Communiqué de presse

Communiqué

News Release

DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa, le 17 février 2005 - Le Service correctionnel du Canada (SCC) a publié aujourd'hui ses réponses à deux rapports - le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) intitulé Protégeons leurs droits : Examen systématique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral et le troisième et dernier rapport annuel de la vérificatrice de la dotation mixte, qui traite de la question de l'embauche d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour les femmes.

Le SCC a reçu le rapport de la vérificatrice de la dotation mixte au moment où la CCDP commençait l'examen des services correctionnels destinés aux femmes. Étant donné que la CCDP avait décidé de se pencher sur la question de la dotation mixte, le SCC a décidé d'attendre d'être informé des conclusions de la CCDP avant de répondre au rapport de la vérificatrice de la dotation mixte. Par conséquent, les réponses sont publiées simultanément.

Le SCC a étudié en profondeur toutes les recommandations et a formulé une réponse pour chacune d'entre elles. La plupart des recommandations tirées du rapport de la CCDP ont été acceptées, et un plan d'action a été établi afin d'apporter des changements et de suivre les résultats.

« Nous reconnaissons les défis soulevés par la Commission canadienne des droits de la personne et par la vérificatrice de la dotation mixte », a indiqué l'honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. « Nous veillerons à ce que les services correctionnels destinés aux délinquantes évoluent dans un cadre qui respecte la loi ainsi que la dignité et les droits des délinquantes, tout en contribuant à la sécurité publique. »

« Au sein du SCC, chaque décision, politique et processus tient compte des droits de la personne. Nous continuerons de collaborer étroitement avec nos intervenants et nos partenaires dans le but d'apporter des changements qui accroîtront l'efficacité des services correctionnels offerts aux délinquantes », a indiqué pour sa part Don Head, commissaire intérimaire du SCC.

Les délinquantes représentent 4 % de la population des délinquants sous responsabilité fédérale. C'est donc dire qu'environ 800 délinquantes sont incarcérées dans des établissements ou sont en liberté sous condition à tout moment. Au Canada, il y a cinq établissements correctionnels régionaux et un pavillon de ressourcement pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Alex Swann
Directeur des communications
Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(613) 991-2863

Michèle Pilon-Santilli
Directrice des relations avec les médias
Communications et engagement des citoyens
Service correctionnel du Canada
(613) 943-2573

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. - Énoncé de mission du Service correctionnel du Canada

Février 2005

La réponse du Service correctionnel du Canada (SCC) au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et de la vérificatrice de la dotation mixte porte sur toutes les recommandations formulées dans ces rapports. Le SCC s'est engagé à reconnaître la primauté du droit et à respecter la dignité et les droits des délinquants dont il a la charge. À ce titre, le SCC a accepté la plupart des recommandations de la CCDP, et il a établi un plan d'action visant à mettre en œuvre les changements nécessaires et à assurer un suivi des résultats. Dans les quelques cas où il n'a pas accepté les recommandations, le SCC se dit prêt à discuter davantage avec la CCDP, les intervenants et les partenaires afin de déterminer des stratégies qui permettront d'atteindre les objectifs énoncés.

Voici les points saillants des réponses du SCC :

• De façon périodique, le SCC examine, valide et met à jour ses processus et ses outils suite à de nouvelles recherches, des consultations avec des experts et des examens statistiques. Il a accepté de collaborer avec des experts externes pour élaborer une démarche spécifique au sexe relativement à la classification initiale de sécurité des délinquantes. Cela comprend l'élaboration d'un nouvel outil de classification initiale de sécurité ainsi que la finalisation du premier outil de reclassification de sécurité pour les délinquantes créé à partir de la base. Pendant sa mise à l'essai, l'outil de reclassification s'est avéré fiable et valide pour les délinquantes autochtones et celles non autochtones. Le SCC mettra cet outil en application au cours des prochains mois.

• Le SCC a mis en place un certain nombre d'initiatives visant à améliorer les compétences et l'employabilité des délinquantes. Jusqu'à présent, ces initiatives ont permis d'augmenter de 10 % les occasions d'emploi dans chacun des établissements pour les femmes. Le SCC a également collaboré avec le Conference Board du Canada en vue de l'élaboration d'un programme d'employabilité spécifique au sexe, qui vise à améliorer l'employabilité des délinquantes en leur donnant l'occasion d'acquérir de l'expérience de travail dans l'établissement. On a récemment effectué un sondage pour évaluer l'expérience de travail, les compétences et les besoins en matière de formation des délinquantes, afin de les aider à obtenir et à maintenir un emploi intéressant dans la collectivité. On se basera sur les résultats de ce sondage pour élaborer une Stratégie nationale d'employabilité pour les délinquantes, qui devrait être terminée durant l'exercice 2005-2006.

• Le SCC compte maintenir sa pratique actuelle, soit d'employer du personnel de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour les femmes. Un certain nombre de mesures sont en place pour veiller au respect de la vie privée et de la dignité des délinquantes, qui comprennent des normes sévères de sélection pour le personnel potentiel, des politiques opérationnelles précises ainsi que de la formation approfondie pour le personnel travaillant dans les établissements pour les femmes. Le SCC ne tolère pas le harcèlement ou le comportement discriminatoire, et il continuera de surveiller le respect des politiques et des normes établies.

• La mise en œuvre de certaines des recommandations n'était pas possible sans que des modifications législatives ne soient apportées. Le SCC doit fonctionner en se basant sur le cadre établi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces recommandations comprennent l'établissement d'un organisme externe et indépendant de réparation pour les délinquants ainsi que de l'arbitrage indépendant pour les décisions relatives à l'isolement non sollicité. Le SCC continuera de participer aux discussions liées à ce sujet, et il tentera de déterminer des stratégies qu'il sera en mesure de mettre en place.

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