BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

On a révisé la Directive du commissaire no 234, « Réclamations contre la Couronne ayant trait aux effets personnels des détenus », et de nouvelles lignes directrices ont été élaborées concernant les réclamations des employés, le Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident et les trois Instructions relatives à l'administration des réclamations des Services corporatifs. La nouvelle DC s'intitule donc maintenant « Réclamations contre l'État et Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident » et elle est accompagnée des Lignes directrices no 234-1.

Ces lignes directrices précisent comment traiter les réclamations présentées contre l'État par des détenus ou des employés ainsi que celles soumises par l'État. De plus, elles renferment des renseignements pertinents sur les procédures administratives liées au Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique et les lignes directrices comprennent les renseignements qui ont trait à l'administration des réclamations, y compris les exigences juridiques les plus récentes ainsi que celles du SCC et des organismes centraux.

Quel est l'objectif du changement?

Fournir une orientation claire en ce qui concerne l'administration des réclamations, réduire les exigences de travail du personnel et créer un cadre permettant de faire en sorte que le personnel participant au traitement des réclamations connaisse les exigences relatives aux procédures à suivre pour assurer le règlement systématique, rapide et adéquat des réclamations.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique et les lignes directrices ont été élaborées à la suite de vastes consultations avec les Services juridiques, la Division des politiques à l'administration centrale, le personnel compétent aux paliers national, régional et des établissements, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, un groupe représentatif des comités de détenus, les syndicats ainsi que des représentants de Développement des ressources humaines Canada.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les sous-commissaires régionaux, les directeurs d'établissement et les directeurs de district veilleront à l'application des dispositions énoncées dans la politique. Le commissaire adjoint des Services corporatifs et le Secteur de l'évaluation du rendement assureront le respect de la politique de même que des délais de traitement des réclamations.

Qui sera touché par la politique?

Tous les délinquants et les employés qui présentent des réclamations contre l'État.

Les administrateurs des réclamations à tous les paliers de l'organisme.

Les employés chargés de mener des enquêtes sur les circonstances ayant entraîné une réclamation.

Les employés chargés de préparer les rapports exigés en vertu de la politique, d'analyser ces rapports ou d'appliquer les mesures de contrôle prévues par la politique.

Quels coûts prévoit-on?

On apportera les modifications requises au Système de gestion des règlements de réclamations lors de l'entretien général du système. Les coûts associés aux modifications seront minimes, et le Secteur des services corporatifs les assumera.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

On est en voie de modifier les formulaires qui ont trait à la présentation de réclamations concernant des effets perdus ou endommagés, afin qu'ils répondent aux besoins des délinquants et des employés.

Des procédures relatives aux accidents de véhicules motorisés et aux cas en litige seront élaborées à une date ultérieure.

On peut consulter le Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale sur le site de la Direction générale du contrôleur ou à partir de l'option « Politiques/instructions permanentes » du menu principal (sous la rubrique « Les blessures subies par un détenu » du sous-menu « Liens pertinents ». Les formulaires ayant trait au programme d'indemnisation se trouvent également sous cette rubrique.

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