Fiche d'information

POINTS SAILLANTS DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 26E RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Avril 2004

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. - Énoncé de mission du Service correctionnel du Canada

La réponse du gouvernement du Canada au Comité permanent des comptes publics examine à fond chacune des douze recommandations du Comité. Le gouvernement du Canada est soucieux d'offrir des services correctionnels efficaces aux délinquantes et, à ce titre, a accepté la majorité des recommandations faites par le Comité. Le Service correctionnel du Canada prend des mesures pour mettre ces recommandations en œuvre et continuera de s'efforcer à améliorer l'efficacité et le rendement de ces programmes et services.

Voici les grandes lignes de la réponse du gouvernement :

• Le SCC fermera la dernière unité pour femmes située dans un pénitencier pour hommes. Cette unité, située au Centre régional de réception de l'établissement Sainte-Anne-des-Plaines (Québec), fermera lorsque l'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley pour femmes sera ouverte, en été 2004 selon les prévisions. Les délinquantes qui ont besoin de traitements spécialisés en santé mentale continueront d'être logées au Centre psychiatrique régional du SCC à Saskatoon (Saskatchewan), ou dans un hôpital psychiatrique provincial.

• Le SCC reconnaît l'importance d'élaborer et d'utiliser les outils les mieux adaptés aux délinquantes. Le SCC procède actuellement à la réévaluation de l'application de deux de ses outils de classement des délinquantes. Aussi, un nouvel outil de classement selon le niveau de sécurité conçu spécialement pour les délinquantes a été élaboré. Il devrait être mis en œuvre en automne 2004. Le SCC présentera les résultats directement au Comité permanent.

• Le SCC entend collaborer plus étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux, de même qu'avec des organismes non gouvernementaux et des intervenants dans les diverses collectivités. Le SCC continuera de travailler en collaboration avec des groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux, avec divers partenaires et intervenants, de même qu'avec des collectivités autochtones pour discuter de questions correctionnelles concernant les délinquantes et pour les encourager à déterminer, à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies qui feront avancer les services correctionnels offerts aux femmes.

• Le SCC continuera à faire en sorte que tous les employés qui travaillent directement ou indirectement avec les délinquantes reçoivent un niveau approprié de formation afin d'être sensibilisés aux divers problèmes auxquels ces dernières sont confrontées : sexisme, racisme, handicaps, questions d'orientation sexuelle, exploitation physique et sexuelle, prédisposition à l'auto-mutilation, comportements suicidaires, toxicomanie, problèmes de santé mentale, traditions et spiritualité autochtones, entre autres.

• Par l'intermédiaire de son rapport annuel sur le rendement, le SCC fera état des progrès réalisés en ce qui a trait à l'amélioration des programmes axés sur les femmes, à la recherche et au développement d'un cadre pour une stratégie nationale d'emploi à l'intention des délinquantes, à la mise en œuvre du plan d'action élaboré relativement aux questions soulevées par la vérificatrice générale et à l'engagement des collectivités autochtones à l'égard du processus de réinsertion sociale.

• Bien que le SCC ne rejette pas la recommandation selon laquelle il devrait créer un organisme externe qui surveillerait la procédure interne de règlement des griefs, il consent à examiner cette question de façon plus approfondie. L'examen tiendra compte du processus actuel de règlement des griefs du SCC tel qu'il est décrit dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du rôle de la sous-commissaire pour les femmes de même que des autres mécanismes indépendants déjà en place afin d'assurer le suivi des questions soulevées par les délinquantes.

Une copie électronique de la réponse est affichée à l'adresse http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pubacc/index_f.shtml.

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