Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Qui est admissible?

Une entreprise autochtone, qui peut être :

• une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens
• une entreprise individuelle
• une société à responsabilité limitée
• une coopérative
• une société de personnes
• une organisation sans but lucratif

dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 p. 100 aux mains des Autochtones.

ou

• Une co-entreprise comprenant deux ou plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de la coentreprise.

Si l'entreprise autochtone a au moins six employés à plein temps, au moins 33 p. 100 d'entre eux doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée de tout contrat accordé en vertu d'un entrepreneur agissant au nom d'une entreprise autochtone.

Les soumissionnaires doivent certifier dans leurs soumissions qu'ils agissent au nom d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise constituée selon les critères définis ci-dessus.

Définition d'un Autochtone aux fins du programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Un Autochtone est un Indien, un Métis ou un Inuit qui réside ordinairement au Canada.

Les pièces à produire comme preuve du statut d'Autochtone sont notamment les suivantes :

• inscription comme Indien du Canada
• appartenance à un groupe affilié au Metis National Council ou au Congrès des peuples autochtones, ou à toute autre organisation autochtone reconnue au Canada
• acceptation à titre d'Autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada
• inscription ou droit à l'inscription au titre d'une entente de règlement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit d'appartenance à un groupe visé par des revendications territoriales globales acceptées.

Comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.

Pour plus de détails sur le Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, communiquez avec :

la Direction du développement économique et de l'accès aux marchés fédéraux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Tél : (819) 997-8383 ou (819) 997-8746
Télécopieur : (819) 994-0445.

Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de l'entreprise autochtone sont les suivants :

• Comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions privilégiées, valeurs convertibles, catégories d'actions ordinaires, bons de souscription d'actions, options;
• Politique sur les dividendes et paiement de dividendes
• Options sur actions aux employés
• Traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives, etc.
• Examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière
• Concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions
• Principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c.-à-d. la banque, une propriété dévolue, etc.
• Procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d'importantes décisions touchant les opérations et la direction
• Registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes
• Nature de l'entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation
• Pratiques de gestion de la trésorerie, telles qu'en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés
• Déclarations d'impôt permettant de préciser la propriété et les antécédents de l'entreprise
• Évaluation du fonds commercial et de l'actif en vue d'examiner et de déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels
• Contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugées justes et raisonnables
• Pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs
• Accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle
• Société de personnes affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour solaires, l'intérêt sur le capital et les ratios de répartition
• Procédures judiciaires concernant la propriété
• Prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone
• Paiement de frais de gestion ou d'administration
• Garanties faites par l'entreprise autochtone
• Conventions accessoires.

Vous désirez obtenir plus de renseignemments sur Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones? Visitez le site web des Affaires indiennes et du Nord.