BULLETIN POLITIQUE

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Directive du commissaire n^o 860 - Argent des détenus

Précisions concernant le paiement des coûts des événements spéciaux avec les fonds du compte d'épargne

Il a été porté à notre attention que certains établissements autorisent le paiement des coûts des événements spéciaux (telle la journée familiale) en puisant dans le compte d'épargne du/de la détenu(e), en vertu du paragraphe 22 de la DC 860 - Argent des détenus. Comme cette pratique constitue une mauvaise interprétation de la politique et une application erronée du paragraphe 22, il y a lieu d'apporter des précisions.

Suivant le paragraphe 111 (2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC doit établir et gérer un Fonds de fiducie des détenus, qui comprend un compte courant et un compte d'épargne pour chaque détenu(e). Le compte courant peut être utilisé pour les dépenses quotidiennes du/de la détenu(e), telles que des articles à la cantine, les passe-temps, les permissions de sortir et les besoins de sa famille (paragraphe 19 de la DC 860).

Le compte d'épargne constitue un filet de sécurité pour les détenu(e)s et sert à payer les dépenses importantes ou essentielles ainsi qu'à faire en sorte qu'ils/elles aient suffisamment d'argent lors de leur libération dans la collectivité. Le nom de ce compte définit bien sa fonction; il ne doit pas être utilisé pour des retraits ou des achats réguliers, mais plutôt pour faire des épargnes afin d'assurer la réussite de la réinsertion sociale du/de la détenu(e). Toutefois, la politique permet d'effectuer des retraits excédant la limite permise de 500 $ par année pour des raisons précises, suivant l'approbation de chaque cas.

L'alinéa 19 g de la DC 860 permet aux détenu(e)s d'utiliser leur compte courant pour payer les coûts des fêtes collectives, lesquelles incluent les « journées familiales ».

Le paragraphe 22 de la DC 860, qui porte sur les « raisons familiales », stipule que le/la détenu(e) peut envoyer des fonds à l'extérieur pour aider sa famille à assumer ses nombreuses responsabilités financières dans la collectivité. À titre d'exemple, le/la détenu(e) peut vouloir contribuer à l'éducation de ses enfants en couvrant une partie de leurs frais de scolarité, ou encore payer le loyer ou s'occuper d'autres besoins familiaux dans la collectivité.

Ainsi, conformément à la politique du SCC, seul le compte courant du/de la détenu(e) peut être utilisé pour payer les coûts reliés aux journées familiales, aux événements spéciaux et à tout autre type de fêtes auxquelles participent des membres de la collectivité.

Personnes-ressource :

• Sylvie Carrier
• Agente de projets
• (613) 943-9575
• carriersy@csc-scc.gc.ca

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