BULLETIN POLITIQUE

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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?

Par suite des modifications apportées à la politique de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), on a révisé les Instructions permanentes sur les ordonnances de surveillance de longue durée (IP 700-21) afin d'y refléter les nouvelles exigences en matière de rapport et d'effectuer plusieurs modifications de forme.

Le Suivi du plan correctionnel (SPC) comprend deux nouveaux éléments dans la section sur le « But du rapport », soit « l'information exclusive sur l'OSLD » et les « accusations portées par la police aux termes de l'article 753.3 », en vue de faciliter la consignation des décisions prises par le SCC relativement à la surveillance des délinquants à contrôler.

Ces changements de procédure ne s'appliquent qu'aux délinquants à contrôler ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Marche à suivre après le manquement à une condition ou l'accroissement du niveau de risque

Exigences en matière de rapport

La CNLC n'examinera plus les cas des délinquants à contrôler lorsque le SCC a décidé de maintenir la libération d'un délinquant et/ou d'annuler la suspension au niveau local.

Dans ces cas, la CNLC est d'avis que le SCC a déjà exercé le pouvoir que lui confère la loi de gérer et de garder le délinquant à contrôler dans la collectivité, ce qui enlève à la CNLC la possibilité de prendre une décision.

Dorénavant, le SCC ne sera plus tenu de présenter une Évaluation en vue d'une décision pour les délinquants à contrôler lorsque la recommandation faite à la CNLC est de maintenir la libération. L'agent de libération conditionnelle rédigera plutôt un SPC en indiquant « information exclusive sur l'OSLD » dans la section sur le « But du rapport ». Le SPC sera utilisé lorsque le SCC décidera de poursuivre la surveillance du délinquant dans la collectivité et/ou d'annuler la suspension au niveau local. Le SPC doit être préparé dans les 30 jours suivant la réception par l'agent de libération conditionnelle de l'information concernant une augmentation du risque ou la violation d'une condition.

Lorsque la police inculpe directement un délinquant aux termes de l'article 753.3 du Code criminel avant que le SCC recommande le dépôt d'une dénonciation et/ou que la CNLC prenne une décision, l 'agent de libération conditionnelle rédigera un SPC en indiquant « accusations portées par la police aux termes de l'article 753.3 » dans la section sur le « But du rapport ».

L'Évaluation en vue d'une décision devrait être préparée et soumise à la CNLC dans toutes les autres circonstances où la Commission doit rendre une décision.

Conférences de cas

La conférence de cas entre l'agent de libération conditionnelle et une personne investie des pouvoirs nécessaires doit être consignée dans le Registre des interventions dans les trois jours ouvrables. Cette exigence vise à s'assurer que les décisions prises à la suite de l'accroissement du niveau de risque ou du manquement à une condition sont consignées en temps opportun.

Exigences concernant les audiences de la CNLC

La politique de la CNLC en ce qui a trait aux audiences a récemment été modifiée. Alors qu'une audience est normalement nécessaire pour imposer une condition d'assignation à résidence aux délinquants à contrôler, elle sera désormais nécessaire pour supprimer cette condition. Il faut également tenir une audience lorsque la période totale de résidence atteint un an, et à chaque date annuelle d'anniversaire par la suite.

Modifications de forme

Plusieurs modifications de forme mineures, dont les suivantes, ont été apportées afin de préciser les exigences :

• intégration des renvois pertinents des IP 700-10 (Processus de décision postlibératoire);
• indication que les ordonnances de surveillance de longue durée peuvent accompagner les peines de ressort provincial;
• clarification de l'interprétation concernant la période maximale (90 jours) pour la réincarcération d'un délinquant visé par un mandat de suspension de l'OSLD (la période de 90 jours inclut le premier jour de la mise sous garde du délinquant faisant l'objet du mandat de suspension);
• indication qu'il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire CSC/SCC 1218 pour les délinquants à contrôler dont l'OSLD est accompagnée d'une condition d'assignation à résidence;
• création des lignes directrices sur le contenu du SPC (annexe C) afin de refléter les nouvelles exigences en matière de rapport. Les renseignements énumérés sont les mêmes que ceux requis auparavant dans l'Évaluation en vue d'une décision.

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La politique sur les ordonnances de surveillance de longue durée (IP 700-21) a été révisée afin d'y refléter les modifications récemment apportées à la politique de la CNLC et de préciser les exigences en vigueur.

Quel est l'objectif du changement?

Il s'agissait de refléter les nouvelles exigences en matière de rapport à la CNLC dans les cas où le SCC a décidé de maintenir la libération d'un délinquant à contrôler dans la collectivité et/ou d'annuler la suspension au niveau local, ou encore lorsque la police inculpe directement un délinquant aux termes de l'article 753.3 du Code criminel avant que le SCC recommande le dépôt d'une dénonciation et/ou que la CNLC prenne une décision. La Commission ne sera plus tenue d'examiner les cas des délinquants à contrôler en vue d'une décision lorsque le SCC a déjà rendu sa décision.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

On a révisé la politique en consultation avec la CNLC, des représentants régionaux responsables des OSLD, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Rien n'a changé quant aux comptes à rendre.

Qui sera touché par la politique?

Les agents de libération conditionnelle et les surveillants responsables des délinquants à contrôler.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun coût n'est prévu.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

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