise pour permettre au personnel de réévaluer le cas et de déterminer si l'octroi d'une nouvelle autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre répond aux objectifs énoncés dans le Plan correctionnel du délinquant.

37. Lorsqu'il y a lieu de présenter un plan visant l'octroi d'une autre autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre (au-delà de la période initiale de 60 jours), il faut soumettre une nouvelle Évaluation en vue d'une décision à l'approbation du décideur.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION –
AUTORISATION DE TRAVAILLER À L'EXTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE

Lignes directrices générales

Le rapport devrait :

• comporter une analyse de tous les renseignements pertinents concernant le cas. Si le délinquant a été incarcéré antérieurement dans un établissement fédéral, il faut veiller à obtenir et à utiliser les renseignements pertinents des dossiers des archives;
• traiter, dans l'évaluation finale du risque, des scores du délinquant aux instruments actuariels ainsi que des facteurs cliniques. Lorsque les résultats des mesures actuarielles ne concordent pas avec l'évaluation clinique, il est important d'en expliquer les raisons dans l'évaluation.

Si certains renseignements ne peuvent être communiqués intégralement au délinquant conformément à l'article 27 ou 141 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , un Rapport de renseignements protégés peut être rédigé. Lorsqu'un tel rapport est rédigé, il faut aussi faire référence à l'essentiel de l'information dans l'Évaluation en vue d'une décision.

But du rapport

Se passe d'explications.

Évaluation du risque

Généralités

Cette section :

• devrait confirmer l'admissibilité du délinquant à l'autorisation demandée;
• ne devrait pas contenir d'extraits d'autres rapports;
• devrait être centrée sur l'analyse du risque et les conclusions;
• devrait inclure tous les facteurs qui ont une portée sur l'examen du cas.

Évaluation de la probabilité de récidive

• Analysez les résultats du délinquant à l'Échelle d'ISGR, s'il y a lieu.
• Indiquez le potentiel de réinsertion sociale du délinquant et les progrès qu'il a accomplis.
• Décrivez la capacité du délinquant à maîtriser son cycle de délinquance.
• Précisez la fréquence des infractions qu'a commises le délinquant et les périodes où il n'a commis aucun crime.
• Décrivez les résultats des évaluations psychologiques et psychiatriques pertinentes.
• Incorporez les observations de l'agent de renseignements de sécurité (ARS), en précisant les dates auxquelles vous l'avez consulté.

Évaluation de la gravité de la récidive

• Décrivez le comportement criminel habituel du délinquant.
• Décrivez le comportement du délinquant en établissement.
• Indiquez la probabilité d'évasion et le niveau de risque pour la sécurité publique dans l'éventualité d'une évasion.
• Incorporez la description des infractions du délinquant, qui est contenue dans les documents officiels (rapports de police, documents du tribunal).

Évaluation du niveau d'engagement du délinquant

• Décrivez le niveau d'engagement (ou le manque d'engagement) du délinquant à l'égard de son plan de surveillance.
• Décrivez son attitude actuelle.
• Décrivez sa capacité générale de respecter ses engagements, en incluant les observations de ses anciens et actuels surveillants au travail.

Évaluation du niveau global de risque

• Résumez les mesures prises au cours de la peine du délinquant pour réduire le risque qu'il présente.
• Résumez les conclusions tirées des évaluations décrites plus haut.
• Établissez le niveau global de risque que présente le délinquant.

Pertinence et bien-fondé de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

Autres informations

• Résumez les causes et les circonstances de toute annulation d'une autorisation antérieure de travailler à l'extérieur du périmètre.
• Précisez tout autre facteur pertinent (p. ex., motifs de l'annulation d'une permission de sortir, changements dans les facteurs dynamiques ou répercussions pertinentes dans la collectivité).

Plan proposé

• Indiquez la fréquence et la durée de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.
• Précisez la nature et le lieu des travaux à effectuer.

Exigences en matière de surveillance

• Nommez la personne ou les personnes responsables de la surveillance du délinquant et précisez le type de surveillance requise.

Opinion dissidente

• Décrivez toute divergence d'opinions en précisant les raisons sur lesquelles elle est fondée.

Recommandation finale

• Formulez votre recommandation finale, y compris toute précision qui s'y rapporte (c.-à-d. durée de l'autorisation, surveillance à exercer).

Table des matières