BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Les Instructions permanentes (IP) 700-14 - Cote de sécurité des délinquants

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

En février 2001, le SCC a modifié sa politique pour davantage reconnaître l'importance de la gravité du délit dans le processus initial de placement pénitentiaire.

Après examen des résultats obtenus jusqu'à maintenant, il a été décidé de modifier cette politique. Les directeurs d'établissement auront le pouvoir de prendre la décision concernant le placement initial des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.

Les sous-commissaires régionaux et le commissaire adjoint du Secteur des opérations et programmes correctionnels effectueront le suivi de toutes les décisions de placement de façon périodique.

Quel est l'objectif du changement?

Le changement a été apporté afin que les politiques et les méthodes d'élaboration des plans correctionnels du SCC pour tous les délinquants soient conformes aux dispositions législatives.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été révisée en collaboration avec le personnel du Secteur des opérations et programmes correctionnels, y compris de la Direction de la recherche, des Services juridiques, du Secteur des délinquantes, du Secteur du développement organisationnel, des responsables du Renouvellement du système de gestion des délinquants et du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Aucun.

Qui sera touché par la politique?

Tous les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ainsi que tous les membres du personnel affectés à la gestion des cas dans les établissements.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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