DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS

Bulletin politique 154

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que les médicaments soient gérés, entreposés, consignés, préparés et administrés conformément à la loi et aux principes de sécurité afin de permettre au Service de respecter son obligation de fournir des soins de santé qui respectent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Articles 85 à 89 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
Lois provinciales sur les produits pharmaceutiques.

RENVOIS

3. Directive du commissaire no 821 - Gestion des détenus atteints d'infections à virus de l'immunodéficience humaine (VIH);
Directive du commissaire no 835 - Dossiers médicaux;
Normes des Services de santé.

DÉFINITIONS

4. Administration de médicaments - Le fait de donner des médicaments à un détenu conformément aux ordonnances du clinicien.

5. Ordonnances cliniques sur les médicaments - Les ordonnances rédigées par un clinicien d'établissement et utilisées pendant son absence de l'établissement.

6. Remise de médicaments - Le fait de remettre à un détenu un médicament qui a été préparé et placé dans une enveloppe scellée et étiquetée.

7. Préparation de médicaments - La préparation de médicaments à administrer ultérieurement.

8. Formulaire (nomenclature des médicaments) - La liste des produits pharmaceutiques dont l'usage est approuvé dans une région donnée.

9. Cliniciens d'établissement - Désigne les médecins, les dentistes et les psychiatres autorisés à prescrire des médicaments, dans le cadre du travail prévu dans leur contrat.

10. Stupéfiants et médicaments contrôlés - Tous les stupéfiants et médicaments énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

11. Produits pharmaceutiques - Tous les médicaments prescrits par ordonnance ou en vente libre.

12. Entreposage - La conservation des produits pharmaceutiques dans un endroit approprié au Centre des services de santé.

RESPONSABILITÉS RÉGIONALES

13. L'administrateur régional des Services de santé est le gestionnaire de centre d'activité responsable de tous les services de pharmacie dans la région. Ces services peuvent être assurés au moyen de contrats ou par des pharmaciens faisant partie du SCC. L'administrateur doit veiller à ce qu'un Comité régional de pharmacie et de thérapeutique soit en place.

14. Le Comité régional de pharmacie et de thérapeutique élaborera et tiendra à jour un formulaire régional (nomenclature des médicaments) et les politiques régionales sur les produits pharmaceutiques. La région se dotera de son propre formulaire ou adoptera celui de la province où l'établissement se trouve.

RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS

15. Le chef des Services de santé de l'établissement est responsable de la vérification et de la surveillance de tous les éléments du processus pharmaceutique de l'établissement, y compris :

1. la vérification des médicaments contrôlés aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
2. les factures de la pharmacie régionale;
3. les incidents et les erreurs ayant trait aux médicaments;
4. les tendances observées en établissement quant à l'utilisation des médicaments;
5. les pratiques des cliniciens d'établissement en matière d'ordonnances.

16. Le chef des Services de santé de l'établissement est chargé de s'assurer que les ordonnances cliniques sont revues au moins une fois par année et que les originaux signés par le médecin de l'établissement sont conservés dans un dossier administratif.

17. Le chef des Services de santé de l'établissement doit voir à ce que les médicaments ne soient prescrits que par un clinicien dûment agréé.

18. Le pharmacien est responsable de la préparation des médicaments.

19. Après une évaluation infirmière, le personnel infirmier autorisé peut administrer les médicaments voulus, conformément à l'ordonnance clinique sur les médicaments.

20. Le personnel infirmier qui se trouve sur les lieux est chargé d'administrer les médicaments prescrits par le clinicien.

21. Lorsqu'il n'y a pas d'infirmières au Centre des services de santé, les membres du personnel non médical remettent les médicaments aux détenus ou donnent à ces derniers un accès contrôlé à leurs médicaments.

22. La méthadone doit être administrée uniquement par un membre du personnel infirmier ou médical.

23. Il incombe au personnel infirmier autorisé de commander, de consigner, de recevoir, de conserver en lieu sûr et de donner tous les stupéfiants, les produits contrôlés, les médicaments prescrits par ordonnance et les médicaments en vente libre, exception faite des médicaments en vente libre à la cantine des détenus.

24. Le chef des Services de santé de l'établissement doit voir à ce que :

1. à la fin de chaque quart de travail, on procède au dénombrement des stocks de stupéfiants et de médicaments contrôlés qui se trouvent au dispensaire;
2. l'infirmière qui arrive et celle qui quitte son poste consignent les quantités en stock et y apposent leur signature;
3. une procédure soit en place pour signaler aux autorités de l'établissement et au Bureau de la surveillance des médicaments de Santé Canada les écarts décelés.

PROCÉDURES

25. Les médicaments doivent uniquement être prescrits lorsqu'ils sont cliniquement indiqués et jamais pour des motifs de discipline ou de contrôle. Le clinicien ne prescrit des somnifères ou des sédatifs que lorsqu'on établi que le détenu éprouve des problèmes de sommeil, et ce, seulement dans des circonstances exceptionnelles.

26. La gestion, le contrôle, l'entreposage et la préparation des médicaments et des fournitures médicales doivent s'effectuer suivant les pratiques de gestion et les méthodes pharmaceutiques généralement acceptées.

27. Des procédures doivent être mises en place pour l'élimination des aiguilles, des seringues et des médicaments périmés, conformément aux normes provinciales.

28. L'accès au dispensaire et au secteur des fournitures du Centre des services de santé doit être restreint et contrôlé par le personnel des Services de santé.

29. Dans les centres correctionnels communautaires et les centres résidentiels communautaires, les délinquants prennent eux-mêmes leurs médicaments en vente libre ou prescrits par ordonnance à moins d'indication contraire dans une politique du SCC ou de la part du clinicien de l'établissement.

30. Il revient au personnel infirmier de déterminer s'il y a lieu de remettre plusieurs doses d'un médicament à un détenu pour qu'il les prenne lui-même, lorsque les critères suivants sont satisfaits :

1. cette pratique peut contribuer à renforcer l'autonomie du détenu;
2. la nature du médicament permet d'agir ainsi;
3. cette pratique ne nuit pas aux activités assignées au détenu;
4. il s'agit du moyen le plus efficace d'administrer le médicament, compte tenu de la disponibilité du personnel infirmier ou correctionnel.

31. Le personnel des Services de santé peut décider de ne pas remettre de doses multiples compte tenu de facteurs relatifs au cas en question et au contexte.

32. Un pharmacien prépare les médicaments et les place dans des contenants distincts. Il doit indiquer clairement sur chaque contenant la date de la préparation, le nom du détenu, le nom et la teneur du médicament ainsi que le mode d'emploi.

33. Autant que possible, les médicaments seront préparés et administrés sous forme solide, sans modification de la posologie.

34. En vue de faire donner des médicaments aux détenus par des membres du personnel non médical, selon le paragraphe 21, une infirmière veille à ce que les médicaments soient préparés par un pharmacien et placés dans un contenant sûr portant le nom du détenu clairement indiqué. Au moment prévu, le détenu doit se présenter au membre désigné du personnel, apposer sa signature pour attester que le médicament lui a été remis et le prendre. Le membre du personnel doit à son tour apposer sa signature. Le processus sera consigné dans le dossier de santé du détenu par l'infirmière.

35. La procédure à suivre pour faire remettre des médicaments aux détenus par des membres du personnel non médical doit être décrite dans les ordres permanents de l'établissement.

36. Les incidents relatifs aux médicaments et les effets indésirables doivent immédiatement être signalés au clinicien.

37. L'infirmière ou le clinicien qui procède à l'administration de médicaments doit enregistrer l'information suivante dans le dossier médical du détenu :

1. tous les médicaments préparés et administrés à un détenu par le Centre des services de santé;
2. les incidents et les effets indésirables reliés aux médicaments;
3. toute ordonnance faite verbalement ou par téléphone par un clinicien et signée par l'infirmière l'ayant reçue (le clinicien doit signer l'ordonnance dès qu'il passe à l'établissement).

Original signé par
Lucie McClung, La Commissaire

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