BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

INSTRUCTIONS PERMANENTES
700-03
700-07
700-10

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les modifications font suite à la recommandation du groupe de travail des agents de libération conditionnelle de simplifier davantage la préparation de cas dans la collectivité en combinant le contenu de deux rapports requis pour la prise de décision par la Commission nationale des libérations conditionnelles : la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision.

On a également précisé, dans les IP 700-07, les délais accordés pour préparer les cas des délinquants sous responsabilité provinciale qui présentent une demande de libération conditionnelle.

Quel est l'objectif du changement?

Les modifications nous permettront de produire un rapport qui éliminera la répétition des renseignements présentés à la Commission.

Ainsi, lorsque le même agent de libération conditionnelle dans la collectivité devra préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, il rédigera un seul rapport.

La modification en question s'applique à la préparation prélibératoire de cas :

• admissibles à la procédure d'examen expéditif;
• non admissibles à la PEE, qui purgent une peine de trois ans ou moins et ont présenté une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale pendant le processus d'évaluation initiale;
• en vue d'une libération d'office assortie de conditions.

Elle s'applique également à la préparation postlibératoire de cas en vue du passage de la semi-liberté à :

• la continuation de la semi-liberté;
• la libération conditionnelle totale;
• la libération d'office.

Les IP 700-07 ont subi un changement additionnel à la suite de l'examen en mars 2003, par le Comité de direction, du rapport d'enquête portant sur un délinquant sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale qui a été accusé de meurtre. Ce rapport a soulevé des questions quant à la préparation du cas dans le délai prescrit.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Le groupe de travail des agents de libération conditionnelle a été chargé de formuler des recommandations afin que les ALC puissent consacrer davantage de temps aux interactions avec les délinquants et à leur perfectionnement professionnel. Il incluait des représentants de l'administration centrale, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Syndicat des employés du Solliciteur général, ainsi que des cadres et des employés des diverses régions du SCC.

La Commissaire a demandé au groupe de travail de faire des recommandations à court terme devant être mises en application immédiatement. Lors de sa réunion tenue en décembre 2002, le Comité de direction a approuvé le changement apporté au processus de préparation de cas.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Lorsque le même ALC dans la collectivité est chargé de préparer la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision, il devra combiner les renseignements pertinents dans un seul rapport.

Dans les situations où ce n'est pas le même ALC qui rédige les deux rapports, la Stratégie communautaire et l'Évaluation en vue d'une décision seront préparées séparément comme auparavant.

Les délais accordés pour la préparation des rapports demeurent inchangés. La Stratégie communautaire doit être présentée dans les 30 jours suivant la requête, y compris dans le cas d'une stratégie intégrée dans une Évaluation en vue d'une décision.

Qui sera touché par la politique?

Les agents de libération conditionnelle dans la collectivité.

Les agents de libération conditionnelle oeuvrant dans les régions des Prairies et de l'Atlantique seront touchés par les nouveaux délais établis dans les IP 700-07.

Les délinquants ne seront pas directement touchés par ce changement, mais il se peut que la simplification du processus influe positivement sur l'ensemble des interactions entre le personnel et les délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun coût additionnel n'est prévu.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Comme la requête originale d'une Stratégie communautaire engendre un Suivi du plan correctionnel vierge dans le Système de gestion des délinquants, l'ALC peut préparer ce rapport en indiquant le niveau d'intervention. Il s'agit de la seule mesure obligatoire à prendre en ce qui concerne le SPC, ce qui évitera également la mention éventuelle d'un rappel en retard. Afin de s'assurer que l'on fait état adéquatement des rapports rédigés, nous rappelons au personnel d'établir un lien entre l'Évaluation en vue d'une décision et le SPC utilisé pour indiquer le niveau d'intervention.

Aucune modification ne sera apportée au Système de gestion des délinquants relativement à cette nouvelle façon de procéder.

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