BULLETIN POLITIQUE

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Numéro et titre de la politique :
DC 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

L'objectif de la politique sur les Mesures disciplinaires prévues à l'endroit de détenus est de contribuer à la sécurité publique et au maintien d'un milieu correctionnel ordonné et sécuritaire au moyen d'un régime disciplinaire juste et transparent qui encourage les détenus à se conformer aux règles de l'établissement et qui les dissuade à ne pas les respecter; et qui contribue à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants. Plusieurs changements ont été apportés pour simplifier, remanier et éclaircir la politique en vigueur et ainsi améliorer les processus. Les changements tiennent compte d'un rapport de décembre 2002 conjoint du SCC et du Syndicat des agents correctionnels du Canada sur le régime disciplinaire applicable aux détenus dans les établissements du SCC. Certaines recommandations ne nécessitant pas la modification de la politique ont été mises en oeuvre immédiatement à l'échelle locale.

Qu'est-ce qui a changé?

L'objectif de la politique établit maintenant des liens plus clairs entre le régime disciplinaire et la réadaptation, et les principes sont désormais étroitement liés aux résultats organisationnels. Par ailleurs, une instruction provisoire datée du 25 mars 1998 et portant sur l'équité en matière de procédure et de régime disciplinaire applicable aux détenus a été incorporée dans la DC 580.

Comme l'objectif de la politique et les principes sous-jacents s'appliquent à la fois aux mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus (DC 580) et à l'isolement disciplinaire (DC 597), cette dernière directive a été intégrée dans la DC 580.

La mention des instruments habilitants de même que des renvois et des définitions ont été ajoutés à la DC.

Les responsabilités sont exposées en détail afin que le processus soit transparent et que les obligations soient claires.

La DC 580 accentue le lien entre un comportement inacceptable et les décisions en matière de gestion des cas.

De plus, afin de souligner la gravité des écarts de conduite et de favoriser le respect du processus, la politique exige maintenant que les directeurs d'établissement nomment un assesseur du tribunal disciplinaire pour infractions graves et son remplaçant pour assurer l'application uniforme du processus (l'annexe A précise les fonctions du poste et fournit des directives). La politique traite également de la nécessité d'avoir une tenue et un comportement appropriés aux audiences et elle requiert qu'on choisisse des emplacements convenables, qui sont à la fois spacieux, bien éclairés, adéquatement meublés et faciles d'accès.

La politique décrit en détail le processus disciplinaire officiel. Pour éviter les retards dans la tenue des audiences et le rejet des accusations qui peut en résulter, la politique prévoit des délais à l'intérieur desquels chaque étape doit être franchie ainsi qu'un système de relève en cas d'absence du président du tribunal disciplinaire pour infractions mineures.

La politique exige que le règlement informel soit toujours à tout le moins considéré comme une option et, si possible, qu'il soit tenté. Le fait de limiter les déplacements (p. ex. à une rangée, une unité ou une maison) fait partie des modes de règlement informel, et la nécessité d'établir des rapports a été ajoutée afin d'assurer l'application régulière du processus. De plus, les directeurs d'établissement sont tenus de mettre en place un système en vue de surveiller le recours au règlement informel. Pour souligner que le règlement informel peut être envisagé une ou plusieurs fois pendant le processus disciplinaire, la politique stipule que, lorsque de nouveaux renseignements donnent à penser qu'il n'y a pas lieu de porter d'accusations ou lorsque les parties en cause se sont entendues sur un mode de règlement informel, le directeur de l'établissement ou son délégué peut, en consultation avec l'employé qui a rédigé le rapport d'infraction, retirer une accusation déjà portée. On s'assure ainsi que toutes les parties sont informées à toutes les étapes du processus.

Les lignes directrices visant à déterminer la catégorie d'une infraction (grave ou mineure) sont maintenant plus claires qu'auparavant.

La politique insiste sur le fait que les responsables de l'établissement doivent établir et renforcer les relations avec les représentants des organismes locaux d'application de la loi et du bureau du procureur général pour veiller à ce que l'on envisage d'intenter des poursuites en justice pour toute infraction criminelle.

Les exigences visant à informer le détenu de la tenue d'une audience disciplinaire et à lui fournir tous les documents pertinents ont été détaillées.

Selon la politique, on doit consigner par écrit les motifs des retards attribuables à des circonstances exceptionnelles. De plus, afin d'aider l'agent qui remet l'avis d'accusation au détenu, la politique stipule que le surveillant correctionnel doit être présent lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. En vue de prévenir les conflits éventuels, la politique permet au surveillant correctionnel de décider si l'avis d'accusation sera remis au détenu par l'auteur du rapport d'infraction.

Avant d'infliger une peine, il faut évaluer ses répercussions sur le plan correctionnel. La définition des privilèges de loisirs est maintenant assortie d'exemples à l'annexe B. L'imposition de peines et la perte de privilèges doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'aux facteurs cités à l'article 34 du règlement d'application.

La politique précise que les visites familiales privées sont interdites durant les périodes d'isolement disciplinaire; toutefois, les visites familiales privées prévues doivent être portées à l'attention du président indépendant (PI) au moment de la détermination de la peine pour que, au besoin, il prenne les mesures d'accommodement, le cas échéant.

La politique stipule que les accusations, les conclusions, les peines et les motifs qui les justifient doivent tous être consignés dans le Système de gestion des délinquants dans les deux jours ouvrables suivant l'audience.

La partie de la politique qui porte sur l'isolement disciplinaire renferme maintenant des directives précises sur les effets gardés dans les cellules.

Les détenus peuvent déposer des griefs relatifs à tout aspect des procédures ou aux décisions des tribunaux disciplinaires pour infractions mineures, mais ils ne peuvent pas déposer de griefs relatifs aux procédures ou aux décisions ayant trait aux tribunaux disciplinaires pour infractions graves qui relèvent de la compétence exclusive d'un PI.

La politique encourage la tenue de consultations régulières avec les PI pour favoriser le recours au mode de règlement informel et pour améliorer les communications et l'échange d'information entre les PI et les principaux membres du personnel des régions et des établissements.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La nouvelle politique a été élaborée par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels en consultation avec les présidents indépendants, les comités consultatifs de citoyens, les syndicats et d'autres intervenants de l'extérieur, ainsi qu'avec la direction et le personnel opérationnel de toutes les régions, la Division des politiques, la Direction des droits, des recours et des résolutions et les Services juridiques à l'administration centrale.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs d'établissement, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Qui sera touché par la politique?

Le personnel du SCC, les détenus et les PI.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Personne-ressource :

Fraser Mcvie

Directeur général de la Sécurité

(613) 996-7715

Adresse de courriel : McVieFD@csc-scc.gc.ca

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