BULLETIN POLITIQUE

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Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre -
IP 700-13

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les IP 700-13 ont été révisées par suite de l'évasion récente d'un délinquant autorisé à travailler à l'extérieur du périmètre. On a apporté plusieurs modifications à la politique afin de réduire la probabilité que surviennent d'autres incidents semblables. Les modifications incluent l'ajout de mesures de protection en ce qui concerne l'admissibilité aux autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre, leur fréquence, leur durée et les exigences en matière de surveillance. Le pouvoir décisionnel a également été modifié.

Qu'est-ce qui a changé?

Admissibilité

L'admissibilité aux autorisations de travailler à l'extérieur du périmètre est basée sur la cote de sécurité des délinquants et/ou sur leur admissibilité à une permission de sortir sans escorte. Les délinquants qui attendent une décision relativement à un renvoi à la CNLC en vue d'un éventuel maintien en incarcération ne sont pas admissibles à ces placements.

Surveillance

Dans les établissements à sécurité minimale, malgré qu'une surveillance directe et constante n'est pas nécessaire, les modalités de surveillance doivent être néanmoins spécifiées.

Dans les établissements à sécurité moyenne ou multi-niveaux :

• les délinquants dits à " sécurité moyenne " ayant réussi une permission de sortir sans escorte au cours de la dernière année et ceux dits à " sécurité minimale " n'ont pas besoin d'être constamment surveillés; toutefois, les modalités de surveillance doivent être spécifiées.
• les délinquants dits à " sécurité moyenne " n'ayant pas réussi de permission de sortir sans escorte au cours de la dernière année doivent faire l'objet d'une surveillance directe visuelle et sonore.

Fréquence et durée

La durée maximale de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est de 60 jours. Pour un autre 60 jours, un nouveau plan doit être soumis. De plus, toute autorisation accordée pour un jour civil, indépendamment du nombre d'heures, correspond à un jour de sortie.

Évaluation et examen des demandes

On a révisé les lignes directrices sur le contenu des rapports.

Le cas de tout délinquant bénéficiant d'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre doit faire l'objet d'un examen continu en vue de déceler tout facteur qui pourrait justifier une annulation de l'autorisation et résulter dans une réévaluation du cas.

Pouvoir décisionnel

Établissement à sécurité minimale - Le processus d'examen sera mené à bien par le Comité d'inscription aux programmes ou son équivalent. Le directeur de l'établissement ou une personne désignée occupant un poste de niveau non inférieur à un gestionnaire d'unité doit approuver l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

Établissement à sécurité moyenne ou multi-niveaux - Le processus d'examen sera mené à bien par le Comité d'unité. Le directeur de l'établissement doit approuver l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre.

Consignation de l'information

L'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre, de même que toute annulation de l'autorisation, est consignée dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

Annulation et réévaluation de l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

Lorsqu'une autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre est annulée, une période d'incarcération d'au moins sept jours est requise afin de permettre au personnel de mener une nouvelle évaluation du cas et déterminer si une nouvelle autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre respecte les objectifs énoncés dans le Plan correctionnel.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les modifications proposées ont été élaborées en consultation avec les SCA (Opérations), les AR (Réinsertion sociale), le Secteur des délinquantes, les responsables de la Sécurité, des Politiques, du SGD et des Initiatives pour les Autochtones à l'AC, ainsi que les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs d'établissement conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Qui sera touché par la politique?

Le personnel du SCC et les délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Personne-ressource :

Anne Kelly
Directrice générale,
Programmes et réinsertion sociale des délinquants
(613) 995-6547

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