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Communiqué de presse
Communiqué |
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News Release |
DIFFUSION IMMÉDIATE
LE SCC ACCUEILLE FAVORABLEMENT LE RAPPORT SUR LES DÉLINQUANTES PURGEANT UNE PEINE DE RESSORT FÉDÉRAL
Ottawa, le 28 janvier 2004 - Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement aujourd'hui la diffusion du rapport spécial de la Commission Canadienne des droits de la personne (CCDP) intitulé Protégeons leurs droits, examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral. La CCDP a examiné la façon dont les délinquantes sont traitées suite aux problèmes soulevés par diverses organisations non gouvernementales.
« Bien que nous ayons fait des progrès considérables dans le secteur des services correctionnels pour les femmes au cours de la dernière décennie, il reste des défis à relever et d'autres travaux à réaliser, a indiqué l'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Nous continuerons à apporter des changements afin d'accroître l'efficience et le rendement de nos programmes et services offerts aux délinquantes. »
« Nous avons à cœur d'offrir aux délinquantes des services correctionnels sûrs et humains, a déclaré Lucie McClung, commissaire du Service correctionnel du Canada. Nous accueillons positivement ce rapport qui nous aidera à définir notre orientation en ce qui a trait à l'amélioration des services offerts aux délinquantes. »
Le rapport traite de plusieurs questions, y compris l'évaluation et la classification des délinquantes, les problèmes de santé, les programmes, la réinsertion sociale, la responsabilité et les recours externes, et présente des recommandations sur ces questions. Le Service correctionnel du Canada étudiera ces recommandations et répondra au rapport de façon exhaustive.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
| Farah Mohamed
Directrice, Communications Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (613) 952-4902 |
Michèle Pilon-Santilli
Directrice, Relations avec les médias Communications et consultation Service correctionnel du Canada (613) 943-2573 |
Pour consulter le rapport de la CCDP, veuillez cliquer sur l'hyperlien suivant : http://www.chrc-ccdp.ca/
DOCUMENT D'INFORMATION - DÉLINQUANTES
Janvier 2004
Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain - Énoncé de Mission du Service correctionnel du Canada
Il y a environ 806 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada, représentant environ 3 p. 100 de la population de délinquants sous responsabilité fédérale. De ce nombre, 389 (48,3 %) sont incarcérées et 417 (51,7 %) bénéficient d'une forme quelconque de mise en liberté sous condition dans la collectivité.
L'évolution des services correctionnels pour les femmes
Jusqu'au milieu des années 1990, la Prison des femmes, à Kingston, en Ontario, était le seul établissement fédéral pour femmes au Canada. Les délinquantes étaient incarcérées dans un environnement à sécurité maximale, loin de leur famille et de leur collectivité d'origine.
En 1989, le gouvernement fédéral a chargé un groupe d'examiner la situation globale des délinquantes et de tracer une nouvelle orientation. Dans son rapport intitulé La création de choix, rendu public en avril 1990, le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale formulait entre autres la recommandation de fermer la Prison des femmes et de la remplacer par quatre établissements régionaux et un pavillon de ressourcement pour les Autochtones offrant des programmes adaptés aux femmes. La Prison des femmes a officiellement fermé ses portes le 6 juillet 2000.
Les établissements correctionnels pour femmes
Le Service correctionnel du Canada (SCC) opère quatre établissements régionaux et un pavillon de ressourcement pour les délinquantes. Il s'agit de l'établissement Edmonton pour femmes, à Edmonton, en Alberta; de l'établissement Grand Valley pour femmes, à Kitchener, en Ontario; de l'établissement Joliette, à Joliette, au Québec; de l'établissement Nova pour femmes, à Truro, en Nouvelle-Écosse; et du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à Maple Creek, en Saskatchewan.
Les délinquantes de niveau de sécurité minimale et moyenne vivent dans des unités d'habitation qui comprennent une salle de séjour commune. Dans ces unités d'habitation, les femmes ont la responsabilité de répondre à leurs propres besoins quotidiens : cuisine, ménage, lessive, etc. Les délinquantes de niveau de sécurité minimale ou moyenne qui ont des problèmes de santé mentale nécessitant plus de soutien sont placées dans des unités en milieu de vie structuré. Un personnel ayant reçu une formation spécialisée d'intervention en santé mentale y offre de l'aide et une surveillance jour et nuit. Les délinquantes dites à sécurité maximale sont hébergées dans des unités de garde en milieu fermé, où du personnel spécialisé offre des services d'intervention et de supervision de haut niveau1.
Les délinquantes sous responsabilité fédérale dans la région du Pacifique sont actuellement hébergées au centre correctionnel pour femmes de Burnaby. Puisque le gouvernement provincial compte fermer le centre en 2004, le SCC est en train de convertir un centre correctionnel communautaire à Abbotsford en établissement correctionnel à niveaux de sécurité multiples. Le nouvel établissement Fraser Valley pour femmes sera semblable aux autres établissements régionaux.
Enfin, le centre psychiatrique régional à Saskatoon offre aux femmes un programme de traitement intensif à participation volontaire en milieu hospitalier accrédité.
Programmes correctionnels pour délinquantes
Les spécialistes à l'échelle internationale reconnaissent de plus en plus la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes correctionnels sexospécifiques et appuient les efforts à cet égard. Étant donné que le SCC est maintenant tenu par la loi d'offrir des programmes sexospécifiques aux délinquants, tous les programmes ont pour but de répondre aux besoins des femmes et sont respectueux du sexe et des différences de nature ethnique, culturelle, spirituelle et linguistique.
Tous les programmes disponibles aux délinquantes sont offerts selon un cadre holistique axé sur les femmes. Ainsi orientés, les programmes tiennent compte des réalités sociales et du contexte de vie des femmes. La liste suivante décrit les programmes offerts spécifiquement aux femmes. Ces programmes sont offerts au-delà des programmes d'éducation, des programmes d'emploi et programmes professionnels ainsi que des activités spirituelles disponibles dans les établissements régionaux.
| Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes | |
 | Ce nouveau programme amène les délinquantes à faire des choix de vie sains en vue de leur guérison grâce à un programme compréhensif, intégré et adapté aux femmes. Ce programme tient compte des besoins changeants des femmes et comporte plusieurs volets : sevrage, sensibilisation, traitement, transition et suivi. |
| Thérapie pour les délinquantes sexuelles | |
| La Thérapie pour délinquantes sexuelles est offerte individuellement dans tous les établissements pour délinquantes et dans la collectivité. Le principal objectif de traitement des délinquantes sexuelles est de repérer les facteurs qui les ont amenés à commettre un crime et d'apprendre aux femmes comment lutter contre ces facteurs. |
| Programme de raisonnement et de réadaptation | |
| Le programme met l'accent sur le développement du raisonnement dans les rapports interpersonnels pour permettre une gestion efficace de la vie personnelle. Le programme cible l'impulsivité, la piètre maîtrise des émotions, l'égocentrisme et la perspective sociale, l'assertivité et l'interaction sociale, les attitudes criminelles et les attributions, le raisonnement critique et la rigidité du style cognitif. |
| Programme de maîtrise de la colère et des émotions | |
| Le programme vise à répondre aux besoins des délinquantes qui ont appris à recourir à la violence ou à utiliser la colère pour régler les conflits. Le programme intègre les expériences passées des délinquantes comme survivantes et comme agresseures. |
| Programme d'aide aux survivantes de mauvais traitements et d'actes de violence | |
| La majorité des délinquantes sont des survivantes de mauvais traitements et d'actes de violence. C'est alors que les services aux survivantes sont nécessaires pour traiter les graves répercussions des mauvais traitements et des traumatismes sur la vie des femmes. Chacun des établissements pour délinquantes a des contrats en cours avec des experts reconnus de la collectivité pour offrir une sensibilisation et un counseling individuel ou de groupe aux survivantes. |
| Thérapie comportementale dialectique (TCD) | |
| La TCD est un programme complet de traitement en santé mentale qui vise les femmes ayant de graves problèmes de dérèglement émotif. Elle cherche à corriger le comportement problématique par l'acquisition de compétences pour résoudre le dérèglement dans le domaine des émotions, des relations, des cognitions et des comportements. |
| Réadaptation psychosociale (RP) | |
| La réadaptation psychosociale est un programme complet qui vise à répondre aux besoins des femmes ayant un déficit fonctionnel cognitif ou des lacunes sur le plan des compétences psychosociales. Elle aide les personnes en cause à reprendre leur vie en main et à formuler des objectifs et des plans pour les préparer à mener une vie autonome. |
| Programme d'acquisition des compétences parentales | |
| Le but premier de ce programme est d'améliorer la capacité des délinquantes de subvenir aux besoins de leurs enfants et d'élever ces derniers. Le programme apprend aux femmes comment élever leurs enfants dans un environnement sécuritaire et stimulant en leur faisant acquérir les connaissances nécessaires sur le développement de l'enfant et les compétences requises pour être une bonne mère. |
| Programme mère-enfant | |
| Le but du programme est de favoriser la stabilité et la continuité de la relation mère-enfant. Les mères qui répondent aux critères d'admissibilité peuvent garder auprès d'elles, en établissement, leur nouveau-né ou enfant d'âge préscolaire. Toutes les décisions quant à la participation et l'admissibilité au programme ont pour considération première l'intérêt de l'enfant. |
| Programme d'intégration communautaire | |
| Le programme est conçu pour aider les délinquantes à opérer la transition vers la collectivité. Le programme donne aux participantes de l'information sur la vie dans la collectivité. Il leur donne l'occasion d'évaluer objectivement leur mode de vie et d'établir des objectifs qui les aideront à réintégrer la collectivité. Enfin, il leur fait mieux connaître les ressources et les services qui existent dans la collectivité qui peuvent les aider à surmonter d'éventuels obstacles. |
| Programmes autochtones pour délinquantes | |
| Les programmes correctionnels destinés aux délinquantes autochtones sont une solution de rechange qui tiennent compte des différences régionales et culturelles, remplaçant les programmes de réinsertion destinés à l'ensemble de la population. Les Cercles de changement, l'Amélioration de la vie familiale et l'Esprit du guerrier sont trois exemples de programmes visant à répondre aux besoins des délinquantes autochtones en tenant compte de la réalité culturelle. |
1 L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley pour femmes devrait ouvrir ses portes en mars 2004.
DOCUMENT D'INFORMATION - HISTORIQUE DES SERVICES CORRECTIONNELS OFFERTS AUX DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE
Janvier 2004
| 1934 | La Prison des femmes, située à Kingston (Ontario), ouvre ses portes. |
| Des années 30 aux années 80 | Au fil des ans, une gamme de groupes de travail et de commissions examinent la situation désavantageuse des délinquantes sous responsabilité fédérale et la fermeture de la Prison des femmes, située à Kingston (Ontario), est demandée de nombreuses fois. |
| 1989 | Compte tenu de la situation, le gouvernement met en œuvre en 1989 un projet avec la collaboration de groupes du secteur privé, en formant le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale. |
| 1990 | Après la tenue de vastes consultations et une recherche approfondie, le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale publie, au mois d'avril, son rapport intitulé La création de choix, dans lequel il recommande les mesures suivantes :
En septembre 1990, le gouvernement fédéral annonce qu'il accepte les recommandations du Groupe de travail et en entame la mise en œuvre. |
| 1995-1997 | Les nouveaux établissements régionaux pour femmes commencent leurs activités. L'établissement Nova (1995), à Truro (Nouvelle-Écosse); l'établissement Joliette (1997), à Joliette (Québec); l'établissement Grand Valley (1997), à Kitchener (Ontario); l'établissement Edmonton pour femmes (1995), à Edmonton (Alberta) et le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (1995), à Maple Creek (Saskatchewan). Les délinquantes de la Colombie-Britannique sont, quant à elles, incarcérées au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (CCFB), un établissement provincial que le gouvernement de la Colombie-Britannique partage avec le gouvernement fédéral (Puisque le gouvernement de la C.-B. planifie fermer le CCFB, le SCC est actuellement en train de convertir le centre Sumas à Abbotsford en établissement à niveaux de sécurité multiples pour les délinquantes sous responsabilité fédérale dans la région du Pacifique. Cet établissement sera prêt à accueillir les détenues en mars 2004). En 1996, après plusieurs évasions et autres incidents, il devient évident pour le Service correctionnel du Canada (SCC) qu'une petite proportion des délinquantes, en raison de leur comportement perturbateur ainsi que du risque élevé d'évasion et du risque pour la population qu'elles présentent, ont besoin de plus d'encadrement et de mesures de contrôle que ce que les établissements régionaux peuvent offrir. Plusieurs de ces délinquantes nécessitent une intervention intensive en santé mentale. Cette situation oblige le SCC à incarcérer les délinquantes dans de petites unités situées dans les établissements pour hommes, où les délinquantes sont tenues à l'écart de la population masculine, et à la Prison des femmes, à Kingston. Ainsi, les femmes peuvent demeurer dans leur région d'origine et les exigences en matière de sécurité sont respectées. On offre aux femmes qui ont besoin de traitements de santé mentale intensifs la possibilité d'être transférées à l'unité de santé mentale au centre psychiatrique régional en Saskatchewan, puis à la Prison des femmes. Mais le SCC prend l'engagement d'élaborer une stratégie nationale pour les femmes présentant un risque et des besoins élevés. |
| 1999 | En septembre 1999, le solliciteur général du Canada, M. Lawrence MacAulay, annonce les détails de l'adoption de la Stratégie d'intervention intensive; elle prévoit la modification et l'agrandissement des unités à sécurité renforcée qui existent déjà dans les établissements régionaux de façon à y accueillir les délinquantes dites à sécurité maximale ainsi que la construction, dans chacun des établissements régionaux, de pavillons d'habitation à environnement structuré pour les délinquantes classées aux niveaux de sécurité moyen et minimal, ce qui permettrait de fermer les petites unités situées dans des établissements pour hommes ainsi que la Prison des femmes. La nouvelle stratégie vise à loger de façon sûre et sécuritaire ces délinquantes tout en mettant l'accent sur une intervention du personnel, des programmes et du traitement. |
| 2000 à 2002 | En avril 2000, le SCC annonce la prise de mesures provisoires ayant pour but la fermeture de la Prison des femmes avant la date prévue, soit au plus tard au cours de l'été 2000. Les délinquantes sous responsabilité fédérale qui viennent d'être condamnées en Ontario et qui ont été classifiées à sécurité maximale seront placées temporairement dans l'un des établissements à sécurité maximale pour femmes, soit en Saskatchewan, au Québec ou en Nouvelle-Écosse, pour répondre aux besoins de ces femmes en matière de sécurité et de programmes. Les détenues sous responsabilité fédérale dites à sécurité moyenne ou minimale seront placées directement à l'établissement Grand Valley (un établissement fédéral pour délinquantes situé à Kitchener, en Ontario). Ces dispositions devront rester en vigueur jusqu'à ce que l'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley soit en mesure de recevoir des délinquantes dites à sécurité maximale. Le 8 mai 2000, la dernière détenue de la Prison des femmes de Kingston (Ontario) est transférée. Le 6 juillet 2000, le solliciteur général du Canada, M. Lawrence MacAulay, préside la cérémonie de fermeture de la Prison des femmes à Kingston (Ontario). Au cours de ces années, on ébauche des plans, procède à des appels d'offre et construit une nouvelle unité en milieu de vie structuré ainsi qu'une nouvelle unité de garde en milieu fermé. Vers décembre 2001, les unités en milieu de vie structuré sont opérationnelles dans les établissements régionaux. |
| 2003 | Le 16 janvier 2003, le solliciteur général, Wayne Easter, a présidé la cérémonie d'ouverture de la nouvelle unité de garde en milieu fermé à l'établissement Nova. On a commencé à accueillir des détenues à cette unité le 21 janvier 2003. L'unité pour femmes à l'établissement Springhill a par la suite été fermée en juin 2003. On a commencé à accueillir les détenues à l'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Edmonton pour femmes le 13 février 2003. L'unité pour femmes au pénitencier de la Saskatchewan a par la suite été fermée en mars 2003. On a commencé à accueillir les détenues à l'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Joliette le 21 mai 2003. L'unité de garde en milieu fermé à l'établissement Grand Valley devrait ouvrir en mars 2004. Une fois cette unité ouverte, l'unité pour femmes au Centre régional de réception (CRR) au Québec fermera ses portes. L'unité Churchill au centre psychiatrique régional (CPR) des Prairies demeurera ouverte à titre d'une unité volontaire nationale de santé mentale de 12 places à l'intention des délinquantes. Le rapport de la vérificatrice générale sur la réinsertion sociale des délinquantes (chapitre 4) a été déposé au Parlement le 8 avril 2003. Les plans d'action élaborés en réponse aux recommandations énoncées dans ce rapport ont été transmis au Bureau de la vérificatrice générale en juillet 2003. Après la publication du rapport de 2003 de la vérificatrice générale, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences sur les résultats de la vérification. Les conclusions et recommandations, exposées en détail dans le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, ont été présentées à la Chambre des communes le 6 novembre 2003. |
| 2004 | Par suite de plaintes et de préoccupations exprimées au nom de plusieurs organismes non gouvernementaux, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a procédé à un examen de la gestion des délinquantes par le SCC. La CCDP devrait publier son rapport spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale en janvier 2004. |
