BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

La Directive du commissaire no 800, Services de santé, a été révisée afin qu'elle traite du trouble de l'identité sexuelle.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Afin de respecter une décision du Tribunal canadien des droits de la personne portant sur le placement des détenus transsexuels au stade préopératoire et sur l'accès à l'inversion sexuelle chirurgicale pour les détenus chez qui on a diagnostiqué le trouble de l'identité sexuelle.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Conformément à la décision du Tribunal, la Direction des services de santé a révisé la politique avec le concours de la Commission canadienne des droits de la personne.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le SCC reconnaît que certains délinquants peuvent être atteints du trouble de l'identité sexuelle. Le personnel des Services de santé, y compris le psychiatre de l'établissement, doit consulter un spécialiste dont les compétences dans le domaine du trouble de l'identité sexuelle sont reconnues ou d'autres médecins oeuvrant dans une clinique reconnue de traitement du trouble de l'identité sexuelle s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un délinquant en est atteint.

Qui sera touché par la politique?

Les détenus chez qui on a diagnostiqué le trouble de l'identité sexuelle ainsi que le personnel des Services de santé.

Quels coûts prévoit-on?

Le SCC doit assumer les coûts de la chirurgie dans les cas où l'inversion sexuelle est un service jugé essentiel. Cependant, selon la norme reconnue à l'échelle internationale relative à l'inversion sexuelle, il faut avoir fait l'expérience pratique pendant douze mois de l'appartenance au sexe cible, sous la surveillance d'une clinique reconnue de traitement du trouble de l'identité sexuelle. Le Tribunal convient que cette exigence ne peut être remplie de façon satisfaisante en milieu carcéral et que l'expérience pratique doit avoir eu lieu avant l'incarcération. Peu de détenus, s'il y en a, pourront respecter cette norme.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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