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Responsabilisation et surveillance
Le SCRS est un des organismes de sécurité les plus
ouverts et les plus responsables au monde. Cela est rendu possible grâce
à un ensemble de mécanismes et de processus de contrôle et
d’examen qui sont prescrits par la Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité, dont les suivants :
- Ministre de Sécurité publique et Protection
civile Canada : le ministre est redevable au Parlement
pour le SCRS dans son ensemble et son orientation générale.
Il émet des directives de politiques quant aux procédures
opérationnelles, il est informé des opérations
et des problèmes en matière de sécurité
et approuve les ententes et les relations de coopération avec
les organismes étrangers.
- Sous-ministre de Sécurité publique et Protection
civile Canada : le sous-ministre conseille le ministre
sur l’orientation générale du SCRS et surveille la
fa&/ºedil;on dont le SCRS met en oeuvre cette orientation.
- Directeur du SCRS : le directeur du SCRS est
redevable au ministre pour ce qui est de la gestion et de la responsabilisation
du SCRS. Il soumet périodiquement au ministre des rapports sur
les activités du SCRS et préside des comités internes
qui visent à améliorer la gestion et la responsabilité
de l’organisme. Deux de ces comités sont directement responsables
des techniques d’enquêtes du SCRS et font autorité
en la matière.
- Inspecteur général : l’inspecteur
général est chargé de surveiller si le SCRS respecte
les politiques opérationnelles, de revoir ses activités
opérationnelles ainsi que d’examiner et d’émettre
un certificat indiquant le degré de satisfaction quant au rapport
annuel sur les opérations que dépose le directeur. Le
certificat et le rapport sont transmis au Comité de surveillance
des activités de renseignement de sécurité (CSARS).
À la demande du ministre ou du CSARS, l’inspecteur général
peut effectuer un examen de certaines activités du SCRS. L’inspecteur
général a accès à tous les renseignements
que possède le SCRS (sauf aux confidences du Cabinet).
- Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité (CSARS) : le CSARS est chargé
d’examiner comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions; il
enquête sur les plaintes qui sont portées contre le SCRS.
Le comité enquête également sur les plaintes qui
ûdont déposées par des personnes à qui on a refusé
d’accorder une habilitation
de sécurité et il examine les rapports concernant
les demandes d’immigration et de citoyenneté qui ont été
rejetées pour motifs de sécurité ou de criminalité.
Pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités, le comité
a accès à tous les renseignements que possède le
SCRS (sauf aux confidences du Cabinet). Le CSARS informe régulièrement
le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile des conclusions de ses enquêtes et produit un rapport annuel
que le ministre dépose au Parlement.
- Cour fédérale : le pouvoir d’autoriser
le recours à des techniques d’enquête intrusives revient
uniquement à la Cour fédérale du Canada. Avant
qu’une telle autorisation ne puisse être accordée,
le SCRS doit fournir une sérieuse justification quant au recours
proposé à ces techniques dans un affidavit, lequel est
examiné par un comité supérieur du SCRS présidé
par le directeur et comprenant des représentants du ministère
de la Justice, ainsi que de Sécurité publique et Protection
civile Canada. Si le comité appuie le recours à des techniques
intrusives, l’affidavit est soumis au ministre de Sécurité
publique et Protection civile Canada pour fins d’autorisation.
Si le ministre donne son approbation, l’affidavit est alors soumis
à la Cour fédérale, laquelle doit émettre
un mandat avant que le SCRS ne puisse aller de l’avant avec la
technique d’enquête par intrusion.
- Présentation de rapports destinés au public :
le SCRS fournit des renseignements au Parlement et au public par l’entremise
de la déclaration annuelle du ministre sur la sécurité
nationale et du Rapport public du SCRS. Ces documents
fournissent aux Canadiens une évaluation du contexte actuel en
matière de renseignements de sécurité et expliquent
en détail les efforts que déploie le gouvernement pour
assurer la sécurité nationale. Plus précisément,
le Rapport public du SCRS vise à accroître la
sensibilisation aux fonctions du SCRS et aux processus qu’il utilise,
ainsi qu’à dissiper certains des mythes entourant le travail
relatif aux renseignements de sécurité.
Le schéma suivant montre les liens qui existent entre les
mécanismes de contrôle et d’examen.
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