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Communiqué

News Release

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OTTAWA, le 29 octobre 2004 - La Loi sur le transfèrement international des délinquants, qui a reçu la sanction royale le 14 mai 2004, entre aujourd'hui en vigueur. La Loi remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants et elle prévoit la mise en application des traités signés avec d'autres pays concernant le transfèrement international des citoyens canadiens condamnés et emprisonnés à l'étranger en vue de leur permettre de purger le reste de leur peine au Canada.

La nouvelle Loi permettra au Canada de négocier des accords de transfèrement avec les administrations avec lesquelles il n'y a pas de traité en vigueur. Elle élargira également l'admissibilité aux transfèrements pour inclure les personnes déclarées inaptes à subir leur procès et les personnes déclarées non coupables pour cause de troubles mentaux. Le Canada a déjà conclu 13 traités bilatéraux et il adhère à trois conventions multilatérales sur le transfèrement international des délinquants, s'appliquant à plus de soixante-cinq entités souveraines. Le but de la Loi et des traités signés entre le Canada et des États étrangers a essentiellement un caractère humanitaire. Ils permettent, en effet, aux délinquants canadiens condamnés dans un autre pays ou à des étrangers condamnés au Canada de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, si le pays et/ou l'État en question a signé et ratifié le traité qui s'applique. Il s'agit d'éliminer les difficultés qu'entraîne l'obligation de purger une peine à l'étranger et de faciliter le retour des délinquants dans leur collectivité.

Pour consulter la version en ligne de la nouvelle Loi, veuillez visiter le site Web de Justice Canada, à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca.

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RENSEIGNEMENTS :

Alex Swann
Bureau de la vice première ministre et ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada
(613) 991-2863

Michèle Pilon-Santilli
Service correctionnel du Canada
(613) 943-2573